La CAPD

1. Approbation comptes rendus capd du 9 mai 2017 et 29 juin 2017 : vote unanime « pour ».

2. Liste des candidats demandant une majoration de barème : avis favorable de l’IA pour les trois. Vote unanime « pour ».

La façon dont se déroulent parfois les entretiens avec le médecin de prévention du rectorat est pointée du doigt, sur la foi de nombreux retour de collègues. Le Dasen propose que les collègues ou les organisations syndicales lui fassent un courrier afin qu’il puisse intervenir. Il demandera un entretien avec le médecin de prévention.

3. Départs en stages DDEEAS : pas de candidature.

4. Liste d’aptitude des directeurs d’écoles 2 classes et plus 2018.

Il est rappelé que le stage de formation à la direction ne suffit pas en lui-même à obtenir l’inscription sur la liste d’aptitude à la direction.
En cas de non-inscription à la liste d’aptitude, les avis/motifs de cette décision peuvent être obtenus par les personnes concernées sur demande auprès du président de la commission d’entretien. Les agents concernés peuvent être accompagnés par un représentant du personnel.

L’Administration s’appuie sur l’avis de l’IEN de la circonscription, sur le parcours complet de la personne, pour tous les postes à profil, pas seulement sur la performance du candidat lors de la commission d’entretien.

L’Inspecteur d’Académie reconnaît l’augmentation des charges administratives des directeurs mais rappelle que « les décharges ont été augmentées de manière tangible »… Les collègues directeurs de petites écoles aux décharges soumises aux difficultés de remplacement apprécieront.
L’Inspecteur d’Académie évoque ensuite l’évolution de la fonction de directeur d’école, son statut et même l’avenir de l’évolution de l’école par rapport à la collectivité de rattachement…
Le SnudiFO rappelle qu’il est pour la suppression des commissions d’entretien non contrôlables par les représentants du personnel et opposé à la mise en place d’un corps spécifique de directeurs qui constituerait un échelon hiérarchique de plus, utilisé en particulier pour la mise en place des contre- réformes destructrices pour l’École de la République.

Vote : 5 abstentions, le reste « Pour ».

5. Questions diverses.

– Congé de formation : « le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris » peut-on lire dans le Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
Le SnudiFO regrette le traitement de faveur accordé par le recteur aux enseignants du second degré qui perçoivent, eux, 100% du traitement !

– INEAT-EXEAT : Actuellement, Aucun calibrage de « permutations interdépartementales » n’a été fixé par le rectorat. L’Inspecteur d’académie précise qu’il demandera 16 postes.
Le SnudiFo rappelle que tant que les collègues ne verront pas leurs exeats accordés, cela ne servira hélas pas à grand-chose…

– Classe Exceptionnelle : Toutes les organisations syndicales seront convoquées au Groupe de Travail sur la Classe Exceptionnelle le 9 février à 15 heures, suivi de la CAPD « Classe Exceptionnelle ».
Le SnudiFO dénonce le fait que les représentants du personnel pourtant élus ne soient pas admis à cette CAPD s’ils ne sont pas eux-mêmes à la Hors-Classe (en application d’un texte réglementaire). Le SnudiFO dénonce le fait que ce soit un grade réservé à une minorité sur une une sélection arbitraire. C’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisées par le décret n°2017-786 du 5 mai 2017 et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels. C’est la logique du PPCR – non signé par FO ! – : la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors-classe, avancement accéléré au 6ème et 8ème échelons) à partir de 2018.
En attendant, la grande majorité des personnels sera écartée de la classe exceptionnelle.

– Une liste complémentaire a été appelée en décembre 2017 suite à une démission de PES.
– Pour les PES, la commission de positionnement se compose d’un Prof ESPE (s’il peut venir…), d’un tuteur PEMF, d’une personne de l’équipe de circonscription.
– 8 « contractuels » sont actuellement en poste dans le département.
– Animations pédagogiques : Un point sera fait en fin d’année sur ceux qui ont fait moins que les 18h.
– Protection fonctionnelle : L’ensemble des organisations syndicales estime que lorsqu’un enseignant est agressé, insulté par un parent, c’est aussi l’Education Nationale qui est insultée, agressée et qu’à ce titre, l’Administration, représentant le Ministère, devrait se porter partie civile pour la défense du collègue fonctionnaire. L’administration nous a appris que le Recteur peut le faire depuis toujours à condition qu’en soit fait la demande. Or ,l’information n’a jamais été donnée aux collègues ! L’administration considère que la seule présence physique d’un de ses représentants suffit à accompagner le collègue.
Tous les syndicats siégeant à la CAPD demandent à ce que l’administration se porte systématiquement partie civile auprès d’un collègue qui porte plainte.
Rappelons juste que l’Administration sait nous faire remarquer que notre comportement doit être exemplaire car nous représentons tous l’Education Nationale…
– La question de savoir si une personne ayant effectuée un intérim de direction à titre provisoire (et admise sur la liste d’aptitude aux fonction de direction) sera prioritaire pour demander ce même poste au Mouvement sera soumise au prochain groupe de travail « Mouvement »…
– Conseil d’école exceptionnel : En cas d’absence de consensus entre le Conseil d’École et la municipalité, on reste sur la loi : 4,5 jours (« 4 jours » étant dérogatoire »). Nous avons appris lors de cette CAPD que ces conseils d’écoles auraient dû en même temps discuter des horaires quand demande est faite de dérogation pour les 4 jours. Or, jamais le DASEN ou son secrétaire général n’en avaient parlé lors de la CAPD précédente. Des écoles se retrouvent donc avec des horaires attribuées sans que cela ait été débattu par les Conseils d’Ecoles comme le veut la réglementation.

Revendication FO : une norme nationale identique pour tous : semaine de 4 jours sur 36 semaines !

La seule déclaration liminaire fut celle du SNUDI-FO. Nous y avons rappelé les raisons fondamentales de notre revendication d’arrêt du protocole PPCR et de la nouvelle évaluation des enseignants qui en découle (voir notre précédente Lettre d’inFOrmation). Nous ne nous étendrons pas sur les réflexions que l’utilisation du mot arbitraire a inspirées à l’IA, ce dernier considérant, au regard des définitions du terme qu’ils nous a soumises, son emploi comme abusif en la circonstance. Nous ne pourrions que le souhaiter mais nous craignons que la mise en oeuvre de PPCR ne nous donne raison.
Le premier point à l’ordre du jour concernait les promotions. Et là, quelques explications s’imposent…

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Cette CAPD mérite bien son qualificatif d’extraordinaire et la position des représentants du SNUipp nous laisse effectivement pantois :
Comment peuvent-ils réclamer des explications sur un protocole qu’ils ont signé ?

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Le SnudiFO a fait une déclaration liminaire portant sur les annonces ministérielles concernant le calendrier scolaire (possibilité de retour à la semaine à 4 jours mais aussi possible allongement de l’année scolaire, qui permettrait de profiter davantage encore d’épisodes caniculaires, et dédoublement des classes de CP en REP+ et à venir des CP et des CE1 en REP..).

Nous avons rappelé nos positions : le même calendrier pour toutes les écoles sur l’ensemble du territoire national (36 semaines, 4 jours, 24 h hebdomadaires d’enseignement ) et l’allègement du nombre d’élèves (pas plus de 24) dans toutes les classes.

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1) Résultats du mouvement

Les délégués FO ont voté pour le mouvement dans la mesure où les documents transmis par l’administration nous ont permis de contrôler la régularité des opérations, de vérifier que les collègues étaient traités avec égalité.
111 personnes n’obtiennent pas de poste et 110 participants restent au final sur leur poste… (les statistiques de la première phase du mouvement de cette année et de l’an dernier sont très semblables).

2 remontées de chaîne ont été effectuées lors de cette phase, et non 3 comme on aurait pu l’espérer, car la 3e possibilité étant liée à l’accord d’ineat d’une collègue sortant du 47, elle ne sera faisable qu’en 2e phase du mouvement…

2) Les temps partiels

Tous les syndicats ont déploré les 22 refus opposés à des collègues demandant un temps partiel sur autorisation, cependant que l’administration soulignait le soin qu’elle a apporté, selon elle, à considérer chaque cas particulier, à faire rentrer les entretiens individuels dans un calendrier très serré, etc. et surtout son souhait de ne pas avoir de classe sans professeur à la prochaine rentrée scolaire. Nous avons, dans notre déclaration liminaire, rappelé au DASEN qu’avec 20 postes attribués au département, il ne créait aucun poste de remplaçant supplémentaire ! Mais il est vrai que ce sont là des postes de fonctionnaires….

Selon l’administration, elle récupère ainsi 7 ETP (équivalents Temps Pleins). Malgré une liste de saisine conséquente (plus de 10 collègues) et malgré nos efforts pour défendre les dossiers qui nous ont été confiés, les résultats sont bien maigres : 3 collègues se verront proposer un 80 % au lieu d’un refus grâce à l’intervention des syndicats, mais aucun temps partiel annualisé ne sera accordé. Ceci assorti d’un rappel cinglant : « Leur activité principale, c’est l’éducation nationale. », tant pis pour ceux qui veulent se reconvertir dans un ministère où on parle de plus en plus de mobilité…

Mais les pauvres collègues qui ne répondaient pas aux critères pour se voir accorder un temps partiel sur autorisation ne sont pas les seuls lésés cette année…

En effet, quand les postes dont ils sont titulaires sont jugés incompatibles par l’administration avec un temps partiel (postes de remplaçant, postes à profil, direction…), une délégation sera proposée aux collègues concernés (une dizaine cette année). Ils resteraient titulaires de leur poste mais exerceraient à temps partiel sur un autre.
Toutefois, si vous êtes sur un poste de direction ou d’accueil des moins de 3 ans, que vous êtes très motivé et toujours prêt à accepter d’être contacté au téléphone sur la partie du temps où vous n’êtes pas en service, vous serez soutenu par Mme Delage elle-même pour conserver votre poste et votre temps partiel ! Elle l’a fait, en CAPD, pour 2 personnes. La note de service mouvement précisant que les situations sont étudiées au cas par cas, nous sommes certains que vous pourrez bénéficier de votre temps partiel quel que soit le poste, si vous acceptez d’aller au-delà de vos obligations réglementaires de service…
→ Pour les renseignements sur les temps partiels et les cas particuliers, n’hésitez pas à contacter le SNUDIFO.

Enfin, M. Poggioli a quand même laissé échapper que l’année prochaine, il n’accorderait aucun temps partiel sur autorisation. Puis il a signalé aussi qu’il faudrait revoir les critères d’attribution…

3) Les commissions d’entretien

Les dates des commissions d’entretien (en avril) sont à l’origine de 2 remontées de chaîne.
Pour les collègues qui demandent leur détachement ou pré-détachement au corps des personnels certifiés et PEPS, les résultats des commissions tomberont en juin seulement et affecteront donc la 3e phase du mouvement.
On observe que la moitié des postes à profil donnant lieu à une commission départementale, il n’y a souvent qu’un candidat (voire aucun). Pourquoi ? Votre avis nous intéresse.

4) Les congés Formation professionnelle

Nous apprécions ici à sa juste valeur le choix de l’administration de faire passer le nombre de mois de formation accordés de 5 (l’an dernier) à 12 puis, sur notre insistance, à 20 !
Cette année, ils ont été attribués  à 3 collègues (6 mois + 6 mois + 8 mois).
Si une première demande a été attribuée car s’agissant d’une des priorités départementales en lien avec la « Refondation de l’école », à savoir l’enseignement en occitan, et une deuxième parce qu’elle était insatisfaite depuis 4 ans (et parce qu’elle débouchait sur un recours au Tribunal administratif ? ), les délégués FO ont dû revenir à la charge à de nombreuses reprises pour obtenir satisfaction pour une collègue qui en est à sa 3ème demande (parce que l’administration pouvait se montrer clémente après les multiples refus de temps partiels ?).
Peu importe, nous nous réjouissons pour les collègues qui ont obtenu leur congé-formation et saluons l’attitude de l’administration qui a enfin reconnu dans les faits qu’un congé-formation n’était pas nécessairement lié au service.

5) Liste d’aptitude intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles 2017

Il reste 10 instituteurs sur le département. Il y avait 2 postes à pourvoir et une seule candidature est parvenue à l’administration. Candidature recevable et accordée. On pourrait comprendre, si c’est de cela qu’il s’agit, que partir à la retraite plus tôt et bénéficier d’un logement de fonction sont des avantages plus que jamais non négligeables qui mettent en relief la situation actuelle des professeurs des écoles.

6) Ineat-exeat et majorations de barème

Connaissant la position de l’administration qui consiste à n’accorder d’exeat que dans le cadre d’un échange de département à département, nous avons signalé les échanges possibles (2 au total). L’administration en a pris note. Nous resterons vigilants pour qu’ils puissent se faire si les conditions nécessaires sont requises.
Pour le reste, comme le signale Mme Bories, membre de la cellule Mouvement à la DSDEN, il y a toujours jusqu’à la fin de l’année des mises à jour concernant des demandes venant d’autres départements. Le DASEN propose de renseigner les syndicats au fur et à mesure de ces mises à jour et de leur traitement par l’administration, afin que nous puissions préparer en temps réel les prochaines phases du mouvement. Reste que les critères proposés et retenus dans le 47 ne sont pas les mêmes dans d’autres départements et peuvent parfois déconcerter des collègues (conjoint dans le 47 puis barème ici, mais nombre de demandes en Gironde par exemple).

6) Questions diverses

Poste bloqué PES : un poste était annoncé manquant à la précédente CAPD, mais au final, compte-tenu d’un renouvellement, ce sont 2 postes supplémentaires qui vont être bloqués pour les PES : l’un à l’école maternelle Lacour au Passage et l’autre à l’école élémentaire de Ste Bazeille.

Problème de la formation PES impactée par de nombreux cours annulés, remplacés par des formations à distance : la question est renvoyée à l’Espé. Nous faisons remarquer que les PES en difficulté du fait du manque de formation devaient pouvoir se voir proposer un renouvellement.
Du reste, compte tenu de la date tardive des cours à l’Espé (12 juin semble-t-il), les stages en pratique accompagnée pourraient être proposés en priorité aux PES en renouvellement et uniquement auprès de PEMF.

Animations pédagogiques et ordres de missions adressés tardivement : L’administration met en relief la nouveauté de leur envoi via Gaia et le bug engendré par le zèle de certains collègues qui auraient formulé dès l’ouverture du serveur jusquà 30 vœux (afin d’être assurés d’obtenir les animations qui les intéressent réellement). Nous entendons et comprenons cet argument parfaitement valide. Toutefois, cela ne répond pas à notre demande quant au « sort » des collègues prévenus trop tard pour pouvoir se rendre à telle ou telle animation. Si vous êtes dans cette situation, contactez- le Snudi-FO !

Postes de psychologues scolaires : un collègue en formation cette année obtient de compléter le poste d’une collègue psychologue à mi-temps et de faire classe pour l’autre mi-temps… Ceci n’est pas idéal, et loin de ce que nous revendiquions puisqu’une autre collègue psychologue souhaitait aussi un mi-temps sur autorisation qui lui a été refusé. Toutefois, la décision finale de l’administration, après discussion avec les représentants du personnel, est un point positif qui lui permet de conserver le bénéfice de son diplôme.
Une autre possibilité pour lui aurait été de bénéficier de la création d’un poste sur le secteur de Houeillès-Casteljaloux, mais au lieu d’une création, telle qu’évoquée auparavant en CTSD, il ne s’agirait plus pour l’administration que d’un déplacement du poste de psy de Ste Bazeille sur une école entre Casteljaloux et Ste Bazeille (ou à Casteljaloux même).

Nombre et affectation des contractuels  : À l’heure actuelle, 2 contractuels ont été recrutés et donnent selon Mme Delage toute satisfaction tout en étant très accompagnés (une visite hebdomadaire par PEMF).

Plainte de parents d’élèves et procédure en lien avec cette plainte : Aussi choquant pour vous que cela puisse paraître, la procédure normale, telle que prévue au code pénal, consiste à procéder à un relevé signalétique complet (empreintes, photos, ADN). Ceci ne préjuge en rien de votre culpabilité mais peut surprendre. Il est donc préférable de ne pas se rendre seul(e) à une convocation de gendarmerie ou de police en lien avec un dépôt de plainte… parce que c’est choquant d’être traité(e) comme un(e) criminel(le) et que nous n’y sommes guère préparés.

Jeudi 16 mars se tenait la CAPD préparatoire au mouvement départemental.

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En l’absence de Monsieur Poggioli, retenu au rectorat pour le Comité Technique Académique, ce sont monsieur Micheli (secrétaire général de l’IA) et madame Delage (Inspectrice adjointe) qui président cette CAPD.

1) Approbation des comptes-rendus de la CAPD du 10 mai :
D’où il ressort que notre modification a été prise en compte et surtout que ces compte-rendus permettent de remettre sur le « devant de la scène » les dossiers des collègues (ici pour les enseignants qui participent au mouvement interdépartemental).

2) Mouvement interdépartemental :
¤ Attribution des 800 points liés à la RQTH :
Sur les 5 demandes soumises à l’avis du médecin de prévention, toutes ont reçues un avis favorable du médecin dans un 1er temps et du DASEN dans un second temps.
Si le SnudiFO se félicite de l’attribution de ces points aux collègues concernés, nous dénonçons cependant le fait que ces bonifications ne fluidifient pas le mouvement ; et dans le même temps, elles reflètent les situations de souffrance des collègues qui ne voient plus que cette possibilité pour obtenir une mutation. C’est donc un cercle vicieux : pas muté, année après année, je souffre jusqu’à obtenir une RQTH, qui me permettra de muter au détriment des autres, qui n’ont pas encore assez souffert… Il ne suffit pas d’être en maladie pour obtenir l’exeat, nous rappelle M. Micheli.

3) Départ en stage DDEEAS 2017-2018. :
Un départ à la retraite est programmé à la rentrée 2017, aussi le DASEN a-t-il autorisé le départ d’une personne en stage ; la personne qui partira est connue pour avoir reçu un avis favorable en commission il y a 2 ans.

4) Liste d’aptitude 2017 des directeurs 2 classes et plus. :
34 postes seront vacants à la rentrée 2017 ; sur les 26 candidats, 7 faisant déjà fonction sont dispensés du passage en commission, 3 candidats étaient absents, 1 a reçu un avis défavorable.
Résultat : 7 dispensés + 15 avis favorables = 22 futurs directeurs. Il en manque donc d’ores et déjà 12.
Rappelons que nous nous opposons à ces commissions d’entretien qui ne permettent aucun contrôle des délégués du personnel. D’ailleurs l’administration nous rappelle entre quelques échanges à ce propos que le directeur doit faire preuve de loyauté envers l’administration puisque, par exemple, dans l’application des mesures de carte scolaire, il représente le DASEN sur son école….
Soumise au vote, cette liste a recueilli 6 abstentions (2 voix SnudiFO et 4 voix Snuipp) et 8 votes pour (7 voix Administration et 1 voix UNSA-SE)

5) – Questions diverses.
Soulignons la gesticulation oratoire du SNUIPP qui, bien qu’ayant signé le projet PPCR si destructeur pour nos statuts et notre carrière, demande, dès à présent, à vérifier que l’application d’un décret non encore publié puisse être faite afin qu’aucun collègue ne soit lésé…Nos amis du SNUIPP, s’ils se soucient vraiment de la carrière des enseignants, devraient éviter de soutenir et parapher des contre-réformes aussi nuisibles que celle du PPCR.

L’administration s’est déclarée mécontente que les chiffres relatifs aux absences non remplacées soient relayés par la presse. Nous comprenons que l’indigence d’une aussi grande administration que la nôtre vis-à-vis des citoyens gagne à être cachée. Mais…ces données ne relèvent-elles pas d’une légitime information au public qui, ne l’oublions pas, paye les impôts permettant à l’école publique de fonctionner, contribuables qui sont aussi souvent des parents d’élèves concernés par les choix de la République.

Cette indigence des moyens pour l’Education Nationale pourrait même conduire notre administration départementale, pour essayer d’assurer au mieux les missions de l’école publique, à revoir les conditions d’attribution des temps partiels sur autorisation…Hélas, et tout le monde le reconnaît, cela risque fort d’être fait au détriment des conditions de travail des enseignants.

Une de nos questions concernait la protection fonctionnelle des fonctionnaires demandées l’an dernier par plusieurs collègues. Ce sont les services juridiques du rectorat qui soumettent le dossier à l’avis du recteur et au final, c’est maintenant seulement que l’une d’entre elles va recevoir un courrier l’informant que la protection juridique lui est accordée, tandis que les autres se voient opposées une fin de non-recevoir au motif que leur dossier ne comporterait pas suffisamment d’éléments.

Nous sommes très désagréablement étonnés car ces dossiers, nous les connaissons, ce sont ceux d’adhérentes pour lesquelles nous savons que les dossiers étaient bien « étoffés ». Le SnudiFO continue de soutenir les collègues qui vont peut-être recevoir un courrier les informant de l’avis défavorable apporté à leur demande (Mme Pujos, la DRH de l’IA, est intervenue en ce sens).
Car non seulement, la protection n’est pas automatique quand on est diffamé publiquement, mais en plus, on n’est pas tenu de vous en informer et d’en justifier la raison par courrier.

Dernière question : nous avons demandé à l’administration des informations sur le calibrage des permutations pour le Lot-et-Garonne. Les données ne sont pas encore parvenues et l’administration n’est pas encore en mesure de nous répondre.

Nous avons signalé notre inquiétude quant à la dotation en postes pour le département à la rentrée prochaine, tant en ce qui concerne le Comité Technique Académique où le Recteur va proposer la dotation prochaine pour notre département que pour la question de la titularisation des PES et pour celle du nombre d’ineat accordés.

À l’ordre du jour,

1) Promotions
2) Désignations des directeurs de RPI
3) Résultats des commissions d’entretien
4) Questions divers

Le secrétaire général de la DSDEN introduit la réunion en soulevant le problème des questions diverses, lesquelles n’auraient pas lieu d’être toutes posées en CAPD. Il donne lecture d’un texte qui rappelle les prérogatives de la CAPD.

Pour justifier cette mise en cause, l’inspecteur d’Académie argue de ce que l’inflation de questions diverses mobilise trop les personnels de la DSDEN. Il envisage que certaines de ces questions soient traitées en dehors des CAPD, lors de rencontres avec les organisations syndicales (il pourrait y en avoir deux dans au cours de l’année scolaire). Les représentants du personnel font remarquer que c’est un cadre où les réponses aux questions qu’ils posent sont mises par écrit au PV, ce qui leur donne un caractère formel, officiel. On conçoit que cela puisse être gênant, mais nous tenons beaucoup à ce point de l’ordre du jour : la CAPD ne peut pas être une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’administration.
Nous avons demandé à l’administration de nous communiquer le texte sur lequel elle s’appuie.

Déclarations liminaires des représentants des trois organisations syndicales

La déclaration du SNUDI-FO dénonce essentiellement le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et ses conséquences (revalorisation salariale en trompe-l’oeil avec ralentissement de carrière, nouvelle évaluation des enseignants « à la tête du client », introduction dans la fonction publique de pratiques managériales qui ont généré beaucoup de souffrance des personnels dans le secteur privé). Nous vous invitons à la lire intégralement en cliquant sur le lien suivant (document joint).

Sur le même sujet, celle du SNUipp-FSU se félicitait de la disparition de la note et de l’avènement d’une évaluation formative tout en dénonçant la création d’une classe exceptionnelle, tandis que celle du SE-Unsa se félicitait de l’avènement futur des « rendez-vous de carrière » comme de « moments d’échanges constructifs sur le plan pédagogique et sur le plan de la carrière ».

Mais… n’était-ce pas déjà supposé être le cas lors des inspections telles que nous les connaissons encore pour cette année ?

Précisons notre position :
– nous revendiquons depuis des années un rythme unique d’avancement pour l’ensemble des collègues, le plus rapide actuellement, à savoir : le grand choix. Dans cette hypothèse, la note chiffrée n’aurait effectivement plus d’utilité. Le rendez-vous d’inspection serait véritablement un moment d’entretien bienveillant et de conseil, sans risquer une éventuelle sanction financière associée à une « mauvaise » note.
– cependant, dans le cadre du système actuel d’avancement selon 3 rythmes, la note chiffrée intervient dans le barème des promotions tout en étant, par ailleurs, contestable auprès du DASEN et devant la CAPD. Il existe des grilles de référence qui donnent des indications aux IEN pour proposer les notes selon l’ancienneté et l’échelon des personnels. Est-ce à dire que le système est parfait ? Nullement, mais il donne des garanties collectives et nationales que le projet de réforme de l’évaluation des enseignants entend détruire. C’est la raison pour laquelle FO votera contre le projet de décret transposant le protocole PPCR dans l’Education Nationale soumis au CT ministériel du 7 décembre.

TROIS POINTS DE LA CAPD EXPEDIES EN 10 MINUTES

1) Promotions

Voir la lettre d’inFOs spéciale du 1er décembre 2016 (document joint) qui donne tous les résultats.
2) Désignations des directeurs de RPI

On suit la règle habituelle du « roulement » des directeurs de chaque école concernée par le RPI.
3) Résultats des commissions d’entretien

Nulle irrégularité n’ayant été signalée, tout ceci est validé en 10 minutes. D’où l’intérêt des questions diverses !

QUESTIONS DIVERSES

À propos des animations pédagogiques :

– Si l’on veut participer à une réunion d’information syndicale (RIS) en remplacement d’une animation pédagogique, que disent les textes? Que l’on est tenu d’informer l’IEN 48h avant la date de la réunion d’information syndicale. C’est la seule obligation réglementaire.
Que dit Mme Delage ? Que les collègues doivent prévenir l’IEN de leur absence à une animation pédagogique précise 48h avant la date de celle-ci. Ne serait-ce que par politesse envers les animateurs… La politesse est une chose, le droit syndical en est une autre.
Nul collègue ne saurait être inquiété s’il a oublié de prévenir qu’il serait absent à telle animation à partir du moment où il a respecté les règles concernant sa participation à une RIS en remplacement d’une animation pédagogique.

– Nous avions attiré l’attention du DASEN sur le caractère indiqué comme étant « obligatoire »de certaines animations pédagogiques (Caractère renforcé par le fonctionnement du logiciel GAIA). Or, le 25 septembre 2012, le cabinet du ministère de l’Education Nationale a rappelé à une délégation du Snudi-FO que la notion « d’animation pédagogique obligatoire n’existe pas », la seule obligation étant de s’inscrire à 18h d’animations pédagogiques. L’administration nous a répondu qu’il y avait une latitude laissée au DASEN quant au choix des priorités départementales. Nous avons rétorqué que le caractère obligatoire s’est aggravé cette année et que le libre choix des animations est remis en cause. Agacé, le DASEN a menacé de ne plus faire figurer dans le dispositif que les animations liées aux priorités départementales, et, comme nous faisions remarquer que certains départements font preuve de plus de souplesse dans le choix laissé aux collègues, il a répondu sèchement : « certains sont souples, moi je suis rigide. » Affaire à suivre …

– Face aux difficultés de nombre de collègues pour s’inscrire via GAIA, nous avons évoqué les inscriptions « sauvages » en bas des listes d’émargement : celles-ci ne seront pas prises en compte si vous n’avez pas préalablement demandé à votre IEN l’autorisation d’assister à telle animation pédagogique, en réponse aux mails de vérification d’inscriptions qui nous parviennent actuellement. Si votre inscription tardive a été retenue par l’IEN, alors votre participation à l’animation sera validée non pas seulement par votre signature sur la liste d’émargement, mais aussi par la mise à jour du logiciel GAIA par l’administration.

Notre recommandation syndicale : inscrivez-vous aux 18h d’animations pédagogiques (si vous êtes à temps plein) quand bien même vous envisagez d’assister aux 3 RIS auxquelles vous avez droit sur l’année scolaire (1 par trimestre). Ne perdez pas de vue qu’une journée sans traitement (sanction pour absence à une animation pédagogique), c’est une journée d’AGS en moins, mais surtout un trimestre incomplet pour les droits au départ à la retraite. Qui a envie de refaire une année scolaire en fin de carrière pour un jour manquant ?

Les autorisations d’absence :

Nous avons soulevé plusieurs cas de figure :

– le cas du rendez-vous médical sur le temps de travail : il suffit à l’administration qu’elle ait la certitude que le collègue n’ait pas d’autre possibilité pour accorder l’autorisation avec traitement ; dans ce cas, il faut impérativement joindre à la demande un justificatif rédigé par le médecin stipulant que nul autre choix de rendez-vous ne pouvait être proposé.
Notre conseil syndical : bien anticiper et demander un tel justificatif dès la prise du rendez-vous.

– le cas d’une absence un mercredi après-midi travaillé : s’agissant des animations pédagogiques, l’administration précise que le dispositif, prévoyant des animations en distanciel, permet la souplesse nécessaire pour faire face à cette éventualité quand elle est régulière ou prévue de longue date. Restent le(s) mercredi(s) de la prétendue « journée du Recteur » qui, eux, sont incontournables aux dires de l’administration. Notre syndicat national s’est adressé à la ministre au sujet de ces mercredis après-midi supplémentaires travaillés imposés ici et là par certains recteurs ou DASEN.

– la visite médicale annuelle de droit avec traitement : sur le département, seul le docteur Maraco est en mesure de recevoir les agents ; face au désert médical professionnel avéré, on nous annonce que les textes relatifs à la médecine de prévention vont disparaître et être remplacés. Dans le sens d’une meilleure prise en charge des collègues ? On peut en douter…

Le LSU(N)

Compte tenu des conditions de sa mise en œuvre, nous avons réaffirmé notre revendication : la suspension de ce dispositif.

Malgré la demande unanime des 3 organisations syndicales, que soit donnée aux collègues une information claire sur ce qui est attendu pour l’année scolaire en cours, en rapport avec ce qu’indiquait le ministère (à savoir : seul le bilan de fin de cycle est obligatoire sur LSUn), le DASEN a tergiversé : tant que l’application dysfonctionne, on ne peut tenir rigueur aux collègues de n’avoir pu renseigner le 1er trimestre. En revanche, le DASEN insiste pour que les collègues complètent le dispositif LSU sitôt qu’il sera de nouveau opérationnel, raison pour laquelle il se refuse à toute communication officielle à destination des collègues… qui n’ont que cela à faire : vérifier régulièrement que l’application est opérationnelle. Un IEN de préciser : « On sera bienveillant quant à sa mise en oeuvre ».

En attendant, nous rappelons que, comme tout nouveau dispositif qui entraîne un changement dans les méthodes de travail, il aurait dû être soumis à l’avis du CHSCT, ce qui a été jusqu’à présent refusé par la ministre. Lors du dernier CHSCT ministériel, FO a proposé un vote en ce sens, conformément à la réglementation en vigueur : Force est de constater que, malheureusement, la FSU et l’UNSA ont voté contre la demande de FO, faisant bloc avec l’administration…

Les ADE (Aide à la Direction d’Ecole)

Cela fait maintenant plus de 4 ans que la répartition des ADE fut établie à la suite d’un groupe de travail entre IEN ; nous avons fait remarquer qu’en 4 ans, la carte scolaire a changé et que les besoins ont évolué…

Que les directeurs et directrices dépourvu(e)s jusqu’alors d’ADE se rassurent : un nouveau groupe de travail sera engagé dans le courant de l’année à ce propos. Mais qu’ils ne se réjouissent pas trop vite : seule la répartition sera éventuellement revue, non le volume. Comprendre que pour pallier au manque de moyens, on va une fois de plus déshabiller Pierre pour habiller Paul. De toutes façons, face à la « simplification » des tâches de direction, on se demande bien pourquoi on peut avoir besoin d’ADE, non ?

Les frais de déplacement

Nous avons demandé des explications quant à la répartition de la fameuse enveloppe kilométrique qui permet aux collègues itinérants (RASED, EANA, CPC…) d’être « remboursés » de leurs frais de déplacement ; le terme est entre guillemets dans la mesure où nombre d’entre eux dépassent largement le nombre de km qui donnent lieu à remboursement, et en sont donc de leur poche pour assurer leur mission de service public.

Alors, selon l’administration, c’est un peu de leur faute :
– d’abord, ils devraient organiser leurs déplacements de manière cohérente, sectoriser et prioriser (qui peut douter un seul instant que ce ne soit pas déjà le cas?) ;
– ensuite, il faudrait, dès que l’application CHORUS est prête (fin septembre), saisir le plus régulièrement possible les kilomètres parcourus et non attendre la fin de la période ou du trimestre, car il est alors trop tard pour soumettre une demande de financement supplémentaire pour la prochaine année civile.

Enfin, nous apprenons que cette enveloppe kilométrique est attribuée à chaque circonscription qui la répartit en 3 : une part pour l’équipe de circonscription, une pour l’IEN et une enfin pour les collègues itinérants. Et il arrive, nous précise M. Pignon, que l’IEN prélève sur sa propre part pour réabonder celle dévolue aux personnels itinérants. Espérons que les collègues concernés bénéficieront de la générosité de leur IEN, mais gageons que pour certain(e)s, on restera malgré tout loin du compte. Une fois de plus, le manque de moyens pour le fonctionnement sur le terrain est mis en lumière… Mais de toute évidence, cela ne gêne pas notre inspecteur d’Académie, qui s’est permis de déclarer que si les collègues ne savent pas gérer leur budget, ils n’ont qu’à changer de métier !

Les inspections

Le CT ministériel du 7 décembre doit se prononcer sur les nouvelles modalités d’évaluation des enseignants. Anticipant une application du projet de décret ministériel (voir notre introduction et notre déclaration liminaire), le DASEN a annoncé que pour le moment, la priorité était donnée aux inspections des collègues des échelons 6 et 8 ; mais les autres collègues pourront cependant être également inspectés. Quel serait pour eux l’intérêt d’une inspection cette année si le nouveau dispositif d’évaluation entrait en vigueur, la note n’intervenant plus dans les promotions ? On est en droit de s’interroger…

À l’ordre du jour,

1) compte-rendu de la CAPD du 19/03
2) Résultats des commissions
3) Demandes particulières
4) Mouvement
5) Inéat – Exéat
6) Questions diverses

1. INTRODUCTION
Morceaux choisis des déclarations préalables des syndicats. Le SnudiFO-47 s’est abstenu cette fois-ci de déclaration préalable.

Le Snuipp demande aux collègues de se faire connaître comme opposants aux APC et de ne plus prendre d’élèves sur ce volume horaire avant, plus tard, éventuellement, de boycotter ces deux heures/semaine.
NB du SnudiFO-47 : si ces APC existent, c’est grâce aux décret Darcos auxquels le snuipp – qui manquait sans doute de visibilité… – ne s’est pas opposé. Le SnudiFO considère en outre que ces temps d’APC étant dans nos Obligations de Service pour « prendre des élèves », tout enseignant qui ne le respecterait pas se mettra en défaut vis-à-vis de la hiérarchie et sera difficilement défendable. Le seul moyen légal de s’opposer aux conséquences des contre-réformes est la grève.
Le SnudiFO était opposé aux décrets Darcos et préfère, aux APC, plus de temps de classe, avec moins d’élèves et un RASED ayant des véritables moyens d’action (temps, personnels).

L’Unsa-SE demande de faire accompagner les enseignants par des professionnels de la sécurité pour la mise en place des volets de gestion de crise.
NB : Le SnudiFO donne ici sa position sur ce sujet particulièrement sensible : (http://snudifo47.net/IMG/pdf/communique_securite.pdf).

Le Snuipp demande une modification du contenu de la 2e journée de pré-rentrée et l’Unsa-SE demande à ce qu’elle se fasse avant la rentrée.
NB : Le SnudiFO rappelle encore qu’il n’y a aucun fondement légal à cette 2e journée dite de pré-rentrée, quel que soit le nom qu’on lui donne (« journée du recteur », « journée de formation ») pour essayer de contourner l’illégalité de son existence ou de correspondre aux annonces démagogiques de notre ministre.

L’Unsa-Se se félicite que le nouveau cycle 3 intégre la 6° ce qui permet de renforcer les liens école/collège et de rendre plus cohérents les nouveaux programmes.
NB : Pour le SnudiFO-47, de nouvelles réunions et missions seront imposées à certains collègues sur le même temps horaire qu’auparavant (108 heures), conforté par la « forfaitisation » soutenue par le Snuipp. Travailler plus pour gagner moins…

2. RÉSULTATS DES COMMISSIONS D’ENTRETIEN

La décision de retenir un candidat plutôt qu’un autre sur la base d’entretiens tenus il y a plus d’un an a fait réagir le Snuipp et l’Unsa-SE : l’administration qui n’a pas souhaité convoquer chacun des 2 candidats à un nouvel entretien nie au candidat non-retenu la possibilité d’avoir progressé et pris en compte les remarques faites à l’issue du précédent entretien, ou tout simplement celle de réussir à surmonter un stress qui l’avait desservi auparavant.
Cette manière de procéder est certes efficace pour l’administration (gain de temps et candidat déjà connu) mais elle est aussi expéditive, et constitue une atteinte aux droits des candidats à se re-présenter à un entretien.
Le SnudiFO est du même avis que les autres syndicats mais n’est pas intervenu car, en amont, il s’oppose au principe des entretiens sans aucune prise en compte du barème : certains postes « à profil » peuvent ainsi se retrouver réservés sur des critères que personne, et en particulier aucune organisation de défense des droits des salariés, ne peut contrôler.

Pour le reste, 4 collègues ont recueilli un avis favorable à leur détachement dans le second degré (rappelons qu’ils restent toutefois titulaires de leurs postes dans le 1er degré, dans l’attente de leur titularisation dans le 2nd). Pour cela, il faut réunir 3 conditions : avoir le diplôme requis dans la discipline demandée, bénéficier de besoins académiques dans la dite discipline et… réussir l’entretien avec la commission. Car, en effet, il y a encore un candidat pour lequel l’avis défavorable de la commission n’est pas motivé.
Le SnudiFO estime que seules les 2 premières conditions sont nécessaires (et que le barême fasse la différence entre les candidats au final). Cela éviterait les soupçons de copinage (par avis – très – favorable) ou de règlements de compte (par avis défavorable) que peuvent entretenir ces opaques commissions d’entretien.

3. DEMANDES PARTICULIÈRES

Sur un total de 15 demandes, 4 ont été rejetées :
– La première au motif qu’elle était sans objet (hypothèse d’une création de poste sur une école – on peut toujours rêver – sur laquelle le CTSD de la veille a fait déchanter.) ;
– La seconde au motif qu’elle n’était pas compatible avec l’organisation de l’enseignement de l’occitan ;
– La troisième parce que la demande d’allègement supplémentaire de service était motivée par un motif considéré comme ne pouvant être retenu.
– La quatrième parce que l’administration n’accepte pas que les collègues qui cherchent à se réorienter professionnellement demandent du temps pour le faire, temps qui serait pris au détriment du métier.

Nous savions déjà que le Compte Personnel de Formation qui donne à tout salarié du public comme du privé le droit à une formation qualifiante est, pour l’administration, réduit à une formation liée à l’Éducation Nationale uniquement. Nous ignorions par contre que le Dasen et toute son équipe feraient bloc pour dénoncer une malheureuse collègue qui a eu l’outrecuidance de croire qu’elle pouvait demander un vendredi matin sur deux sans solde (ou même un temps partiel qui impacte de manière plus importante son salaire…) afin d’honorer les engagements sur lesquels sa micro-entreprise commence à se bâtir…Résultat : le Dasen refuse catégoriquement ; « l’activité principale de cette collègue, c’est l’enseignement et si elle souhaite se reconvertir, qu’elle demande une année de disponibilité pour la prochaine année scolaire » (c’est-à-dire quand sa micro-entreprise aura explosé au décollage, faute d’honorer les premiers engagements).
Autrement dit, non seulement, dans l’Éducation Nationale, on accepte difficilement toute formation permettant d’envisager une reconversion professionnelle mais qu’en plus, quand on a fait l’effort de se former sur ses propres deniers et en sus de son activité d’enseignant, on n’accorde pas de temps partiel (sur autorisation) afin de mener à bien cette reconversion. Si on devait stopper net tout ce qui se fait au détriment du métier, l’actuelle contre-réforme serait immédiatement balayée, de même que toutes les fermetures de postes et refus d’ouverture voulus par notre Dasen. (Bref, Vous qui entrez ici, perdez toute espérance… cf La Divine Comédie)

4. PROPOSITIONS D’AFFECTATION

Ce point de l’ordre du jour démarre en évoquant les décisions du CTSD tenu la veille : le SnudiFO dénonce une décision de fermeture qui intervient après la rentrée et qui ne permet pas, cette fois, à notre collègue, de bénéficier des points de priorité et de participer au mouvement. Cela lui sera-t-il accordé rétroactivement ? A priori non car son nouveau poste était dans ses vœux… Toutefois, ce genre de fonctionnement demande de rester attentif.

Le plus gros souci vient du DASEN qui nous dit texto et comme premier argument qu’il préfère cette procédure de fermeture à la rentrée à celle du blocage à la fermeture dont l’annonce provoque en juin des discussions très mouvementées en CTSD et des mobilisations qu’il préfère éviter (peut-être celles, bruyantes, de parents et d’élus sous les fenêtres de l’IA ?). Déni total du droit d’expression citoyen et de manifestation… M. le Dasen rêve peut-être de bénéficier lui aussi du droit d’utiliser le 49.3… Il ajoute (pour atténuer ses propos ?) qu’à Ste-Livrade, contrairement aux prévisions initiales, les effectifs se sont effondrés pendant les congés, justifiant cette fermeture de rentrée…

Vient ensuite l’hallucinante création de 3/4 de poste à Lavardac maternelle ! Les enfants sont là à 100 % et l’enseignant est là 75 % du temps ?
C’est simple, nous répond Madame Giraud l’IEN de Nérac : l’équipe est en train de réfléchir à un emploi du temps qui prenne en compte les décloisonnements et la sieste des petits. La collègue nommée fera 75 % devant les élèves sur 5 matinées plus deux fois une heure l’après midi et 25 % de décharge de direction, l’après-midi aussi. Créer des temps partiels pour ouvrir des postes participe, selon nous, à la destruction de l’école publique et du statut des enseignants : emploi du temps décousu, responsabilité des enfants donnée à un personnel territorial l’après-midi.
Le SnudiFO a dénoncé un dangereux précédent.
Le DASEN, embarrasé, a concédé que c’était « un calcul, mais malgré tout un renfort pour l’école ! » et qu’ils allaient essayer de trouver les moyens de transformer ce poste en un vrai 100 %.

A l’issue des discussions, le SnudiFO-47 s’est abstenu au moment du vote concernant ce mouvement 3e phase au motif que nous estimons qu’on nous demande d’entériner les propositions faites par l’administration sans avoir les moyens de les vérifier. 5 abstentions ( 2 Snudi-FO et 3 Snuipp), 9 pour (8 Administration, 1 Unsa-SE).

5. INEAT – EXEAT

Les différences de critères retenus par les académies mais aussi par les départements d’une même académie conduisent à de mauvaises surprises pour les collègues qui étaient bien placés pour partir et qui voient partir quelqu’un d’autre, moins bien placé au vu de nos critères du 47. Exemple : les Landes prennent en compte d’abord l’ancienneté de la demande, pas le Lot-et-Garonne.

Nous avons défendu un dossier pour lequel les administrations du 47 et du 81 auraient pu procéder à un échange si elles s’étaient mises en contact (comme l’audience du 6 juillet dernier aurait pu le laisser croire).
Il n’en fut rien, et on nous reproche de ne pas nous être mis en contact avec le Snudi 81 pour qu’il répercute l’info au DASEN du 81. Un syndicat n’est pas une administration bis et les différents SnudiFo font remonter aux DSDEN de leurs départements les informations qu’ils ont ! On nous annonce ensuite que le 47 ne sait pas combien il reste de personnels sur liste complémentaire de l’académie de Bordeaux… N’inversons pas les rôles : c’est l’administration qui détient les clefs des INEAT et EXEAT…
Face à la situation dramatique de notre collègue, le SnudiFO a insisté, rappelant que l’ineat pour le Tarn est déjà accordé, que c’est une prérogative du DASEN d’accorder un exeat (qui du reste pourrait être compensé par un ineat pour une collègue déjà en disponibilité auprès de son conjoint qui vit et travaille dans le 47…Nous ne sommes pas si mal informés…). Rien à faire : tant que le Recteur n’aura pas accordé de « rallonge » pour notre département déficitaire (il manque d’ores et déjà 12,5 enseignants sur les postes restés vacants, 13,5 si notre collègue obtenait l’exeat), il refuse même s’il veut bien adresser au recteur une note avec la mention Urgent à propos de la collègue que nous défendions…
Le SnudiFo revendique un recrutement sur liste complémentaire (et non des contractuels – voir un prochain article notre site) afin de pourvoir les postes vacants.

6. QUESTIONS DIVERSES

Un peu longues en comptant l’équipe de suivi de scolarisation improvisée sur place par le Snuipp.

Celles du SnudiFO portaient sur :
– La situation très dégradée du RASED à l’école Buisson de Villeneuve-sur-Lot et de l’impact que cela a sur le quotidien des enseignants et l’aide apportée aux élèves en difficulté. L’administration annonce que la psychologue scolaire du secteur reprendra à 100 %, que l’école bénéficie d’un maître de plus que de classe et que l’équipe de circonscription aidera les collègues.
Très bien, très bien… sauf que, simple remarque, le Maître de plus que de classe était déjà présent l’an dernier et que celui qui sera en place bénéficie d’une décharge syndicale (CFDT). Mais ? Les temps partiels n’étaient-ils pas déconseillés sur ce type de poste ?
– Comment sera distribuée l’ISAE ? Nous devrons demander à la « Plateforme paye » de Gironde.
– Le cas de certains directeurs nommés par intérim et ne percevant pas l’indemnité de direction pendant les vacances alors qu’ils sont de nouveau sur la même direction à la rentrée. Cela sera régularisé, indique Mme Pujos, pour un des deux cas soulevé. Concernant le second, la titulaire étant en accident de travail jusqu’au 31 août, c’est elle qui perçoit l’indemnité et la NBI pendant les congés.

Vous pouvez prendre connaissance du résultat des Promotions pour l’année scolaire 2012/2013 (document PDF ci-contre).

À Savoir :

– Chaque journée d’autorisation d’absence sans traitement est décomptée de l’AGS (et donc du barème). Les conséquences peuvent être importantes : certaines promotions se jouent au centième ou au millième de point. Résultat : cette journée peut coûter entre 500€ et 2000€ !

– Pour qu’un agent en position de congé parental soit promu, il faut qu’il ait repris avant le 31 août de l’année scolaire en cours.

Comment le SNUDI FO vous informe ?

Les adhérents ou les collègues qui nous ont confié les éléments de leur barème, reçoivent individuellement, par mail, une fiche récapitulative, vérifiée par le SNUDI FO avec les services administratifs de l’IA.

Les collègues qui ont donné leur adresse mail personnelle au SNUDI FO pour recevoir nos informations reçoivent, s’ils sont promus, la fiche récapitulative les informant de leur promotion, avec les éléments du barème fournis par l’IA, mais sans vérification du SNUDI FO.

Les écoles sont destinatrices de la lettre d’information du SNUDI FO (ci-contre), sans les éléments du barème.