La CAPD

À l’ordre du jour,

1) Promotions
2) Désignations des directeurs de RPI
3) Résultats des commissions d’entretien
4) Questions divers

Le secrétaire général de la DSDEN introduit la réunion en soulevant le problème des questions diverses, lesquelles n’auraient pas lieu d’être toutes posées en CAPD. Il donne lecture d’un texte qui rappelle les prérogatives de la CAPD.

Pour justifier cette mise en cause, l’inspecteur d’Académie argue de ce que l’inflation de questions diverses mobilise trop les personnels de la DSDEN. Il envisage que certaines de ces questions soient traitées en dehors des CAPD, lors de rencontres avec les organisations syndicales (il pourrait y en avoir deux dans au cours de l’année scolaire). Les représentants du personnel font remarquer que c’est un cadre où les réponses aux questions qu’ils posent sont mises par écrit au PV, ce qui leur donne un caractère formel, officiel. On conçoit que cela puisse être gênant, mais nous tenons beaucoup à ce point de l’ordre du jour : la CAPD ne peut pas être une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’administration.
Nous avons demandé à l’administration de nous communiquer le texte sur lequel elle s’appuie.

Déclarations liminaires des représentants des trois organisations syndicales

La déclaration du SNUDI-FO dénonce essentiellement le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et ses conséquences (revalorisation salariale en trompe-l’oeil avec ralentissement de carrière, nouvelle évaluation des enseignants « à la tête du client », introduction dans la fonction publique de pratiques managériales qui ont généré beaucoup de souffrance des personnels dans le secteur privé). Nous vous invitons à la lire intégralement en cliquant sur le lien suivant (document joint).

Sur le même sujet, celle du SNUipp-FSU se félicitait de la disparition de la note et de l’avènement d’une évaluation formative tout en dénonçant la création d’une classe exceptionnelle, tandis que celle du SE-Unsa se félicitait de l’avènement futur des « rendez-vous de carrière » comme de « moments d’échanges constructifs sur le plan pédagogique et sur le plan de la carrière ».

Mais… n’était-ce pas déjà supposé être le cas lors des inspections telles que nous les connaissons encore pour cette année ?

Précisons notre position :
– nous revendiquons depuis des années un rythme unique d’avancement pour l’ensemble des collègues, le plus rapide actuellement, à savoir : le grand choix. Dans cette hypothèse, la note chiffrée n’aurait effectivement plus d’utilité. Le rendez-vous d’inspection serait véritablement un moment d’entretien bienveillant et de conseil, sans risquer une éventuelle sanction financière associée à une « mauvaise » note.
– cependant, dans le cadre du système actuel d’avancement selon 3 rythmes, la note chiffrée intervient dans le barème des promotions tout en étant, par ailleurs, contestable auprès du DASEN et devant la CAPD. Il existe des grilles de référence qui donnent des indications aux IEN pour proposer les notes selon l’ancienneté et l’échelon des personnels. Est-ce à dire que le système est parfait ? Nullement, mais il donne des garanties collectives et nationales que le projet de réforme de l’évaluation des enseignants entend détruire. C’est la raison pour laquelle FO votera contre le projet de décret transposant le protocole PPCR dans l’Education Nationale soumis au CT ministériel du 7 décembre.

TROIS POINTS DE LA CAPD EXPEDIES EN 10 MINUTES

1) Promotions

Voir la lettre d’inFOs spéciale du 1er décembre 2016 (document joint) qui donne tous les résultats.
2) Désignations des directeurs de RPI

On suit la règle habituelle du « roulement » des directeurs de chaque école concernée par le RPI.
3) Résultats des commissions d’entretien

Nulle irrégularité n’ayant été signalée, tout ceci est validé en 10 minutes. D’où l’intérêt des questions diverses !

QUESTIONS DIVERSES

À propos des animations pédagogiques :

– Si l’on veut participer à une réunion d’information syndicale (RIS) en remplacement d’une animation pédagogique, que disent les textes? Que l’on est tenu d’informer l’IEN 48h avant la date de la réunion d’information syndicale. C’est la seule obligation réglementaire.
Que dit Mme Delage ? Que les collègues doivent prévenir l’IEN de leur absence à une animation pédagogique précise 48h avant la date de celle-ci. Ne serait-ce que par politesse envers les animateurs… La politesse est une chose, le droit syndical en est une autre.
Nul collègue ne saurait être inquiété s’il a oublié de prévenir qu’il serait absent à telle animation à partir du moment où il a respecté les règles concernant sa participation à une RIS en remplacement d’une animation pédagogique.

– Nous avions attiré l’attention du DASEN sur le caractère indiqué comme étant « obligatoire »de certaines animations pédagogiques (Caractère renforcé par le fonctionnement du logiciel GAIA). Or, le 25 septembre 2012, le cabinet du ministère de l’Education Nationale a rappelé à une délégation du Snudi-FO que la notion « d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas », la seule obligation étant de s’inscrire à 18h d’animations pédagogiques. L’administration nous a répondu qu’il y avait une latitude laissée au DASEN quant au choix des priorités départementales. Nous avons rétorqué que le caractère obligatoire s’est aggravé cette année et que le libre choix des animations est remis en cause. Agacé, le DASEN a menacé de ne plus faire figurer dans le dispositif que les animations liées aux priorités départementales, et, comme nous faisions remarquer que certains départements font preuve de plus de souplesse dans le choix laissé aux collègues, il a répondu sèchement : « certains sont souples, moi je suis rigide. » Affaire à suivre …

– Face aux difficultés de nombre de collègues pour s’inscrire via GAIA, nous avons évoqué les inscriptions « sauvages » en bas des listes d’émargement : celles-ci ne seront pas prises en compte si vous n’avez pas préalablement demandé à votre IEN l’autorisation d’assister à telle animation pédagogique, en réponse aux mails de vérification d’inscriptions qui nous parviennent actuellement. Si votre inscription tardive a été retenue par l’IEN, alors votre participation à l’animation sera validée non pas seulement par votre signature sur la liste d’émargement, mais aussi par la mise à jour du logiciel GAIA par l’administration.

Notre recommandation syndicale : inscrivez-vous aux 18h d’animations pédagogiques (si vous êtes à temps plein) quand bien même vous envisagez d’assister aux 3 RIS auxquelles vous avez droit sur l’année scolaire (1 par trimestre). Ne perdez pas de vue qu’une journée sans traitement (sanction pour absence à une animation pédagogique), c’est une journée d’AGS en moins, mais surtout un trimestre incomplet pour les droits au départ à la retraite. Qui a envie de refaire une année scolaire en fin de carrière pour un jour manquant ?

Les autorisations d’absence :

Nous avons soulevé plusieurs cas de figure :

– le cas du rendez-vous médical sur le temps de travail : il suffit à l’administration qu’elle ait la certitude que le collègue n’ait pas d’autre possibilité pour accorder l’autorisation avec traitement ; dans ce cas, il faut impérativement joindre à la demande un justificatif rédigé par le médecin stipulant que nul autre choix de rendez-vous ne pouvait être proposé.
Notre conseil syndical : bien anticiper et demander un tel justificatif dès la prise du rendez-vous.

– le cas d’une absence un mercredi après-midi travaillé : s’agissant des animations pédagogiques, l’administration précise que le dispositif, prévoyant des animations en distanciel, permet la souplesse nécessaire pour faire face à cette éventualité quand elle est régulière ou prévue de longue date. Restent le(s) mercredi(s) de la prétendue « journée du Recteur » qui, eux, sont incontournables aux dires de l’administration. Notre syndicat national s’est adressé à la ministre au sujet de ces mercredis après-midi supplémentaires travaillés imposés ici et là par certains recteurs ou DASEN.

– la visite médicale annuelle de droit avec traitement : sur le département, seul le docteur Maraco est en mesure de recevoir les agents ; face au désert médical professionnel avéré, on nous annonce que les textes relatifs à la médecine de prévention vont disparaître et être remplacés. Dans le sens d’une meilleure prise en charge des collègues ? On peut en douter…

Le LSU(N)

Compte tenu des conditions de sa mise en œuvre, nous avons réaffirmé notre revendication : la suspension de ce dispositif.

Malgré la demande unanime des 3 organisations syndicales, que soit donnée aux collègues une information claire sur ce qui est attendu pour l’année scolaire en cours, en rapport avec ce qu’indiquait le ministère (à savoir : seul le bilan de fin de cycle est obligatoire sur LSUn), le DASEN a tergiversé : tant que l’application dysfonctionne, on ne peut tenir rigueur aux collègues de n’avoir pu renseigner le 1er trimestre. En revanche, le DASEN insiste pour que les collègues complètent le dispositif LSU sitôt qu’il sera de nouveau opérationnel, raison pour laquelle il se refuse à toute communication officielle à destination des collègues… qui n’ont que cela à faire : vérifier régulièrement que l’application est opérationnelle. Un IEN de préciser : « On sera bienveillant quant à sa mise en oeuvre ».

En attendant, nous rappelons que, comme tout nouveau dispositif qui entraîne un changement dans les méthodes de travail, il aurait dû être soumis à l’avis du CHSCT, ce qui a été jusqu’à présent refusé par la ministre. Lors du dernier CHSCT ministériel, FO a proposé un vote en ce sens, conformément à la réglementation en vigueur : Force est de constater que, malheureusement, la FSU et l’UNSA ont voté contre la demande de FO, faisant bloc avec l’administration…

Les ADE (Aide à la Direction d’Ecole)

Cela fait maintenant plus de 4 ans que la répartition des ADE fut établie à la suite d’un groupe de travail entre IEN ; nous avons fait remarquer qu’en 4 ans, la carte scolaire a changé et que les besoins ont évolué…

Que les directeurs et directrices dépourvu(e)s jusqu’alors d’ADE se rassurent : un nouveau groupe de travail sera engagé dans le courant de l’année à ce propos. Mais qu’ils ne se réjouissent pas trop vite : seule la répartition sera éventuellement revue, non le volume. Comprendre que pour pallier au manque de moyens, on va une fois de plus déshabiller Pierre pour habiller Paul. De toutes façons, face à la « simplification » des tâches de direction, on se demande bien pourquoi on peut avoir besoin d’ADE, non ?

Les frais de déplacement

Nous avons demandé des explications quant à la répartition de la fameuse enveloppe kilométrique qui permet aux collègues itinérants (RASED, EANA, CPC…) d’être « remboursés » de leurs frais de déplacement ; le terme est entre guillemets dans la mesure où nombre d’entre eux dépassent largement le nombre de km qui donnent lieu à remboursement, et en sont donc de leur poche pour assurer leur mission de service public.

Alors, selon l’administration, c’est un peu de leur faute :
– d’abord, ils devraient organiser leurs déplacements de manière cohérente, sectoriser et prioriser (qui peut douter un seul instant que ce ne soit pas déjà le cas?) ;
– ensuite, il faudrait, dès que l’application CHORUS est prête (fin septembre), saisir le plus régulièrement possible les kilomètres parcourus et non attendre la fin de la période ou du trimestre, car il est alors trop tard pour soumettre une demande de financement supplémentaire pour la prochaine année civile.

Enfin, nous apprenons que cette enveloppe kilométrique est attribuée à chaque circonscription qui la répartit en 3 : une part pour l’équipe de circonscription, une pour l’IEN et une enfin pour les collègues itinérants. Et il arrive, nous précise M. Pignon, que l’IEN prélève sur sa propre part pour réabonder celle dévolue aux personnels itinérants. Espérons que les collègues concernés bénéficieront de la générosité de leur IEN, mais gageons que pour certain(e)s, on restera malgré tout loin du compte. Une fois de plus, le manque de moyens pour le fonctionnement sur le terrain est mis en lumière… Mais de toute évidence, cela ne gêne pas notre inspecteur d’Académie, qui s’est permis de déclarer que si les collègues ne savent pas gérer leur budget, ils n’ont qu’à changer de métier !

Les inspections

Le CT ministériel du 7 décembre doit se prononcer sur les nouvelles modalités d’évaluation des enseignants. Anticipant une application du projet de décret ministériel (voir notre introduction et notre déclaration liminaire), le DASEN a annoncé que pour le moment, la priorité était donnée aux inspections des collègues des échelons 6 et 8 ; mais les autres collègues pourront cependant être également inspectés. Quel serait pour eux l’intérêt d’une inspection cette année si le nouveau dispositif d’évaluation entrait en vigueur, la note n’intervenant plus dans les promotions ? On est en droit de s’interroger…

À l’ordre du jour,

1) compte-rendu de la CAPD du 19/03
2) Résultats des commissions
3) Demandes particulières
4) Mouvement
5) Inéat – Exéat
6) Questions diverses

1. INTRODUCTION
Morceaux choisis des déclarations préalables des syndicats. Le SnudiFO-47 s’est abstenu cette fois-ci de déclaration préalable.

Le Snuipp demande aux collègues de se faire connaître comme opposants aux APC et de ne plus prendre d’élèves sur ce volume horaire avant, plus tard, éventuellement, de boycotter ces deux heures/semaine.
NB du SnudiFO-47 : si ces APC existent, c’est grâce aux décret Darcos auxquels le snuipp – qui manquait sans doute de visibilité… – ne s’est pas opposé. Le SnudiFO considère en outre que ces temps d’APC étant dans nos Obligations de Service pour « prendre des élèves », tout enseignant qui ne le respecterait pas se mettra en défaut vis-à-vis de la hiérarchie et sera difficilement défendable. Le seul moyen légal de s’opposer aux conséquences des contre-réformes est la grève.
Le SnudiFO était opposé aux décrets Darcos et préfère, aux APC, plus de temps de classe, avec moins d’élèves et un RASED ayant des véritables moyens d’action (temps, personnels).

L’Unsa-SE demande de faire accompagner les enseignants par des professionnels de la sécurité pour la mise en place des volets de gestion de crise.
NB : Le SnudiFO donne ici sa position sur ce sujet particulièrement sensible : (http://snudifo47.net/IMG/pdf/communique_securite.pdf).

Le Snuipp demande une modification du contenu de la 2e journée de pré-rentrée et l’Unsa-SE demande à ce qu’elle se fasse avant la rentrée.
NB : Le SnudiFO rappelle encore qu’il n’y a aucun fondement légal à cette 2e journée dite de pré-rentrée, quel que soit le nom qu’on lui donne (« journée du recteur », « journée de formation ») pour essayer de contourner l’illégalité de son existence ou de correspondre aux annonces démagogiques de notre ministre.

L’Unsa-Se se félicite que le nouveau cycle 3 intégre la 6° ce qui permet de renforcer les liens école/collège et de rendre plus cohérents les nouveaux programmes.
NB : Pour le SnudiFO-47, de nouvelles réunions et missions seront imposées à certains collègues sur le même temps horaire qu’auparavant (108 heures), conforté par la « forfaitisation » soutenue par le Snuipp. Travailler plus pour gagner moins…

2. RÉSULTATS DES COMMISSIONS D’ENTRETIEN

La décision de retenir un candidat plutôt qu’un autre sur la base d’entretiens tenus il y a plus d’un an a fait réagir le Snuipp et l’Unsa-SE : l’administration qui n’a pas souhaité convoquer chacun des 2 candidats à un nouvel entretien nie au candidat non-retenu la possibilité d’avoir progressé et pris en compte les remarques faites à l’issue du précédent entretien, ou tout simplement celle de réussir à surmonter un stress qui l’avait desservi auparavant.
Cette manière de procéder est certes efficace pour l’administration (gain de temps et candidat déjà connu) mais elle est aussi expéditive, et constitue une atteinte aux droits des candidats à se re-présenter à un entretien.
Le SnudiFO est du même avis que les autres syndicats mais n’est pas intervenu car, en amont, il s’oppose au principe des entretiens sans aucune prise en compte du barème : certains postes « à profil » peuvent ainsi se retrouver réservés sur des critères que personne, et en particulier aucune organisation de défense des droits des salariés, ne peut contrôler.

Pour le reste, 4 collègues ont recueilli un avis favorable à leur détachement dans le second degré (rappelons qu’ils restent toutefois titulaires de leurs postes dans le 1er degré, dans l’attente de leur titularisation dans le 2nd). Pour cela, il faut réunir 3 conditions : avoir le diplôme requis dans la discipline demandée, bénéficier de besoins académiques dans la dite discipline et… réussir l’entretien avec la commission. Car, en effet, il y a encore un candidat pour lequel l’avis défavorable de la commission n’est pas motivé.
Le SnudiFO estime que seules les 2 premières conditions sont nécessaires (et que le barême fasse la différence entre les candidats au final). Cela éviterait les soupçons de copinage (par avis – très – favorable) ou de règlements de compte (par avis défavorable) que peuvent entretenir ces opaques commissions d’entretien.

3. DEMANDES PARTICULIÈRES

Sur un total de 15 demandes, 4 ont été rejetées :
– La première au motif qu’elle était sans objet (hypothèse d’une création de poste sur une école – on peut toujours rêver – sur laquelle le CTSD de la veille a fait déchanter.) ;
– La seconde au motif qu’elle n’était pas compatible avec l’organisation de l’enseignement de l’occitan ;
– La troisième parce que la demande d’allègement supplémentaire de service était motivée par un motif considéré comme ne pouvant être retenu.
– La quatrième parce que l’administration n’accepte pas que les collègues qui cherchent à se réorienter professionnellement demandent du temps pour le faire, temps qui serait pris au détriment du métier.

Nous savions déjà que le Compte Personnel de Formation qui donne à tout salarié du public comme du privé le droit à une formation qualifiante est, pour l’administration, réduit à une formation liée à l’Éducation Nationale uniquement. Nous ignorions par contre que le Dasen et toute son équipe feraient bloc pour dénoncer une malheureuse collègue qui a eu l’outrecuidance de croire qu’elle pouvait demander un vendredi matin sur deux sans solde (ou même un temps partiel qui impacte de manière plus importante son salaire…) afin d’honorer les engagements sur lesquels sa micro-entreprise commence à se bâtir…Résultat : le Dasen refuse catégoriquement ; « l’activité principale de cette collègue, c’est l’enseignement et si elle souhaite se reconvertir, qu’elle demande une année de disponibilité pour la prochaine année scolaire » (c’est-à-dire quand sa micro-entreprise aura explosé au décollage, faute d’honorer les premiers engagements).
Autrement dit, non seulement, dans l’Éducation Nationale, on accepte difficilement toute formation permettant d’envisager une reconversion professionnelle mais qu’en plus, quand on a fait l’effort de se former sur ses propres deniers et en sus de son activité d’enseignant, on n’accorde pas de temps partiel (sur autorisation) afin de mener à bien cette reconversion. Si on devait stopper net tout ce qui se fait au détriment du métier, l’actuelle contre-réforme serait immédiatement balayée, de même que toutes les fermetures de postes et refus d’ouverture voulus par notre Dasen. (Bref, Vous qui entrez ici, perdez toute espérance… cf La Divine Comédie)

4. PROPOSITIONS D’AFFECTATION

Ce point de l’ordre du jour démarre en évoquant les décisions du CTSD tenu la veille : le SnudiFO dénonce une décision de fermeture qui intervient après la rentrée et qui ne permet pas, cette fois, à notre collègue, de bénéficier des points de priorité et de participer au mouvement. Cela lui sera-t-il accordé rétroactivement ? A priori non car son nouveau poste était dans ses vœux… Toutefois, ce genre de fonctionnement demande de rester attentif.

Le plus gros souci vient du DASEN qui nous dit texto et comme premier argument qu’il préfère cette procédure de fermeture à la rentrée à celle du blocage à la fermeture dont l’annonce provoque en juin des discussions très mouvementées en CTSD et des mobilisations qu’il préfère éviter (peut-être celles, bruyantes, de parents et d’élus sous les fenêtres de l’IA ?). Déni total du droit d’expression citoyen et de manifestation… M. le Dasen rêve peut-être de bénéficier lui aussi du droit d’utiliser le 49.3… Il ajoute (pour atténuer ses propos ?) qu’à Ste-Livrade, contrairement aux prévisions initiales, les effectifs se sont effondrés pendant les congés, justifiant cette fermeture de rentrée…

Vient ensuite l’hallucinante création de 3/4 de poste à Lavardac maternelle ! Les enfants sont là à 100 % et l’enseignant est là 75 % du temps ?
C’est simple, nous répond Madame Giraud l’IEN de Nérac : l’équipe est en train de réfléchir à un emploi du temps qui prenne en compte les décloisonnements et la sieste des petits. La collègue nommée fera 75 % devant les élèves sur 5 matinées plus deux fois une heure l’après midi et 25 % de décharge de direction, l’après-midi aussi. Créer des temps partiels pour ouvrir des postes participe, selon nous, à la destruction de l’école publique et du statut des enseignants : emploi du temps décousu, responsabilité des enfants donnée à un personnel territorial l’après-midi.
Le SnudiFO a dénoncé un dangereux précédent.
Le DASEN, embarrasé, a concédé que c’était « un calcul, mais malgré tout un renfort pour l’école ! » et qu’ils allaient essayer de trouver les moyens de transformer ce poste en un vrai 100 %.

A l’issue des discussions, le SnudiFO-47 s’est abstenu au moment du vote concernant ce mouvement 3e phase au motif que nous estimons qu’on nous demande d’entériner les propositions faites par l’administration sans avoir les moyens de les vérifier. 5 abstentions ( 2 Snudi-FO et 3 Snuipp), 9 pour (8 Administration, 1 Unsa-SE).

5. INEAT – EXEAT

Les différences de critères retenus par les académies mais aussi par les départements d’une même académie conduisent à de mauvaises surprises pour les collègues qui étaient bien placés pour partir et qui voient partir quelqu’un d’autre, moins bien placé au vu de nos critères du 47. Exemple : les Landes prennent en compte d’abord l’ancienneté de la demande, pas le Lot-et-Garonne.

Nous avons défendu un dossier pour lequel les administrations du 47 et du 81 auraient pu procéder à un échange si elles s’étaient mises en contact (comme l’audience du 6 juillet dernier aurait pu le laisser croire).
Il n’en fut rien, et on nous reproche de ne pas nous être mis en contact avec le Snudi 81 pour qu’il répercute l’info au DASEN du 81. Un syndicat n’est pas une administration bis et les différents SnudiFo font remonter aux DSDEN de leurs départements les informations qu’ils ont ! On nous annonce ensuite que le 47 ne sait pas combien il reste de personnels sur liste complémentaire de l’académie de Bordeaux… N’inversons pas les rôles : c’est l’administration qui détient les clefs des INEAT et EXEAT…
Face à la situation dramatique de notre collègue, le SnudiFO a insisté, rappelant que l’ineat pour le Tarn est déjà accordé, que c’est une prérogative du DASEN d’accorder un exeat (qui du reste pourrait être compensé par un ineat pour une collègue déjà en disponibilité auprès de son conjoint qui vit et travaille dans le 47…Nous ne sommes pas si mal informés…). Rien à faire : tant que le Recteur n’aura pas accordé de « rallonge » pour notre département déficitaire (il manque d’ores et déjà 12,5 enseignants sur les postes restés vacants, 13,5 si notre collègue obtenait l’exeat), il refuse même s’il veut bien adresser au recteur une note avec la mention Urgent à propos de la collègue que nous défendions…
Le SnudiFo revendique un recrutement sur liste complémentaire (et non des contractuels – voir un prochain article notre site) afin de pourvoir les postes vacants.

6. QUESTIONS DIVERSES

Un peu longues en comptant l’équipe de suivi de scolarisation improvisée sur place par le Snuipp.

Celles du SnudiFO portaient sur :
– La situation très dégradée du RASED à l’école Buisson de Villeneuve-sur-Lot et de l’impact que cela a sur le quotidien des enseignants et l’aide apportée aux élèves en difficulté. L’administration annonce que la psychologue scolaire du secteur reprendra à 100 %, que l’école bénéficie d’un maître de plus que de classe et que l’équipe de circonscription aidera les collègues.
Très bien, très bien… sauf que, simple remarque, le Maître de plus que de classe était déjà présent l’an dernier et que celui qui sera en place bénéficie d’une décharge syndicale (CFDT). Mais ? Les temps partiels n’étaient-ils pas déconseillés sur ce type de poste ?
– Comment sera distribuée l’ISAE ? Nous devrons demander à la « Plateforme paye » de Gironde.
– Le cas de certains directeurs nommés par intérim et ne percevant pas l’indemnité de direction pendant les vacances alors qu’ils sont de nouveau sur la même direction à la rentrée. Cela sera régularisé, indique Mme Pujos, pour un des deux cas soulevé. Concernant le second, la titulaire étant en accident de travail jusqu’au 31 août, c’est elle qui perçoit l’indemnité et la NBI pendant les congés.

Vous pouvez prendre connaissance du résultat des Promotions pour l’année scolaire 2012/2013 (document PDF ci-contre).

À Savoir :

– Chaque journée d’autorisation d’absence sans traitement est décomptée de l’AGS (et donc du barème). Les conséquences peuvent être importantes : certaines promotions se jouent au centième ou au millième de point. Résultat : cette journée peut coûter entre 500€ et 2000€ !

– Pour qu’un agent en position de congé parental soit promu, il faut qu’il ait repris avant le 31 août de l’année scolaire en cours.

Comment le SNUDI FO vous informe ?

Les adhérents ou les collègues qui nous ont confié les éléments de leur barème, reçoivent individuellement, par mail, une fiche récapitulative, vérifiée par le SNUDI FO avec les services administratifs de l’IA.

Les collègues qui ont donné leur adresse mail personnelle au SNUDI FO pour recevoir nos informations reçoivent, s’ils sont promus, la fiche récapitulative les informant de leur promotion, avec les éléments du barème fournis par l’IA, mais sans vérification du SNUDI FO.

Les écoles sont destinatrices de la lettre d’information du SNUDI FO (ci-contre), sans les éléments du barème.

Spéciale Changement de Département

Année Scolaire 2012 / 2013

Vous pouvez lire ci-contre notre lettre d’informations spéciale changement de département.

N’hésitez pas à nous contacter et à nous envoyer une copie de votre demande (fiche de suivi ci-contre ou par email : snudi47@fo-snudi.fr) pour que nous suivions votre dossier.

Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

Lundi 12 novembre 2012

Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info mobilité »

Jeudi 15 novembre 2012

Ouverture des inscriptions dans l’application SIAM dans les départements

Mardi 4 décembre 2012

Clôture des inscriptions dans l’application SIAM et fermeture de la plateforme « Info mobilité »

Vendredi 7 décembre 2012

Dans les services départementaux :

. Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

Vendredi 14 décembre 2012 au plus tard

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques

Vendredi 1er février 2013 au plus tard

. Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures
. Vérification des vœux et barèmes
. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap (500 points)

Du Vendredi 1er février 2013

Au Mercredi 6 février 2013

. Ouverture de l’application SIAM aux enseignants pour la consultation des barèmes validés par le DASEN

À partir du jeudi 7 février 2013

Au ministère de l’Éducation nationale ( B2-1) :

. Transfert des fichiers départementaux au service informatique de l’administration centrale

. Contrôle des données par les services centraux

. Traitement des demandes de mutations

Lundi 11 mars 2013

Résultat des mutations

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

En attendant le compte-rendu complet de la CAPD, vous trouverez ci-joint toutes les affectations.

Le constat est clair dans notre département : il est pratiquement impossible de bouger !

Cette situation est catastrophique et condamne les collègues à rester sur un poste pendant une durée indéterminé en attendant d’avoir suffisamment de points et d’ancienneté pour espérer bouger.

Que dire pour tous ceux qui se retrouvent victimes d’une fermeture de classe ?

Le SNUDI FO avait proposé en CAPD des priorités absolues pour tous ces collègues. Nous avions obtenu gain de cause mais depuis la Directrice Académique a botté en touche sous couvert d’un cadrage Académique.

Les collègues bénéficieront comme les années précédentes de 5 malheureux points de bonification.
Autant dire pas grand chose… À la lecture des documents préparatoires de la prochaine CAPD nous constatons que ces points ne serviront pas à grand chose pour la vingtaine de collègues concerné.

Pour l’ensemble du département (1600 enseignants), le nombre de postes vacants est famélique :
-9 postes en maternelle (plus 6 directions)
-17 en élémentaire (plus 35 directions !)… 22 au départ mais 5 retirés pour fléchage langue
-15 postes fléchés Anglais (ne peuvent y prétendre que ceux qui ont une habilitation)
-8 postes Brigade, 6 postes ZIL, 3 postes FC
-7 postes TRS…

Les collègues victimes d’une mesure de carte scolaire ne seront pas les seuls touchés car tous les collègues affectés sur des postes provisoires risquent d’y rester un long moment.

Cette situation est intolérable et l’administration doit en prendre toute la mesure.

L’intérêt du service, les enfants au centre de toutes les préoccupations… À quel prix ?

Au SNUDI FO nous combattons cette logique et pensons que le bien-être des collègues est un préalable au bien-être des élèves :
-Nous dénonçons les fléchages des postes qui réduisent le nombre des postes accessibles à tous.
-Nous demandons l’abandon des fermetures de classe et le maintien de tous les postes de Maître G et E
-la création des postes de RASED nécessaires
-la création des postes de remplaçants nécessaires
-la création des postes dans les écoles élémentaires et maternelle pour atteindre un maximum de 25 élèves par classe (et pas en moyenne sur l’école…)

La première phase du mouvement se déroulera du 26 mars au 29 avril 2012.
Tu peux nous adresser tes vœux ainsi que les éléments nécessaires au calcul de ton barème. Tu trouveras ci-contre la fiche de vérification. Le SNUDI FO se chargera de vérifier tous les éléments de ton barème et fera corriger les erreurs éventuelles.

Vous avez besoin du SNUDI FO,

Le SNUDI FO a besoin de vous

Rejoignez-nous !

Vous pouvez prendre connaissance du résultat des Promotions pour l’année scolaire 2011/2012 (document PDF ci-contre).

Le SNUDI FO a fait corriger le projet initial de l’IA et a permis à un collègue de bénéficier de sa promotion.

Un fait important à connaître et à faire connaître : lorsqu’un collègue bénéficie d’une autorisation d’absence sans traitement, cette journée est décomptée dans son AGS (ancienneté). Les conséquences peuvent être importantes : une collègue n’a pas pu bénéficier d’une promotion pour une journée décomptée. Résultat : cette journée lui aura coûté au total 585€ !

Réponse de l’IA aux remarques du SNUDI FO : « c’est la règle »…

Dans la lettre d’information spéciale Promotions, vous pourrez lire :
– la déclaration préalable du SNUDI FO
– les statistiques Promotions pour l’année scolaire 2011/2012
– les promus par échelon et par corps

Comment le SNUDI FO vous informe ?

Les adhérents ou les collègues qui nous ont confié les éléments de leur barème, reçoivent individuellement, par mail, une fiche récapitulative, vérifiée par le SNUDI FO avec les services administratifs de l’IA.

Les collègues qui ont donné leur adresse mail personnelle au SNUDI FO pour recevoir nos informations reçoivent, s’ils sont promus, la fiche récapitulative les informant de leur promotion, avec les éléments du barème fournis par l’IA, mais sans vérification du SNUDI FO.

Les écoles sont destinatrices de la lettre d’information du SNUDI FO (ci-contre), sans les éléments du barème.

Avec le gel des salaires qui frappe aujourd’hui les enseignants comme tous les fonctionnaires, les seules augmentations possibles sont liées à l’avancement dans la carrière, aux promotions, examinées lors de la CAPD du 25 novembre.

Avec les hausses prévues de l’électricité, des mutuelles, de l’immobilier, l’augmentation progressive des prélèvements pour pension sur nos salaires, les augmentations du gaz, de l’essence et du fioul cette année… : la perte mensuelle de pouvoir d’achat pour les enseignants en 2 ou 3 ans va largement dépasser l’augmentation liée au passage d’un échelon (entre 100 et 135€ net) !

Le SNUD FO dénonce l’escroquerie de la prétendue « formidable revalorisation » du corps des Professeurs des Écoles ! Les collègues, qu’ils soient instituteurs ou PE d’origine (passés par l’IUFM), sont tous perdants :

Les PE par concours externe sont « barrés » des promotions au Grand Choix et au Choix par les anciens instituteurs devenus PE. Ils sont promus au rythme le plus lent à partir du 8ème échelon, à l’Ancienneté.

Les instituteurs d’origine « bénéficient » des promotions aux rythmes les plus rapides… Mais sans augmentation de salaire pendant 5 ou 6 ans, voire plus, pour l’immense majorité intégrés par liste d’aptitude avec l’indemnité créée pour compenser la perte de salaire au moment du passage dans le corps des PE, indemnité qui diminue jusqu’à être supprimée au fur et à mesure de l’avancement dans le corps des PE. Ainsi ces collègues sont promus… mais sans gain financier aucun !

21 ans après la création du corps des PE, présentée en 1989 comme une « formidable revalorisation » que seul le SNUDI FO a dénoncé et refusé de signer, le constat demeure : cette « revalorisation » est une formidable escroquerie pour les instituteurs, comme pour les Professeurs des Ecoles !

Pour la Masterisation c’est la même logique en pire. Encore une fois, seul le SNUDI FO dénonce toutes les conséquences désastreuses de cette réforme, les autres syndicats se contentent de dénoncer la suppression de la Formation Initiale, mais réclament cette « revalorisation »…

Pour les parents salariés d’abord, et particulièrement dans le Lot et Garonne qui ne propose que peu de filières, le coût des études pour leurs enfants, à Bordeaux ou à Toulouse, s’élève à 800€ en moyenne par mois, pendant 2 ans de plus !

Pour les enseignants ensuite : comment peut-on parler de revalorisation quand l’exigence du Master, soit 2 ans d’étude en plus, n’est même pas accompagnée d’une refonte de la grille indiciaire, alors que le seul avantage de débuter au 3ème échelon est largement déficitaire par rapport aux 2 années (celles du Master) qui étaient des années payées, à l’IUFM, après la Licence !?

Concernant l’accès à la Hors Classe des PE, le taux sera de 2% cette année alors qu’il est de 7% dans tous les autres corps… Ainsi, l’immense majorité des collègues sera exclue de cette seule véritable revalorisation indiciaire.

Ajoutons à tout cela la contre-réforme des retraites qui oblige tous les salariés à travailler plus longtemps… Pour une pension toujours plus diminuée !

Le SNUDI FO continue de revendiquer le retour à un corps unique avec les acquis du corps des Instituteurs (droit au logement et classement en « service actif » pour tous les enseignants du 1er degré), et la grille indiciaire des PE avec transformation de la Hors Classe en échelons accessibles à tous à un rythme d’avancement dans le corps des PE plus rapide pour tous.

Les textes généraux

Art 60 du titre II du statut de la fonction publique d’état (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Cet article très général précise les modalités de mutation des fonctionnaires d’Etat, son alinéa 1 dispose : « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ».
A remarquer l’alinéa 4 qui précise : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».

* Circulaire annuelle du Ministre de l’Education Nationale relative au changement de département des enseignants du premier degré (BO spécial n° 10 du 4 novembre 2010)

Les permutations informatisées compensées

Que sont les permutations informatisées ?

La permutation s’analyse comme un échange d’enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) exerçant dans des départements différents. Ces échanges peuvent être directs entre départements ou être la résultante de triangulaires.

Il s’agit d’une procédure nationale dont la gestion est entièrement informatisée. Les professeurs des écoles et les instituteurs concourent dans les mêmes conditions pour l’obtention de leur mutation sur la base d’un barème national.

Les modalités de cette procédure et le barème applicable ont été revus depuis l’année 2008 :

La note de service du MEN se situe dans le cadre de la loi mobilité, c’est-à-dire que les mutations ne se font pas selon le choix des enseignants mais selon les besoins de l’administration. Ainsi, le barème n’est pas respecté ; ainsi les collègues qui ne font qu’un seul vœu ont moins de chance de muter et ceux qui en formulent plusieurs n’ont pas forcément satisfaction sur le premier.

Les Personnels concernés

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande (sont donc exclus les PE stagiaires) :
-Les personnels en position d’activité … en congé longue maladie, longue durée, en réadaptation.
-Les personnels détachés ou mis à disposition.
-Les personnels en congé parental, en disponibilité.

Cas particuliers

Enseignants spécialisés : ils peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie dans leur département. Néanmoins cette opposition ne peut s’appliquer en cas de demande de rapprochement de conjoints.

Enseignants en réadaptation : ils doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré s’ils obtiennent satisfaction.

Pas de cumul possible d’une demande de permutation et d’un Congé de Formation Professionnelle. La mutation prévaut sur le congé de formation (dans la mesure où les CFP sont octroyés dans la limite de contingents départementaux)

Pas de cumul possible pour une demande de mutation et de détachement dans un territoire d’outre mer. Même si les collègues peuvent formuler les deux demandes, priorité sera donnée à la permutation éventuellement obtenue, sauf pour les affectations pour la Nouvelle-Calédonie prononcées en février 2009.

Comment participer ?

Les actes de candidature se font par internet à compter de 2004 – application SIAM par I-Prof.

Le serveur est ouvert de début à fin novembre de l’année scolaire en cours : les circulaires des Inspections Académiques arrivent généralement au cours de la troisième semaine d’octobre, elles confirment les dates de saisie.

Après la fermeture du serveur, les candidats recevront un document intitulé « confirmation de demande de changement de département ». Ils devront le vérifier, le compléter, le dater puis le signer. Ils devront y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la saisie de leur barème (livret familial, certificat de concubinage…) et le retourner avant mi-décembre (le 14 ou le 15 d’une année à l’autre).

Nombre de Vœux

Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les conjoints unis par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés.

Les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes seront traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple. Le système teste, lors des permutations, tous les vœux des candidats en présence et optimise, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d’un département vers un autre. En premier examen, les vœux sont traités par rang de vœu croissant. Si la demande n’est pas satisfaite, elle sera examinée en deuxième examen sur le vœu n° 1.

Le Barème départageant les candidatures.

Les candidats sont classés et départagés selon l’ordre décroissant d’un barème national. Ce barème est forcément national, car les éléments qui le constituent s’appliquent uniformément aux candidats aux permutations.

6 éléments constituent ce barème :

1. Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de 3 ans.

2/12e de point sont attribués pour chaque mois entier d’ancienneté de fonction au-delà de 3 années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel de rattachement administratif (date limite jusqu’au 31 août de l’année scolaire en cours) – pour être plus clair, 2 points par an au-delà de trois ans .

10 points supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département après trois ans.

Exemple : un collègue qui est depuis 19 ans et 4 mois dans un département :

* 232 – 36 = 196 mois d’ancienneté dans le département = (232-36) x 2 /12 = 32,67 pts

* 19 ans 4 mois – 3 ans = 16 ans 4 mois = 3 tranches de 5 ans = 10 pts x 3 = 30 pts

Le total est donc de 62,67 points.

Les périodes de détachement, de mise à disposition et de disponibilité, de congé de non-activité pour raison d’études, ne sont pas prises en compte (sauf les dispos auprès d’une association complémentaire de l’école). La durée d’un congé parental est comptée à hauteur de moitié. De même, la période de détachement à l’étranger auprès de l’AEFE ne compte pas au niveau du barème (JOS n° 37 du 21 septembre 2006 p.37).

2. L’Echelon et le Corps

Échelon	INS	PE	HC
1	18		36
2	18		39
3	22	22	39
4	22	26	39
5	26	29	39
6	29	33	39
7	31	36	39
8	33	39
9	33	39
10	36	39
11	39	39

Ces points sont attribués pour l’échelon acquis au 31/12 de l’année scolaire en cours.

3. Résidence de l’enfant

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire. Il s’agit de la prise en compte des cas de divorce ou de séparation avec enfant. Bonification de 20 points pour les demandes formulées à ce titre, accordée sous réserve que la résidence de l’enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2006 soit fixée au domicile du collègue concerné ou en alternance au domicile de celui-ci.

4. Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.

5. Renouvellement du même premier vœu

Les candidats dont le premier vœu n’a pas pu être satisfait les années précédentes bénéficient d’une bonification de 5 pts pour chaque renouvellement de ce même premier vœu. Tout changement du 1er vœu ou toute annulation des vœux une année entraîne la remise du compteur à 0.

6. Points pour rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles

Les points se répartissent en trois catégories qui s’ajoutent entre eux :
-bonification “rapprochement de conjoints” : 150 points
-enfants à charge : 25 points par enfant et 5 points supplémentaires au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 (exemples : 3 enfants = 80 points ; 4 enfants = 105 points ; 5 enfants = 130 points).
-bonification “année(s) de séparation” : 50 points par année scolaire de séparation. Dès la deuxième année de séparation, une bonification de 100 points est accordée. Seules les années entières de séparation comptent. Donc deux années de séparation donnent 200 points. 350 points de bonification forfaitaire sont accordés à partir de la 3ème année de séparation.
Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2010. En cas d’année incomplète, la bonification de 150 points liée au rapprochement de conjoints reste acquise sous réserve que le candidat remplisse les conditions décrites au paragraphe II.3.1 de la note de service, mais la bonification pour les années de séparation n’est pas prise en compte.

Exemples :
-Séparation depuis 1 an avec 2 enfants : 150 + 50 + 50 = 250 points.
-Séparation depuis 2 an avec 2 enfants : 150 + 200 + 50 = 400 points.
-Séparation depuis 3 an avec 2 enfants : 150 + 500 + 50 = 700 points.

La notion de rapprochement de conjoints doit être effective au 1er septembre 2010. Elle s’applique :
-aux agents mariés dont le mariage est intervenu au plus tard le 1/01/2011
-aux agents liés par un PACS établi au plus tard le 1/01/2011 à la condition qu’ils fournissent l’avis d’imposition commune pour l’année 2007
-aux agents liés par un PACS établi entre le 1/01/ 2011 et le 1/09/ 2012 à condition qu’ils fournissent une déclaration sur l’honneur d’engagement à produire l’avis d’imposition commune
-aux agents non mariés ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1/01/ 2012 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1/01/ 2013 un enfant à naître.

En revanche, elle ne s’applique pas à un collègue dont le conjoint est installé dans un autre département en faveur d’un congé ou à l’occasion d’une admission à la retraite.

Néanmoins, lorsque le conjoint est inscrit à la l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans ce même département, la notion de rapprochement de conjoints est prise en compte.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Les agents en disponibilité pour rapprochement de conjoints, en congé parental, en CLM, en CLD bénéficieront de la bonification pour rapprochement de conjoints et celles liées aux enfants mais n’auront pas les bonifications pour séparation.

Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Pièces justificatives à fournir pour le rapprochement de conjoints
-photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
-attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs selon les modalités visées au paragraphe II.3.1 de la présente note de service ;
-attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 1er janvier 2011 ;
certificat de grossesse ;
-attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
-attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ; 
-autres activités : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers RM ;
-en cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat de travail accompagnée du dernier bulletin de salaire.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent adresser lors de la confirmation de la demande de mutation aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes les pièces justificatives de leur situation familiale. S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué. L’ensemble de ces pièces doit être adressé aux services départementaux avant le 4 février 2011.

Critères de départage entre deux candidats ayant le même barème

La liste des points dans l’ordre d’importance de départage des candidats en cas d’égalité de barème est la suivante :
-1 : rapprochement de conjoint
-2 : ancienneté de fonction dans le département
-3 : durée de séparation
-4 : le nombre d’enfants
-5 : le rang du vœu
-6 : la date de naissance (priorité au plus âgé)

Vœux liés

Dans le cas de demandes liées, les candidats, tous deux enseignants du 1er degré, formulent des vœux identiques et selon le même rang. Les candidatures sont traitées sur la base du barème moyen du couple. Les candidats peuvent être ou non originaires du même département.

Bonification exceptionnelle de 500 points.

Une majoration de 500 points ne garantit pas automatiquement la nomination dans le département souhaité. En effet, bien qu’en soi un tel barème majoré permette à 1’intéressé d’être en position privilégiée pour entrer dans un département, le traitement informatique recherche le maximum de possibilités de permutations sur 1’ensemble du territoire national.

Avec ce système, un instituteur ayant un barème majoré de 500 points peut très bien se voir interdire 1’entrée dans le département demandé au profit d’un autre collègue d’un autre département mais dont le départ de son département d’origine ouvre globalement plus de possibilités de permutations.

Bonification au titre du handicap

Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations décrites dans le paragraphe II.3.1 peuvent déposer un dossier.

Les dossiers qui sont en attente de la RQTH peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2011, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l’agent relève du handicap.
Les dossiers retenus par l’inspecteur d’académie après avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 500 points.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir  :
-la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant ;
-tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie professionnelle de la personne handicapée ;
-s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.

Conséquences administratives d’un changement de département.

D’une manière générale, les candidats aux mouvements interdépartementaux doivent savoir que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur département de nouvelle affectation pour la rentrée scolaire considérée.
Mouvements à l’intérieur du nouveau département d’affectation

Les professeurs des écoles et les instituteurs intégrés dans un département de leur choix à la suite d’une permutation ou d’une mutation participent au mouvement départemental comme leurs collègues déjà en fonction dans le département, afin de recevoir une affectation dans une école ou un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne peut leur être donnée sur la nature du poste qui pourra leur être attribué.

Annulation d’une permutation ou d’une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre des effectifs en fonction par rapport aux postes budgétaires dans le département. Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :
-décès du conjoint ou d’un enfant ;
-perte d’emploi du conjoint ;
-mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’éducation nationale ;
-mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
-situation médicale aggravée.

C’est aux inspecteurs d’académie des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il incombe d’examiner les demandes d’annulation de permutation ou de mutation, en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.

Mouvement complémentaire : INEAT / EXEAT

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l’équilibre postes-personnels du département et de l’académie , un mouvement complémentaire peut être organisé si la situation prévisible des effectifs d’élèves dans le département le justifie.

Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque inspecteur d’académie.

Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à l’inspecteur d’académie du département d’accueil souhaité : seule la demande d’exeat adressée à l’inspecteur d’académie du département d’origine, accompagnée de la demande d’ineat à destination de l’inspecteur d’académie du département d’accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.
Il est important que cette phase d’ajustement soit finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.

Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

Jeudi 4 novembre 2010

Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info mobilité »

Jeudi 18 novembre 2010 à 12 heures

Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les départements

Mardi 7 décembre 2010 à 12 heures

Clôture des inscriptions dans l’application Siam et fermeture de la plateforme « Info mobilité »

Vendredi 10 décembre 2010 au plus tard

Dans les services départementaux :

. Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

Vendredi 17 décembre 2010 au plus tard

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques

Vendredi 4 février 2011 au plus tard

. Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures

. Vérification des vœux et barèmes

. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap

Mardi 8 février 2011 au plus tard

. Date limite d’enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidature

. Consultation des barèmes validés par l’ sur I-Prof

À partir du mercredi 9 février 2011

Au ministère de l’Éducation nationale ( B2-1) :

. Contrôle des données par les services centraux

. Traitement des demandes de mutations

Lundi 14 mars 2011

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

Intégration par liste d’aptitude

La règle :
– L’enseignant est placé à l’indice correspondant ou immédiatement supérieur dans la grille PE.
– L’ancienneté acquise dans l’échelon de la grille instituteur est conservée.
– Si cette ancienneté est égale ou supérieur à l’ancienneté permettant de changer d’échelon dans la grille PE, l’enseignant accède à cet échelon ainsi obtenu mais son ancienneté est ramenée à zéro.

Échelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Instituteurs	335	352	361	368	379	386	395	417	438	466	512
PE Classe Normale	343	371	391	413	436	464	492	528	564	609	655
PE Hors Classe	492	553	593	633	684	731

Tableaux d’avancement dans le corps des Insituteurs et des PE

Exemple :

Je suis Instituteur à l’échelon 9 (indice 438) depuis le 01/11/2006.

Je suis promouvable dans le corps des Instituteurs à l’échelon 10 au 01/11/2010 (indice 466) au mi-choix.

1er cas de figure : Je demande l’intégration dans le corps des PE pour l’année 2010/2011

Je suis intégré dans le corps des PE le 01/09/2010 à l’échelon 6 (indice 464) avec un report d’ancienneté dans l’échelon de 3 ans et 10 mois.
– Je suis donc promu à l’échelon 7 (indice 492) à l’ancienneté le 01/09/2010
– Je suis promouvable à l’échelon 8 (indice 528) au GC le 01/03/2013

2ème cas de figure : Je demande l’intégration dans le corps des PE pour l’année 2011/2012

Hypothèse (très probable) : Je suis promu à l’échelon 10 (indice 466) du corps des Instituteurs au mi-choix le 01/11/2010.

Je suis intégré dans le corps des PE le 01/09/2011 à l’échelon 7 (indice 492) avec un report d’ancienneté dans l’échelon de 10 mois.
– Je suis donc promouvable à l’échelon 8 (indice 528) au GC le 01/05/2013

Différence :

Pour l’année 2010/2011, je gagnes (2×54) + (10×26) = 368 points d’indice dans l’année (le point d’indice correspondant à peu près à 3,75€ net par mois, cela représente en moyenne à peu près 115€ net par mois !).

Conclusion :

Suivant l’ancienneté dans l’échelon dans le corps des Instituteurs, la situation est plus ou moins favorable. La différence, comme on le voit, peut être importante et il faut bien y regarder avant de demander son inscription sur la liste d’aptitude.

Vous êtes instituteur ou institutrice, vous vous demandez si c’est le moment de demander votre inscription sur la liste d’aptitude… Contactez le SNUDI FO qui calculera pour vous le meilleur moment pour demander votre intégration par liste d’aptitude.