Direction d’école : Quelques journées de plus… en échange de la délégation de compétences de l’IA-DASEN

Deux projets de décrets concernant la direction d’école étaient à l’ordre du jour du comité technique ministériel (CTM) du 16 mars. Alors que la loi Rilhac va imposer aux directeurs la délégation de compétences de l’autorité académique et l’autorité fonctionnelle, modifiant ainsi en profondeur leur place dans l’école et les accablant de nouvelles tâches, le projet de décret augmente certaines quotités de décharges de direction : les écoles de 6 et 7 classes bénéficieront désormais d’un tiers de décharge (contre un quart de décharge aujourd’hui) et les écoles de 12 et 13 classes d’une décharge totale (contre une demi-décharge ou trois-quarts de décharge actuellement).-> Lire la suite du communiqué du SNUDI-FO.

Lors du CTM, la FNEC FP-FO a rappelé ses revendications :
– Augmentation des décharges de direction pour toutes les écoles ! Aucune école sans décharge hebdomadaire !
– Aucune fermeture de classe ! Ouverture de toutes les classes et les postes nécessaires !
– Abrogation de la loi Rilhac ! Non à la délégation de compétences et à l’augmentation de la charge de travail des directeurs !

La FNEC FP-FO n’a pas participé au vote sur ce projet de décret. Vote des organisations syndicales lors du CTM du 16 mars :
– POUR : FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC
– Abstention : CGT
– NPPV : FNEC FP-FO

Face à la loi Rilhac : Défendre notre statut et le caractère national de l’école publique

Le projet de loi Rilhac, visant à créer un emploi fonctionnel de direction qui équivaut de fait à un statut de supérieur hiérarchique, a été définitivement voté le 13 décembre par l’Assemblée nationale (lire le communiqué du SNUDI-FO).

En application de la loi, trois articles du Code de l’Éducation ont été modifiés le 23 décembre 2021 (lire le communiqué du SNUDI-FO).

Comme vous le lirez dans le communiqué intersyndical national, et dans ce communiqué du SNUDI-FO, ce texte de loi a été aggravé lors de son parcours parlementaire. A cela s’ajoute l’expérimentation annoncée par le président Macron à Marseille, qui confie notamment aux directrices et directeurs de 50 écoles de la ville la responsabilité de recruter leurs enseignants !

Autre élément de l’offensive d’ensemble du ministère, la possibilité offerte aux élus par la loi Blanquer de créer des « cités éducatives », regroupant des écoles et un collège de certains quartiers prioritaires sous la direction du chef d’établissement, avec une autonomie de gestion et de budget, tout cela sous la tutelle de la municipalité et du préfet. Les postes de directeurs sont attribués au profil. Vous lirez à ce sujet le communiqué intersyndical du Val-de-Marne où, à Villejuif, les collègues unis avec leurs syndicats ont mis en échec le projet du maire.

Les pièces du puzzle s’assemblent visant à disloquer le cadre national de l’école publique et de notre statut d’enseignants fonctionnaires d’État qui lui est relié. C’est pourquoi nous invitons tous les collègues à adopter des motions, des prises de position en conseil des maîtres pour exiger l’abandon de ces projets.

-> Lire le journal spécial du SNUDI-FO.

-> Signez en ligne la pétition nationale des directeurs d’école soutenue par Snudi-FO, SNUipp-FSU, CGT Educ’Action, SUD Education.

-> Signez en ligne la Motion des collègues réunis en RIS à Monflanquin pour l’abandon de la loi Rilhac et de l’expérimentation Macron ou téléchargez-la pour l’imprimer.

Coup de théâtre : un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs totalement déchargés dès la rentrée de septembre !

Vendredi 2 juillet, à la toute fin d’un groupe de travail au ministère, les représentants du ministre annoncent la volonté de ce dernier de mettre en place par voie réglementaire un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs des écoles totalement déchargés (13 classes et plus en maternelle, 14 classes et plus en élémentaire). Il anticipe ainsi le projet de loi Rilhac – que nous combattons – qui ne devrait pas être adopté avant 2022. Il s’agit bel et bien de créer, pour 6 % des écoles dans un premier temps, un statut de directeur supérieur hiérarchique des collègues.

-> Lire le communiqué du SNUDI-FO

Direction d’école : le ministre anticipe le vote de la proposition de loi et tourne le dos aux revendications

Profitant de la crise sanitaire, dans le droit fil de la politique du gouvernement qui organise la territorialisation/destruction de l’école publique pour la transformer en garderie municipale et remettre en cause le statut des enseignants, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi créant une fonction de directeur d’école qui serait un premier pas vers la création d’un statut de directeur !
Cette proposition de loi a été votée en première lecture le 24 juin par l’Assemblée nationale. Vous trouverez en pièce jointe l’analyse que fait le SNUDI-FO de ce projet de loi.

Jeudi 2 juillet, le ministre Blanquer a réuni les organisations syndicales pour faire des annonces concernant la direction d’école, anticipant le projet de loi qui n’est pas encore définitivement adopté. Lire en pièce jointe le communiqué du SNUDI-FO concernant ces annonces. Une nouvelle réunion est prévue lundi 6 juillet.

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Epidémie de Coronavirus : les directeurs d’école livrés à eux-mêmes

Les conséquences de l’épidémie de Coronavirus dans les écoles sont marquées par le flou des consignes délivrées aux directeurs d’école. Jour après jour, sur leur messagerie, voire sur leur téléphone, ils reçoivent des consignes parfois contradictoires, parfois non réglementaires et souvent inapplicables.

Lire la suite du communiqué du SNUDI-FO en pièce jointe.

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Non au statut de directeur supérieur hiérarchique !

Une délégation du SNUDI-FO a été reçue mercredi 11 décembre à l’Assemblée Nationale par la députée LREM du Val d’Oise Mme Rilhac, à la demande de cette dernière : « Dans le cadre de ses travaux sur la problématique des directeurs d’école, Madame Cécile RILHAC députée du Val d’Oise, avec plusieurs de ses collègues, souhaiterait rencontrer les responsables de votre syndicat en charge du dossier sur les directeurs d’école afin d’échanger et de recueillir vos éventuelles propositions »

Mme Rilhac a rappelé qu’elle avait été rapporteur de la mission flash sur les directeurs d’école publiée en août 2018, qu’elle avait projeté de rédiger une proposition de loi à ce sujet mais que le calendrier avait été modifié par le suicide de Christine Renon. Sa proposition de loi initiale est donc « mise en jachère », mais les députés poursuivent leurs travaux, réentendent tous les acteurs, avec l’objectif de rédiger une nouvelle proposition de loi.

En pièce jointe le compte-rendu complet de l’audience.

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Halte à la multiplication des protocoles et chartes

Alors que la ministre veut multiplier protocoles et chartes le SNUDI-FO n’acceptera pas que les directeurs soient transformés
en VRP et contremaîtres du ministre et de ses réformes !

Depuis quelques semaines, le ministère de l’E.N pousse à la multiplication de projets académiques de protocoles dit de « simplification des tâches des directeurs ».

Ces protocoles ont comme caractéristiques de contrevenir à toute la réglementation existante en matière de respect d’Obligations Réglementaires de Service.
Par exemple dans le protocole de l’académie de Clermont Ferrand, on peut lire :

« Au regard du cadre actuel, ces heures de représentation (inaugurations, cérémonies commémoratives, réunions de pilotage pour des activités périscolaires, rencontres avec la mairie le soir ou les samedis …) entrent dans le cadre des 108 h. »

ou encore

« il n’est pas demandé au directeur de devenir un technicien de la sécurité mais d’agir « en bon père de famille ». Il faut voir le PPMS dans ce cadre-là ».

Dans le même temps, dans le but explicite de mettre en œuvre la loi Peillon, des organisations (SE UNSA, SIEN-UNSA, SGEN-CFDT et CGID) qui se distinguent par leur soutien constant aux réformes gouvernementales (rythmes scolaires, PPCR, Réforme territoriale, loi Peillon ….), viennent de publier conjointement un communiqué le 20 janvier dernier, prônant la mise en place d’une « charte de confiance entre les IEN et les directeurs d’école » dans le cadre de « la refondation de l’école » et d’une « véritable simplification des tâches des directeurs ».

Cette charte aurait pour objectifs notamment de contraindre les directeurs à s’engager à :

« Partager les objectifs des IEN » ;

« Gérer des conflits en collaboration étroite ».

Transformer les directeurs en agent du ministre ? Impensable !

Les IEN sont des fonctionnaires d’autorité chargés de faire mettre en œuvre les directives ministérielles par les enseignants, qu’ils soient adjoints ou directeurs. Le ministère et ses partenaires voudraient remettre en cause toute l’architecture de l’enseignement du 1er degré. En transformant les directeurs en VRP de la politique ministérielle auprès des adjoints, il bafoue à la fois le décret du 24 février 1989 modifié 2002 définissant les missions des directeurs d‘écoles et la place, le rôle des IEN également fonctionnaires d’État.

De plus de quels conflits parle-t-on ? De ceux entre les enseignants et les parents, les municipalités ? Mais pour ces conflits, nul besoin de charte. L’application de l’article 11 du statut général de la fonction publique suffit.

Alors c’est donc qu’il s’agit de faire « gérer » aux directeurs d’autres conflits, ceux que déclenchent la ministre par ses réformes rejetées par la masse des enseignants qui n’en peuvent plus de la réforme des rythmes scolaires, de l’inclusion à tout-va et de tout le reste.

Pour le SNUDI-FO, cette charte de confiance et ces protocoles académiques ne sauraient avoir une quelconque valeur réglementaire. Au contraire, ils s’opposent frontalement au statut des enseignants du 1er degré, fonctionnaires d’Etat, et aux décrets qui définissent les missions des personnels et en particulier, celui des directeurs.

Ces chartes et protocoles ne visent qu’à accentuer la pression sur les directeurs pour accepter l’ingérence grandissante des municipalités. D’ailleurs une IEN de Haute-Garonne ose écrire que les enseignants sont désormais placés sous une double tutelle : celle de l’Education nationale et celle des municipalités ?

Alors que le décret Chatel a pourtant été abrogé, la charte prétend instaurer le principe de l’évaluation des directeurs contre la réglementation actuelle définissant l’inspection du corps des PE auquel appartiennent les directeurs.

D’ailleurs, le SNUDI-FO intervient immédiatement auprès de la ministre pour qu’elle bloque les tentatives de mises en place de l’évaluation des directeurs.

Ces protocoles et charte doivent disparaître immédiatement.

Le SNUDI-FO rappelle que le 26 janvier les enseignant du 1er degré se sont retrouvés aux côtés des autres fonctionnaires, non seulement pour revendiquer une augmentation salariale significative, mais aussi pour que les réformes destructrices des services publics et des statuts s’arrêtent.

Il prend contact avec les autres syndicats du 1er degré qui ont appelé à la grève du 26 janvier pour leur proposer de réagir ensemble à cette agression caractérisée contre les directeurs et tous les enseignants du 1er degré.