Auteur : admin47

Visite Médicale de Prévention : Nous y avons droit !

admin47

Le décret du 9 mars 1995 (n°95-680) pose le cadre légal du suivi par la médecine de prévention des personnels de l’administration et de la fonction publique :
– Art 10 : « Un service de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l’Etat soumis aux dispositions du présent décret … Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. »
– Art 22 : la fréquence de la surveillance est déterminée par le risque :

– surveillance annuelle : les agents handicapés, les femmes enceintes, les congés de longue maladie et les postes à risques professionnels particuliers (prof LP, ouvriers d’entretien, agent de laboratoire, prof EPS…)

– tous les 5 ans : pour tous les autres personnels et avec possibilité d’une visite annuelle sur demande écrite au Recteur.

Nous la voulons !

Nous voulons bénéficier de la médecine de prévention car, dans son cadre « statutaire » (décret de mars 1996) est définitif le rôle consultatif du médecin de prévention dans le cadre de la commission de réforme, du comité médical, de l’évaluation d’un handicap (MDPH)

Nous voulons bénéficier de la médecine de prévention car, « en toute indépendance et dans le respect du code déontologique » (décret du 9 mai 1995 art 11-1), le médecin a une mission de conseiller auprès de l’administration pour :

– l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
– l’hygiène générale des locaux de service
– l’adaptation des postes, des techniques, et des rythmes à la physiologie humaine
– la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
– l’hygiène dans les restaurants administratifs
– l’information sanitaire

Nous la demandons !

(Voir le modèle de la lettre joint)

– la demande est individuelle en photocopiant le modèle ou en le recopiant.
– l’envoi peut être individuel ou collectif (ex : les demandes remplies en conseils des maîtres peuvent êtres envoyées à l’IEN dans une même enveloppe). L’envoi en recommandé n’est pas obligatoire.
– Il faut faire 2 copies de chaque demande : 1 pour l’agent à conserver et 1 pour le Snudi Fo 47

Nous l’obtiendrons !

Les collègues du Snudi Fo de la Haute-Loire ont mené ce combat et nous ont ouvert la voie. Après les demandes, les actions en justice et les recours, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand met le Recteur dans l’obligation d’appliquer la loi. Cela se traduit par tous les agents par un suivi dans l’année scolaire, le recrutement de médecins et dès le premier semestre un bilan de plus de 32% des agents qui doivent voir leur médecin traitant pour des bilans complémentaires !!! Cela reflète la réalité du besoin de suivi !

Grève du 24 janvier : un appel interprofessionnel de la CGT-FO

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Déclaration de la Commission Exécutive Confédérale

La Commission Exécutive de la CGT Force Ouvrière réaffirme que la revendication de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et retraites est prioritaire et incontournable.

Elle décide d’appeler l’ensemble des salariés du privé et du public à manifester solidairement le jeudi 24 janvier 2008 pour l’augmentation des salaires, retraites et minima sociaux.

Adoptée à l’unanimité,

le jeudi 20 décembre 2007

Négociations salariales dans la Fonction Publique

admin47

La forte mobilisation du 20 novembre 2007 a contraint le gouvernement à ouvrir une négociation salariale ce lundi 17 décembre 2007.

Or, les propositions qui ont été faites par le ministre chargé de la fonction publique ne sont pas acceptables tant sur la forme que sur le fond.

En effet, le gouvernement refuse d’accorder une mesure générale de revalorisation du point d’indice, seule à même d’assurer un réel maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

Au contraire, il persiste à faire entrer dans le maintien du pouvoir d’achat des mesures individuelles de promotion (glissement vieillesse technicité), ce qui revient à nier le principe même de déroulement de carrière.

Ces pseudo négociations ne peuvent donc nous convenir car elles portent atteinte de façon frontale aux principes même de la négociation collective des salaires dans la fonction publique pour les remplacer par une individualisation des rémunérations.

Les mesures de gestion des ressources humaines annoncées dans le cadre de la réforme des politiques publiques heurtent également de façon frontale les fondamentaux du statut général de la fonction publique et vont contribuer à amplifier les suppressions d’emplois.

Pour l’ensemble de ces raisons, les organisations syndicales refusent de participer cette semaine à la conférence et à la réunion organisées par le ministère de la fonction publique.

Elles appellent sur leur plateforme commune à l’action le 24 janvier 2008 par la grève et les manifestations pour exiger l’ouverture de réelles négociations sur la valeur du point d’indice et la refonte globale des grilles indiciaires, afin de permettre le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat.

Paris le 18 décembre

2007

Qu’est-ce que la « réorganisation de l’école » selon M. Darcos ?

admin47

Après avoir préparé en grand secret un «protocole de discussion», le ministre Darcos et les secrétaires généraux du SNUipp-FSU et du SGEN-CFDT, rejoints par le SE-UNSA, « travaillent ensemble » à la « refondation » – « réorganisation » de l’enseignement primaire qu’annonçait le Président Sarkozy dans sa Lettre aux éducateurs… Tout doit être bouclé d’ici janvier 2008 !

Pour sa part, le SNUDI-FO a refusé de signer ce protocole qui enferme toute expression revendicative dans le cadre fixé préalablement par le gouvernement… résultat : le SNUDI-FO est interdit de présence aux 5 réunions de « travail » organisées au ministère ces mois de novembre et décembre !

Le Conseil syndical du Snudi Fo 47, réuni le mercredi 28 novembre 2007, a pris connaissance du document d’orientation du ministère de l’éducation nationale découlant du protocole de discussion.

Le Snudi Fo 47 tient à informer et alerter les collègues du danger que représentent les mesures proposées qui remettent gravement en cause nos missions et notre statut. Nous vous invitons à faire connaître ce bulletin, à prendre connaissance sur notre site de l’intégralité des propositions du ministre pour « définir un nouvel horizon pour l’école primaire » afin d’alerter l’ensemble des collègues.

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EVS-AVS : renouvellement du contrat pour tous, intégration dans la fonction publique

admin47

Une délégation de la Fédération Force Ouvrière de l’Enseignement et de la Culture a été reçue par le Ministre, monsieur DARCOS, le mardi 29 mai 2007. « À la question posée par la délégation pour l’avenir des personnels AVS et EVS, le ministre a indiqué qu’il pensait pouvoir annoncer prochainement de bonnes nouvelles sur la prolongation de leurs contrats fin juin. Une circulaire interministérielle serait en passe d’être publiée très prochainement. »

La réponse tarde à venir… et certains Inspecteurs d’Académie tentent d’organiser le non renouvellement des contrats en tentant de transformer les directeurs d’école en DRH.
Ainsi, l’Inspecteur d’Académie de l’Eure a envoyé dans les écoles une circulaire dans laquelle il écrit : « (…) dans le cas où vous auriez rencontré des difficultés avec celui-ci et que vous ne souhaitez pas le renouvellement de son contrat, vous m’en informerez en motivant votre demande, à l’aide du formulaire ci-joint. »
Le SNUDI FO rappelle que les directeurs ne sont pas des supérieurs hiérarchiques, des agents recruteurs ou des contremaîtres. Ils n’ont donc pas à répondre à l’enquête de l’Inspecteur d’Académie.

Le SNUDI FO soutient les revendications des EVS et des AVS :

– Dans l‘immédiat, pour TOUS les EVS qui le souhaitent (quel que soit leur niveau de formation), renouvellement de leur contrat pour l‘année scolaire 2007/2008.

– Une véritable formation professionnelle qualifiante, financée totalement par l’État, pour tout AVS (AE – droit public) et EVS (CAE, CAV – droit privé)

– LA PÉRENNISATION DE CES EMPLOIS PRÉCAIRES PAR LEUR TRANSFORMATION EN EMPLOIS STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE À TEMPS COMPLET. Priorité pour tous les AVS et EVS actuels qui le souhaitent d’accéder à ces postes statutaires.

– Versement par l’État de la prime de retour à l‘emploi (1000€) pour tous les EVS, même embauchés avant le 1er octobre 2006.

– Pour les EVS : possibilité de cumuler intégralement le salaire avec les minima sociaux (ASS, RMI…) pendant les 3 premiers mois et versement de la prime forfaitaire de 150€ (pour 1 personne) ou 225€ (pour 2 personnes ou plus) du 4ème mois jusqu‘au 10ème mois. Annulation de tous les trop-perçus (CAF et ASSEDIC).

– Pour les EVS : pendant leur contrat maintien de l‘intégralité de l’APL et/ou de l’API

– Pour les AVS : contrat à temps plein pour toux ceux qui le souhaitent.

– Pour les AVS ayant les 3 ans d‘exercice effectifs, possibilité d‘une VAE totalement financée par l’État.

– Bénéfice de la prime de précarité à la fin du contrat pour tous les AVS et EVS (10% de la rémunération totale brute).

– Pour les EVS : pas de jours de carence en cas de congé maladie.

– Pour les AVS et EVS intervenant sur deux établissements, prise en charge des frais de déplacement pour au moins le déplacement vers l‘un des deux établissements.