Les textes généraux
Art 60 du titre II du statut de la fonction publique d’état (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Cet article très général précise les modalités de mutation des fonctionnaires d’Etat, son alinéa 1 dispose : « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ».
A remarquer l’alinéa 4 qui précise : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».
* Circulaire annuelle du Ministre de l’Education Nationale relative au changement de département des enseignants du premier degré (BO spécial n° 10 du 4 novembre 2010)
Les permutations informatisées compensées
Que sont les permutations informatisées ?
La permutation s’analyse comme un échange d’enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) exerçant dans des départements différents. Ces échanges peuvent être directs entre départements ou être la résultante de triangulaires.
Il s’agit d’une procédure nationale dont la gestion est entièrement informatisée. Les professeurs des écoles et les instituteurs concourent dans les mêmes conditions pour l’obtention de leur mutation sur la base d’un barème national.
Les modalités de cette procédure et le barème applicable ont été revus depuis l’année 2008 :
La note de service du MEN se situe dans le cadre de la loi mobilité, c’est-à-dire que les mutations ne se font pas selon le choix des enseignants mais selon les besoins de l’administration. Ainsi, le barème n’est pas respecté ; ainsi les collègues qui ne font qu’un seul vœu ont moins de chance de muter et ceux qui en formulent plusieurs n’ont pas forcément satisfaction sur le premier.
Les Personnels concernés
Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande (sont donc exclus les PE stagiaires) :
-Les personnels en position d’activité … en congé longue maladie, longue durée, en réadaptation.
-Les personnels détachés ou mis à disposition.
-Les personnels en congé parental, en disponibilité.
Cas particuliers
Enseignants spécialisés : ils peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie dans leur département. Néanmoins cette opposition ne peut s’appliquer en cas de demande de rapprochement de conjoints.
Enseignants en réadaptation : ils doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré s’ils obtiennent satisfaction.
Pas de cumul possible d’une demande de permutation et d’un Congé de Formation Professionnelle. La mutation prévaut sur le congé de formation (dans la mesure où les CFP sont octroyés dans la limite de contingents départementaux)
Pas de cumul possible pour une demande de mutation et de détachement dans un territoire d’outre mer. Même si les collègues peuvent formuler les deux demandes, priorité sera donnée à la permutation éventuellement obtenue, sauf pour les affectations pour la Nouvelle-Calédonie prononcées en février 2009.
Comment participer ?
Les actes de candidature se font par internet à compter de 2004 – application SIAM par I-Prof.
Le serveur est ouvert de début à fin novembre de l’année scolaire en cours : les circulaires des Inspections Académiques arrivent généralement au cours de la troisième semaine d’octobre, elles confirment les dates de saisie.
Après la fermeture du serveur, les candidats recevront un document intitulé « confirmation de demande de changement de département ». Ils devront le vérifier, le compléter, le dater puis le signer. Ils devront y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la saisie de leur barème (livret familial, certificat de concubinage…) et le retourner avant mi-décembre (le 14 ou le 15 d’une année à l’autre).
Nombre de Vœux
Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les conjoints unis par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés.
Les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes seront traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple. Le système teste, lors des permutations, tous les vœux des candidats en présence et optimise, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d’un département vers un autre. En premier examen, les vœux sont traités par rang de vœu croissant. Si la demande n’est pas satisfaite, elle sera examinée en deuxième examen sur le vœu n° 1.
Le Barème départageant les candidatures.
Les candidats sont classés et départagés selon l’ordre décroissant d’un barème national. Ce barème est forcément national, car les éléments qui le constituent s’appliquent uniformément aux candidats aux permutations.
6 éléments constituent ce barème :
1. Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de 3 ans.
2/12e de point sont attribués pour chaque mois entier d’ancienneté de fonction au-delà de 3 années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel de rattachement administratif (date limite jusqu’au 31 août de l’année scolaire en cours) – pour être plus clair, 2 points par an au-delà de trois ans .
10 points supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département après trois ans.
Exemple : un collègue qui est depuis 19 ans et 4 mois dans un département :
* 232 – 36 = 196 mois d’ancienneté dans le département = (232-36) x 2 /12 = 32,67 pts
* 19 ans 4 mois – 3 ans = 16 ans 4 mois = 3 tranches de 5 ans = 10 pts x 3 = 30 pts
Le total est donc de 62,67 points.
Les périodes de détachement, de mise à disposition et de disponibilité, de congé de non-activité pour raison d’études, ne sont pas prises en compte (sauf les dispos auprès d’une association complémentaire de l’école). La durée d’un congé parental est comptée à hauteur de moitié. De même, la période de détachement à l’étranger auprès de l’AEFE ne compte pas au niveau du barème (JOS n° 37 du 21 septembre 2006 p.37).
2. L’Echelon et le Corps
| Échelon |
INS |
PE |
HC |
| 1 |
18 |
|
36 |
| 2 |
18 |
|
39 |
| 3 |
22 |
22 |
39 |
| 4 |
22 |
26 |
39 |
| 5 |
26 |
29 |
39 |
| 6 |
29 |
33 |
39 |
| 7 |
31 |
36 |
39 |
| 8 |
33 |
39 |
|
| 9 |
33 |
39 |
|
| 10 |
36 |
39 |
|
| 11 |
39 |
39 |
|
Ces points sont attribués pour l’échelon acquis au 31/12 de l’année scolaire en cours.
3. Résidence de l’enfant
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire. Il s’agit de la prise en compte des cas de divorce ou de séparation avec enfant. Bonification de 20 points pour les demandes formulées à ce titre, accordée sous réserve que la résidence de l’enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2006 soit fixée au domicile du collègue concerné ou en alternance au domicile de celui-ci.
4. Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.
5. Renouvellement du même premier vœu
Les candidats dont le premier vœu n’a pas pu être satisfait les années précédentes bénéficient d’une bonification de 5 pts pour chaque renouvellement de ce même premier vœu. Tout changement du 1er vœu ou toute annulation des vœux une année entraîne la remise du compteur à 0.
6. Points pour rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles
Les points se répartissent en trois catégories qui s’ajoutent entre eux :
-bonification “rapprochement de conjoints” : 150 points
-enfants à charge : 25 points par enfant et 5 points supplémentaires au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 (exemples : 3 enfants = 80 points ; 4 enfants = 105 points ; 5 enfants = 130 points).
-bonification “année(s) de séparation” : 50 points par année scolaire de séparation. Dès la deuxième année de séparation, une bonification de 100 points est accordée. Seules les années entières de séparation comptent. Donc deux années de séparation donnent 200 points. 350 points de bonification forfaitaire sont accordés à partir de la 3ème année de séparation.
Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2010. En cas d’année incomplète, la bonification de 150 points liée au rapprochement de conjoints reste acquise sous réserve que le candidat remplisse les conditions décrites au paragraphe II.3.1 de la note de service, mais la bonification pour les années de séparation n’est pas prise en compte.
Exemples :
-Séparation depuis 1 an avec 2 enfants : 150 + 50 + 50 = 250 points.
-Séparation depuis 2 an avec 2 enfants : 150 + 200 + 50 = 400 points.
-Séparation depuis 3 an avec 2 enfants : 150 + 500 + 50 = 700 points.
La notion de rapprochement de conjoints doit être effective au 1er septembre 2010. Elle s’applique :
-aux agents mariés dont le mariage est intervenu au plus tard le 1/01/2011
-aux agents liés par un PACS établi au plus tard le 1/01/2011 à la condition qu’ils fournissent l’avis d’imposition commune pour l’année 2007
-aux agents liés par un PACS établi entre le 1/01/ 2011 et le 1/09/ 2012 à condition qu’ils fournissent une déclaration sur l’honneur d’engagement à produire l’avis d’imposition commune
-aux agents non mariés ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1/01/ 2012 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1/01/ 2013 un enfant à naître.
En revanche, elle ne s’applique pas à un collègue dont le conjoint est installé dans un autre département en faveur d’un congé ou à l’occasion d’une admission à la retraite.
Néanmoins, lorsque le conjoint est inscrit à la l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans ce même département, la notion de rapprochement de conjoints est prise en compte.
La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.
Les agents en disponibilité pour rapprochement de conjoints, en congé parental, en CLM, en CLD bénéficieront de la bonification pour rapprochement de conjoints et celles liées aux enfants mais n’auront pas les bonifications pour séparation.
Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.
Pièces justificatives à fournir pour le rapprochement de conjoints
-photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
-attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs selon les modalités visées au paragraphe II.3.1 de la présente note de service ;
-attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 1er janvier 2011 ;
certificat de grossesse ;
-attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
-attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ;
-autres activités : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers RM ;
-en cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat de travail accompagnée du dernier bulletin de salaire.
Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent adresser lors de la confirmation de la demande de mutation aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes les pièces justificatives de leur situation familiale. S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué. L’ensemble de ces pièces doit être adressé aux services départementaux avant le 4 février 2011.
Critères de départage entre deux candidats ayant le même barème
La liste des points dans l’ordre d’importance de départage des candidats en cas d’égalité de barème est la suivante :
-1 : rapprochement de conjoint
-2 : ancienneté de fonction dans le département
-3 : durée de séparation
-4 : le nombre d’enfants
-5 : le rang du vœu
-6 : la date de naissance (priorité au plus âgé)
Vœux liés
Dans le cas de demandes liées, les candidats, tous deux enseignants du 1er degré, formulent des vœux identiques et selon le même rang. Les candidatures sont traitées sur la base du barème moyen du couple. Les candidats peuvent être ou non originaires du même département.
Bonification exceptionnelle de 500 points.
Une majoration de 500 points ne garantit pas automatiquement la nomination dans le département souhaité. En effet, bien qu’en soi un tel barème majoré permette à 1’intéressé d’être en position privilégiée pour entrer dans un département, le traitement informatique recherche le maximum de possibilités de permutations sur 1’ensemble du territoire national.
Avec ce système, un instituteur ayant un barème majoré de 500 points peut très bien se voir interdire 1’entrée dans le département demandé au profit d’un autre collègue d’un autre département mais dont le départ de son département d’origine ouvre globalement plus de possibilités de permutations.
Bonification au titre du handicap
Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations décrites dans le paragraphe II.3.1 peuvent déposer un dossier.
Les dossiers qui sont en attente de la RQTH peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2011, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l’agent relève du handicap.
Les dossiers retenus par l’inspecteur d’académie après avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 500 points.
Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.
Pièces justificatives à fournir :
-la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant ;
-tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie professionnelle de la personne handicapée ;
-s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.
Conséquences administratives d’un changement de département.
D’une manière générale, les candidats aux mouvements interdépartementaux doivent savoir que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur département de nouvelle affectation pour la rentrée scolaire considérée.
Mouvements à l’intérieur du nouveau département d’affectation
Les professeurs des écoles et les instituteurs intégrés dans un département de leur choix à la suite d’une permutation ou d’une mutation participent au mouvement départemental comme leurs collègues déjà en fonction dans le département, afin de recevoir une affectation dans une école ou un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne peut leur être donnée sur la nature du poste qui pourra leur être attribué.
Annulation d’une permutation ou d’une mutation obtenue
Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre des effectifs en fonction par rapport aux postes budgétaires dans le département. Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :
-décès du conjoint ou d’un enfant ;
-perte d’emploi du conjoint ;
-mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’éducation nationale ;
-mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
-situation médicale aggravée.
C’est aux inspecteurs d’académie des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il incombe d’examiner les demandes d’annulation de permutation ou de mutation, en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.
Mouvement complémentaire : INEAT / EXEAT
Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l’équilibre postes-personnels du département et de l’académie , un mouvement complémentaire peut être organisé si la situation prévisible des effectifs d’élèves dans le département le justifie.
Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque inspecteur d’académie.
Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.
Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.
Les personnels susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à l’inspecteur d’académie du département d’accueil souhaité : seule la demande d’exeat adressée à l’inspecteur d’académie du département d’origine, accompagnée de la demande d’ineat à destination de l’inspecteur d’académie du département d’accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.
Il est important que cette phase d’ajustement soit finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.
Calendrier de gestion de la phase interdépartementale
Jeudi 4 novembre 2010
Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info mobilité »
Jeudi 18 novembre 2010 à 12 heures
Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les départements
Mardi 7 décembre 2010 à 12 heures
Clôture des inscriptions dans l’application Siam et fermeture de la plateforme « Info mobilité »
Vendredi 10 décembre 2010 au plus tard
Dans les services départementaux :
. Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat
Vendredi 17 décembre 2010 au plus tard
Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques
Vendredi 4 février 2011 au plus tard
. Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures
. Vérification des vœux et barèmes
. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap
Mardi 8 février 2011 au plus tard
. Date limite d’enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidature
. Consultation des barèmes validés par l’ sur I-Prof
À partir du mercredi 9 février 2011
Au ministère de l’Éducation nationale ( B2-1) :
. Contrôle des données par les services centraux
. Traitement des demandes de mutations
Lundi 14 mars 2011
Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation