Auteur : admin47

65 milliards pour les patrons !

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Un rapport d’audit sur « les aides publiques aux entreprises » vient d’être discrètement rendu public : on comprend pourquoi !

Cette mission d’audit établit qu’en 2005, les entreprises ont reçu 65 milliards d’euros d’aides publiques, dont 90 % par l’Etat.

Cela représente, selon les inspecteurs :
– 4 % du Produit Intérieur Brut
– Plus que le budget de l’Education Nationale
– L’équivalent du total des dépenses hospitalières
– 20 % des prélèvements obligatoires destinés à l’Etat !

« Les aides aux entreprises » sont ainsi au premier rang des dépenses publiques !

Compte tenu de la fiscalité, ce cadeau aux patrons est en fait versé par les salariés (actifs – retraités – chômeurs) !

C’est au moyen de 6 000 dispositifs d’aides, que les patrons choisissent les plus rémunérateurs !

Ainsi,

pour les aides au recrutement, il y a « 42 dispositifs d’allègements spécifiques de charges sociales »

pour les exonérations de taxe professionnelle, quatre possibilités

pour les créations d’entreprise, 120 dispositifs différents !

Certes, ces « aides » incluent les obligations de l’Etat (contribution aux retraites de la S.N.C.F., infrastructures ferroviaires…), mais l’essentiel est incontestable : c’est une aide aux patrons en terme de :
– exonération de part patronale des cotisations
– réduction de T.V.A.
– Réduction de la taxation des plus-values de long terme, etc.…

Cet abaissement du coût du travail et les aides fiscales ne doivent pas être ignorées, notamment lorsqu’on pose les revendications.

Alors, devant cette situation,

N’y a-t-il pas légitimité à revendiquer des augmentations de salaires dans les entreprises, alors que les patrons reçoivent cette manne considérable ?

N’y a-t-il pas légitimité pour les fonctionnaires à revendiquer le maintien du pouvoir d’achat et le rattrapage de ce qui a été perdu ?

N’y a-t-il pas légitimité renforcée pour tous les salariés de revendiquer le retour à 37,5 ans pour la retraite à taux plein et le retour aux 10 meilleures années, alors que le « coût » estimé de ces mesures pour 2050 correspond aux mêmes 4 % de la richesse produite ?

Poser ces questions, c’est y répondre !

Au-delà des objectifs de ce rapport, il vient en réalité conforter les revendications posées par notre C.G.T. Force Ouvrière.

Scolarisation des enfants handicapés : Rétablissez les CCPE !

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Après un an et demi de mise en chantier, les MDPH conformément à leurs missions initiales “d’accueil, d’écoute et de conseil” sont le plus souvent des coquilles vides… sans personnel pour les faire fonctionner. Dans le département de l’Yonne, il manque à la MDPH 5 postes, sur 6 mis à disposition par l’Etat. Les fonds alloués par ce dernier ne couvrent même pas les besoins d’un seul de ces postes. Le président du Conseil Général interpelle le Premier Ministre pour dénoncer une rupture du service public.

Ce sont des locaux inadaptés comme dans le département de l’Essonne où la MDPH est au 2ème étage sans ascenseur!

Ce sont des MDPH injoignables au téléphone ….

Aujourd’hui, des milliers de dossiers sont en attente d’être traités par les MDPH. Ce sont des milliers de personnes handicapées en souffrance, faute d’être prises en charge.

Les trop rares places disponibles dans les établissements spécialisés ne sont pas attribuées aux familles d’enfants handicapés faute de décision de la MDPH et celles-ci doivent se débrouiller seules.

Ce sont des milliers d’élèves handicapés qui sont actuellement sans aucune aide, sans aucune prise en charge scolaire adaptée à la nature et au degré de leur handicap et/ou de leur grande difficulté. Ce sont des collègues enseignants sans aucune spécialisation qui doivent prendre en charge, dans leur classe surchargée, ces enfants handicapés. A Paris, devant la gravité de la situation, des inspecteurs n’ont eu d’autres choix que de rétablir des équivalents de CCPE pour traiter les cas les plus urgents de scolarisation d’enfants handicapés et décider de leur orientation.

Partout avec le syndicat exigeons des Inspecteurs d’Académie ce que toute la profession et le bon sens exigent.

Exigeons le Rétablissement des CCPE

avec toutes leurs prérogatives!

Le SNUDI FO demande dès à présent audience au Ministre pour lui présenter les dossiers d’écoles qui justifient que ces commissions soient rétablies, pour que des personnels qualifiés puissent déterminer en toute indépendance, la meilleure scolarisation possible pour tous ces enfants : c’est à dire une scolarisation adaptée à la nature et au degré de leur handicap, cela avec des enseignants spécialisés.

Entrevue du 20 décembre avec Mr P-F. GACHET sur la question des missions de psychologues scolaires

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Le Ministère élabore pour le printemps une circulaire où les missions des psychologues scolaires seront désormais communes avec celles des Conseillers d’Orientations Psychologues du second degré

M. P-F. GACHET a reçu une délégation du SNUDI FO et du SNFOLC sur cette question dont le compte-rendu est publié ci-dessous.

Vous trouverez également en bas de l’article le courrier du SNUDI FO et du SNFOLC adressé, suite à cette entrevue, à M. P-F. GACHET.

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VIIème journée Nationale pour l’insertion des personnes handicapées organisée par la CGT FO

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La Confération Force Ouvrière a pris l’initiative d’organiser la VIIème journée Nationale pour l’insertion des personnes handicapées.

L’intervention de Hubert Raguin pour la FNEC-FP FO résume de manière exhaustive la position des syndicats Force Ouvrière, et en particulier le SNUDI FO, à propos des problèmes liés à l’intégration en milieu scolaire des enfants handicapés depuis la loi du 11 février 2005.

L’intervention de la FNEC-FP FO lors de cette journée fait état des divergences entre Force Ouvrière et les associations. Ces divergences ont été notamment exprimées sur les principes même de la loi.
– D’une part, que la FNEC-FP FO a clairement argumenté sur le fait que la loi du 11 février 2005 ne répond en aucune manière à notre exigence syndicale que les droits aux soins, à l’instruction et à l’éducation soient garantis à tous les enfants, en particulier pour ceux qui ont un handicap.
– D’autre part l’intervention de la FNEC-FP FO s’est conclue en citant la lettre de Jean Claude MAILLY au premier Ministre en date du 7 avril 2006, lettre qui formule très précisément nos revendications sur ce dossier.

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Etablissements Publics d’Enseignement Primaire : Le projet de décret massivement rejeté par le CSE du 5 février

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Le projet de décret relatif à l’expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire a été massivement rejeté par le Conseil Supérieur de l’Education qui se réunissait ce jour, lundi 5 février 2007.

Le résultat du vote est sans appel puisque 41 membres ont voté CONTRE, un s’est abstenu, quatre n’ont pas pris part au vote et un seul, le représentant du MEDEF, a voté POUR ce projet.

Le représentant de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE a fait une déclaration dénonçant les menaces que contient ce projet tant du point de vue de la pérennité de l’école communale, laïque et républicaine que de l’existence du statut de fonctionnaire d’Etat de ses maîtres. (cf. document joint).

Après ce rejet franc et massif, une question se pose.

Le ministre va-t-il entendre le message ou va-il passer outre le vote du CSE ?

La démocratie voudrait qu’il tire les leçons de ce résultat et qu’il retire son projet de décret.

Si, malgré cet avertissement, il passait outre, le SNUDI FO appellerait les collègues à refuser la mise en place de ces établissements.

En tout état de cause, le SNUDI FO va continuer à mener une large campagne d’information sur les dangers de ce projet, en particulier auprès des élus locaux.

Grève et Manifestation le 8 février 2007

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Réunis en Assemblée Générale de la FNEC-FP FORCE OUVRIÈRE le mercredi 24 janvier 2007, les personnels de l’Éducation Nationale

– Constatent que la question des salaires et des retraites (dont la menace d’allongement de la durée de cotisation à 45 ans, signée par Chirac et Jospin à Barcelone en 2004, se fait de plus en plus précise) concerne tous les salariés, public et privé

– Constatent, chaque année, l’apauvrissement d’une plus grande partie de la population, la généralisation de la précarité, la dégradation des conditions de travail liée à la flexibilité et l’annualisation.
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 dégagent toujours plus de bénéfices en multipliant les « plans sociaux » contre les salariés et la spéculation boursière

– Constatent que les salaires, l’emploi et le service public sont sacrifiés sur l’autel des « critères de convergence » traité de Maastricht que les citoyens ont massivement rejeté en votant contre le projet de Constitution le 29 mai 2005.

– Constatent que l’augmentation vertigineuse des prix, en particulier lors du passage à l’€uro, que les artifices gouvernementaux ne peuvent plus cacher (7,5% depuis 2000, plus de 30% depuis 1983) rend de plus en plus urgente la revendication du rattrapage du pouvoir d’achat et de l’augmentation générale des salaires

– Réaffirment leur attachement à la grille unique de la Fonction publique, à son point d’indice et à l’assurance d’un déroulement de carrière basé sur l’ancienneté

En conséquence ils appellent

À faire grève et à manifester avec FORCE OUVRIÈRE le jeudi 8 février 2007, place de la Préfecture à AGEN, à 15 heures

Pour

– l’ouverture immédiate de véritables négociations pour le rattrapage du pouvoir d’achat et

– l’augmentation générale des salaires et des pensions

– une politique d’emploi public statutaire qui corresponde aux besoins réels

– la défense des services publics, non soumis à la concurrence, et de la fonction publique, conformément aux valeurs républicaines de l’accès à tous dans les mêmes conditions

– l’amélioration des conditions de travail et de vie de tous les personnels par la suppression des mesures instaurant la précarité, la flexibilité et l’annualisation du temps de travail

Dossier sur les EPEP

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Le ministre persiste malgré le rejet unanime de ses propositions…

Unité

– pour le retrait du projet de décret sur les E.P.E.P !
– pour la levée des sanctions !

Le janvier, toutes les organisations membres du CSE ont demandé au ministre qu’il retire de l’ordre du jour l’examen du projet de décret relatif aux E.P.E.P.

Devant le refus du ministre, l’immense majorité des présents a quitté la séance. Faute de combattants, le ministre a à nouveau convoqué le CSE le 5 février prochain, avec à son ordre du jour l’examen du projet de décret sur les E.P.E.P…

Dans le même temps, M De Robien persiste dans sa volonté de sanctionner les directeurs d’école n’ayant pas remis l’enquête 19 et ordonne à ses subordonnés de leur prélever 1/30ème de leur traitement pour « service non fait ».

Comment ne pas faire le lien entre ces deux décisions ?

Comment ne pas comprendre qu’il veut briser la résistance des directeurs pour mieux faire passer son projet de décret sur les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire (E.P.E.P.) dirigés par les élus locaux et gérés par un directeur (doté d’un statut d’emploi fonctionnel) qui sera à la fois l’employé du Conseil d’administration et le supérieur hiérarchique de ses collègues ?

Nous savons qu’en 25 ans, 10 992 écoles [[Source : Repères et références statistiques du MEN – Edition 2006]] ont disparu et que, dans le cadre des opérations de carte scolaire préparant la rentrée 2007, les propositions de fusion d’écoles se multiplient.

Comment ne pas voir, qu’en créant une nouvelle structure juridique permettant « une organisation et une gestion mutualisée des moyens », les pouvoirs publics entendent en réalité, au nom de la réduction des dépenses publiques, passer à la vitesse supérieure au niveau des regroupements d’écoles, c’est-à-dire fermer plusieurs milliers d’entre elles et récupérer plusieurs milliers d’emplois?

Toutes les organisations syndicales d’enseignants du 1er degré se prononcent contre le projet de décret sur les E.P.E.P.

Toutes demandent la levée des sanctions.

Alors n’est-il pas temps qu’elles s’unissent pour agir ensemble, à l’instar de ce qui commence à se faire dans plusieurs départements (Paris, Haute Loire, Gironde…) où, dans l’unité les organisations exigent le retrait du projet de décret et la levée des sanctions ?

Pour sa part, le SNUDI FO qui vous informe sur la teneur des projets ministériels (cf. pages 2 et 3 du docment joint), continuera à agir dans ce sens et invite les collègues à signer massivement la lettre ouverte à M de Robien (cf. page 4).

Montreuil le 29 janvier 2007,

Paul BARBIER,

Secrétaire général

ISSR : Argumentaire

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Nous allons montrer, avec le document ci-dessous, dans la réalité de la fonction de remplaçant comme dans la volonté du rédacteur du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, de reconnaître et d’indemniser la sujétion liée à cette fonction.

Il apparaît :

1. Que le travail des enseignants contient une part de travail contraint et une part de travail non contraint ;

2. Qu’il existe bien des sujétions particulières liées à la fonction de remplaçant et que la majorité de celles-ci s’étendent sur le travail non contraint ;

3. Que l’ISSR n’est pas simplement un remboursement des frais occasionnés par le déplacement des fonctionnaires de l’Etat, comme le prévoit l’application du décret du 3 juillet 2006, mais également une indemnité fonctionnelle ;

4. Que le terme « journalier » du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 sur l’ISSR doit être compris comme la base de liquidation de l’ISSR et non comme l’ouverture des droits ; Qu’il y a donc lieu de verser l’ISSR les jours de travail contraint et les jours de travail non contraints compris dans un remplacement (mercredi, samedi, dimanche).

Indemnités pour Frais de Changement de Résidence en Métropole

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Indemnités pour Frais de Changement de Résidence en Métropole

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 : “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.”

Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités sans abattement, notamment en cas de :
– mutation d’office,
– mutation pour pourvoir un emploi vacant- promotion et assimilé,
– réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé),
– affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande.

Transfert du domicile

Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative.

Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. La demande d’indemnisation doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.

Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités avec abattement :

Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de résidence, 5 ans pour un autre), notamment dans les cas de :
– mutation sur demande,
– détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement,
– mise à disposition et cessation de mise à disposition,
– réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité)
– réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande..

Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative.

C’est l’Inspection académique d’accueil qui verse l’ICR.

Cas des postes à titre provisoire :

La Note de Service n° 92-290 7 octobre 1992 (RLR 214-0 b) règle le problème. La demande doit être faite quand le collègue a un poste à titre définitif. La question des neuf mois du transfert de la résidence personnelle ne rentre alors pas en compte.

L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :

1. Au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile).

2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’administration ou de déménagement) :

Cette indemnité = 303,53 € + ( 0,68 x D x P).

D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

Agent 0,6 T
Conjoint ou concubin 0,4 T
Enfant à charge 0,2 T

3. À une indemnité forfaitaire de déménagement :
– indemnité = 568,94 € + 0,18 x V x D (si le produit V x D est = ou < 5 000) - indemnité = 1 137,88 € + 0,07 x V x D (si le produit V x D est > 5000 )

D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

V = volume forfaitaire de mobilier transporté

Agent 14 m3
Conjoint ou concubin 22 m3
Enfant à charge 3,5 m3

Pour les agents célibataires, veuf ou séparés avec au moins un enfant ou un ascendant à charge : 32,5 m3

Pour le célibataire ou veuf sans enfant ou personne à charge : 25 m3

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent :
– et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l’agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou PACS, 197,73 € par enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal)
– ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l’indemnité continent / Corse

Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur.