Statut – Obligations de service – Conditions de Travail

Temps de concertation et obligations réglementaires de service

admin47

Dans un courrier en date du 16 octobre et publié au COEE du 5 novembre, relatif aux « temps de concertation », l’IA-Dasen écrit : « Ainsi, deux demi-journées ou un horaire équivalent prises en dehors des heures de classe (arrêté du 7/07/2021, J.O. du 11/07/2021 : calendrier de l’année scolaire 2022-2023) ainsi que la journée de solidarité seront consacrées à des temps de concertation (…). »

Concernant les deux-demi journées évoquées dans l’arrêté relatif au calendrier scolaire, la référence exacte serait l’arrêté du 7 décembre 2022 qui fixe le calendrier scolaire pour 2024-2025. Mais l’essentiel n’est pas là. En fait, il est fait référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

C’est au nom de ce renvoi que ces dernières années on a tenté dans le département de nous imposer une prétendue « journée de la rectrice » sous la forme de 6 heures de formation obligatoire supplémentaires. L’acharnement de notre syndicat a porté ses fruits puisque cette année il n’en est plus question (lire notre communiqué du 17 septembre).

Mais, comme souvent, ce que nous parvenons à faire sortir par la porte, l’administration tente de le faire rentrer par la fenêtre. Rappelons donc encore une fois que « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du calendrier scolaire s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment le cadre des 108 heures annualisées. Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour. Ces six heures de concertation programmées par la hiérarchie doivent nécessairement être déduites des 108 heures.

Le SNUDIFO47 invite les collègues à le saisir en cas de tentative d’imposer 6 heures en sus des obligations réglementaires de service. Le travail gratuit, ça suffit !

Évaluation d’école : Nul ne peut être contraint d’y participer !

admin47

Communiqué du SNUDIFO47

La note de service relative au plan de formation continue 2024-2025 indique : « De nouvelles écoles vont entrer en évaluation d’école. » Cette année encore, des dizaines d’écoles ont été « sélectionnées » pour subir une évaluation.

Le SNUDIFO47 souhaite rappeler quelques éléments de clarification concernant ces évaluations d’école. Si la hiérarchie met la pression sur les collègues en affirmant oralement le caractère obligatoire de ces évaluations, elle ne l’a jamais écrit dans une circulaire.

D’ailleurs, dans différentes instances, recteurs et Dasen ont confirmé leur caractère facultatif, à l’instar de la Dasen du Val-de-Marne qui lors du CDEN du 13 octobre 2022 a déclaré que « les évaluations d’écoles sont facultatives dans le département et au niveau national », ou de la rectrice de l’académie de Créteil lors du CSA de rentrée du 15 septembre 2023 : « Les évaluations d’école ne peuvent pas être imposées ».

Le SNUDIFO47 rappelle que Vademecum et ses annexes, bien souvent mis en avant par les IEN, ne présentent aucun caractère obligatoire.

Cela n’empêche pourtant pas la Ministre démissionnaire de vouloir tenter d’imposer les évaluations d’école aux collègues.

La loi Blanquer pour une école de confiance crée effectivement un Conseil d’Évaluation de l’École (CEE) chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».

Le cadre réglementaire, qui n’a pas changé depuis l’année dernière, correspond ainsi aux outils établis et auto-validés par le CEE au travers d’un Vademecum et de trois annexes… dont le CEE précise lui-même que « leur utilisation ne revêt aucun caractère obligatoire ».

Le SNUDIFO47 rappelle, s’il en est encore besoin, qu’aucun décret ni aucun arrêté ne met en place les évaluations d’école. Rien dans le statut des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.

Le SNUDIFO47 tient à réaffirmer que les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du 1er degré, définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Nul ne peut donc être contraint d’y participer !

Le SNUDIFO47 constate, à ce titre, que dans les départements où les collègues ont fait savoir à leur IEN qu’ils n’étaient pas volontaires pour participer à une évaluation d’école et n’y ont pas pris part n’ont jamais fait l’objet d’une retenue sur salaire ou de la moindre sanction.

Le SNUDIFO47 rappelle que la formation continue représente pour chaque enseignant un droit inscrit dans ses ORS. Aucun personnel ne peut se voir imposer des heures de formation ou de réunions en lieu et place d’animations pédagogiques ou de formation continue. Il n’est donc pas réglementaire d’amputer les 18h de formations et d’animations pédagogiques pour les allouer aux évaluations d’école. Le droit à la formation continue ne peut pas être confisqué !

Le SNUDIFO47 invite les collègues à (re)prendre connaissance de notre dossier toujours d’actualité : Évaluations d’écoles : Attention danger !

Le SNUDIFO47 invite les collègues qui veulent refuser l’évaluation d’école à saisir le syndicat. Les collègues qui entrent dans le dispositif n’ont pas à faire des heures supplémentaires de travail gratuit. N’hésitez pas à contacter le syndicat.

Avec son syndicat national, le SNUDIFO47 revendique l’abandon des évaluations d’école !

Participez nombreux aux Réunions d’Information Syndicale (RIS) organisées par le SNUDIFO47 en cette rentrée scolaire.

(3 X 3 heures peuvent être déduite des AP, y compris sur le temps consacré à l’évaluation d’école)

-> Télécharger le communiqué en PDF

18 heures d’animations pédagogiques… et non plus 24 !

admin47

« Cette année les enseignants bénéficieront de 18 heures d’animations pédagogiques » indique la note de service relative au plan de formation en date du 11 septembre 2024. Et non plus 24 heures comme le spécifiaient les notes de service 2022 et 2023.

Cela fait deux ans que le SNUDIFO47 bataille pour que nos obligations réglementaires de service soient respectées : 108 heures annualisées, dont 18 heures d’animations pédagogiques, pas une de plus ! Fût-ce au nom d’une prétendue « 2ème journée de prérentrée » (baptisée ici «  journée de la rectrice ») qui n’a pas d’existence réglementaire.

Depuis deux ans, nous n’avons en effet cessé par courrier, lors d’audiences ou à l’occasion de réunions du Comité social d’administration départemental, de rappeler qu’il n’était pas possible d’imposer au mépris des textes réglementaires définissant nos ORS du temps de travail supplémentaire gratuit (en particulier le décret n°2017-444 du 29 mars 2017).

Il semblerait que notre acharnement ait payé et que nous ayons enfin été entendus.

Nous restons néanmoins vigilant mais c’est un encouragement à ne rien lâcher pour défendre nos droits et nos conditions de travail.

Plus que jamais, vous pouvez compter pour cela sur le SNUDIFO47 pour qui « vos droits sont notre loi ».

-> Le communiqué en PDF

Défense de la liberté pédagogique

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Des collègues de CE1 et CM1 ont été informés lundi 1er juillet de la mise en place d’une expérimentation dès la rentrée concernant « un dispositif d’enseignement renforcé de la lecture et de la fluence ». Ce dispositif est présenté comme obligatoire.
Il s’agit là d’une nouvelle entorse à la liberté pédagogique des enseignants reconnue dans le Code de l’éducation.
Que l’institution promeuve des pratiques qui lui paraissent concourir à la réussite des élèves, c’est une chose. Qu’elle impose ces pratiques, au mépris de la nécessaire confiance dans le discernement des professionnels que sont les enseignants, c’en est une autre.

-> Lire le courrier adressé par le SNUDIFO47 à l’IA-Dasen

Refus de temps partiel, de disponibilité, mobilisation du Compte Personnel de Formation

admin47

Recours possibles avant le jeudi 30 mai 12h.
La prochaine CAPD se tiendra le jeudi 6 juin. Elle doit avoir à son ordre du jour l’examen des recours pour refus de temps partiel, de disponibilité ou de mobilisation du Compte Personnel de Formation, ainsi que les demandes de congés pour formation professionnelle. Nombreux sont ceux qui se voient notifier un refus !

Pour le SNUDI-FO, les restrictions décidées par l’Administration sont inacceptables ! Tout enseignant, quelles que soient ses fonctions, doit pouvoir bénéficier de ses droits inscrits dans le statut de la Fonction publique qui concerne tous les fonctionnaires !

Nous invitons tous les collègues concernés à faire un recours en saisine de la CAPD et à mandater le SNUDIFO47 pour le défendre.

->Pour toute question, contactez le syndicat.

Non remplacement des collègues absents : vraiment, ça suffit !

admin47

Pour établir la réalité, chaque semaine, renseignez notre enquête en ligne

Nos conditions de travail (et de rémunération) ne cessent de se dégrader. Tant et si bien que le métier n’est plus attractif : les concours de recrutement ne font plus recette, le nombre de demandes de ruptures conventionnelles, de démissions s’accroît d’année en année.

Cela ne relève pas d’une quelconque fatalité. A la racine de cette situation, il y a la volonté délibérée des gouvernements successifs de saper les bases de l’École publique.

Parmi les raisons de cette dégradation de nos conditions de travail, on trouve en bonne place le manque cruel de titulaires remplaçants. Situation que nous dénonçons depuis des années, et qui ne cesse de s’aggraver, faute de recrutement : 1 seul poste de TR créé à la rentrée prochaine dans notre département !

Semaine du 25 au 29 mars : 150 classes sans remplaçant dans le département !

​Tant et si bien que l’administration est maintenant contrainte​- ce qu’elle se refusait à faire jusqu’à maintenant​ – d’annuler les formations croisées dans le cadre des formations dites ​ »en constellations ».​

​Les collègues n’en peuvent plus :

– classes surchargées, conditions de travail dégradées ;

– égalité des droits bafouée, rupture des apprentissages ;

– décharges de direction parfois reportées dans les petites écoles ;

– culpabilisation, stress… le tout encore aggravé par des situations relatives à des inclusions scolaires problématiques ;

– remplaçants positionnés sur des remplacements longs qui reçoivent l’injonction de laisser « leur » classe pour aller écoper ailleurs, situations loin d’être exceptionnelles comme en témoignent les informations qui nous remontent du terrain.

– Pire, on apprend qu’on demande à des collègues AESH de prendre la responsabilité de garder des classes !

Comment travailler sereinement dans ces conditions ?

Cela n’empêche pas les hiérarques du ministère de déclamer la main sur le cœur qu’ils travaillent « à la réussite des élèves ».

On commence même à entendre une petite musique : nous serions responsables d’enseigner aux élèves que l’on nous contraint à accueillir dans nos classes… « L’école est son propre recours » disait naguère le ministre Allègre qui voulait « dégraisser le mammouth »… Ses successeurs ont bien avancé dans la besogne.

Le SNUDIFO47 dit : STOP !

Il revendique plus que jamais la création des postes nécessaires. Recrutement immédiat et massif de personnels, en particulier pour pourvoir au remplacement des collègues absents.

Si des informations sont données ponctuellement à l’occasion des réunions de la F3SCT, l’administration ne communique plus régulièrement aux organisations syndicales le nombre de jours de classe non remplacés.

Le SNUDIFO47 propose : organisons-nous pour faire connaître la réalité du non-remplacement.

-> Nous vous invitons chaque fin de semaine à renseigner notre enquête en ligne : chaque semaine nous publierons les chiffres du non remplacement.

Que faire en cas de non remplacement ? -> Les consignes du SNUDIFO47

6 heures de formation supplémentaires, évaluations d’écoles… Nos obligations réglementaires de service doivent être respectées !

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18 H ou 24 H de formation ? Les évaluations d’écoles que l’administration met en place, avons-nous l’obligation d’y participer ? Nombreux sont les collègues qui se posent légitimement ces questions et qui se tournent vers le syndicat. Face aux pressions de l’administration, il n’est pas facile de résister aux multiples injonctions de la hiérarchie. C’est la raison pour laquelle les collègues doivent pouvoir s’appuyer sur un syndicat, le SNUDI-FO, qui entend faire respecter les textes réglementaires qui définissent nos missions et nos obligations réglementaires de service.
Sur ces deux questions, le SNUDIFO47 a décidé de s’adresser à l’IA-DAsen, pour en appeler au respect de nos garanties statutaires.

-> Lire le courrier relatif aux évaluations d’écoles

-> Lire le courrier concernant les 6 h de formation supplémentaires.

Concernant en particulier les 6 heures de formation imposées en sus des 18 h inscrites dans les 108 h annualisées, nous lui indiquons que  » les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017. Si elles sont effectuées, ces six heures doivent donc être déduites de l’enveloppe des 108 heures annuelles. Le travail gratuit et le bénévolat ne figurent ni dans notre statut ni dans les décrets définissant nos obligations de service. »

Prérentrée, « Journée de la rectrice », Journée de solidarité…

admin47
  1. La journée de prérentrée

La journée de prérentrée 2024 des enseignants est fixée au vendredi 30 août 2024 par l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire 2024/2025.

Le cadre réglementaire de cette journée de prérentrée est défini par la note de service n° 83274 du 12/07/83 qui précise : « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année »

La « prérentrée » n’est pas une obligation de service. La « prérentrée » est une activité hors enseignement, qui relève des tâches de préparation, dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires. Son organisation relève de la liberté pédagogique de chaque enseignant, qui planifie et maîtrise son emploi du temps, et prépare sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

  1. La prérentrée et les AESH

Les AESH ne sont pas soumis à la même réglementation que les enseignants. Ce sont les articles 3.1. et 3.4 de la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 qui s’appliquent pour cette catégorie de personnels et, de fait, leur contrat de travail. Celui-ci mentionne un nombre d’heures total à faire sur 41 semaines dont le nombre d’heures exact d’accompagnement élèves. Dès lors, le reste des heures à faire, dites « heures invisibles » correspond aux heures passées en réunions et aux temps de préparation relatifs à l’accompagnement.

Ainsi, il peut être demandé aux AESH par les IEN à n’importe quel moment du temps hors scolaire de se réunir dans le cadre de l’accompagnement des élèves dans la limite du nombre d’heures invisibles.

Concernant la « prérentrée », il n’y a donc pas d’obligation pour les AESH d’être présents sur leur(s) école(s) si aucune consigne des IEN ou des directeurs n’a été donnée en ce sens.

Dans le cas contraire, il appartient aux collègues AESH de bien noter le nombre d’heures effectuées et de les déduire du quota « heures invisibles ».

  1. La « 2ème journée de prérentrée », même baptisée « journée de la rectrice », n’existe pas !

Comme chaque année à cette période, les personnels se posent la même question sur la validité ou l’obligation d’une « 2ème journée de prérentrée ». Dans notre département, l’administration la baptise « journée de la rectrice », et prétend même imposer en son nom 6 h de formation supplémentaires au-delà des 18 h qui figurent dans nos obligations réglementaires de service.

Le calendrier scolaire officiel 2024/2025 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de prérentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un Directeur Académique ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun personnel ne peut être contraint d’être présent à l’école avant le vendredi 30 août 2023, jour de la prérentrée.

Pourquoi alors certains IEN ou directeurs parlent -ils d’une prétendue « 2ème journée de prérentrée » ? Certains font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 qui précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

A ce propos, le SNUDI-FO signale que :

  • « pourront » ne signifie pas « devront »
  • « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des professeurs des écoles définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue

Pour résumer :

  • Il y a bien un seul jour de prérentrée : le vendredi 30 août 2024.
  • Il n’y a pas de demi-journées « à récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la prérentrée officielle.
  • Six heures de réunion peuvent être programmées dans l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h ! C’est le cas en particulier des 6 h de formation supplémentaires imposées au nom d’une « journée de la rectrice ».

De plus, le SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au 1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur 36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions, d’où qu’elles émanent, contactez immédiatement le SNUDI-FO !

  1. La journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’y est toujours opposé. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose donc aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.

La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Éducation Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres.»

Réglementairement, si la date est fixée par l’IEN, il doit avoir au préalable consulté le conseil des maîtres, d’autant plus que la note de service précise également : « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

Dans certains départements, les IEN se contentent de demander aux directeurs la (ou les) date(s) de ces deux demi- journées, ce qui est le scénario le plus avantageux pour les personnels.

Dans les départements où les IEN imposent arbitrairement la date de la journée de solidarité, le syndicat départemental peut donc intervenir :

  • Si l’IEN n’a pas consulté au préalable le conseil des maîtres ;
  • En s’appuyant sur le fait que la note de service indique que le choix des équipes doit être pris en compte.

Précisons également que la note de service indique : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours. ». Un IEN ne peut donc pas réglementairement fixer la date de la journée dite « de solidarité » (ou des deux demi- journées dites « de solidarité ») après le 1er janvier.

Quant au contenu de cette journée, la note de service précise qu’«Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes.»

Si la journée dite « de solidarité » doit être en rapport avec le projet d’école, les IEN n’ont pour autant pas la possibilité d’en imposer le contenu précis, d’autant plus que, rappelons-le, la note de service indique que « Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services. »

« Pacte » enseignant : Retrait !

admin47

– une attaque inacceptable contre notre statut de professeurs des écoles,

– une tentative de division des personnels

-> Lire notre dossier d’analyse du « Pacte »

Quelle que soit notre décision individuelle concernant la signature de missions du Pacte,

ENSEMBLE, SIGNONS LA MOTION :

-> Pour le retrait du « Pacte » Ndiaye !

-> Pour l’ Augmentation de 25% de la valeur du point d’indice sans contrepartie pour le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 !

En 1980, un enseignant du premier degré débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le SMIC. Aujourd’hui, il perçoit 1,2 fois le SMIC seulement. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a chuté de 25% depuis 2000, conséquence du quasi-gel du point d’indice. Et la chute ne fait que s’accélérer avec l’inflation galopante actuelle… Tandis que les traitements stagnent, que les loyers et le coût de la vie explosent,  profitant de la paupérisation des enseignants organisée par les gouvernements successifs, le ministre et le Président de la République ont osé présenter le « Pacte » comme un plan de « revalorisation » des enseignants alors qu’il n’est rien d’autre qu’un plan d’explosion du cadre national de nos statuts et de nos obligations de service, ainsi qu’un plan de division des personnels en tentant de les opposer les uns aux autres.

La part « SOCLE » exclut de trop nombreux collègues de la revalorisation et ne se fait que par le biais de primes : augmentation de l’ISAE pour tous les enseignants qui la touchent jusqu’à présent et augmentation de la prime d’attractivité pour les échelons 1 à 7 seulement. Les enseignants qui sont au-dessus de l’échelon 7 et qui ne touchent pas l’ISAE n’auront droit à rien.

Revalorisation de la valeur du point d’indice : + 1,5% on reste loin du compte !

Certaines mesures sont d’ordre général (+1,5% de la revalorisation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, attribution de 5 points sur toute la grille au 1er janvier 2024), d’autres sont d’ordre sectoriel (prime de pouvoir d’achat, amélioration des conditions de transports).

-> Lire le communiqué de l’UIAFP-FO, ainsi que le communiqué de la FNEC FP-FO.

Retrait de la loi PACTE

Le « PACTE » constitue une attaque sans précédent contre notre statut de fonctionnaire d’Etat, contre l’École publique et aggrave les inégalités de traitement entre les élèves en créant des dispositifs différents d’une école à l’autre. Il modifie notre statut particulier de PE, puisque les enseignants du 1er degré seraient amenés à exercer dans les collèges. Il établit une rémunération à la tâche, sous forme de primes non prises en compte dans le calcul de la retraite. Il organise la division et la concurrence entre les collègues.

Le SNUDIFO47 exige le retrait du PACTE, seule revendication à même de regrouper l’ensemble des collègues, qu’ils signent ou ne signent pas. Il oppose à cette loi qui attaque nos statuts la revendication d’augmentation de 25% de la valeur du point d’indice sans aucune contrepartie, seule solution permettant de préserver collectivement nos salaires, nos droits collectifs et notre statut !

L’objectif du gouvernement est bien d’ailleurs d’opposer les collègues entre eux en laissant une part de leur rémunération déterminée par l’IEN et les directions d’écoles (qui ne veulent pas assumer ce rôle). Le « PACTE » est étroitement lié à la loi Rilhac sur la direction d’école.

Le SNUDIFO47 invite l’ensemble des collègues à signer la motion proposée.

-> Vous pouvez l’adapter, préciser vos revendications à votre convenance.