Auteur : admin47

Carte scolaire rentrée 2016 : c’est maintenant

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De la réalité des 60 000 postes

– Entre 2008 et 2016, le budget a diminué de 1693 ETP (équivalents temps plein). Au cours de cette période, le nombre d’élèves a augmenté de 103 000. On est donc loin d’un retour au niveau de 2008, pourtant déjà insatisfaisant.
– De plus le rapport annuel de performance, confirmé par la Cour de comptes, fait apparaître un décalage de 1077 postes entre les 4842 emplois prévus au budget et les 3765 effectivement réalisées. Le déficit pour les années 2014 et 2015 s’élève respectivement à 1300 et 750 postes disparus. On est donc loin des effets d’annonce.

1981-2016 : Près de 25 % des écoles ont disparus

-3329 écoles ont fermé en 7 ans  et 710 écoles ont été supprimées en deux ans (2013-2014 : – 366 écoles ; 2004-2015 : – 344 écoles.). En 1980-81 le primaire public, maternelle et élémentaire, comptait 61 660 écoles. En 2014-2015 y compris Mayotte, il ne reste plus que 46 962 écoles : 14 698 écoles ont disparu.

Nombre d’élèves scolarisés

Un tiers des enfants de 2 à 5 ans étaient scolarisés en 1990. Ils ne sont plus que 11,7% en 2014. La scolarisation des 2 ans a été divisée par 2 entre 2008 (147 128 élèves) et 2016 (70 737 élèves).
Le premier degré public a scolarisé en 2014, 5 880 900 élèves, soit 17 700 élèves supplémentaires par rapport à l’année précédente.

Rentrée 2016

Les 3835 postes annoncés permettront-ils d’ouvrir des classes, d’alléger des effectifs (plus de 90 000 classes dépassent 25 élèves dont 7 700 plus de 30 élèves), de créer des postes de remplaçants ou spécialisés partout indispensables, de reconstituer les postes de RASED, d’augmenter les volumes de décharge de direction insuffisants, de rétablir les départs en stages CAPA-SH ?

Les postes annoncés serviront en fait à répondre largement aux « priorités » ministérielles auxquelles 2027 postes sont réservés sur le total de 3 835 :

? Postes « plus de maîtres que de classes » (1 634 postes en 3 ans depuis le début de la «refondation» sur un objectif de 7000 pour la mandature), que les DASEN utilisent pour ne pas ouvrir de classes, de postes de RASED ou de titulaires-remplaçants ;

? Postes «scolarisation des moins de 3 ans» à partir de dispositifs territoriaux conçus dans des «projets co-élaborés par l’Education nationale et les collectivités territoriales» (circulaire du 18/12/2012) ;

? Postes destinés à la montée en charge de la réforme de l’éducation prioritaire : «allégement en REP+» utilisés pour remplacer les enseignants des REP + ayant maintenant une décharge de service de 9 journées pendant l’année scolaire pour une formation «inter-degrés», pour «changer leur méthode de travail»…

D’autre part, en application du « nouveau modèle de répartition des emplois », les 1 808 postes restants ne seront attribués essentiellement qu’à partir de critères spécifiques territoriaux.

Dans la réalité, le critère majeur devient la recherche de regroupement/mutualisation des écoles pour réduire le nombre d’école.
– En zone rurale le principe d’une école par commune n’est plus respecté avec en particulier la disparition des écoles de 1 à 4 classes avec la multiplication des RPI « centralisés » (information confirmée localement).
– En zone urbaine cela se traduit par la rupture du principe d’une école par quartier.

C’est tout le maillage du territoire national qui est remis en cause.

? Le SNUDI-FO 47 invite toutes les écoles demandant une ouverture de classe ou craignant une fermeture à renseigner et nous retourner la fiche-enquête en pièce jointe. Vous pouvez également l’utiliser pour alerter sur d’autres aspects, comme le manque criant de RASED par exemple.

? Nous défendrons tous les dossiers qui nous seront confiés. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute aide à la mobilisation : seul le rapport de force peut permettre d’obtenir satisfaction.

Voeux | Villeneuve | 26 janvier

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Mobilisation à VILLENEUVE

Après le rassemblement du vendredi 11 décembre et le groupe de travail du jeudi 17, le SNUDI FO considère que le dossier n’est pas clos.

Lire le compte-rendu : VILLENEUVE SUR LOT : Rien n’est réglé…

Grève Fonction Publique du 26 janvier

Le 26 Janvier, les fédérations de fonctionnaires FO, CGT, Solidaires appellent les agents des trois versants de la fonction publique à la grève pour l’augmentation du point d’indice, pour la défense du service public.
Le 26 janvier, 13 syndicats de l’enseignement secondaire appellent à construire une grève nationale majoritaire pour l’abrogation de la réforme du collège.

La FNEC-FP FO appelle l’ensemble des personnels de l’Éducation Nationale, de la Culture, de Jeunesse et Sports, à se mettre en grève le 26 Janvier avec tous les fonctionnaires. Les syndicats nationaux du 1er degré se réuniront vendredi 8 janvier.

VILLENEUVE SUR LOT : Rien n’est réglé…

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Vendredi 11 décembre, 25 collègues de huit écoles de Villeneuve étaient présents au rassemblement convoqué à 16 H 30 devant la mairie, avec le soutien des syndicats SNUDI-FO, SNUipp-FSU et SE-UNSA. Les collègues n’acceptent pas que la municipalité leur impose un nouveau temps de service de surveillance de 15 minutes à la fin de chaque demi-journée. Une délégation composée de deux collègues de maternelle et de deux représentants syndicaux a été reçue par Mme Claudel-Dourneau (conseillère municipale déléguée à la réussite éducative) et M. Lemarchand (chef de cabinet du maire). Une heure de dialogue de sourds, les représentants de la municipalité s’arc-boutant sur leur position, nous renvoyant au groupe de travail organisé par l’administration de l’Education nationale le 17 décembre, à une question au gouvernement (!) et à une énième future réunion avec les directeurs d’écoles.

La cause de cette situation

Confrontée à des difficultés financières liées aux charges nouvelles imposées en application de la réforme des rythmes scolaires et à la baisse drastique de la dotation de l’Etat (pacte de responsabilité) – la municipalité de Villeneuve sur Lot a fait le choix d’en faire retomber les conséquences sur les enseignants des écoles.

Refusant dorénavant, à la sortie des classes, de prendre en charge en garderie les enfants non-inscrits à un service périscolaire et non récupérés à l’heure par leurs parents, elle prétend imposer aux enseignants, dans son règlement des services périscolaires (article « 1.7 ») un temps de surveillance de ces élèves à la fin de chaque demi-journée.

La durée de ce « service » (un quart d’heure minimum et sous conditions) a été précisée dans la réunion du 17 septembre (réunion des directeurs avec les représentants de la municipalité et de la DSDEN). La signature du compte-rendu de cette réunion  par les représentants de l’administration de l’Education nationale ne confère pas de valeur juridique à cette précision, pas plus que la DSDEN n’aurait le pouvoir de modifier nos obligations de service définies nationalement.

Rappelons le Code de l’éducation en son article D.321.12 : «  La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée […]. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l’école. »

Le Code de l’éducation et le nouveau règlement type départemental des écoles ne prévoient pas un temps de service de surveillance après la sortie des classes. Ces dispositions, précisées dans la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014, n’en prévoient pas davantage.

La municipalité de Villeneuve n’a pas le pouvoir d’instituer par le biais d’un règlement adopté en conseil municipal un temps de service de surveillance « enseignant et bénévole » en contradiction avec les obligations statutaires des enseignants fonctionnaires d’État.

Lors de l’audience le 11 décembre, madame Claudel-Dourneau n’a pu qu’admettre que les dispositions du règlement périscolaire n’impliquent pas les enseignants. Cependant, elle a aussi affirmé que ce règlement avait été validé par les services de l’État. Mais lesquels et sur quelle base légale ? Mystère… De notre point de vue, l’article 1.7 de leur règlement municipal, non valide, doit être retiré. Les enseignants n’ont pas à en tenir compte.

Comme l’ont indiqué les collègues villeneuvois, cette situation a contribué à dégrader les conditions de travail des enseignants, celles des personnels municipaux qui se retrouvent en porte-à-faux, et à pénaliser des parents qui, du fait de leurs horaires de travail et du temps de trajet, ne peuvent pas être à l’école à l’heure de la sortie pour récupérer leurs enfants. Enseignants et parents trouvaient leur compte dans la situation antérieure. La seule solution citoyenne consiste à revenir à une garderie pour tous et – pourquoi pas – à rémunérer les enseignants pour cela.

Groupe de travail du 17 décembre

Le groupe de travail « sortie des élèves et temps de service des professeurs des écoles » annoncé à la CAPD du 3 décembre s’est réuni le 17 décembre. Fort heureusement, nous ne nourrissions aucun espoir quant à ce qui pourrait en sortir, faute de quoi nous aurions été cruellement déçus.
L’objectif n’était visiblement pas d’apporter une solution au problème posé à Villeneuve, mais, sur la base du rappel des textes en vigueur (circulaire du 9 juillet 2014), d’aboutir à préciser le règlement départemental et les règlements intérieurs des écoles sur la question du respect des horaires de fin de classe par les familles et d’inciter les collègues à mieux communiquer avec ces dernières. Comme s’ils ne le faisaient pas déjà…

Or, Mme Claudel-Dourneau n’a cessé au cours de l’audience du 11 décembre de justifier les décisions de la municipalité de Villeneuve sur Lot en faisant constamment référence à la circulaire du 9 juillet 2014 ! Le manque de fermeté de l’administration ne l’a-t-elle pas encouragée dans cette voix ?

Pour le SNUDI-FO, même s’il peut être utile d’apporter des précisions, il est illusoire de penser qu’une nouvelle rédaction du règlement départemental et des règlements intérieurs des écoles réglera une situation qui relève de choix budgétaires et politiques municipaux. Les collègues qui doivent régulièrement attendre avant que l’enfant ne soit récupéré par sa famille, risquent d’attendre encore longtemps la sortie du tunnel.
Dans le respect des lois, l’intérêt des enseignants, des personnels municipaux et des familles, il n’y a pas d’autre solution que d’amener la municipalité villeneuvoise à revoir ses choix.

Pour le SNUDI-FO le dossier n’est pas clos : nous nous adressons au préfet, représentant de l’ensemble des services de l’État, pour qu’il fasse respecter les lois et décrets qui régissent le corps des enseignants fonctionnaires d’État.

Tout ceci s’inscrit dans une politique plus générale vis-à-vis de l’école de la République

Ingérences des municipalités dans les écoles, rythmes scolaires, salaires gelés depuis 5 ans, classes surchargées et de plus en plus difficiles au nom de l’école « inclusive », mercredis travaillés, journées à rallonge, projet de décret aggravant nos obligations de service avec les « missions liées n’ouvrant pas droit à rémunération », remplacements non assurés, hiérarchie sans bienveillance, tâches de direction démultipliées, formation continue dénaturée…

CELA SUFFIT !

Le SNUDI-FO, dont la seule ligne de conduite est la défense du statut, des intérêts et des conditions de travail des collègues, apportera son soutien à tous ceux qui, à Villeneuve comme partout ailleurs, veulent faire respecter leurs droits. Il assumera ses responsabilités et prendra toutes les initiatives nécessaires.

Capital décès : diminution drastique

admin47

Le 5 novembre 2015, a été publié au journal officiel un décret n° 2015-1399 du 03-11-2015 ayant pour objet la forfaitisation du montant du capital décès désormais calculé sur la base du montant prévu pour le régime général.

Ainsi, depuis le 6 novembre 2015, le capital décès versé aux ayant droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge légal est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 400 € x 4).
Cela concerne tous les fonctionnaires se trouvant au moment du décès soit en activité, soit en détachement, soit en disponibilité pour raison de santé, soit sous les drapeaux.

Pour rappel, le capital décès versé avant l’application de ce décret était égal au dernier traitement annuel du fonctionnaire, augmenté des primes et indemnité accessoires.
Depuis le 6 novembre, ce n’est plus un capital décès mais plus un « capital obsèques » qui sera versé aux ayant droits des fonctionnaires.

Pour le Snudi-FO, la convergence des droits public/privé se fait une fois de plus sur la base du moins-disant… au détriment des salariés et au profit des compagnies d’assurance qui proposeront à n’en pas douter des produits financiers plus ou moins onéreux pour lesquels les fonctionnaires devront (encore) mettre la main à la poche.

A l’heure où tout un chacun rend hommage au Service public et à ses agents après les terribles attentats de Paris, le Snudi-FO dénonce le double discours du gouvernement et cette nouvelle attaque contre les droits des fonctionnaires et de leurs familles.

Modification de nos Obligations de Service

admin47

Modification du décret de 2008 relatif aux obligations de service des PE
La ministre veut franchir un cap pour adapter le statut à la «refondation» de l’école !

Le 5 novembre, le ministère a organisé un premier groupe de travail sur un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE.
D’entrée, le ministère a annoncé aux organisations syndicales que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à la rentrée 2016. On peut alors se demander à quoi sert ce groupe de travail sinon à faire la promotion du dialogue social qui cache un autoritarisme réel, et vise à obtenir l’aval des organisations syndicales.

Sous prétexte «d’adaptation» des 108h et de «reconnaissance» de nouvelles missions liées aux mesures de «refondation», à l’École du Socle, aux PEdT et aux nouveaux cycles, le projet ajoute aux obligations de service une référence à des «missions», ce qui n’existait pas jusqu’à présent.

De quelles missions serait-il question ?
Des tâches diverses et variées qui seront définies a posteriori par des arrêtés d’application «dans le cadre du PPCR*» (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et «pour adapter les 108 heures aux différentes situations» découlant des PEDT.
*Rappelons que le protocole d’accord PPCR a reçu la signature de l’UNSA, la CFDT et la FSU. Il a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires FO et CGT.

Pour ceux qui doutaient encore de la soumission de l’école Primaire aux PEdT – et donc aux mairies qui en sont les maîtres d’oeuvres – les faits, hélas, nous donnent raison.

Le SNUDI-FO demande le respect des 36 semaines de classe…
L’article 2 du projet prévoit de répartir les obligations de service des PE «sur l’ensemble de l’année scolaire» . Oui, mais c’est une année scolaire qui ne serait plus bornée par les 36 semaines actuelles.
Œuvrant dans le même sens que le ministère, le SE-Unsa a souligné dans ce groupe de travail qu’il s’agit d’inscrire dans la réglementation ce que permet déjà, à titre dérogatoire, la réforme des rythmes scolaires : une année scolaire pouvant aller jusqu’à 38 semaines.Le but est donc d’allonger l’année scolaire et réduire les congés d’été:
-En réduisant les journées de classe ?
-Par transformation des 108 heures en temps `forfaitaire` adaptables selon les `besoins` du territoire, de la mairie, du projet d’école ? (`forfaitisation` demandée par le SNUipp-FSU, le Se-UNSA et le SGEN-CFDT)
-En plaçant des formations obligatoires pendant les vacances pour les enseignants parmi les moins bien payés de l’OCDE (ce qui se fait déjà en Suisse, mais ils sont très bien rémunérés, eux) ?
-En ajoutant des `missions liées obligatoires` ?

De nouvelles missions : travailler plus pour… pas plus…
Le représentant du ministère a évoqué, pour les PE, un «alignement sur des formulations du décret du 20 août 2014» qui, dans le second degré, ajoute aux heures d’enseignement hebdomadaire des «missions liées» obligatoires et non rémunérées dans le cadre de 1607 heures annualisées…

Ainsi, selon l’article 4 du projet, les enseignants en milieu pénitentiaire se verraient immédiatement imposer 216 heures annualisées, alors qu’ils n’en ont aucune actuellement.

Enfin, ce projet prévoit également d’inscrire dans le décret de 2008 la liaison école/collège, dans le cadre du cycle CM/6ème et de la réforme du collège pour la rendre incontournable.

Le SNUDI-FO s’opposera à toute remise en cause des droits statutaires des PE.

Statut des PE, réforme du collège, Code du Travail : il n’y a là qu’une même logique de destruction de nos droits collectifs, des statuts des personnels et des Services Publics.

La ministre doit abandonner son projet et l’État doit œuvrer pour l’école de la République et ses enseignants !

ULIS école : le point sur les textes

admin47

En juin dernier la FNEC-FP-FO (Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle dont fait partie le Snudi-FO) a alerté les enseignants du Premier degré sur l’intention du Ministère de transformer les CLIS (Classes pour l’Inclusion Scolaire) du 1er degré en ULIS-école (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire-école) afin « d’harmoniser les dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré ».

La circulaire de mise en place des ULIS a été publiée le 21 août 2015, elle se substitue à la circulaire du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l’école primaire qui a été abrogée comme celle du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré (à l’exception du point 4-3).
Cette nouvelle circulaire se situe dans le cadre de la loi de refondation Peillon « pour répondre à l’exigence d’une école inclusive ».

ULIS-École : Dans les faits
La circulaire rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoit que «le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu ordinaire » puis indique que la loi Peillon de refondation de l’école (loi 2013-585) « a introduit dans le Code de l’Éducation le concept d’école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap. »

Avec cette circulaire, on passe de la structure « classe » au dispositif d’inclusion permettant l’inscription de l’élève en situation de handicap dans la classe « correspondant approximativement à sa classe d’âge » et non plus dans une classe spécialisée. « Les ULIS, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique ».
Le PE spécialisé (PES) affecté en ULIS-écoles devient « coordonnateur de l’ULIS ».

Cette modification va entraîner l’inclusion systématique dans les classes ordinaires des enfants reconnus handicapés et orientés en ULIS.

Concrètement, alors même que la création des CLIS avait été prévue pour enlever aux enseignants la charge d’élèves aux besoins si importants et particuliers qu’ils ne pouvaient les gérer dans leur classe sans le faire au détriment du temps consacré aux autres enfants scolarisés, alors même que la CLIS permettait d’offrir aux élèves qui en relevaient une situation pédagogique dans laquelle l’enseignant spécialisé formé et diplômé pouvait leur consacrer plus de temps et d’individualisation, le Ministère nous demande maintenant d’accepter un retour en arrière et la dégradation continue de nos conditions de travail.
Comme nous l’avons entendu dire : `les enfants difficiles et leur gestion font partie de la norme`…

Sans diplôme ni prime
Bien entendu, tout ceci se fait sans aucune compensation salariale ni aucune reconnaissance particulière se traduisant dans les obligations de Service comme peuvent en avoir les enseignants spécialisés.
Pourquoi ? Pour des raisons pédagogiques ou… budgétaires ? …

Enseignant d’ULIS-École et directeurs / trices
Pour les enseignants des ULIS, le tableau n’est pas forcément plus rose car une triple mission leur est attribuée : « l’enseignement des élèves pendant les temps de regroupement au sein de l’ULIS, la coordination de l’ULIS et les relations avec les partenaires extérieurs, le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource. ».

L’organisation pédagogique de l’ULIS est placée sous la responsabilité du directeur de l’école. Il s’assure « que le projet d’école comporte un volet sur le fonctionnement de l’ULIS et prend en compte les Projets Personnalisés de Scolarisation». Il « veille au respect des orientations fixées dans le PPS et à sa mise en œuvre ».

Enfin, l’affectation d’un AVS-CO n’est toujours pas obligatoire, ces personnels sont toujours recrutés sur des contrats précaires, au mieux en CDI (pour quelques-uns en contrat AESH), souvent en CUI.

Notre position
Pour le SNUDI-FO

, la mise en place des ULIS-école, loin de répondre aux revendications des personnels, ne peut qu’aggraver leurs conditions de travail.
Le SNUDI-FO

demande :
– le rétablissement des classes spécialisées ;
– les départs en stage CAPA-SH, dans toutes les options et à hauteur des besoins ;
– le rétablissement des RASED et de leurs trois options ;
– le maintenir les psychologues scolaires dans le corps des PE;
– la création de classes en établissements spécialisés (IME, ITEP…) pour accueillir les élèves en situation de handicap lourd.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de loi de refondation et le retrait de la circulaire sur la mise en place des dispositifs ULIS !

VILLENEUVE SUR LOT : appel à un rassemblement le vendredi 11 décembre

admin47

« Nous ne sommes pas les employés du maire ! »

Rassemblement devant la mairie de VILLENEUVE SUR LOT

Vendredi 11 décembre, 16h30

Vingt collègues de huit écoles de Villeneuve sur Lot étaient présent jeudi 3 décembre à la RIS organisée par le SNUDI FO. Des collègues très remontés contre la volonté de la mairie de leur imposer une demi-heure quotidienne de travail gratuit.

Rappelons les faits.

– La mairie de Villeneuve sur Lot décide de supprimer la garderie gratuite pour tous les élèves : seuls ceux qui sont inscrits aux TAP ou à la cantine peuvent bénéficier d’une surveillance entre la fin des cours et les TAP ou la cantine.

– Pour ne pas avoir à l’annoncer brutalement aux parents d’élèves, le conseil municipal délibère que les enseignants pourront confier les élèves non inscrits aux services municipaux un quart d’heure après la fin de la classe.
Ainsi, en contradiction avec le Code de l’éducation, la mairie prétend que les enseignants sont responsables des élèves non inscrits aux TAP après la fin de la classe.

Cela pose plusieurs problèmes :

– Les enseignants se voient imposer une demi-heure par jour de travail gratuit alors qu’ils sont déjà submergés par ailleurs.

– Au niveau de la sécurité, seuls les services municipaux sont en mesure de connaître précisément quels élèves sont valablement inscrits aux TAP ou à la cantine et ceux qui ne le sont pas. Que se passe-t-il si un enfant est mal aiguillé par un enseignant ? Qui est responsable en cas d’accident alors que le code de l’Éducation ne prévoit pas de service de surveillance pour les enseignants après la classe ?

Face au tollé qu’a suscité cette mesure dans les écoles, une réunion est convoquée le 17 septembre avec la participation des représentants de l’administration. Réunion qui aboutit à entériner que les collègues doivent garder les élèves non inscrits à l’accueil périscolaire pendant 15 minutes à la fin de chaque demi-journée de classe avant que la municipalité ne consente à les prendre en charge !

Les collègues ont déploré que les représentants de l’administration de l’Éducation nationale accompagnent et cautionnent les directives de la mairie en apposant leur signature au bas du compte-rendu de la réunion du 17 septembre au lieu de les soutenir.

Les collègues n’acceptent pas que la municipalité transfère une partie de ses responsabilités sur les enseignants pour tenter de justifier la suppression de la garderie gratuite pour de simples raisons économiques. Ils assument toutes les charges liées à leur mission d’enseignant fonctionnaire de l’État, ils refusent d’assumer celles de la municipalité, qui plus est gratuitement et dans des conditions de sécurité insuffisantes pour les enfants.

Après des mois de dialogue de sourds, les collègues disent : ça suffit ! Cette situation doit cesser ! Nous ne sommes pas les employés du maire. Ils décident de se rassembler devant la mairie le vendredi 11 décembre à 16h30 et appellent l’ensemble des collègues à les rejoindre.

Le SNUDI FO soutient cette initiative et y participera activement.
Nous proposons cet appel aux autres syndicats.

Les 2 demi-journées « dites de prérentrée »… Pour le SNUDI FO ce n’est pas obligatoire !

admin47

La note de service n° 83274 du 12 /07/83 – (RLR 510-1) précise « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année. »
Ce n’est donc pas une obligation de service comme le prétend le ministre, mais elle est traditionnellement travaillée par tous les enseignants.

Le calendrier scolaire 2015-2016 fixé par l’arrêté du 16 avril 2015 (BO du 23 avril 2015) n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA ou de tout autre représentant de l’administration à propos la date de la pré-rentrée du lundi 31 août 2015 : les 2 demi-journées « dites de prérentrée » (la formulation a son importance…) ont déjà été faites le 31 août 2015.
Vous pouvez simplement faire cette réponse, elle est respectueuse des textes.

2 demi-journées supplémentaires ne peuvent pas non plus être imposées, le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 précise :
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

Nous l’avions déjà précisé lors de la CAPD du 4 septembre : « Pourront » n’est pas « devront » et « proposés » n’est pas « imposés » ; en outre, les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans nos obligations de service, c’est-à-dire sur le temps de concertation. L’administration ne peut donc imposer des heures supplémentaires un mercredi après-midi ou à un autre moment.

En conclusion,
– vous pouvez répondre que vous les avez déjà faites le 31/08.
– vous pouvez aussi répondre que 2 demi-journées supplémentaires en dehors de la prérentrée ne peuvent être imposées.
– ceux qui souhaitent les faire peuvent (ou doivent) les défalquer des 108h annualisées.

Rapport sur l’avenir des circonscriptions du premier degré : un rapport contre l’École, contre les postes et les statuts de tous les personnels, de toutes catégories !

admin47

Après les programmes, les statuts, le calendrier scolaire et les rythmes, c’est maintenant à l’architecture même de l’institution scolaire que la « Refondation » s’attaque, en voulant modifier en réalité tout le cadre juridique de l’école républicaine pour achever sa transformation en école des territoires.

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