Une nouvelle circulaire (C. 2015-205 du 25.11.15) relative au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) des établissements scolaires a abrogé celle de 2002. De même, la circulaire 2015-206 publiée à la même date instaure des mesures de sécurité dans les écoles et les établissements après les attentats du 13 novembre. Enfin, une instruction du 22.12.15 conjointe au ministère de l’Intérieur et à celui de l’Education nationale parue au BOEN du 24.12.15 prévoit un dispositif convergent de protection des espaces scolaires. Ces circulaires et cette instruction martèlent que chaque établissement et chaque école doit avoir élaboré un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS), qu’il doit impérativement avoir été mis à jour et que des exercices sont à réaliser. Tous ces textes aggravent la situation des enseignants et des directeurs en particulier.
Les PPMS
1. Rappels juridiques sur la forme
- le PPMS relève d’une circulaire. Une circulaire a légalement pour vocation de préciser l’application de textes de niveau supérieur, lois et décrets, qui seuls peuvent créer du droit.
- la circulaire instituant les PPMS (Circulaire 2015-205, qui abroge celle de 2002) n’est même pas signée par la ministre.
- le CHSCT Ministériel n’a pas été consulté avant publication d’aucun des textes mentionnés ci-dessus, comme le prévoit l’article 60 du décret 82-453.
Les PPMS ne revêtent par conséquent aucun caractère légal ou réglementaire.
2. Une argumentation honteuse
Dans la circulaire 2015-205, les auteurs se réfèrent à l’article L 721-1 du Code de sécurité intérieure pour tenter de donner une base légale aux PPMS. Si cet article indique en effet que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile », il précise que cela consiste simplement « à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. »
L’article suivant du Code de la sécurité civile (L721-2) dresse la liste des personnes qui concourent aux missions de la sécurité intérieure : sapeurs pompiers, fonctionnaires d’Etat investis de cette mission à titre permanent, gendarmes, policiers, militaires, agents de l’Etat et des collectivités territoriales appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations… Ni les directeurs , ni les enseignants n’en font partie. La circulaire s’est bien gardée de mentionner cette précision.
Quant à l’article R 741-1 du Code de sécurité intérieure également mentionné dans la circulaire 2015-205 prétendant que « chaque personne publique ou privée doit préparer sa propre organisation de gestion de l’événement », il n’est pas inutile de préciser que l’article en question fait référence aux personnes « concourant à la protection générale des populations », ce qui exclut également les enseignants.
3. Le directeur n’a pas à élaborer le PPMS
La situation actuelle, où il est demandé à chaque directeur d’élaborer le PPMS de son école n’est pas acceptable pour d’autres raisons. Les exemples se multiplient où les plans élaborés ont des conséquences contraires à celles visées. Ainsi une école du Gard avait élaboré un exercice d’urgence inondation, qui aurait “noyé” tous ses élèves en les confinant dans un lieu inadapté. La salle de confinement de l’école peut aussi mettre les élèves et personnels en danger si elle se situe du côté où les vitres voleraient en éclat en cas de tempête, où la proximité d’arbres pourrait constituer un autre danger en cas de déracinement. L’exercice attentats de l’université de Clermont-Ferrand a consisté dernièrement à rassembler tous les étudiants et personnels dans la cour, les exposant à des tirs en rafale…
Comment des situations d’une telle gravité peuvent-elles être traitées avec une telle légèreté ? Les consignes d’évacuation incendie sont depuis toujours élaborées par des professionnels à la suite de quoi il revient aux personnels de faire les exercices en application des consignes préalablement définies. Rien ne justifie qu’il n’en soit pas de même en cas de risques majeurs.
La position du SNUDI-FO est constante en matière de PPMS. En aucun cas, il ne doit revenir aux directeurs de l’élaborer. Les directeurs n’ont pas à endosser cette responsabilité. D’ailleurs, la circulaire 2015-205 n’indique à aucun moment de manière claire qu’il revient aux directeurs d’école d’élaborer le PPMS.
Pour le SNUDI-FO, qu’il s’agisse des risques majeurs naturels ou chimiques, comme des risques d’attentats, les mesures de sécurité doivent être élaborées par des personnes qualifiées dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure : plan ORSEC, Plan Communal de sauvegarde (PCS). Ces Plans doivent être cohérents entre eux et ne sauraient être distincts. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas la qualification et ne sauraient se substituer aux forces de l’ordre ou aux personnels chargés de la protection civile.
Mesures de sécurité après les attentats
1. La circulaire 2015-206 du 25.11.2015
La circulaire portant sur les mesures de sécurité après les attentats du 13 novembre demande aux personnels de contrôler visuellement les sacs, de prévenir des attroupements aux abords des écoles, et d’y interdire le stationnement, de mettre à jour le PPMS, de multiplier les exercices d’incendie, de confinement ou d’évacuation.
2. L’instruction du 22 décembre
Ce texte prévoit « de renforcer immédiatement la coordination entre les forces de la sécurité civile et la communauté éducative ». Dans ce cadre, des échanges réguliers devront être établis entre les directeurs et un interlocuteur de proximité au sein des forces de sécurité de l’Etat. Un répertoire partagé des coordonnées téléphoniques et des adresses électroniques de chacun des interlocuteurs devra être établi. Des mesures de surveillance et de contrôle des abords immédiats des espaces scolaires devront être mis en place. Les forces de l’ordre pourront assister « la communauté éducative lors des conseils d’école ou toute autre réunion ».
Pour prendre en compte une menace durable, des études seront menées pour adapter les dispositifs type « alerte SMS » aux écoles. Des formations en partenariat avec le ministère de l’intérieur seront organisées.
Le SNUDI-FO n’accepte pas ce coup de force amplifié depuis les attentats. Les contraintes s’accumulent pour les personnels et en particulier pour les directeurs d’école au point d’en devenir insupportables. Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP FO interviennent à tous les niveaux pour la satisfaction des revendications suivantes :
- Abrogation des circulaires 2015- 205 et 206 du 25 novembre 2015 et de l’instruction du 22 décembre 2015 ;
- Élaboration d’un plan de sécurité en cas de risque majeur par des personnels qualifiés dans le cadre du PCS ;
- Respect des prérogatives des personnels enseignants en matière de sécurité conformes à leur statut.