Réforme de l’École Primaire

En application de la loi dite « école de la confiance », un décret publié le 31 décembre 2019 détaille les modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Traduction pratique : un cadeau de près de 50 millions d’euros fait chaque année à l’enseignement privé confessionnel !
-> Nos explications dans le communiqué ci-joint.

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« Axes de progrès  »
« Ecole de la Confiance  »
«  Ensemble pour l’école inclusive »
« Pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL)
« L’ exemplarité … »

Belle utilisation d’un « langage positif » contre lequel le citoyen lambda ne comprend pas que l’on puisse s’y opposer.
Pourtant… La réalité cachée derrière ces mots n’est en rien positive et détruit – parfois sous couvert « d’expérimentation » – les fondements mêmes de l’école de la République, les statuts des agents de l’Education Nationale, pour mieux les contrôler, pour mieux ouvrir l’enseignement à une philosophie libérale à visées budgétaires qui ne fait pas de la justice et de l’égalité (à laquelle on substitue le mot « équité »…) le fondement de l’école.

Vous trouverez en pièces jointes un projet de tract aux parents pour expliquer la loi Blanquer et plusieurs documents pour décrypter les intentions du ministres et démêler le vrai du faux.
Ces documents sont pour le moment destinés à vous informer car ils résument bien les choses à ce qui est essentiel.
Nous déterminerons rapidement les meilleurs moyens de les diffuser auprès de tous les citoyens car tous sont concernés.

ATTENTION, la diffusion de ces informations ne doit pas être faite en vous mettant en défaut par rapport à l’Administration !
Ce sont des documents syndicaux qui ne peuvent être distribuées à la rentrée et la sortie des classes que par des représentants du personnel.
Elus et parents ainsi que leurs associations peuvent les utiliser pour s’informer !
Le BO « Droit Syndical » précise que « une information plus complète, précisant les raisons et les objectifs de l’arrêt de travail peut être diffusée à l’initiative des organisations syndicales ou des associations de parents d’élèves, voire des collègues grévistes ». C’est fait sous pli cacheté (enveloppe) et généralement en dehors de l’école.
Ces documents d’information sur la loi Blanquer ne sont pas, en l’état, explicatifs d’une grève précise.
Nous vous déconseillons donc de les distribuer vous-même.
Les élus et les parents peuvent par contre se tourner vers nous pour les obtenir si nous n’avons pas la possibilité matérielle de venir les distribuer devant votre école en dehors des heures de service.

PETIT RAPPEL : Les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas…
Notre statut précise seulement (art.26) que les fonctionnaires doi­vent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, nous avons l’obligation de neutralité en classe.
Les seuls fonctionnaires pour lesquels s’applique un droit de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, étant placés à un poste hiérarchique, ne sont pas libres de leurs expressions et dont les propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. Les enseignants n’en font pas partie.
L’Administration joue ici sur la confusion « discrétion professionnelle » / « Devoir de réserve ».

C’est cette liberté de penser et d’expression que « l’exemplarité » veut remettre en cause. C’est extrêmement préoccupant !

Une majorité d’organisations syndicale, menées par les seuls intérêts des enseignants et de l’école de la République, s’oppose à la Loi Blanquer.

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Le ministre avait promis des rebondissements lors de l’examen du projet de loi Blanquer « Ecole de la confiance », qui a été adopté en première lecture l’Assemblée nationale le 15 février. On peut effectivement reconnaître que les rebondissements sont bien organisés puisqu’après l’amendement sur la création des Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux en lieu et place des écoles primaire et des collèges, c’est au tour de l’école maternelle publique d’être dans le viseur de ce gouvernement réactionnaire.

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Gilets jaunes, lycéens, actifs et retraités : des revendications communes. La répression doit cesser, le gouvernement doit céder.
Confronté à la colère des gilets jaunes et des lycéens, le Président de la République tente d’endiguer le mouvement en prétendant apporter des réponses. En réalité, il ne répond pas à aucune revendication et en particulier celles de FO d’augmentation générale des salaires, d’augmentation du point d’indice (qui a perdu 16% depuis 2000 par rapport à l’inflation).
De plus les prélèvements pour pension de retraite ont augmenté de 3,25 points, auxquels s’ajoute l’augmentation de la CSG alors qu’aucune revalorisation de ces retraites n’est prévue, augmentation de la CSG sur les retraites qui est d’ailleurs loin d’être supprimée pour tous.
Rien non plus sur les services publics et les suppressions de postes, sinon l’annonce de la poursuite des contre‐réformes, et le financement des quelques mesures par l’impôt.
Rien sur les revendications des enseignants et des lycéens (Parcoursup, réforme du bac et du lycée…), dans un contexte où la répression brutale à l’encontre de la jeunesse s’amplifie.
La prétendue hausse du SMIC est en fait financée par la baisse des cotisations sociales : c’est la poursuite du pillage de la sécurité sociale. Ce qui sera donné d’une main sera repris de l’autre. Ces annonces vont obligatoirement se traduire par de nouvelles coupes dans les budgets.

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Une nouvelle fois, le ministre de l’Éducation nationale annonce par voie de presse le 12 novembre qu’il entendait déposer un projet de loi pour :
►instaurer un statut de directeur supérieur hiérarchique des adjoints !
►créer des EPEP qui transforment l’école de la République en une multitude d’établissements autonomes de 10 à 20, 30, voire même 40 classes !

> Lire en pièce jointe la suite du communiqué.

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La Confédération apporte son soutien plein et entier à toutes celles et ceux qui font vivre l’école de la République. Une école aujourd’hui fragilisée, territorialisée et morcelée, aux moyens insuffisants et disparates : une école dont les contre-réformes successives ont fait l’un des symboles du désengagement de l’État.

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A peine élu, et dès avant la nomination du nouveau ministre de l’Education nationale, le nouveau président de la République a fait des annonces pour la rentrée de septembre 2017.
Le SnudiFO rappelle que dans la Fonction publique toute annonce, fût-elle du président de la République, ne peut s’émanciper des textes réglementaires en vigueur définissant notamment les ORS, les règles d’affectations, l’avancement sous le contrôle des élus CAPD.

> Lire en pièce jointe la position du SNUDI-FO.

La décision gouvernementale de mettre en œuvre le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, protocole que les organisations majoritaires de la Fonction Publique FO, CGT et Solidaires ont refusé de signer) fait peser les plus graves menaces sur nos droits, notre statut, nos carrières et nos salaires.

Evaluation : Chatel, le retour

Le gouvernement ressort le projet du Ministre Chatel d’une évaluation par compétences avec un bilan professionnel annuel en lieu et place de l’inspection avec une note chiffrée. Certes, beaucoup de collègues ne voient pas d’un bon œil le système actuel de l’inspection. Sauf que… Au motif de passer d’une notation chiffrée soit-disant trop injuste – alors que celle-ci est cadrée par des grilles nationales ou académiques, la note pouvant être contestée devant la CAPD – on passerait à une évaluation formative, ou l’appréciation serait littérale, soit sans classement possible pour l’obtention d’une promotion éventuelle.

Pour le ministère, il s’agit de passer, de la notation en lien avec les tâches d’enseignement à autre chose : l’évaluation de ce qui est périphérique. Car pour le ministère, un enseignant n’enseigne pas seulement ; il est, dans le cadre de la loi de Refondation, du référentiel des compétences et connaissances, un tout qui doit rendre compte dans son entretien d’évaluation annuel avec le chef d’établissement (ou l’IEN) de ses progrès, de sa volonté de formation, de la manière dont il applique les réformes et les explicite….

Le chef d’établissement (ou l’IEN) choisirait ainsi les 30% de collègues qui pourraient bénéficier du qualificatif « excellent » leur permettant éventuellement (au plus 2 fois dans la carrière en classe normale) d’avoir une réduction d’ancienneté d’un an pour passer au 7ème ou au 9ème échelon. C’est la liberté pédagogique individuelle qui est attaquée et mise en cause.

Nous placer définitivement sous la coupe de la « communauté éducative »

Avec la calamiteuse contre-réforme des « rythmes scolaires », les ingérences des élus politiques se multiplient dans nos écoles, mais nous pouvons encore y mettre le holà en nous appuyant sur notre statut d’enseignant fonctionnaire d’État.

Le gouvernement a bien perçu qu’il a y avait un verrou à faire sauter pour nous mettre totalement sous la coupe des PEDT dans l’école des territoires. Il est clair que ce nouveau dispositif d’évaluation correspond à cet objectif : nous serions évalués notamment sur notre « contribution à l’action de la communauté éducative ».

« A tout moment de la carrière » nous serions contraints d’accepter un « accompagnement d’un CPC, PEMF, tuteur …» pour « consolider nos compétences professionnelles, remédier aux difficultés rencontrées » « favoriser la mobilité » et « aussi répondre à tout autre besoin exprimé localement » !

C’est-à-dire qu’il nous faudrait accepter de renoncer à nos droits statutaires et à notre indépendance professionnelle, pour espérer bénéficier d’une promotion ! Pour FO, c’est inacceptable.

Une pseudo-revalorisation pour faire passer la pilule

PPCR contient deux autres volets : l’intégration de points des indemnités perçues dans le salaire, une classe exceptionnelle au-dessus de la hors classe, pour les plus « méritants ». Pour une majorité d’entre nous, la carrière se fera à un rythme unique, mais moins avantageux que le rythme moyen actuel. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre dossier qui démontre précisément ce qu’il en est de la « revalorisation » mise en avant par le ministère pour nous faire avaler la pilule de la remise en cause de nos garanties statutaires.

? lire le dossier Augmentation du salaire des PE : info ou intox ?

Salaires, promotions, évaluations : rien n’est acceptable dans PPCR !

Ce qui n’était pas acceptable en 2012 avec le décret Chatel n’est pas plus acceptable aujourd’hui avec le projet PPCR Valaud Belkacem. Une seule exigence s’impose : le retrait de PPCR et du projet gouvernemental de nouvelle évaluation qui en découle !

Pour en finir avec la confusion scolaire/périscolaire, les PEdT, l’APC, … L’abrogation du décret instaurant les rythmes scolaires est plus que jamais à l’ordre du jour !

En cette rentrée scolaire marquée par une détérioration sans précédent des conditions d’enseignement des personnels, le SNUDI-FO constate que les effets néfastes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, instaurant la réforme des rythmes scolaires, ne font que s’accroître sans aucun effet bénéfique pour les élèves. Les faits l’attestent : ce décret instaure le désordre dans les écoles et ouvre la porte à l’intrusion généralisée des municipalités dans l’enseignement, à la mise sous tutelle des PE, fonctionnaires d‘Etat, par les élus locaux.
[…]
Suite de l’article dans le communiqué du SNUDI-FO