Salaires – Indemnités

Les mesures dites catégorielles dans l’Éducation nationale, toutes dérisoires (enseignants et administratifs) et l’annonce d’une remise en cause du statut et des missions sont confirmées.

Le ministre de l’Éducation nationale a décidé de présenter au Comité Technique Ministériel du 17 juin prochain un projet de décret qui fixe les conditions de recrutement et de rémunération des futurs lauréats des concours de recrutement des enseignants.

Ce projet découle de la mise en place des écoles supérieures de Professorat et d’Education (ESPE) et du Master des Métiers d’Éducation et de Formation, créés par la loi dite de refondation de l’école.

Sous prétexte que le concours sera organisé à la fin de l’année de M1 les lauréats, futurs PLP, certifiés, CPE, Professeurs des Écoles seraient payés 316€ nets de moins (420€ de moins pour les agrégés) que les actuels lauréats. Ce qui représente un salaire net 1332€ nets en début de carrière.

Les professeurs débutants, après 4 années d’études universitaires, seront donc payés 150€ de plus que le minimum de la fonction publique !

C’est inacceptable !

Refondation rime donc avec dévalorisation…

Cela éclaire d’un jour cru les mesures catégorielles annoncées par le ministre pour les titulaires, présentées comme des mesures de revalorisation.

Elles représentent 7€ en moyenne par agent du ministère de l’Éducation Nationale, soit bien moins que les baisses de traitement effectuées depuis janvier 2011 (pour information 25€ de moins en moyenne par mois en 2012 pour un PE au 9ème échelon).

On est loin de l’indemnité de 1200€ net (équivalente à l’ISOE) pour les professeurs d’école et de mesures d’amélioration des carrières pour tous (par attribution de points d’indice), revendiquées par Force Ouvrière.

L’annonce de mesures pour les catégories C (les personnels administratifs notamment) ne servent qu’à cacher la smicardisation généralisée qui concerne non seulement les catégories C mais aussi les catégories B.

Seules trois organisations syndicales, l’UNSA et la CFDT, ainsi que le SNALC ont signé le protocole présenté par le ministre de l’Éducation Nationale qui avalise ce cadre. Ce même protocole demande en plus, aux organisations syndicales d’approuver la refondation de l’école et de s’engager en conséquence dans une refonte des missions et statuts des enseignants.

Mais rassurez-vous : l’UNSA va déposer une `alerte sociale` pour les enseignants en début de carrière…

Les fonctionnaires du ministère de l’Éducation Nationale, comme tous les fonctionnaires, sont victimes de plein fouet de la politique d’austérité qui notamment se traduit par la volonté gouvernementale de bloquer la valeur du point d’indice pour la quatrième année consécutive. Le rattrapage du pouvoir d’achat perdu est la première des revendications.

C’est pourquoi avec la Fédération Générale des Fonctionnaires FO nous revendiquons :
– 5% d’augmentation tout de suite,
– 44 points d’indice pour tous au titre du rattrapage depuis 2000

La FNEC FP-FO informe les personnels du communiqué des six organisations de la fonction publique FO, CGT, FSU, Solidaires, CFTC, CGC du 3 juin qui exige ensemble l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice et « rappellent leur attachement au Code des pensions civiles et militaires et elles n’accepteront aucun nouveau recul (maintien du calcul des pensions sur l’indice détenu 6 mois avant le départ,durée de cotisation et report de l’âge de départ…) ».

La FNEC FP-FO invite les personnels à participer aux réunions syndicales organisées par les syndicats Force Ouvrière de l’enseignement et à se regrouper avec FO pour faire valoir ces revendications.

Vous avez besoin du SNUDI FO,

Le SNUDI FO a besoin de vous.

Rejoignez-nous !

Le SNUDI-FO revendique 1200€ nets minimum pour tous et par an

En préalable à toute discussion sur des mesures catégorielles, le ministre entend faire signer aux
organisations syndicales un projet de « protocole d’accord » dans lequel elles devraient approuver le contenu
des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires, la fusion école/collège prévue avec l’école du socle des
compétences et l’adaptation « des statuts à l’évolution des métiers ». La FNEC-FP-FO n’acceptera aucun
préalable destiné à faire accepter la territorialisation de l’école.

Une indemnité pour participer « à la mise en place des PEDT » …

Ce « protocole d’accord » prévoit pour les PE « La création d’une indemnité au bénéfice des enseignants du
premier degré visant à reconnaître des missions qu’ils accomplissent au titre du suivi et de l’évaluation des
élèves ».

Derrière cette indemnité qui pourrait correspondre, enfin, à la reconnaissance des nombreuses tâches
qu’effectuent les PE en dehors de leurs 24 heures d’enseignement hebdomadaire, le ministre veut ajouter la
mise en place de « la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux (PEDT) »
rejetés massivement lors de la grève du 12 février.

… et adapter « le temps de travail des remplaçants » au décret sur les rythmes scolaires

Il précise que cette indemnité doit également servir à « l’adaptation du temps de travail aux besoins du service
(temps de travail des enseignants remplaçants et en postes fractionnés) »

Le ministre confirme ainsi que le décret sur les rythmes scolaires remet en cause les garanties statutaires des
PE, en premier lieu les 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour les remplaçants. Il voudrait, avec ce
protocole, faire valider par les organisations syndicales la remise en cause du Décret de 90.

Le SNUDI-FO n’acceptera pas. Il rappelle que le Décret de 90 fixe à 24 heures d’enseignement hebdomadaire
les obligations de services des PE et que nul ne peut y déroger.

…et tout cela pour 7€ mensuels par agent, soit 90€ annuels !

Le ministre confirme que le cadre budgétaire ne permettrait pas de dépasser 7 euros mensuels par agent, soit
80 à 90 euros annuels, loin des 400€ évoqués par les médias.

À cette aumône que le SE-UNSA et le SGEN-CFDT acceptent en signant le protocole, le SNUDI-FO oppose
l’attribution d’une indemnité équivalente à l’ISOE, soit 1200 € minimum annuels.

De vagues promesses pour l’amélioration de l’accès à la Hors Classe

Face à la vague promesse d’une « convergence des taux de promotion à la HC » – « à l’instar de la situation
actuelle dans les corps des enseignants du second degré » le SNUDI-FO revendique le passage immédiat du
taux d’accès à la Hors classe de 2% à 7% pour atteindre rapidement les 15% prévus dans la Fonction
Publique.

Le SNUDI-FO exige l’ouverture de véritables négociations, sans aucun préalable, sur
les revendications des personnels :

-Assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et attribution de 44
points d’indice au titre du rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 10 ans ;
-Non à l’aumône des 400 € pour les PE : création d’une indemnité équivalente à l’ISOE (perçue par les
professeurs de collège et lycée), qui ne soit pas inférieure à 1200 € ;
-Augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage à la hors- classe et mise en place d’un
échéancier pour arriver aux 15 % annoncés.

Il rappelle son exigence d’abrogation du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.

Le ministre engage les hostilités, FO organise la mobilisation !

Le projet de décret sur les entretien professionnels, dont FO vous parle depuis plus d’un an, est maintenant connu dans ses détails. C’est une véritable provocation contre les personnels enseignants :

? Sur le plan financier.

C’est une baisse de nos salaires, composante du plan d’austérité, en instaurant le ralentissement du déroulement de la carrière avec un rythme unique : l’ancienneté.

30% obtiendraient un bonus de 5 mois d’ancienneté entre 2 échelons, 50% un bonus de 2 mois…

Concrètement, pour atteindre l’échelon 11, il faudra attendre entre 2 ans et demi et 6 ans et demi de plus ! Cela représente une perte totale de 3200€ à 8000€…

C’est une remise en cause supplémentaire des droits à pension pour des dizaines de milliers de PE qui partiront sans aucune possibilité d’atteindre le 10ème et/ou le 11ème échelon (et encore moins la Hors Classe), sauf à prolonger de plusieurs années pour obtenir une pension suffisante.

? Sur le plan statutaire.

Les délibérations des conseils d’école s’imposeraient alors contre les obligations de service définies et les missions définies statutairement. Il n’y aurait plus aucune grille, aucun critère national. Le décret livre les enseignants à l’arbitraire, aux pressions locales par le biais des Conseils d’écoles, il organise la dénaturation de nos missions pour imposer une polyvalence enseignement / accompagnement éducatif.

? Sur le plan relationnel.

Les conséquences seraient dramatiques : pressions accentuées, personnels livrés à l’arbitraire, tensions entre les collègues car le déroulement de carrière, et donc le salaire, dépendra directement du bon vouloir de l’IEN et de son appréciation du projet d’école et du travail en équipe… C’est le management à la France Télécom appliqué à l’Éducation Nationale.

Nous exigeons le retrait pur et simple du projet de décret !

Nous invitons les écoles à se saisir de notre modèle de prise de position (ci-dessous et ci-joint), de l’adapter si besoin à vos revendications, et de nous la renvoyer au syndicat : à l’appui de ces prises de position nous prendrons tous les contacts nécessaires avec les autres syndicats, nous exigerons à tous les niveaux l’abandon de ce projet de décret.

Le Gouvernement refuse la négociation, veut imposer son point de vue, organise la dégradation de la situation des personnels !

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Nous allons montrer, avec le document ci-dessous, dans la réalité de la fonction de remplaçant comme dans la volonté du rédacteur du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, de reconnaître et d’indemniser la sujétion liée à cette fonction.

Il apparaît :

1. Que le travail des enseignants contient une part de travail contraint et une part de travail non contraint ;

2. Qu’il existe bien des sujétions particulières liées à la fonction de remplaçant et que la majorité de celles-ci s’étendent sur le travail non contraint ;

3. Que l’ISSR n’est pas simplement un remboursement des frais occasionnés par le déplacement des fonctionnaires de l’Etat, comme le prévoit l’application du décret du 3 juillet 2006, mais également une indemnité fonctionnelle ;

4. Que le terme « journalier » du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 sur l’ISSR doit être compris comme la base de liquidation de l’ISSR et non comme l’ouverture des droits ; Qu’il y a donc lieu de verser l’ISSR les jours de travail contraint et les jours de travail non contraints compris dans un remplacement (mercredi, samedi, dimanche).

Motion adoptée à l’unanimité par près d’une centaine de titulaires remplaçants1 lors du rassemblement du 17 janvier 2007 pour la défense des modalités de versement de l’ISSR.

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Une délégation de 10 collègues a été reçue vers 14 h 30 au ministère de l’Education Nationale ce mercredi 17 janvier 07 par Mme LE GUILLOU et M. CAYLA (DGRH).

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Une délégation du SNUDI FO et du SN FO LC a rencontré Monsieur DUWOYE,
directeur général des ressources humaines du MEN au sujet de la remise en
cause des modalités de versement de l’ISSR dans un certain nombre d’
académies.

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