ACTUALITE

? « Scolarisation des enfants de moins de 3 ans en maternelle »

? « Plus de maîtres que de classes » :

2 projets de circulaires qui confirment la volonté de territorialisation…

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Ce vendredi 14 décembre, le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE) s’est réuni et avait pour ordre du jour la présentation de la loi Peillon.

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Mercredi 5 décembre, le ministre de l’EN a convoqué les fédérations syndicales pour leur présenter son projet de décret modifiant les rythmes scolaires.

Le projet ministériel, c’est la territorialisation de l’école et la dégradation des conditions de travail des enseignants

Les représentants du ministre ont indiqué que les modifications réglementaires ne concerneraient que les articles du code de l’Education fixant les attributions des communes ou des collectivités territoriales ayant compétence scolaire.

Ils ont confirmé que le nouveau cadre ne modifierait pas l’amplitude du temps passé par les élèves dans l’établissement scolaire, information qui conduit à relativiser la portée réelle de ce projet de réforme pour les élèves.

Ils ont confirmé que cette réforme devait se faire sur 2 ans, la règle étant le passage dès 2013.

Ils ont toutefois convenu que cela posait des problèmes règlementaires non réglés.

Les représentants du ministre ont, par contre confirmé que les temps d’enseignement étaient arrêtés de la manière suivante :

? 9 demi-journées correspondant à 24 heures hebdomadaires d’enseignement décomposées en 4 journées où l’amplitude pourrait aller jusqu’à 5h30 maximum par jour et 3h30 par demi-journée ;

? une pause méridienne qui ne pourrait pas être inférieure à 1h30 ;

? la mise en place de Projets Éducatifs Territoriaux (PET) sous la responsabilité des collectivités, ou à défaut du conseil d’école, arrêtant, sous réserve de l’accord des DASEN, les horaires des écoles et l’utilisation de 3 heures éducatives ;

? la transformation de l’appellation « aide personnalisée » en « activité pédagogique complémentaire », 1h30 par semaine étant assurée par les enseignants dans le cadre des 60h consacrée jusqu’à maintenant à l’aide personnalisée, et 1h30 étant assurée par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales.

Concernant les personnels enseignants, les représentants du ministre ont indiqué leur intention de laisser en l’état le décret de 2008 dit décret DARCOS instituant les obligations de service et en particulier les 108h annualisées.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient effectivement travailler une journée supplémentaire les mercredi matin devant élèves et au moins 6 mercredi après midi pour assister aux animations pédagogiques (il faut y ajouter au minimum 4 mercredi après-midi pour le calendrier scolaire 2013/2014).

Ils ont confirmé qu’il n’était en aucun cas question d’indemniser les enseignants pour le travail supplémentaire qui leur était imposé.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient se plier aux Projets Éducatifs Territoriaux (PET) définis part les collectivités.

Le SNUDI FO demande au ministre de renoncer : il est encore temps

Le SNUDI FO est intervenu pour inviter le ministre à revenir à plus de sagesse en tentant effectivement de sanctuariser l’école, objectif qu’il s’est assigné.

Or le projet ministériel ne s’inscrit pas dans cet objectif et conduit à :

? la territorialisation de l’école publique, remettant en cause les fondements de l’école de la République ;

? la dégradation considérable des conditions de travail des enseignants qui devraient travailler plus pour gagner moins, compte tenu des frais engendrés par l’introduction d’une journée de travail supplémentaire, sans aucune rémunération supplémentaire.

Rappelant son opposition à l’aide personnalisée imposée, le SNUDI FO a indiqué que son remplacement par l’activité pédagogique complémentaire incluse dans le PET, allait placer les enseignants sous la tutelle des élus territoriaux, ce qui est contradictoire avec le statut de fonctionnaire d’État.

Le SNUDI FO a demandé des garanties sur le maintien des études surveillées rétribuées, garanties que les représentants du ministre n’ont pas été en mesure de fournir.

Le SNUDI FO a rappelé ses revendications qui sont celles de la majorité des enseignants. Il a été le seul syndicat d’ailleurs à le faire :

? l’abandon du projet ministériel de décret et du projet de loi fixant l’école du socle ;

? le refus du travail le mercredi ;

? l’abandon réel de l’aide personnalisée et de sa variante aggravée, l’activité pédagogique complémentaire ;

? le strict respect de la séparation entre le temps scolaire et le périscolaire ;

? le maintien des obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré sous la seule tutelle de l’État ;

? le maintien des règles départementales de mutation et non à la logique des compétences induites par les Projets Educatifs Territoriaux ;

? l’augmentation des traitements et des indemnités ;

? le maintien des études surveillées rétribuées.

Avec la FNEC-FP FO, à l’heure où le ministre vient de publier son projet de loi introduisant la territorialisation et l’école du socle, le SNUDI FO met en garde le ministre sur la responsabilité qu’il prendrait pour la suite en creusant la fracture avec les enseignants.

Rien n’est joué ! Pour FO la mobilisation commence.

Signez la pétition contre le projet de réforme Peillon.

Suite aux communiqués du SNUipp et du SE UNSA, qui ne parlent pas de la journée supplémentaire de travail gratuit, des collègues se posent des questions sur les affirmations de FO…

? Les vacances de Toussaint

– vendredi 5 juillet 2013 (l’année scolaire devait finir le 4 juillet dans le précédent calendrier : « les vacances d’été commencent le samedi 6 juillet 2013 après la classe, au lieu du jeudi 4 juillet 2013 »)
– mercredi 3 avril ou mercredi 22 mai 2013 (au choix du Recteur… Ou les 2 mercredi après-midi s’il y a école le mercredi matin)

? La pré-rentrée des enseignants

Cette disposition est confirmée dans les mêmes conditions que dans les calendriers précédents : les dates sont à définir par le conseil des maîtres entre la rentrée et les vacances de Toussaint.

Le SNUDI FO rappelle que ces 2 demi-journées n’existent pas dans nos obligations de services définies par décret, elles doivent être décomptées des 108 heures annualisées.

? La pré-rentrée des enseignants

Le ministre ajoute bien une nouvelle journée de travail gratuit : « le calendrier scolaire est fondé sur les principes suivants : respecter les 36 semaines légales de cours, notamment en rattrapant la journée de pré-rentrée, non scolarisée, sur deux mercredis après midi pendant des semaines comportant 4 jours de cours (…) »

– mercredi 13 novembre ou mercredi 11 juin 2013 (au choix du Recteur… Ou les 2 mercredi après-midi s’il y a école le mercredi matin)

Récapitulons :

– Au titre de la rentrée des enseignants : 2 demi-journées avant les vacances de la Toussaint,
– Au titre de la rentrée des élèves : le jour de pré-rentrée non scolarisée est doublé d’un nouveau mercredi supplémentaire en novembre ou en juin (ou les 2 mercredi après-midi)…
– Au titre des congés de Toussaint : 1 mercredi entier en avril ou mai (ou les 2 mercredi après-midi) et en le 5 juillet pour compenser les deux jours ajoutés.

Avec ce calendrier nous en sommes bien à 3 journées de travail gratuit imposées avec la journée de solidarité, presque une semaine complète : jusqu’où allons-nous laisser faire ?

En terme d’organisation, cela fait 2 mercredi entiers ou 4 mercredi après-midi s’il y a école le mercredi matin (et nous ne comptons pas les 2 demi-journées pour la rentrée des enseignants ni la journée de solidarité…)

Qui peut encore croire qu’il n’y a pas un lien direct entre ce calendrier scolaire et le projet de réforme Peillon dont un des objectifs est de nous faire travailler le mercredi entier ?

Signez la pétition FO en ligne

Où en sommes-nous ?

? 16 octobre : situation bloquée !

Vincent Peillon présente son projet qui impose aux enseignants de travailler le mercredi matin en effectuant 23h d’enseignement + 2h d’aide aux devoirs en classe entière. Le gouvernement veut modifier les rythmes scolaires en ajoutant une ½ journée de classe, sans laisser les enfants quitter l’école avant 16h30 ou 17h (pour ménager les collectivités territoriales inquiètes de devoir financer ces activités).

25 heures devant les élèves, travail le mercredi matin, animations et concertations le mercredi après-midi…

Inacceptable ! Même pour les syndicats qui ont accepté d’entrée l’annonce du ministre de nous faire travailler une demi-journée de plus !

? 12 novembre : des syndicats au secours du ministre Peillon !

Le SNUipp, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT écrivent au Ministre : « Nous partageons avec vous l’idée qu’il faut repenser les temps et les contenus pédagogiques… » : ils acceptent la journée supplémentaire de travail du mercredi. Ils réclament au ministre une « table ronde des représentants des collectivités territoriales, des familles et des enseignants » pour « construire un dispositif cohérent de la journée de l’enfant », et revendiquent « d’assurer le suivi de la réforme » qui doit « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles » !

Pour FO, c’est une demande à haut risque qui rappelle le scénario du « protocole de discussion » entre le ministre Darcos, le SNUipp et le SGEN-CFDT sur « les modes possibles d’organisation de la semaine » dont l’aboutissement a été l’invention de l’aide personnalisée justifiant la mise en extinction des RASED !

? 12 novembre : de nouvelles propositions du Ministre…

Toujours la semaine à 4 jours et ½ avec :

– 23h d’enseignement par semaine (au lieu de 24h actuellement) avec en plus 1h hebdomadaire « souple » qui serait utilisée en fonction des demandes des communes dans le cadre du Projet Éducatif Local. Ainsi, pour la première fois, les élus politiques locaux auraient un pouvoir de décision sur une heure d’obligation de service d’un enseignant, fonctionnaire d’État (ou pas…) !

Cette heure pourrait, selon le Ministre, être fractionnée en 4 fois 15 minutes, 2 fois 30 minutes, ou être regroupée sur plusieurs semaines (3h ou 4 h par mois) selon la demande des élus locaux.

– Et toujours 108h annualisées d’obligations de service hors enseignement, le Ministre ayant rappelé qu’il était favorable au maintien de l’aide personnalisée.

– Et en bonus l’aggravation du socle commun des compétences : le Ministre prévoit que la liaison école-collège, pièce maîtresse du socle, soit obligatoirement inscrite dans les projets d’établissement et d’école. Il envisage la création d’un conseil pédagogique commun et qu’un décret permette des dérogations aux statuts des personnels et aux programmes nationaux.

Quelles conséquences ?

? Le temps de présence des élèves

Le prétexte pour justifier cette réforme est que les journées de classe sont trop longues pour les élèves : de ce point de vue les différents projets ne changent rien puisque les élèves seront présents obligatoirement à l’école de 9h à 16h30 ou 17h… plus le mercredi matin !

Pour FO, le meilleur moyen de réduire la journée est de supprimer l’aide personnalisée en créant les postes RASED nécessaires pour que les élèves soient pris en charge pendant le temps scolaire.

? Le temps de présence des enseignants

La classe le mercredi matin aurait inévitablement pour conséquence de reporter tout ou partie des 48h d’animations pédagogiques et des réunions sur le mercredi après-midi ou le samedi matin… Ou les vacances ! Cela pourrait donc conduire à nous faire travailler entre 16 et 24 mercredi entiers (le ministère envisage que les réunions n’excèdent pas 2h)… Sans compter la journée de travail gratuit dite de « solidarité ».

Pour les directeurs, l’organisation des Projets Éducatifs Locaux et la liaison école-collège vont transformer leur fonction en enfer ! Ce qui ne manquera pas de servir de prétexte, dans un second temps, pour avancer un peu plus vers les EPEP et des directeurs supérieurs hiérarchiques…

Cette réforme n’est pas un simple retour aux cours le mercredi matin (comme c’était le cas avant 1989 où nos obligations de services étaient de 27h + 0h avec des écoles fonctionnaient très bien…) : en multipliant les obligations autres que l’enseignement, le temps de travail et de présence est considérablement augmenté.

? Le statut et les missions

Les 2 points essentiels de cette réformes, dont les autres syndicats ne parlent pas, sont l’inscription des Projets Éducatifs Locaux et de l’école du socle dans la loi :

– L’introduction des PEL dans la loi permet, pour la première fois, une heure par semaine pour commencer, de mettre les enseignants sous la coupe des collectivités territoriales : c’est le début de la territorialisation de l’école et donc des EPEP !

– L’école du socle permet de définir une partie du service des enseignants du 1er degré dans les collèges. Elle permet de déroger aux programmes et au statut (traduisez : économies en postes d’enseignants).

? Le salaire

0 euro dans le meilleur des cas ! Pour la plupart c’est une baisse des rémunérations avec les trajets supplémentaires du mercredi et l’inclusion des études surveillées dans les obligations de service.

Sans parler des baisses confirmées par l’augmentation de la cotisation retraite et le maintien du jour de carence…

En déclarant devant le congrès des Maires que la réforme s’étalerait sur 2 ans, François Hollande confirme les objectifs de cette réforme : l’école territorialisée. Il en aggrave immédiatement les conséquences : inégalité de traitement entre communes « riches » et communes « pauvres », inégalité de traitement entre les écoles dont le fonctionnement varierait selon leur localité d’implantation, inégalité de traitement pour les personnels enseignants et pour les personnels territoriaux. Et il trouve 260 millions d’euros pour les collectivités (0 pour les salaires) !

Une Éducation Territoriale dans la République des territoires à la place de l’École publique laïque dans la République une et indivisible…

Le SE UNSA considère qu’il y a des avancées. Le SNUipp FSU estime que le courrier commun FSU – UNSA – CFDT a porté ses fruits… Ils pourront « négocier » une partie du contenu des 108h annualisées lors des « tables rondes », peut-être 48h d’aide personnalisée au lieu de 54h !

FO dit NON à cette réforme

qui dégrade nos conditions de vie et de travail, qui accentue la baisse de notre pouvoir d’achat, qui commence à nous placer sous la tutelle des élus locaux et qui permet de nous envoyer enseigner en collège !

Le ministre doit renoncer à son projet.

Il doit ouvrir vraies négociations sur nos vraies revendications.

Signez et faites signer la pétition FO.

Lors de la réunion du 12 novembre, à propos de laquelle la FNEC FP FO s’est exprimée (cf communiqué « Loi d’orientation, rythmes scolaires … Monsieur le Ministre, renoncez à vos projets ! » ), le ministre a présenté une nouvelle version orale de son projet : Une semaine de 4 jours et demi qui maintient le mercredi matin à 3 heures de classe et 5h15 de classe en moyenne les autres jours. Il a demandé aux organisations syndicales de faire des propositions
pour rendre son projet acceptable.

FO a refusé de s’inscrire dans une logique d’amendements et a défendu ses positions et revendications.

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Le ministre a déclaré au Conseil Supérieur de l’Education exceptionnel du 11 octobre que dès septembre 2013 « il faut la semaine de 4 jours et demi et changer la journée en modifiant le rapport entre le temps scolaire et le temps éducatif ». Il a également retenu le principe de « plus de maîtres que de classes ».

Dans le même temps, la loi de programmation veut rendre obligatoire les Projets Educatifs Locaux (PEL), financés par les collectivités locales en partenariat avec les caisses d’allocations familiales et des fondations d’entreprises, dont les projets d‘école deviendraient une composante. Les PEL géreraient un « temps d’accueil » de 8h30 à 17h30 mêlant enseignement et activités éducatives.

En clair, le scolaire et le péri scolaire seraient fondus en un seul temps au sein duquel, le risque est grand, de voir les enseignants utilisés de manière indifférenciée devenant autant les employés de la collectivité territoriale que de l’Education nationale.

L’allongement du temps de travail n’est pas acceptable

Les enseignants des écoles ont déjà subi les décrets Darcos, qui ont imposé l’Aide Personnalisée et une annualisation importante de leur temps de travail contre leur avis. Ils n’accepteront pas de voir leurs conditions de travail et de vie personnelle à nouveau dégradées, notamment par un allongement de leur
temps de présence et donc de travail dans les écoles le mercredi matin.

Tout au long de la concertation « Refondons l’école de la république », FO a rappelé son opposition à tout allongement du temps de présence et du temps de travail des enseignants dans les écoles, à tout raccourcissement des congés, à tout processus de mise sous tutelle des enseignants par les collectivités territoriales et de confusion entre le scolaire et le péri scolaire. Déjà plusieurs milliers d’enseignants du 1er degré ont signé la pétition FO.

« Plus de maîtres que de classes »

Pour FO c’est plus de RASED, plus de remplaçants, plus de classes…

Force Ouvrière observe qu’en Seine-St-Denis les personnels sont mobilisés avec leurs organisations syndicales parce que 285 classes restent sans maître, six semaines après la rentrée. Pour ces collègues la revendication est : autant de maîtres que de classes et un enseignant fonctionnaire d’Etat pour chaque poste contre le recours aux contractuels.

Le SNUDI-FO rappelle que dans le 1er degré, il existe déjà plus de maîtres que de classes avec les postes d‘enseignants spécialisés des RASED, les psychologues scolaires ainsi que les postes de remplaçants.

Autant de postes durement touchés par les années RGPP et les décrets Darcos ! S’il s’agit de développer et d’accroître le nombre de ces postes, il faut rétablir tous les postes supprimés, recréer les postes de RASED et de TR au budget 2013.
… et non des «surnuméraires» aux missions définies par les Projets Educatifs Locaux !

Par contre le SNUDI-FO n’acceptera pas que des enseignants fonctionnaires d’Etat se voient affectés, sans poste précis, dans des écoles pour effectuer du remplacement, du soutien, de l’aide au devoir, de la prise en charge individualisée… au gré des besoins de l’administration en contradiction avec la règle statutaire (art 12 – loi du 13 juillet 1983) qui garantit une affectation sur un poste classe, un poste de RASED ou de remplacement.

Déjà des DASEN tentent d’utiliser des PE comme aide-administrative de directeur, ou d’accompagnement d’élèves handicapés, d’autres inventent les demi postes en maternelle…

La FNEC-FP-FO exprimera ces inquiétudes et ces préoccupations dès lundi 15 octobre dans la négociation ouverte par le ministre V. Peillon.

La FNEC FP-FO a pris connaissance du rapport de la concertation sur la « refondation de l’école ».

La FNEC FP-FO, qui a participé aux groupes de travail de cette concertation, s’y est exprimée sur la base de ses mandats et revendications et a confirmé son indépendance et son refus d’être associée à un processus de co-rédaction d’un projet de loi.

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