ACTUALITE

6 heures de formation supplémentaires, évaluations d’écoles… Nos obligations réglementaires de service doivent être respectées !

admin47

18 H ou 24 H de formation ? Les évaluations d’écoles que l’administration met en place, avons-nous l’obligation d’y participer ? Nombreux sont les collègues qui se posent légitimement ces questions et qui se tournent vers le syndicat. Face aux pressions de l’administration, il n’est pas facile de résister aux multiples injonctions de la hiérarchie. C’est la raison pour laquelle les collègues doivent pouvoir s’appuyer sur un syndicat, le SNUDI-FO, qui entend faire respecter les textes réglementaires qui définissent nos missions et nos obligations réglementaires de service.
Sur ces deux questions, le SNUDIFO47 a décidé de s’adresser à l’IA-DAsen, pour en appeler au respect de nos garanties statutaires.

-> Lire le courrier relatif aux évaluations d’écoles

-> Lire le courrier concernant les 6 h de formation supplémentaires.

Concernant en particulier les 6 heures de formation imposées en sus des 18 h inscrites dans les 108 h annualisées, nous lui indiquons que  » les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service. »

Compte-rendu du CSA-SD du 7 septembre 2023

admin47

Le CSA-SD (ex-CTSD) s’est réuni ce jeudi 7 septembre. Il avait à son ordre du jour essentiellement les ajustements de rentrée en matière de carte scolaire.

Le Dasen s’est félicité d’une « rentrée plutôt positive ». Pour notre part, nous avons exposé dans notre déclaration liminaire les conditions réelles de cette rentrée et avons rappelé nos revendications. Le Dasen a une nouvelle fois insisté sur la baisse du nombre d’élèves dans le département (au-delà de 400 élèves de moins). ce à quoi notre déclaration a répondu par avance que « que c’est justement l’occasion de permettre à l’École de fonctionner plus efficacement en allégeant les effectifs de toutes les classes et pas seulement des classes GS, CP et CE1 ! »

Face à la réprobation qu’il a suscité chez les organisations syndicales, le Dasen a justifié le flyer de propagande ministérielle à destination (qu’il est de surcroît demandé aux écoles d’imprimer et de distribuer aux parents d’élèves !), notamment en ce qui concerne « la revalorisation financière » des enseignants vantée dans ce flyer. Il s’agit, pour notre Dasen, d’une forme de communication institutionnelle habituelle… Rappelons que la « revalorisation » n’est qu’indemnitaire et non indiciaire, ne compte donc pas pour le calcul de la retraite, est inégalitaire et en deçà du simple rattrapage de l’inflation depuis plus d’un an (sans même parler du rattrapage des 27,5 % de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 !). Et comme toute indemnité, elle peut être diminuée ou supprimée d’un trait de plume par ce gouvernement ou un autre…

CARTE SCOLAIRE

Le Dasen a rappelé son engagement à ne pas fermer de classe à la rentrée car « c’est une désorganisation ». Ce à quoi nous ne pouvons que souscrire : nous nous sommes par le passé fermement opposés aux fermetures de classes prononcées à la rentrée par ses prédécesseurs. Le Dasen a précisé : « L’objectif est d’avoir une rentrée où les collègues travaillent dans les meilleures conditions. » Objectif certes louable, mais force est de constater que les moyens ne sont pas au rendez-vous. Pour fixer le cadre, il a d’ailleurs d’emblée indiqué qu’il ne disposait en cette rentrée d’aucun moyen pour ouvrir une classe.

Six situations « posant problème » ont été présentées. Concernant l’une d’elle, celle de l’école élémentaire Jean Jaurès de Fumel (en REP), nous étions mandatés par l’équipe pour défendre la demande d’ouverture d’un 3ème CE1 dédoublé. En effet, les deux CE1 dédoublés comptent actuellement 19 élèves, probablement 20 prochainement, ce qui n’a plus rien à voir avec les effectifs d’une classe dédoublée en REP. En outre, ces classes ont un profil extrêmement hétérogène avec de nombreux élèves à problèmes particuliers.

Nous avons notamment mis en exergue ce que le ministre écrit dans son flyer de propagande à destination des parents d’élèves : « En éducation prioritaire, comme c’est déjà le cas en CP et en CE1, toutes les classes de grande section seront dédoublées (deux groupes de 12 élèves maximum) d’ici 2024, afin d’offrir à votre enfant, dès le plus jeune âge, les meilleures conditions d’apprentissage possibles et de favoriser sa réussite. » Nous avons interpellé le Dasen : Quelle crédibilité peut avoir la parole publique d’un ministre dans ces conditions ? Les parents d’élèves sont légitimement fondés à l’interpeller concernant le non respect de son engagement et les conséquences qui en découlent pour la scolarité de leurs enfants.

Réponse du Dasen : « Je ne peux pas satisfaire toute les situations, la seule que je veux modifier, c’est celle de l’école élémentaire Marot de Villeneuve. Nous allons être en difficulté sur le remplacement : on est à 138 avec des contractuels (+ 8 par rapport à l’an dernier) ; bien qu’on ait un taux très supérieur à la moyenne, et on est déjà en difficulté… Je ne souhaite pas mettre à mal ce potentiel. Si je m’adresse au ministre, je sais ce qu’il va me répondre immédiatement : vous fermez ailleurs. 19, ce n’est pas la norme, mais c’est gérable, on verra comment on accompagne l’école. »

Les enseignants et les parents d’élèves de l’école Jaurès de Fumel sont fondés à ne pas en rester là. Ils peuvent compter sur l’appui du SNUDIFO47.

Au final, le Dasen décide d’ouvrir une classe à l’école élémentaire Marot de Villeneuve (évidemment tout à fait fondée au regard des effectifs) en ponctionnant un moyen de remplacement (ouverture à titre provisoire pour l’année scolaire).

Vote sur ces mesures de carte scolaire : 7 contre (2 FO, 5 FSU), 3 abstentions (UNSA)

QUESTIONS DIVERSES

Ressources humaines :

  • Sur les 65 collègues recrutés sur liste complémentaire fin juin, 3 ont été affectés dans le département.
  • La balance des postes pour le département est, pour l’heure, à l’équilibre.
  • Sur 41 demandes d’exeat, ont été accordées les priorités légales, soit 19, mais 14 ont pu se réaliser ; sur 24 demandes d’intégration (ineat), 5 accords mais une seule réalisée.
  • Contractuels : 19 recrutés ; ils ont vocation à pourvoir des postes vacants mais sont sur des postes de TR.
  • Ruptures conventionnelles : elles ont toutes été accordées, soit 5 PE et 1 AESH
  • Stages MIN : sur 33 candidatures, 4 candidatures retenues dont 1 spécialisée
  • PsyEN : il reste un poste vacant sur le secteur de Miramont de Guyenne.

Évaluations d’écoles

A l’occasion d’une question sur le bilan académique de l’année passée, le Dasen précise sa position :  » L’évaluation des écoles n’est pas au choix des équipes de terrain. Il y a une loi qui a institué un conseil d’évaluation qui a décidé de mettre en place ces évaluation. Si des équipes refusent l’évaluation, elles se mettent en refus de service. C’est la position que la présidente du Conseil de l’évaluation nous a dit de tenir. »

Nous lui faisons alors remarquer que cela tranchait avec la position de souplesse qu’il avait exprimée en fin d’année scolaire lors de la réunion de la F3SCT (ex-CHSCT).

Réponse du Dasen : « Ce que j’ai dit, c’est que dans un contexte particulier, on examine la situation en contexte. Cela nécessite de se parler, un climat de confiance… C’est le rôle des IEN de voir au cas par cas, de prendre en compte des situations. Je ne souhaite pas qu’on soit dans un climat de conflit. Ce sera le cas si une école nous dit : on ne veut pas. »

Nous lui rappelons alors que si la loi de 2019 institue le Conseil de l’évaluation de l’école et préconise une évaluation des écoles et des établissements tous les 5 ans, à aucun moment il n’est fait mention de leur caractère « obligatoire », et pas davantage dans le statut des professeurs des écoles/

Ce que concède le Dasen en disant : Eh bien dans ce cas cela se règlera au Tribunal administratif…

Le SNUDIFO47 se tient, sur cette question comme sur toutes les autres, à la disposition des collègues pour faire respecter leurs garanties statutaires.

Appels à candidatures

admin47

1 poste d’enseignant spécialisé en unité interne DITEP Fourty de Pont du Casse. Les candidatures doivent être envoyées avant le 25 septembre 2023.
La fiche de poste
L’appel à candidatures

1 poste d’AESH collectif à pourvoir à compter du 1er octobre 2023 à l’école primaire d’ESTILLAC. Les candidatures doivent être retournés avant le 21 septembre 2023 à Mme GIBON à l’adresse mail suivante : 47-aesh-recrut-form@ac-bordeaux.fr.
L’appel à candidatures

F3SCT du 15 juin 2023

admin47

Le 15 juin 2023, la F3SCT (ex-CHSCT) s’est réunie en l’absence de l’IA-DASEN. Le Snudi FO 47 regrette l’absence de l’IA DASEN pour la 2ème fois consécutive.

Voici la déclaration liminaire de la FNEC FO.

BILAN DES FICHES SST

Parmi la trentaine de fiches SST reçues, plusieurs situations sont liées à la présence d’élèves hautement perturbateurs dans les classes.
Une nouvelle problématique apparaît en cette fin d’année avec des situations très conflictuelles avec des parents d’élèves.
La dernière problématique abordée est la montée du prosélytisme dans le Villeneuvois, le Néracais et le Livradais.

PROBLÉMATIQUES AVEC DES PARENTS D’ÉLÈVES

L’administration demande que soit fait prioritairement une déclaration sur l’application « fait établissement ».

Un protocole en lien avec la police et la gendarmerie existe.
En cas de situation particulièrement conflictuelle, l’équipe mobile de sécurité doit être présente. Il est également possible de déposer une plainte avec l’accompagnement de l’IEN. Le dépôt de plainte et l’accompagnement doivent être proposés par l’IEN.

Le Snudi FO précise que ce n’est pas toujours fait.

Mise en danger : les référents police / gendarmerie se déplacent chez les parents ou les convoquent pour un rappel à la loi.

Danger grave : le DASEN procède à un signalement au Procureur de la République.
Des exemples montrent que ce n’est pas la réalité de ce qui est fait. Il existe un risque de plainte pour non-assistance à personne en danger à l’encontre de l’administration si elle n’accompagne pas ses personnels en danger.

Accident de service : Les collègues ne sont pas informés de la possibilité de faire une déclaration d’accident de service.
Au niveau national, c’est présenté dans un guide, mais ce n’est pas indiqué dans les documents départementaux.
M le Secrétaire Général précise que le risque est qu’ensuite ce ne soit pas reconnu comme accident de service par les experts.
Le Snudi FO précise que parfois les experts valident l’accident de service et que le DASEN le rejette (2 cas connus à ce jour).

ATTEINTES A LA LAÏCITÉ

Plusieurs cas d’atteintes à la laïcité ont été signalés à la F3SCT.

La situation devient très inquiétante à Villeneuve-sur-Lot dans le second degré. En effet, il y a des situations de harcèlement et de pressions pour inciter des élèves à porter des vêtements religieux, des téléphones portables sonnent à l’heure des prières et des élèves remettent en cause les enseignements dispensés.
Les familles de nombreux élèves concernés sont en demande d’aide pour leur enfant.

FO demande à ce que le cadre soit posé clairement dans les établissements scolaires.

M le Secrétaire Général indique qu’un enseignant qui demande à un élève de ne pas porter un signe religieux est dans son droit. Il se dit préoccupé et prend en compte cette alerte. Une remontée aux services de l’état va être effectuée.
Il assure que M le DASEN apportera son soutien aux enseignants confrontés à ces atteintes à la laïcité.
Il précise que les agents ont besoin de formation, d’accompagnement et de soutien, ceci sera remonté au niveau académique.

VISITES D’ETABLISSEMENTS

Deux délégations de la F3SCT ont participé à des visites d’établissements à l’école maternelle François Mitterrand à Bon-Encontre et au Collège Paul Dangla.

Dans le 1er degré, la thématique retenue était les élèves hautement perturbateurs.

Prérentrée, « Journée de la rectrice », Journée de solidarité…

admin47
  1. La journée de prérentrée

La journée de prérentrée 2024 des enseignants est fixée au vendredi 30 août 2024 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2024/2025.

Le cadre réglementaire de cette journée de prérentrée est défini par la note de service n° 83274 du 12/07/83 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »

La « prérentrée » n’est pas une obligation de service. La « prérentrée » est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

  1. La prérentrée et les AESH

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.

Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.

Concernant la « prérentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.

Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».

  1. La « 2ème journée de prérentrée », même baptisée « journée de la rectrice », n’existe pas !

Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de prérentrée ». Dans notre département, l’administration la baptise « journée de la rectrice », et prétend même imposer en son nom 6 h de formation supplémentaires au-delà des 18 h qui figurent dans nos obligations réglementaires de service.

Le calendrier scolaire officiel 2024/2025 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de prérentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un Directeur Académique ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 30 août 2023, jour de la prérentrée.

Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent -ils d’une prétendue « 2ème journée de prérentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO signale que :

  • « pourront » ne signifie pas « devront »
  • « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue

Pour résumer :

  • Il y a bien un seul jour de prérentrée : le vendredi 30 août 2024.
  • Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la prérentrée officielle.
  • Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h ! C’est le cas en particulier des 6 h de formation supplémentaires imposées au nom d’une « journée de la rectrice ».

De plus, le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, d’où qu’elles émanent, contactez immédiatement le SNUDI-FO !

  1. La journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’y est toujours opposé. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose donc aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.

La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Éducation Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres.»

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.

Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :

  • Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
  • En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.

Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’«Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes.»

Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Compte-rendu de la CAPD du jeudi 13 juin 2023

admin47

Lire notre déclaration liminaire ici

Recours Temps partiels

La CAPD n’avait qu’un seul recours à examiner. Le DASEN, après avoir entendu les raisons de la demande, accorde le temps partiel de la collègue.

Il est regrettable d’attendre la CAPD pour que le dossier de la collègue soit étudié avec une attention particulière. Rappelons que pour toute demande de temps partiel sur autorisation, le collègue est convoqué par l’administration et reçoit par la suite son courrier d’accord ou de refus. Puis, il peut faire une demande de recours gracieux par courrier, et en fonction de la réponse, saisir la CAPD.

Nous encourageons les collègues à ne rien lâcher et à nous saisir chaque année si leur demande est refusée.

Recours Compte Personnel de Formation (CPF)

La CAPD n’avait qu’un seul recours à examiner. Nous apprenons qu’il y a eu 7 demandes : 2 seulement ont été accordées. Le recours a été accepté car la collègue s’est engagée à mettre à profit cette formation dans le programme pHARe.

Comme pour les temps partiels, nous encourageons les collègues à saisir chaque année la CAPD pour que leur demande soit étudiée !

Rappelons que le CPF peut être mobilisé pour toute formation y compris hors « éducation nationale. »

Le budget alloué à la mobilisation du CPF par la DSDEN47 est de 5 % du budget formation, donc infime au regard des 7 demandes effectuées !

Congés de formation professionnelle

Le SNUDI FO47 a alerté l’administration avant la tenue de la CAPD au regard des documents envoyés. En effet, 2 collègues ont obtenu au cours de cette année scolaire un congé de formation professionnelle : l’un avait été refusé en CAPD l’année dernière, l’autre ne faisait pas partie des demandes à ce moment-là. Or pour les deux, il ne s’agit que de la première demande.

Réponse de l’administration : ces départs en formation ont été acceptés car ce sont des collègues qui souhaitent devenir psychologues scolaires éventuellement.

Encore une fois de plus, aucune transparence dans le traitement des demandes !

Pour l’année prochaine, 8 demandes ont été effectuées. Les 2 collègues ayant obtenu un accord hors CAPD l’an dernier ont de nouveau obtenu un accord pour la poursuite de leur formation (études musicale et psychologie).

Une première demande, à nouveau pour un diplôme de psychologie, a été accordée.

Enfin, une première demande a été accordée, hors formation Éducation nationale, mais pour autre ministère.

Le SNUDI FO 47 a voté CONTRE, regrettant fortement que les demandes plus anciennes, pourtant en lien avec le métier, ne soient pas accordées !

Questions diverses

  • PACTE

Il n’y aura aucun cadrage départemental. Le DASEN s’en réfère aux documents ministériels reçus également dans les écoles, mais il se peut qu’il fasse des ajustements !

Le SNUDI FO47 demande si les collègues pourront se « dé-pacter » en fonction des ajustements potentiels annoncés en cours de missions. Le DASEN répond que le collègue s’engage dans sa mission. En cas d’impossibilité, il devra en faire d’autres. Sinon un retrait des sommes versées sera effectué ou il y aura un report de la mission à l’année suivante.

La répartition des parts se fait en rapport avec le nombre d’enseignants et l’IPS de l’école et se trouve sous la responsabilité des IEN mais en lien avec les directeurs.
Pour le soutien en 6ème, ce sont les IEN qui décideront si les enseignants de maternelle peuvent y participer.

Le nombre de parts obtenu dans le département est inférieur au nombre d’enseignants.

Il y a des variables d’ajustement afin de « servir » ce qui le souhaitent. De plus, une réserve a été conservée au niveau du département.

Le SNUDI FO 47 interpelle le DASEN en indiquant que tous les collègues ne pourront pas participer au PACTE car le nombre de parts distribuées dans les écoles ne correspond pas au nombre de personnels. Il y aura donc des « gagnants » et des « perdants » et des conflits dans les équipes ! C’est le fait du prince ! Et ce, cerise sur le gâteau, alors qu’aucun texte réglementaire n’est paru !

  • Évaluation d’écoles

Le DASEN ne souhaite pas donner le bilan de ces évaluations car cela relève du CSA mais il indique que 98% des écoles ayant vécu ces évaluations envoient des retours positifs. Un comité de pilotage est fixé d’ici à la fin de l’année scolaire.

Le SNUDI FO47 demande au DASEN s’il continuera l’année prochaine à autoriser les écoles à ne pas participer à ces évaluations si celles-ci ne le souhaitent pas, comme cette année. Le DASEN précise que cela doit concerner 500 écoles dans notre Académie, mais qu’il sera souple à nouveau à la rentrée pour les équipes enseignantes dont la majorité ne souhaite pas y participer.
Le choix des écoles pour l’année prochaine s’est porté en lien avec les constellations et le plan pHARe.

Infos en chiffres et en bref :

  • 5 demandes de disponibilité sur autorisation …> 5 refus
  • 28 demandes de temps partiels sur autorisation…> 18 accords pour raisons de santé, 3 pour raisons personnelles et 7 refus
  • 32 contractuels recrutés cette année, dont 3 ont démissionné. Il y a aussi 10 contractuels alternants. L’an prochain il y en aura aussi 10.
  • 5 demandes de ruptures conventionnelles …> 3 accords
  • 4 démissions dont 1 stagiaire
  • 10 M2-alternants sur 25 candidatures : lundi en alternance
  • 4 demandes d’allègement de service …> 1 avis favorable du médecin correspondant à 0.25 ETP, sachant que l’académie a octroyé au département 1 ETP
  • 19 temps partiels thérapeutiques accordés cette année (2022-2023)
  • AESH : 350 vont pouvoir signer un CDI.
  • Prochain conseil de formation : sept/octobre
  • Les résultats du CRPE sont parus mardi 20 juin. La réunion des PE stagiaires pour leur affectation est fixée le 4/07
  • Conseils médicaux :
  • 34 demandes sont en cours
  • 5 seront étudiées en juin
  • 17 sont en attente
  • 1 passera en commission plénière
  • 11 sont en gestion directe avec l’administration
  • Bilan des visités effectuées auprès des classes de CP : des réunions sont en cours d’organisation par les circonscriptions, autour d’échanges sur les méthodes et les manuels.
  • Formation des directeurs « formation nouvelle version » : 2 fois 6 jours avant les vacances, soit 34 directeurs en formation.

« Pacte » enseignant : Retrait !

admin47

– une attaque inacceptable contre notre statut de professeurs des écoles,

– une tentative de division des personnels

-> Lire notre dossier d’analyse du « Pacte »

Quelle que soit notre décision individuelle concernant la signature de missions du Pacte,

ENSEMBLE, SIGNONS LA MOTION :

-> Pour le retrait du « Pacte » Ndiaye !

-> Pour l’ Augmentation de 25% de la valeur du point d’indice sans contrepartie pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 !

En 1980, un enseignant du premier degré débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le SMIC. Aujourd’hui, il perçoit 1,2 fois le SMIC seulement. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a chuté de 25% depuis 2000, conséquence du quasi-gel du point d’indice. Et la chute ne fait que s’accélérer avec l’inflation galopante actuelle… Tandis que les traitements stagnent, que les loyers et le coût de la vie explosent,  profitant de la paupérisation des enseignants organisée par les gouvernements successifs, le ministre et le Président de la République ont osé présenter le « Pacte » comme un plan de « revalorisation » des enseignants alors qu’il n’est rien d’autre qu’un plan d’explosion du cadre national de nos statuts et de nos obligations de service, ainsi qu’un plan de division des personnels en tentant de les opposer les uns aux autres.

La part « SOCLE » exclut de trop nombreux collègues de la revalorisation et ne se fait que par le biais de primes : augmentation de l’ISAE pour tous les enseignants qui la touchent jusqu’à présent et augmentation de la prime d’attractivité pour les échelons 1 à 7 seulement. Les enseignants qui sont au-dessus de l’échelon 7 et qui ne touchent pas l’ISAE n’auront droit à rien.

Revalorisation de la valeur du point d’indice : + 1,5% on reste loin du compte !

Certaines mesures sont d’ordre général (+1,5% de la revalorisation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, attribution de 5 points sur toute la grille au 1er janvier 2024), d’autres sont d’ordre sectoriel (prime de pouvoir d’achat, amélioration des conditions de transports).

-> Lire le communiqué de l’UIAFP-FO, ainsi que le communiqué de la FNEC FP-FO.

Retrait de la loi PACTE

Le « PACTE » constitue une attaque sans précédent contre notre statut de fonctionnaire d’Etat, contre l’École publique et aggrave les inégalités de traitement entre les élèves en créant des dispositifs différents d’une école à l’autre. Il modifie notre statut particulier de PE, puisque les enseignants du 1er degré seraient amenés à exercer dans les collèges. Il établit une rémunération à la tâche, sous forme de primes non prises en compte dans le calcul de la retraite. Il organise la division et la concurrence entre les collègues.

Le SNUDIFO47 exige le retrait du PACTE, seule revendication à même de regrouper l’ensemble des collègues, qu’ils signent ou ne signent pas. Il oppose à cette loi qui attaque nos statuts la revendication d’augmentation de 25% de la valeur du point d’indice sans aucune contrepartie, seule solution permettant de préserver collectivement nos salaires, nos droits collectifs et notre statut !

L’objectif du gouvernement est bien d’ailleurs d’opposer les collègues entre eux en laissant une part de leur rémunération déterminée par l’IEN et les directions d’écoles (qui ne veulent pas assumer ce rôle). Le « PACTE » est étroitement lié à la loi Rilhac sur la direction d’école.

Le SNUDIFO47 invite l’ensemble des collègues à signer la motion proposée.

-> Vous pouvez l’adapter, préciser vos revendications à votre convenance.