Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs, Professeurs des écoles, PsyEN et AESH – Force ouvrière
Le Ministère élabore pour le printemps une circulaire où les missions des psychologues scolaires seront désormais communes avec celles des Conseillers d’Orientations Psychologues du second degré
M. P-F. GACHET a reçu une délégation du SNUDI FO et du SNFOLC sur cette question dont le compte-rendu est publié ci-dessous.
Vous trouverez également en bas de l’article le courrier du SNUDI FO et du SNFOLC adressé, suite à cette entrevue, à M. P-F. GACHET.
La Confération Force Ouvrière a pris l’initiative d’organiser la VIIème journée Nationale pour l’insertion des personnes handicapées.
L’intervention de Hubert Raguin pour la FNEC-FP FO résume de manière exhaustive la position des syndicats Force Ouvrière, et en particulier le SNUDI FO, à propos des problèmes liés à l’intégration en milieu scolaire des enfants handicapés depuis la loi du 11 février 2005.
L’intervention de la FNEC-FP FO lors de cette journée fait état des divergences entre Force Ouvrière et les associations. Ces divergences ont été notamment exprimées sur les principes même de la loi.
– D’une part, que la FNEC-FP FO a clairement argumenté sur le fait que la loi du 11 février 2005 ne répond en aucune manière à notre exigence syndicale que les droits aux soins, à l’instruction et à l’éducation soient garantis à tous les enfants, en particulier pour ceux qui ont un handicap.
– D’autre part l’intervention de la FNEC-FP FO s’est conclue en citant la lettre de Jean Claude MAILLY au premier Ministre en date du 7 avril 2006, lettre qui formule très précisément nos revendications sur ce dossier.
Le projet de décret relatif à l’expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire a été massivement rejeté par le Conseil Supérieur de l’Education qui se réunissait ce jour, lundi 5 février 2007.
Le résultat du vote est sans appel puisque 41 membres ont voté CONTRE, un s’est abstenu, quatre n’ont pas pris part au vote et un seul, le représentant du MEDEF, a voté POUR ce projet.
Le représentant de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE a fait une déclaration dénonçant les menaces que contient ce projet tant du point de vue de la pérennité de l’école communale, laïque et républicaine que de l’existence du statut de fonctionnaire d’Etat de ses maîtres. (cf. document joint).
Après ce rejet franc et massif, une question se pose.
Le ministre va-t-il entendre le message ou va-il passer outre le vote du CSE ?
La démocratie voudrait qu’il tire les leçons de ce résultat et qu’il retire son projet de décret.
Si, malgré cet avertissement, il passait outre, le SNUDI FO appellerait les collègues à refuser la mise en place de ces établissements.
En tout état de cause, le SNUDI FO va continuer à mener une large campagne d’information sur les dangers de ce projet, en particulier auprès des élus locaux.
Lors du vote de la loi de modernisation de la Fonction publique, le gouvernement a glissé un amendement modifiant le code du travail.
Désormais les agents fonctionnaires de l’État ainsi que les militaires sont ajoutés à la liste des salariés pouvant percevoir des indemnités de chômage.
Réunis en Assemblée Générale de la FNEC-FP FORCE OUVRIÈRE le mercredi 24 janvier 2007, les personnels de l’Éducation Nationale
– Constatent que la question des salaires et des retraites (dont la menace d’allongement de la durée de cotisation à 45 ans, signée par Chirac et Jospin à Barcelone en 2004, se fait de plus en plus précise) concerne tous les salariés, public et privé
– Constatent, chaque année, l’apauvrissement d’une plus grande partie de la population, la généralisation de la précarité, la dégradation des conditions de travail liée à la flexibilité et l’annualisation.
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 dégagent toujours plus de bénéfices en multipliant les « plans sociaux » contre les salariés et la spéculation boursière
– Constatent que les salaires, l’emploi et le service public sont sacrifiés sur l’autel des « critères de convergence » traité de Maastricht que les citoyens ont massivement rejeté en votant contre le projet de Constitution le 29 mai 2005.
– Constatent que l’augmentation vertigineuse des prix, en particulier lors du passage à l’€uro, que les artifices gouvernementaux ne peuvent plus cacher (7,5% depuis 2000, plus de 30% depuis 1983) rend de plus en plus urgente la revendication du rattrapage du pouvoir d’achat et de l’augmentation générale des salaires
– Réaffirment leur attachement à la grille unique de la Fonction publique, à son point d’indice et à l’assurance d’un déroulement de carrière basé sur l’ancienneté
En conséquence ils appellent
Pour
– l’ouverture immédiate de véritables négociations pour le rattrapage du pouvoir d’achat et
– l’augmentation générale des salaires et des pensions
– une politique d’emploi public statutaire qui corresponde aux besoins réels
– la défense des services publics, non soumis à la concurrence, et de la fonction publique, conformément aux valeurs républicaines de l’accès à tous dans les mêmes conditions
– l’amélioration des conditions de travail et de vie de tous les personnels par la suppression des mesures instaurant la précarité, la flexibilité et l’annualisation du temps de travail
Le ministre persiste malgré le rejet unanime de ses propositions…
– pour le retrait du projet de décret sur les E.P.E.P !
– pour la levée des sanctions !
Le janvier, toutes les organisations membres du CSE ont demandé au ministre qu’il retire de l’ordre du jour l’examen du projet de décret relatif aux E.P.E.P.
Devant le refus du ministre, l’immense majorité des présents a quitté la séance. Faute de combattants, le ministre a à nouveau convoqué le CSE le 5 février prochain, avec à son ordre du jour l’examen du projet de décret sur les E.P.E.P…
Dans le même temps, M De Robien persiste dans sa volonté de sanctionner les directeurs d’école n’ayant pas remis l’enquête 19 et ordonne à ses subordonnés de leur prélever 1/30ème de leur traitement pour « service non fait ».
Comment ne pas faire le lien entre ces deux décisions ?
Comment ne pas comprendre qu’il veut briser la résistance des directeurs pour mieux faire passer son projet de décret sur les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire (E.P.E.P.) dirigés par les élus locaux et gérés par un directeur (doté d’un statut d’emploi fonctionnel) qui sera à la fois l’employé du Conseil d’administration et le supérieur hiérarchique de ses collègues ?
Nous savons qu’en 25 ans, 10 992 écoles [[Source : Repères et références statistiques du MEN – Edition 2006]] ont disparu et que, dans le cadre des opérations de carte scolaire préparant la rentrée 2007, les propositions de fusion d’écoles se multiplient.
Comment ne pas voir, qu’en créant une nouvelle structure juridique permettant « une organisation et une gestion mutualisée des moyens », les pouvoirs publics entendent en réalité, au nom de la réduction des dépenses publiques, passer à la vitesse supérieure au niveau des regroupements d’écoles, c’est-à-dire fermer plusieurs milliers d’entre elles et récupérer plusieurs milliers d’emplois?
Toutes les organisations syndicales d’enseignants du 1er degré se prononcent contre le projet de décret sur les E.P.E.P.
Toutes demandent la levée des sanctions.
Alors n’est-il pas temps qu’elles s’unissent pour agir ensemble, à l’instar de ce qui commence à se faire dans plusieurs départements (Paris, Haute Loire, Gironde…) où, dans l’unité les organisations exigent le retrait du projet de décret et la levée des sanctions ?
Pour sa part, le SNUDI FO qui vous informe sur la teneur des projets ministériels (cf. pages 2 et 3 du docment joint), continuera à agir dans ce sens et invite les collègues à signer massivement la lettre ouverte à M de Robien (cf. page 4).
Nous allons montrer, avec le document ci-dessous, dans la réalité de la fonction de remplaçant comme dans la volonté du rédacteur du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, de reconnaître et d’indemniser la sujétion liée à cette fonction.
Il apparaît :
1. Que le travail des enseignants contient une part de travail contraint et une part de travail non contraint ;
2. Qu’il existe bien des sujétions particulières liées à la fonction de remplaçant et que la majorité de celles-ci s’étendent sur le travail non contraint ;
3. Que l’ISSR n’est pas simplement un remboursement des frais occasionnés par le déplacement des fonctionnaires de l’Etat, comme le prévoit l’application du décret du 3 juillet 2006, mais également une indemnité fonctionnelle ;
4. Que le terme « journalier » du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 sur l’ISSR doit être compris comme la base de liquidation de l’ISSR et non comme l’ouverture des droits ; Qu’il y a donc lieu de verser l’ISSR les jours de travail contraint et les jours de travail non contraints compris dans un remplacement (mercredi, samedi, dimanche).
Indemnités pour Frais de Changement de Résidence en Métropole
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 : “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.”
Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités sans abattement, notamment en cas de :
– mutation d’office,
– mutation pour pourvoir un emploi vacant- promotion et assimilé,
– réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé),
– affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande.
Transfert du domicile
Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative.
Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. La demande d’indemnisation doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.
Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités avec abattement :
Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de résidence, 5 ans pour un autre), notamment dans les cas de :
– mutation sur demande,
– détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement,
– mise à disposition et cessation de mise à disposition,
– réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité)
– réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande..
Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative.
C’est l’Inspection académique d’accueil qui verse l’ICR.
Cas des postes à titre provisoire :
La Note de Service n° 92-290 7 octobre 1992 (RLR 214-0 b) règle le problème. La demande doit être faite quand le collègue a un poste à titre définitif. La question des neuf mois du transfert de la résidence personnelle ne rentre alors pas en compte.
L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :
1. Au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile).
2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’administration ou de déménagement) :
Cette indemnité = 303,53 € + ( 0,68 x D x P).
D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
P = poids de bagages à transporter, en tonnes :
| Agent | 0,6 T |
| Conjoint ou concubin | 0,4 T |
| Enfant à charge | 0,2 T |
3. À une indemnité forfaitaire de déménagement :
– indemnité = 568,94 € + 0,18 x V x D (si le produit V x D est = ou < 5 000)
- indemnité = 1 137,88 € + 0,07 x V x D (si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
V = volume forfaitaire de mobilier transporté
| Agent | 14 m3 |
| Conjoint ou concubin | 22 m3 |
| Enfant à charge | 3,5 m3 |
Pour les agents célibataires, veuf ou séparés avec au moins un enfant ou un ascendant à charge : 32,5 m3
Pour le célibataire ou veuf sans enfant ou personne à charge : 25 m3
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent :
– et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l’agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou PACS, 197,73 € par enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal)
– ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l’indemnité continent / Corse
Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur.
Définition des fonctions de directeur d’école
Décret N° 89-122 du 24 février 1989
Comme vous pourrez le constater ci-dessous, la liste des responsabilités et fonctions est longue…
Et comme si cela ne suffisait pas, les directeurs sont en permanence sollicités pour prendre en charge d’autres tâches. La tentation est fréquente pour les IA et les IEN de vouloir faire jouer au directeur le rôle de supérieur hiérarchique des ses adjoints : ce n’est pas le cas. Le seul supérieur hiérarchique des adjoints et des directeurs est l’inspecteur.
Il leur est aussi demandé parfois des actes qu’aucun texte n’autorise : par exemple transmettre un recensement nominatif des grévistes, être présent à l’école un jour de grève, même s’il est lui-même en grève…
Les collègues confrontés à des demandes injustifiées (non prévues dans la définition de leur fonction) ou illégales peuvent donc les refuser ; nous leur conseillons dans ce cas d’alerter la section départementale du Snudi Fo.
– Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.
– Il procède à l’admission des élèves sur production du certificat d’inscription délivré par le maire.
– Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.
– Il répartit les moyens d’enseignement.
– Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation.
– Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.
– Il organise les élections des délégués des parents d’élèves au conseil d’école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d’école.
– Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.
– Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.
– Le directeur d’école assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l’équipe pédagogique.
– Il réunit en tant que de besoin l’équipe éducative.
– Il veille à la diffusion auprès des maîtres de l’école des instructions et programmes officiels.
– Il aide au bon déroulement des enseignements en suscitant au sein de l’équipe pédagogique toutes initiatives destinées à améliorer l’efficacité de l’enseignement dans le cadre de la réglementation et en favorisant la bonne intégration dans cette équipe des maîtres nouvellement nommés dans l’école, des autres maîtres qui y interviennent, ainsi que la collaboration de tout autre intervenant extérieur.
– Il peut participer à la formation des futurs directeurs d’école.
– Il prend part aux actions destinées à assurer la continuité de la formation des élèves entre l’école maternelle et l’école élémentaire et entre l’école et le collège.
– Le directeur d’école est l’interlocuteur des autorités locales. Il veille à la qualité des relations de l’école avec les parents d’élèves, le monde économique et les associations culturelles et sportives.
– Il contribue à la protection des enfants en liaison avec les services compétents. Il s’assure de la fréquentation régulière de l’école par les élèves en intervenant auprès des familles et en rendant compte, si nécessaire, à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education, des absences irrégulières.
Établissements Publics d’Enseignement Primaire
Statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs de ces établissements
Le ministère a fait parvenir aux organisations syndicales un projet de décret relatif à l’expérimentation des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire.
Vous lirez dans les pages qui suivent l’intégralité de ce document accompagné de nos premiers commentaires.