Déclarations Préalables
Une déclaration préalable commune aux 5 fédérations de Lot et Garonne (FSU, FO, UNSA, CFDT, CGT) dénonçant le projet de décret sur l’évaluation des enseignants et qui en demande le retrait a été lue.
Chaque syndicat (FSU, FO, UNSA) a ensuite lu sa propre déclaration préalable (se référer aux sites internet des différents syndicats).
Ces déclarations sont remontées au Recteur, puis au Ministre.
FO a concentré sa déclaration sur la condamnation des accords de Bercy parce qu’ils remettent en cause la possibilité pour les syndicats de défendre les revendications et sur le problème des salaires parce que les promotions en sont un élément important.
Notons que l’IA n’a pas répondu à la déclaration du SNUDI. Par contre elle a répondu aux autres en partageant l’idée de la nécessité de revoir l’évaluation des enseignants… Elle a aussi défendu les IEN qu’elle estime attaqués dans la déclaration du SNUipp qui dénonce des dérives autoritaires de certains IEN (le SNUDI partage l’appréciation du SNUipp).
Fonctionnement de la CAPD
FO : Nous commençons par faire remarquer que, sachant que le SNUDI FO ferait partie de la nouvelle CAPD, l’IA aurait dû l’informer du fonctionnement de la CAPD : à ce jour nous n’avons pas eu copie du règlement intérieur. _ Renseignements pris, il apparaît que le suppléant ne peut pas prendre part au débat… Nous demandons une modification pour que le titulaire et le suppléant puissent intervenir selon l’ordre du jour.
IA : Cela ne fait pas partie des questions diverses posées, refus de modifier le règlement intérieur pendant cette CAPD.
FO : Justement, si nous n’avions pas eu connaissance du courrier du SNUipp, nous ne savions pas qu’il fallait poser les questions par écrit avant. Vous deviez nous informer avant de ce fonctionnement.
Autre problème : le titulaire est convoqué, le suppléant est informé, il n’est pas automatiquement remplacé et sa présence peut être remise en cause. Nous demandons que le suppléant soit membre de droit de la CAPD et que sa participation soit garantie.
Promotions
Ne consiste qu’à une intervention technique : 2 corrections faites suite aux interventions, avant la CAPD, du SNUipp et du SNUDI.
Le SNUDI a fait remarquer que rien n’était épargné aux collègues pour ces opérations : l’application la plus stricte et la plus étroite du règlement était toujours faite (promotions à la décimale, décompte de 1 jour d’AGS pour une absence sans traitement…). Réponses de l’IA : « c’est la règle ! »
Réintégration de notre collègue licencié
FO : Le Tribunal Administratif a prononcé l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2010 par lequel le recteur avait licencié notre collègue à compter de 1er septembre 2010. Nous souhaitons connaître la position de l’administration vis à vis de notre collègue et connaître sa date de réintégration ainsi que les modalités choisies.
IA : Elle a été informée de la décision du TA mais ne peut se prononcer sur un éventuel appel du Recteur.
Elle fait remarquer que le collègue n’a pas contacté l’IA pour demander sa réintégration…
FO : Nous citons le jugement qui dit que le TA enjoint le Recteur à réintégrer M. Denaules dans les 2 mois. S’il a fait un recours c’est qu’il veut reprendre, c’est à l’IA de le contacter ! Nous demandons que toutes les dispositions soient prises pour que sa reprise se fasse dans de bonnes conditions et pour éviter les écueils passés.
IA : Elle attend une réponse rapide du Rectorat, elle souhaite pouvoir lui proposer de participer au stage dès le 12 janvier et un stage en pratique accompagné pour reprendre…
Dernière minute : l’IA a contacté le collègue, réintégration programmée le 12 décembre.
Remboursement des Frais de déplacement / Application DT-Ulysse
FO : Les collègues nous remontent les difficultés qu’ils ont ou qu’ils ont eu pour se connecter ou pour remplir leurs OM… Beaucoup abandonnent la demande de remboursement à cause de la lourdeur du système : c’est le moyen pour le ministère de faire des économies sur le dos des agents (par la réduction des personnels administratifs d’une part, par l’abandon de nombre de demandes d’autre part).
Nous demandons le remboursement automatique des frais de déplacement dès lors qu’un collègue a participé à une réunion obligatoire (animation pédagogique…). Nous demandons un état des remboursements pour connaître le nombre de collègues qui n’ont pas été remboursés.
IA : C’est une application nationale, elle est obligatoire. Si elle arrive elle-même à remplir ses remboursements tout le monde peut y arriver sans problème… Il est tout a fait possible d’améliorer la notice produite par les services de l’IA. Elle doute du fait que les collègues ne demandent pas leurs remboursements par lassitude… Mais elle refuse catégoriquement de mesurer la proportion des remboursements par rapport aux réunions : les résultats seraient faussés car ils ne tiendraient pas compte des collègues qui, volontairement, ne souhaiteraient pas se faire rembourser (covoiturage… ).
FO : Administrativement, le covoiturage n’exite pas ! Soit la réunion est obligatoire et les collègues ont droit à se faire rembourser, soit elle n’est pas obligatoire.
Création des Ordres de Mission (OM)
FO : Rappel du droit : les heures d’animation pédagogique sont obligatoires. L’IA, doit convoquer avec OM, ce qui entraîne le droit au remboursement des frais de déplacement et prise en compte sur le temps de travail (couverture en cas d’accident). Avec DT-Ulyse, c’est l’agent qui crée sont OM alors que ce devrait être l’employeur, ça doit être l’inverse. Nous estimons aujourd’hui, en l’absence de jurisprudence, qu’un enseignement qui se déplace se met en danger s’il n’a pas reçu son OM des services de l’IA.
IA : Ne voit pas la nécessité de créer des OM pour les animations pédagogiques. Elle précise que l’inscription à une Animation Pédagogique vaut Ordre de Mission. Elle s’y engage en CAPD.
FO : Nous demandons une confirmation écrite.
Animations Pédagogiques
FO : On constate que les animations pédagogiques sont de moins en moins assurées par les IEN, conseillers pédagogiques ou autres intervenants… La place est donnée aujourd’hui à l’autonomie des écoles ! Dans certaines circonscriptions, des heures sont attribuées pour l’élaboration de prochain projet d’école ou pour s’approprier le nouveau livret de compétences… Globalement, les sollicitations sur ces heures (animations, journée de solidarité…) dépassent largement les obligations de service. Nous demandons le respect des horaires définis par la loi et nous nous opposons à la proposition faite dans une circonscription de rattrapper les heures sur l’année scolaire suivante !
Pour les projets d’école, il suffit de les refaire l’année prochaine avec les heures prévues à l’avance.
IA : Les 9 heures accordées sont suffisantes pour régler les 2 sujets (Projet d’École et LPC). Elle demande que soit mis à l’ordre du jour de chaque conseil des maîtres un temps pour parler du projet d’école. Pour les heures demandées en plus dans certaines circonscriptions, la demande a été abandonnée et des solutions au cas par cas sont trouvées par l’IEN. Pas question de reporter les projets d’école à l’année scolaire prochaine.
Enseignement des Langues vivantes et décloisonnement
FO : Nous tenons à rappeler que l’enseignement des langues ne s’impose qu’à un certain nombres de collègues (le décret sur l’enseignement des langues n’ayant à ce jour pas été abrogé).La présence d’un poste flèché dans l’école n’oblige aucun autre collègue au décloisonnement. Nous demandons que les intervenants soient nommés partout où c’est nécessaire. Dans le cas contraire les collègues n’assureront pas l’enseignement des langues. L’administration devra prendre ses responsabilités.
IA : Elle prend note… Elle affirme que sur le département tout va pour le mieux et qu’il existe, ici ou là, quelques écoles où l’enseignement ne peut se faire… Les difficultés sont réglées au cas par cas. Elle ne peut plus mettre d’intervenants , faute de budget. Elle compte donc sur le dévouement de chacun, particulièrement dans le cadre des décloisonnements. Elle entend d’une oreille distraite que dans des écoles certaines classes ne feront pas de langues et qu’elle ne peut imposer le décloisonnement. Le SNUDI FO a donc insisté sur ce dernier point.
Déménagement de l’école Monflanquin
FO : Le maire de la commune a décidé, sans tenir compte de l’avis de l’équipe pédagogique ni des parents d’élèves, de déplacer l’école élémentaire dans les locaux de l’ancien collège. Il est prévu que l’école maternelle soit transférée au même endroit à moyen terme. À quelques mètres du collège se trouvent des antennes relais qui posent un problème de santé publique : toutes les études tendent à démontrer que les risques pour la santé sont importants et que le principe de précaution doit s’appliquer. L’équipe enseignante vous a adressé 2 courriers restés à ce jour sans réponse. Donnerez votre accord pour le déplacement de ce groupe scolaire dans cette zone à risque ?
IA : Elle a bien reçu les 2 courriers. Elle ne voit aucun intérêt pédagogique au déplacement de l’école, ni sur le plan de la sécurité vis à vis des antennes. Elle dit avoir contacté le maire . Elle n’a aucun pouvoir sur la mairie : l’emplacement de l’école n’est pas du ressort de l’IA.
FO : Les enseignants et les élèves relèvent de sa responsabilité.
IA : Elle fera un courrier au maire mais ne s’engage pas à répondre aux enseignants.
FO : Si la rentrée se fait avec l’antenne relais à proximité, nous évoquerons le droit de retrait pour les personnels. IA : Elle ne considère pas ce droit légitime dans la mesure où le dangerosité des antennes n’est pas prouvée.
FO : Le contraire non plus : de plus en plus de jugements montrent la dangerosité potentielle des ces antennes-relais. Nous maintenons notre position.
Transmission des documents par les directeurs d’école
FO : La transmission des documents administratifs par les IEN sont à la charge systématique des écoles qui doivent prendre sur leur temps et sur leur budget photocopies. Par exemple, sur la circonscription de Tonneins l’IEN a envoyé par mail des documents représentant un total de 166 pages (heures LPC et Projet d’ecole). Si le directeur veut les imprimer pour ses collègues il lui en coûtera plus de 1300 pages ! Le coût et le temps nécessaire ne sont pas acceptables.
IA : Ces documents sont généraux (programmes, référentiels…) : les enseignants devraient déjà en disposer, ils ont été envoyés pour s’assurer qu’ils les ont bien pour les réunions. Pourquoi systématiquement imprimer ? Le directeur peut les transférer à ses collègues sous forme numérique : c’est mieux pour le développement durable… On peut les lire à l’écran.
FO : Non, le transfert reporte la charge de l’impression sur les collègues. La lecture à l’écran n’est pas une solution s’il faut vraiment lire attentivement un document. Vous parlez développement durable : l’IA nous fournit des documents de 500 pages pour les Promotions, si vous nous donniez les documents sous un autre format de données on pourrait optimiser. En l’occurence, le SNUDI FO synthétise vos documents en 31 pages : notre bilan carbone est meilleur…
EVS : Renouvellement, Formation
SNUipp : Pose le problème de la formation de 60h proposée par l’IA, hors temps de travail. Quels critères pour l’affectation des EVS Administratifs ? Demande la prise en charge des frais de déplacement pour les EVS affectés sur plusieurs écoles.
FO : Insiste sur les fins de contrat en juin 2011 : si les contrats ne sont pas renouvelés le jour suivant, alors ils ne seront pas reconduits : on atteint le bout de la logique de la précarité !
IA : Le Secrétaire Général (SG) réaffirme que l’IA se préoccupe beaucoup de ces personnels et qu’ils font leur possible pour leur trouver les meilleures solutions possibles. Les budgets connus en avril, il répondra sur la reconduction à ce moment-là. Ne répond pas s’il la mission est reconduite à la rentrée (pas de renouvellement) ou si le contrat est reconduit le jour suivant la fin du précédent (reconduction et congés d’été payés pour les EVS).
Pour les déplacements, l’IA ne prendra pas les frais en charge. M. Pignon, IEN, précise que les EVS ont signé en connaissance de cause…
FO : On ne choisit pas de travailler pour 600€ par mois, on est obligé parce que c’est ça ou rien !
Modalités de transmission de documents administratifs
UNSA : Demande que l’IA ne publie pas les informations administratives, en particulier le mode de promotions (Grand Chois, Choix, Ancienneté) sur son site. Ces données sont considérées confidentielles par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
IA : Accepte la remarque et ne publiera pas la liste des promus.
Remarque : L’UNSA vise en particulier le SNUipp… Le SNUDI ne veut pas entrer dans cette polémique stérile : nous entendons les arguments de l’UNSA sur la confidentialité et ceux du SNUipp sur leur liberté de publier ce qu’ils veulent (ce serait à la CNIL ou à la CADA de leur signifier, en tout cas pas l’UNSA).
Pour notre part,
Nous envoyons individuellement à chaque enseignant qui nous a renseigné volontairement son adresse mail personnelle le résultat de leur Promotion avec tous les éléments du barème.
Nous envoyons aux écoles, accessibles aux seuls personnels, la listes des promus avec le mode d’avancement
Nous publions sur notre site Internet public la liste des promus par échelon (sans le mode d’avancement).
Sorties scolaires et évaluations nationales
UNSA : Comment font les enseignants qui sont en sortie scolaire pour la semaine des évaluations ?
IA : Les enseignants dégagent 3h chaque jour pour faire passer les évaluations pendant la sortie.
SNUipp : Ou ils ne font pas passer les évaluations.
FO : Ou la semaine suivante… (Ce n’est pas possible car c’est aussi sensible que les sujets du Bac : il ne faut pas de fuites!)
École de Calignac
SNUipp : dénonce une situation inacceptable où le maire se prend pour l’employeur des enseignants.
IA : Elle a pris toute la mesure du problème et ses responsabilités : l’IEN rappelle régulièrement les droits et les devoirs du maire. La situation semble un peu s’arranger… Sinon elle demandera l’intervention du Préfet auprès du maire. Elle accepte la demande de délégation de la collègue particulièrement éprouvée par la situation.
Indemnités de Changement de Résidence (ICR)
2 dossiers différents posés par le SNUipp et FO : les textes ne prévoient de payer ces ICR que si nomination à titre définitif. FO demande la possibilité de faire fonctionner une régie d’avance pour aider ces collègues qui ont engagé des frais, souvent importants, pour déménager.
IA : C’est la règle ! En plus les budgets sont épuisés, on ne peut déjà pas payer avant février ceux qui y ont droit, on ne va pas payer ceux qui n’y ont pas droit.
FO : Cette réponse est doublement inacceptable, pour ceux qui y ont droit, et pour ceux qui devraient pouvoir bénéficier d’une avance.