Un nouveau courrier est paru au coee. Il rappelle la procédure et précise le calendrier 2023.
La date limite de dépôt des demandes de rupture conventionnelle est fixée au vendredi 10 mars 2023.
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs, Professeurs des écoles, PsyEN et AESH – Force ouvrière
Nos Obligations réglementaires de service
Un nouveau courrier est paru au coee. Il rappelle la procédure et précise le calendrier 2023.
La date limite de dépôt des demandes de rupture conventionnelle est fixée au vendredi 10 mars 2023.
Au sommaire :
– Salaires, primes et indemnités p. 2 et 3- Le Code des pensions p. 4
– Notre carrière / Formation / positions p. 5
– AESH et sommaire du guide AESH réservé aux adhérents / Psy EN p. 6
– Obligations de service / Hiérarchie p. 7
– Congés, absences p. 8
– Visite médicale / Rendez vous de carrière / protection / CUI p. 9
– Prestations interministérielles / Calendrier scolaire / CTSD CDAS CAAS p. 10
– CHSCT p.11
– CAPD, Mouvement et changement de département p.12
– Adresses utiles p.13
-> Consulter le mémento
Vous êtes nombreux à nous interroger sur ce qui relève ou pas de nos obligations de service, suite à la réception dans votre messagerie professionnelle d’un courriel relatif au « parcours de formation ». Courriel dans lequel on peut lire ce type de formulation : « Les 6 H restantes correspondent à la journée de la Rectrice que vous pouvez décliner soit en module de formation, soit en accompagnement de projet parmi ceux proposés au plan de formation. » Certaines formulations faisant même état, concernant cette « journée de la Rectrice », de son caractère « obligatoire ».
Faisons le point de ce qui relève de nos obligations réglementaires de service.
Elles sont toujours définies par le décret n°2017-44 du 29 mars 2017.
Actuellement, chaque enseignant du 1er degré doit :
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Ces 108h sont réparties ainsi:
Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Par conséquent, cette « journée de la Rectrice » n’a aucune existence réglementaire.
Elle semble justifiée par les autorités académiques par une prétendue « 2ème journée de prérentrée » … Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 juillet 2021 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
A ce propos, le SNUDI-FO signale que :
Pour résumer :
La circulaire concernant les demandes de disponibilité est parue ce matin au courrier officiel des écoles.
Les 2 types de disponibilités
Délai
Les formulaires de demande se trouvent à la fin du document. Les demandes sont à retourner par la voie hiérarchique avant le 30 janvier 2023.
N’hésitez pas à nous contacter pour le suivi de votre dossier.
Qui peut en bénéficier ?
L’agent rencontrant des difficultés dues à son état de santé peut demander à être maintenu en activité sur un poste adapté afin de retrouver la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par son statut particulier ou d’envisager une activité professionnelle différente.
L’entrée dans ce dispositif se fait sur des critères médicaux, mis en rapport avec les difficultés à exercer les fonctions de son corps d’origine.
L’avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention est donc obligatoire.
En effet, l’affectation en adaptation implique que l’agent soit en capacité de pouvoir assumer le temps de travail et l’intégralité des missions exercées, cela implique que l’état de santé soit stabilisé.
La durée de l’affectation
L’affectation sur poste adapté de courte durée (P.A.C.D.) est prononcée pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée à titre exceptionnel, dans la limite de trois ans.
L’affectation sur poste adapté de longue durée (P.A.L.D.) est d’une durée de quatre ans, elle peut s’envisager après une affectation en PACD. Les affectations en PALD sont réservées aux agents atteints d’une affectation chronique invalidante.
L’agent en poste adapté reste titulaire de son poste uniquement durant la première année. Dès sa deuxième année sur poste adapté, le poste de l’enseignant est considéré comme vacant et donc offert au mouvement départemental.
Le calendrier
Tous les dossiers devront être retournés aux différents services avant le 11 novembre 2022. Chaque dossier est à transmettre à 4 services différents de la DSDEN et du Rectorat.
Les documents utiles
Consultez la note » Affectation sur postes adaptés des personnels enseignants du 1er degré pour l’année scolaire 2023-2024. «
Attention ! Les dossiers de demande d’affectation sur un poste adapté à la rentrée 2023 doivent être transmis à 4 services différents de la DSDEN et du Rectorat. Les adresses sont indiquées dans ce document.
Un courrier a été adressé aux personnels de l’éducation nationale du département via le courrier officiel des écoles concernant les demandes de congé parental.
La date limite indiquée est le 13/02/2023. Cependant, le site de l’éducation nationale fixe le cadre. Toute demande doit être effectuée 2 mois avant la date de début du congé. Voici ce qui est expliqué sur le site www.education.gouv.fr
Le congé parental est accordé, de droit, sur demande :
Il prend fin au plus tard :
En cas de nouvelle naissance ou adoption survenant au cours du congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu’au troisième anniversaire du nouvel enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de trois ans à compter de l’arriver au foyer du nouvel enfant adopté.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Le congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à l’issue d’un congé pour maternité ou pour adoption et n’intervenir qu’au terme d’une période de reprise d’activité.
La demande du congé parental doit être adressée à l’inspecteur d’académie ou au recteur au moins deux mois avant le début du congé.
Le congé parental est accordé par période de six mois renouvelables.
Le titulaire du congé peut demander à écourter la durée de ce congé.
A l’expiration de l’une des périodes de six mois de congé, l’agent peut renoncer au bénéfice de son congé au profit de l’autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes de six mois restant à courir. Dans ce cas, la demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période de congé en cours.
Les demandes de renouvellement du congé doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
Les effets du congé parental sont :
A l’expiration du congé, la réintégration dans le corps d’origine est de plein droit, au besoin en surnombre.
L’agent est réaffecté sur son ancien emploi ou, si celui-ci ne peut être proposé, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement.
Le formulaire de demande pour le département est téléchargeable ici.
Les enseignants ayant des enfants doivent compléter et transmettre un formulaire d’attribution du Supplément Familial de Traitement (SFT) avant le 2 novembre par voie postale.
Les documents utiles
La circulaire relative au cumul d’activité a été mise à jour le 6/09/2022.
Les documents utiles
Annexe 1 Demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire
Annexe 2 Déclaration d’une activité professionnelle pendant une période de disponibilité
Annexe 3 Demande d’autorisation de cumul pour création d’entreprise
Annexe 4 liste limitative des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées
Les demandes de retraite sont à formuler pour le 14 octobre 2022. Vous trouverez tous les formulaires ci-dessous.
Les documents nécessaires aux différentes demandes
A1 Informations générales sur le droit à pension 2022
A2 Droit à l information retraite -2022
A3 les différents types de retraites -2022
A4 Départ anticipé carrière longue -2022
A5 Handicap et droit à la pension -2022
A6 Ages de départ à la retraite – 2022
Les demandes doivent être adressées à la DSDEN 47, sous couvert de votre de votre IEN, avant le 11 février 2022.
N’hésitez pas à contacter le syndicat si vous avez des questions.