Accueil des élèves en cas de grève

Le 6 novembre dernier, le Ministre de l’Education nationale a laissé entendre qu’il pensait pouvoir obtenir un accord avec les syndicats concernant « l’accueil obligatoire des élèves, dès l’an prochain, en cas de grève ».


Suite à ces déclarations, le SNUDI-FO tient à préciser qu’il n’a jamais été convié à discuter de cette question ni avec le ministre ni avec ses collaborateurs.

Pour le SNUDI, la situation actuelle permet de répondre parfaitement à la nécessité d’accueillir les élèves les jours de grève.

En effet, la réponse ministérielle du 19 septembre 1994 précise « (…) Le maire qui est responsable de la sécurité des personnes sur la voie publique, devra bien évidemment en être informé, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour que la protection des enfants qui se seraient quand même présentés à l’école soit assurée »

Ce dispositif fonctionne correctement depuis des dizaines d’années. D’ailleurs le ministre reconnaît lui-même dans ses déclarations que « les enfants de l’école primaire sont rarement à la rue ».

Dès lors, pour le SNUDI FO, les déclarations de M DARCOS visent à autre chose, c’est-à-dire à réglementer au sein de l’Education nationale l’accueil des élèves les jours de grève. En d’autres termes, il s’agit d’instaurer un service minimum.

Pourtant, le JOAN n°11 du 11 mars 1996 est clair : « Le droit de grève est reconnu aux enseignants du 1er degré y compris aux directeurs d’école… D’une manière générale, la continuité du service en cas de grève est un problème qui ne peut trouver de solution dans le cadre strict de l’éducation nationale et le ministre n’est donc pas compétent pour la régler par voie d’instruction internes »

Ce qui était vrai en 1996 l’est toujours.

Sauf à vouloir restreindre le droit de grève, qui est un droit fondamental constitutionnel, aucun dispositif contraignant ne peut mieux répondre à la situation. Le droit de grève ne se réglemente pas, il se respecte.

Le SNUDI-FO n’acceptera ni restriction, ni limitation du droit de grève, par l’instauration d’un quelconque service minimum.
Il n’acceptera pas davantage que la règle édictée par le JOS N°51 du 26 décembre 1966 ne soit pas respectée : « Il n’est pas fait obligation aux instituteurs non gréviste d’accueillir les élèves de leurs collègues en grève puisqu’ils assurent, ce jour là, le service d’enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe ».