Sans aucune information préalable ni aucune discussion avec les sections, la direction de la MGEN avait convoqué une Assemblée Générale extraordinaire le 11 avril 2015 dont l’unique point de l’ordre du jour était un projet de « refonte de sa politique mutualiste », préparée depuis plusieurs mois.
La majorité des délégués a approuvé la mise en place des cotisations différenciées en 4 niveaux en matière de santé, 5 niveaux en matière de prévoyance, 8 tranches d’âges pour le calcul de cotisation des actifs et 2 pour les retraités. Chaque niveau correspond à des prestations différentes. Les taux de cotisations seront modulés en fonction des tranches de revenus et de l’âge pour les actifs et les retraités (avant et après 70 ans). Les cotisations des actifs de plus de 50 ans et des retraités de plus de 70 ans seront augmentées. Les cotisations enfants seront également réévaluées.
Cette décision rompt avec le principe de solidarité entre malades et bien portants, entre les générations, entre catégories de personnels. Ainsi on passe du principe de « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » au principe en vigueur dans les sociétés d’assurances privées « chacun est plus ou moins couvert selon ses moyens ».
D’où vient cette décision ?
Il y a le déficit fabriqué de la Sécurité Sociale depuis 1991 où ce sont plus de 500 milliards d’euros d’exonérations accordées au patronat par les gouvernements successifs. Il y a la série des directives assurantielles européennes, transcrites dans un nouveau code de la mutualité qui a aligné le mouvement mutualiste sur le mode de fonctionnement des compagnies d’assurance.
– En 2005, suite à un recours de la MGSP (Mutuelle générale des services publics), la commission européenne impose l’abrogation de l’arrêté Chazelle exonérant ainsi l’Etat de verser des subventions aux mutuelles de fonctionnaires.
– L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2012 en imposant aux employeurs du secteur privé de financer au moins 50% de la complémentaire santé devenue obligatoire pour les salariés, fait perdre des adhérents aux mutuelles et favorise les grands groupes d’assurance privés et les institutions de prévoyance.
– La « refonte de la politique mutualiste » adoptée le 11 avril 2015 s’inscrit dans cette logique d’accompagnement de la baisse des remboursements Sécurité sociale et de la loi Touraine qui généralise le tiers payant, véritable outil de soumission des médecins aux contraintes budgétaires et aux mutuelles.
Tout ce processus est consécutif au démantèlement de la Sécurité Sociale frappée par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité et accompagne la baisse des remboursements Sécurité sociale.
Lorsque la MGEN refuse d’engager le combat contre le démantèlement de la Sécurité Sociale frappée par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité – tous dénoncé par FO – on trouve là l’origine de sa transformation en groupe financier assurantiel. La responsabilité, c’est pour nous, l’austérité, cela ne sera pas pour tout le monde…
Les conséquences pratiques de cette décision apparaissent au grand jour aujourd’hui : Des cotisations augmentées et différenciées selon le niveau de protection.
Cette « refonte de la politique mutualiste » de la MGEN consiste donc d’abord à augmenter le montant des cotisations pour les enfants, les plus de 50 ans et les retraités déjà frappés par le blocage des retraites.
Au 1 er janvier 2016, les offres, avec les nouveaux tarifs (souvent augmentés), seront modifiées automatiquement sans que les adhérents puissent donner leur avis sinon changer d’offre – ou de mutuelle – s’ils le désirent.
La différenciation des cotisations et des offres est aggravée par une base de calcul élargie. Pour les actifs, elle est étendue à tous les revenus bruts fiscaux, tous employeurs confondus. Pour les futurs retraités la cotisation intègre l’ensemble des pensions personnelles des régimes de base obligatoires et des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Si la MGEN annonce être toujours très bien placée par rapport à ses concurrentes, elle a rompu avec son modèle solidaire et mutualiste alors même qu’on ne parle sans cesse de solidarité…
Depuis des années FO dénonce la dérive assurancielle des mutuelles liée aux contre-réformes successives contre la Sécurité Sociale : on y est !
Pour les économistes libéraux, la concurrence `libre et non faussée` des assurances doit se substituer à la solidarité. Pour FO, notre revendication, c’est la défense de la Sécurité Sociale de 1945.