Auteur : admin47

L’Appel de Bobigny ou la dénationalisation de l’école !

admin47

Rythmes scolaires, EPEP, Rapport Reiss,
Appel de Bobigny…
Les pièces du puzzle pour dénationaliser l’école,
pour liquider le statut des enseignants, fonctionnaires d’État !

Qu’est-ce que l’Appel de Bobigny ?

C’est « un grand projet national pour l’enfance et pour la jeunesse », un appel « pour un grand débat national » pour « une loi d’orientation » pour l’éducation.

Cet appel est à l’initiative du Réseau Français des Villes Éducatrices (RFVE), dont le Président, M. Yves Fournel, Adjoint au Maire de Lyon, s’est illustré à la rentrée 2009 pour avoir tenté d’imposer, avec le soutien du ministre de l’Éducation Nationale, la mise en place des EPEP [1] dans sa ville de Lyon !

Parmi les signataires de cet appel, on retrouve l’AFEV (Association de la Fondation Étudiante pour la Ville) qui vient de s’illustrer en réclamant la suppression de la notation à l’école élémentaire (casser le thermomètre pour masquer la température, pour masquer les conséquences de toutes les contre-réformes).

On retrouve dans le comité de coordination et d’initiative la CFDT, la FSU, l’UNSA, la FCPE…

Parmi les signataires de cet appel on trouve, entre beaucoup d’autres, la CGT… Et le Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne.

Nous vous proposons notre lecture de cet appel.

Cet appel est disponible en ligne sur le site : Appel de Bobigny

5 grands objectifs

1. « Garantir l’équité dans l’accès à l’éducation ».

Notons que le mot « égalité » est systématiquement remplacé par le mot « équité » : en matière sociale, une répartition équitable ne correspond pas à l’égalité au sens strict. C’est une « juste mesure », un équilibre, qui permet de rendre acceptable une forme d’inégalité lorsque l’égalité ne serait pas acceptable.

Le ton de l’appel est donné…

2. Un projet éducatif « sur tous les temps et les espaces éducatifs et sociaux ».

Ce projet éducatif s’appuie donc sur les Contrats Éducatifs Locaux qui mélangent les temps scolaires et périscolaires. Il va même plus loin en y incluant le temps extrascolaire.

Cela devient même la « formation initiale » de la « formation tout au long de la vie »… Parce que les diplômes nationaux ne suffiront plus à garantir l’accès à des emplois.

3. « Promouvoir la coéducation, la coopération éducative de tous les acteurs, garantir la place et les droits des parents ».

D’après ce raisonnement : j’achète du pain chez le boulanger, je suis usager, j’ai des droits, je dois siéger au conseil de la boulangerie pour définir avec lui la recette du pain !

Le véritable objectif visé ici est de donner tout pouvoir, hiérarchique et pédagogique, aux collectivités et associations locales.

4. La mobilisation de « toutes les ressources éducatives des territoires et de l’école, à travers l’articulation des objectifs nationaux avec les projets éducatifs des établissements d’enseignement et des institutions culturelles publiques, et ceux des territoires ».

Les programmes nationaux, qui s’imposent à tous, deviennent de simples objectifs qui seront déclinés localement dans les territoires.

Mais surtout, pour décliner ces objectifs au niveau des territoires, il faut les intégrer dans un Conseil d’Administration, type EPEP, et donc mettre sous tutelle des « territoires » les écoles et les enseignants.

5. « L’objectif de 0 sortie du système éducatif sans qualification reconnue ».

Qu’est-ce qu’une qualification reconnue s’il n’y a plus de programmes et d’horaires nationaux, plus de diplômes nationaux ?

Des qualifications locales qui seront reconnues, au mieux, sur le « territoire » et qui donneront accès à des emplois locaux avec des rémunérations qui dépendront des ressources locales !

L’appel préconise de plus la suppression de la logique du redoublement et remet en cause l’évaluation des élèves : l’objectif n’est-il pas plutôt de réduire les coûts à 0€ pour l’échec scolaire ?

Mais ce n’est plus l’école publique républicaine dont le rôle fondamental est de permettre un accès égal à l’instruction pour tous les élèves et non pas de remettre en cause tous ses principes au nom de l’accès de 80% d’une classe d’âge au bac.

? Il faut exiger le maintien des programmes et horaires nationaux et leur strict respect dans chaque classe ;

? Il faut exiger le maintien des diplômes nationaux qui permettent d’accéder à des emplois avec des conventions collectives qui garantissent un niveau de rémunération et des conditions de travail adaptées ;

? Il faut exiger l’ouverture des classes nécessaires, le recrutement des enseignants pour abaisser le nombre d’élèves par classe, l’ouverture des structures spécialisées avec des personnels qualifiés pour permettre la prise en charge des élèves en difficulté ;

? Il faut exiger que les fonds publics soient exclusivement affectés à l’école publique.

De tout cela, il n’en est jamais question dans l’appel de Bobigny.

18 propositions

? L’appel propose de créer un « service public de la petite enfance » dans lequel « l’école maternelle doit être confortée dans ses missions » avec des « classes passerelles associant des professionnels de la petite enfance, des collectivités locales et de l’éducation nationale ».

N’est-ce pas déjà le cadre des jardins d’éveil dont l’objectif est justement la remise en cause de l’école maternelle ?

? L’appel propose « des formations initiale et continue rénovées pour tous les professionnels de l’école et en particulier les enseignants, la construction de projets éducatifs globaux sur tous les temps et espaces éducatifs de l’enfant ».

Dans cette école, pour instruire, il n’y a donc pas que des enseignants qualifiés… Et cette école ne se résume pas au temps scolaire.

N’est-ce pas déjà le cadre des Contrats Éducatifs Locaux, qui mélangent les temps scolaires et périscolaires, dans lesquels des adultes pourront avantageusement prendre en charge certaines disciplines jusqu’alors réservées au temps scolaire ?

? L’appel propose « des projets communs et des coopérations entre enseignants des écoles et des collèges, des modules de formation communs ».

C’est la reprise d’une proposition du rapport Reiss qui veut généraliser « les échanges d’enseignants entre le premier et le second degré ».

? L’appel propose, pour les rythmes scolaires, « un cadre national, décliné dans les projets éducatifs de territoire et les projets éducatifs d’établissement ». La «  définition et l’impulsion d’un véritable projet éducatif d’école ou d’établissement et d’équipe nécessitent l’implication et la coopération éducative de tous les adultes, professionnels et parents, partenaires associatifs de l’éducation populaire, du sport et de la culture du territoire, la logique de coéducation ».

Un cadre national décliné selon les « territoires » ? Ce n’est plus le service public républicain, c’est le service d’intérêt général imposé par l’Union Européenne.

? Il propose « la reconnaissance nationale par la loi des projets éducatifs de territoire, souples, coordonnés le plus souvent par la commune ou l’intercommunalité », des « associations populaires et complémentaires de l’école », « le respect de leurs projets propres reconnus dans la loi d’orientation et soutenus à travers des contrats d’objectifs ».

L’appel de Bobigny, le rapport Reiss, la conférence nationale sur les rythmes scolaire… Tous ont en commun la dénationalisation de l’Éducation Nationale : des budgets locaux, des programmes et des horaires locaux, des diplômes locaux, des recrutements et des statuts locaux… Décidés par des partenaires locaux : l’Éducation Territoriale !

? Dans l’appel, les parents sont « des usagers », « des acteurs », « des citoyens » : ils « ont un droit à l’information, à la participation aux décisions concernant leurs enfants, à leur représentation dans les instances de l’établissement, du projet éducatif de territoire et de tous les niveaux du système éducatif ».

La loi Jospin de 1989 a ouvert la voie avec les conseils d’écoles et d’établissements. Ça ne va pas assez loin pour l’appel qui veut donner plus de poids, plus de pouvoir, aux intérêts particuliers et locaux de quelques parents et de quelques associations, pour justifier la dénationalisation de l’école républicaine.

? L’appel propose « un changement sur le sens et les modes d’évaluation » des élèves, « de faire prévaloir l’organisation et la logique des cycles et donc d’en finir avec la logique des redoublements » en « prévoyant des modalités d’aide et d’accompagnement individualisés ».

L’appel valide donc toutes les réformes, de la loi Jospin de 1989 aux décrets Darcos-Chatel, il demande même d’aller au bout de ces réformes qui se heurtent encore à la résistance des enseignants.

Pas un mot sur l’enseignement spécialisé ni sur la situation des EVS dans cet appel.

? L’appel propose « d’ouvrir chaque lycée sur son territoire et d’en faire en dehors des horaires scolaires une maison de la culture et de l’éducation informelle et non formelle ».

Transformer les lycées en maisons des jeunes c’est un moyen de défendre l’école publique républicaine ?

? L’appel conclut en constatant « une évolution plus rapide des métiers », « une plus grande mobilité dans l’emploi » : il se place donc dans la perspective de « la formation tout au long de la vie », d’un « service public de la formation professionnelle », « diversifié et partenarial », bien évidemment à la fois « national » et « régional »…

Ce verbiage ne peut cacher une réalité : l’appel de Bobigny ne remet pas en cause la logique libérale, qui aboutit à la crise que nous traversons, qui aboutit à la remise en cause de tous nos acquis sociaux, à la remise en cause des principes républicains.

Au lieu d’exiger le retour légitime aux principes républicains, l’appel propose le démantèlement de ce qui reste de l’école publique républicaine et laïque pour l’adapter à « une évolution très rapide des sociétés » en la livrant entre autre aux entreprises locales !

Rien dans cet appel ne permet de défendre l’école publique, l’école laïque, l’école républicaine.

Au contraire, il remet en cause la caractère national en transférant aux « territoires », aux communes, aux intercommunalités, aux entreprises des bassins d’emplois, la gestion de l’enseignement public.

Il remet en cause l’indépendance professionnelle et la liberté pédagogique, garanties par le statut d’enseignant fonctionnaire d’État, en les soumettant à un Conseil d’Administration qui déciderait des horaires, des contenus des programmes, du budget, des missions et des affectations.

Le SNUDI Force Ouvrière s’étonne que des syndicats et des associations, qui prétendent défendre l’école publique et laïque républicaine, puissent signer cet appel.

Le SNUDI Force Ouvrière n’est pas opposé par principe à un débat sur l’école publique, mais il pose comme préalable le maintien du caractère national et du statut de d’enseignant fonctionnaire d’État, seuls garants des missions de l’école publique et laïque républicaine.

Le SNUDI Force Ouvrière affirme que pour améliorer le système scolaire les solutions sont simples : il suffit de donner les moyens pour l’ouverture des classes nécessaires pour un maximum de 25 élèves par classe, pour recruter et former les enseignants nécessaires, créer les structures spécialisées nécessaires pour prendre en charge les élèves en grande difficultés avec des personnels enseignants et de santé qualifiés.

Quant au financement, il faut affecter à l’école publique les milliards de fonds publics qui financent l’école privée et remettre en cause les milliards d’exonérations patronales qui fabriquent le déficit public qui sert de justification à la destruction de tous les acquis sociaux des salariés, dont les retraites.

À tous les enseignants,
tous les laïques,
tous les républicains,
qui veulent toujours défendre l’école
publique laïque et républicaine :
rejoignez FORCE OUVRIÈRE !

Masterisation : chacun doit assumer ses choix !

admin47

Mais comment en est-on arrivé là ?

? Officiellement

Le gouvernement a souhaité revaloriser notre métier d’enseignant en augmentant le niveau d’étude et en augmentant le salaire pour les seuls premiers échelons du corps des PE.

Il ne pouvait que reconduire l’arnaque de 1991 en faisant passer pour une revalorisation le changement de statut d’instituteur à celui de professeur des écoles.

Seul le SNUDI FO s’est opposé, dans leur globalité, à ces réformes !

? Officieusement

Dans le cadre de sa politique des réductions des services publics, le ministère a pu supprimer plus de 20.000 postes de fonctionnaires stagiaires et un nombre importants d’heures aux intervenants IUFM.

En exigeant le Master 2 pour devenir enseignant, le gouvernement vise 2 objectifs :

– L’accession au métier d’enseignant pour les classes ouvrières et moyennes devient de fait, pratiquement impossible, en particulier pour ceux qui n’habitent pas dans une ville universitaire.

– La possibilité est donnée au gouvernement de créer davantage de précarité et donc de flexibilité en employant, dans un futur très proche, des vacataires qui auront en poche un Master 2 spécifique sans le concours.

Le constat est aujourd’hui sans appel :

c’est une catastrophe !!!!

Alors comment analyser les critiques du SGEN CFDT qui dénonce les positions de la FSU dans l’accompagnement et la mise en place de cette mastérisation alors qu’il est lui même signataire de cette réforme ?
Reconnait-il qu’il s’est trompé ?

Non, il essaie de nous faire croire qu’il a été trompé par les « autres » alors qu’ils n’ont pas cessé de revendiquer en commun depuis les décrets Darcos.

Le SNUDI FO a, dès le début, combattu le projet de mastérisation en expliquant tout ce qui se passe aujourd’hui. Nous ne souhaitons pas proposer telle ou telle aménagement qui ne changerait rien au problème. Notre seule revendication est :

Abrogation de de la Masterisation

Les promotions sont une véritable escroquerie !

admin47

Avec le gel des salaires qui frappe aujourd’hui les enseignants comme tous les fonctionnaires, les seules augmentations possibles sont liées à l’avancement dans la carrière, aux promotions, examinées lors de la CAPD du 25 novembre.

Avec les hausses prévues de l’électricité, des mutuelles, de l’immobilier, l’augmentation progressive des prélèvements pour pension sur nos salaires, les augmentations du gaz, de l’essence et du fioul cette année… : la perte mensuelle de pouvoir d’achat pour les enseignants en 2 ou 3 ans va largement dépasser l’augmentation liée au passage d’un échelon (entre 100 et 135€ net) !

Le SNUD FO dénonce l’escroquerie de la prétendue « formidable revalorisation » du corps des Professeurs des Écoles ! Les collègues, qu’ils soient instituteurs ou PE d’origine (passés par l’IUFM), sont tous perdants :

Les PE par concours externe sont « barrés » des promotions au Grand Choix et au Choix par les anciens instituteurs devenus PE. Ils sont promus au rythme le plus lent à partir du 8ème échelon, à l’Ancienneté.

Les instituteurs d’origine « bénéficient » des promotions aux rythmes les plus rapides… Mais sans augmentation de salaire pendant 5 ou 6 ans, voire plus, pour l’immense majorité intégrés par liste d’aptitude avec l’indemnité créée pour compenser la perte de salaire au moment du passage dans le corps des PE, indemnité qui diminue jusqu’à être supprimée au fur et à mesure de l’avancement dans le corps des PE. Ainsi ces collègues sont promus… mais sans gain financier aucun !

21 ans après la création du corps des PE, présentée en 1989 comme une « formidable revalorisation » que seul le SNUDI FO a dénoncé et refusé de signer, le constat demeure : cette « revalorisation » est une formidable escroquerie pour les instituteurs, comme pour les Professeurs des Ecoles !

Pour la Masterisation c’est la même logique en pire. Encore une fois, seul le SNUDI FO dénonce toutes les conséquences désastreuses de cette réforme, les autres syndicats se contentent de dénoncer la suppression de la Formation Initiale, mais réclament cette « revalorisation »…

Pour les parents salariés d’abord, et particulièrement dans le Lot et Garonne qui ne propose que peu de filières, le coût des études pour leurs enfants, à Bordeaux ou à Toulouse, s’élève à 800€ en moyenne par mois, pendant 2 ans de plus !

Pour les enseignants ensuite : comment peut-on parler de revalorisation quand l’exigence du Master, soit 2 ans d’étude en plus, n’est même pas accompagnée d’une refonte de la grille indiciaire, alors que le seul avantage de débuter au 3ème échelon est largement déficitaire par rapport aux 2 années (celles du Master) qui étaient des années payées, à l’IUFM, après la Licence !?

Concernant l’accès à la Hors Classe des PE, le taux sera de 2% cette année alors qu’il est de 7% dans tous les autres corps… Ainsi, l’immense majorité des collègues sera exclue de cette seule véritable revalorisation indiciaire.

Ajoutons à tout cela la contre-réforme des retraites qui oblige tous les salariés à travailler plus longtemps… Pour une pension toujours plus diminuée !

Le SNUDI FO continue de revendiquer le retour à un corps unique avec les acquis du corps des Instituteurs (droit au logement et classement en « service actif » pour tous les enseignants du 1er degré), et la grille indiciaire des PE avec transformation de la Hors Classe en échelons accessibles à tous à un rythme d’avancement dans le corps des PE plus rapide pour tous.

EVS : signez la VRAIE pétition UNITAIRE !

admin47

Le SNUDI FO a pris connaissance de la pétition unitaire pour le maintien et la titularisation des EVS envoyée aux école par la FSU, la CGT, la CFDT et l’UNSA…

Parce que, quand nous sommes d’accord sur les revendications, il est indispensable, dans l’intérêt des salariés, de travailler dans l’unité d’action la plus large, le SNUDI FO a pris l’initiative de rajouter sa signature à cette pétition pour défendre au mieux les personnels EVS dans les écoles.

Veuillez trouver ci-joint cette pétition, avec le logo FO rajouté, le communiqué de notre Fédération sur la modification du budget concernant les EVS. D’ores et déjà, nous demandons au collège Dangla le réemploi en priorité de tous les EVS dont le contrat n’a pas été renouvelé.

Signez, faites signer la pétition, avec tous les syndicats, et renvoyez-la à vos syndicats départementaux.

À propos d’un « appel pour la suppression de la notation à l’école élémentaire »

admin47

Dans un appel à l’initiative de l’AFEV [[AFEV : Association de la Fondation Étudiante pour la Ville]], repris largement par les médias, 20 personnalités demandent « la suppression de la notation à l’école élémentaire » accusant de tous les maux le système d’évaluation en vigueur et les maîtres qui l’utilisent.

Derrières les bonnes intentions affichées, le SNUDI FO s’interroge sur les motivations des uns et des autres dans cette affaire.

Que penser de l’absence de toute critique de la politique budgétaire du ministre de l’Éducation nationale, de la disparition des RASED, de l’augmentation des effectifs par classe, de la réduction du remplacement dans les classes ou encore de la suppression de la formation des enseignants dans les IUFM avec la masterisation, la suppression de 14 000 emplois d’EVS et l’intégration systématique d’enfants handicapés dans les classes sans même avoir la garantie de présence d’un AVS-i à leur côté ? 

Toutes ces mesures ne participent-t-elles pas réellement « des conséquences désastreuses du système sur les élèves en difficulté » dénoncées par l’appel, reléguant la question de la notation à un débat vraiment annexe ?

« S’appuyer sur une autre logique que celle de la compétition » comme le réclame l’appel ne nécessite-t-il pas que soit abandonnée la logique d’autonomie des établissements qui conduit inexorablement à leur mise en concurrence et à une compétition malsaine entre établissements ?

Le SNUDI FO rappelle que cet appel surgit dans un contexte de restriction budgétaire drastique pour l’école publique avec la suppression de 8 967 postes dans les écoles en 2011 et en plein débat sur les rythmes scolaires à propos duquel toutes les déclarations laissent à penser que le véritable objectif est la dénationalisation de l’école publique.

Enfin, que penser de la présence parmi les signataires de l’initiateur de la réforme des lycées et d’un ex-premier ministre et du soutien de M. Blanquer, Directeur de la DGESCO du ministère, qui explique que « cet appel n’est pas en contradiction avec nos préoccupations » dont il faut rappeler que celles-ci sont centrées sur l’autonomie grandissante des établissements avec le rapport Reiss.

Outre que l’idée de suppression de la notation à l’école élémentaire prend appui sur des affirmations sans fondement scientifique quant au niveau comparé des différents pays de l’OCDE, il est cocasse de noter que la demande de suppression de la notation des élèves a pour origine un classement chiffré des pays de l’OCDE.

Retraites : Déclaration du Bureau Confédéral Force Ouvrière

admin47

Parce que le projet de loi sur les retraites est dicté par des raisons liées aux marchés financiers et aux engagements restrictifs au plan européen, ce qui en fait un élément clef du plan d’austérité mis en place ;

Parce que ce projet constitue une contre-réforme très largement rejetée par les salariés et se situe à l’opposé des propositions et revendications défendues et déclinées par FORCE OUVRIÈRE ;

Dès le départ FORCE OUVRIÈRE a revendiqué le retrait de ce projet pour une autre réforme basée sur le financement et répondant aux besoins sociaux.

De la même manière, convaincue qu’il faudrait un rapport de force important pour faire reculer le gouvernement, à différentes reprises, FORCE OUVRIÈRE a proposé un appel commun des confédérations à 24 heures de grève franche public/privé, point d’appui pour un élargissement déterminant du mouvement.

Ce fut encore le cas le 4 novembre 2010, avant la promulgation de la loi, lors de la dernière réunion des syndicats, proposition refusée par les autres organisations.

Convaincue, parallèlement, que l’unité d’action était nécessaire, FORCE OUVRIÈRE s’y est pleinement engagée, sur ses positions, dès le 7 septembre.

Plusieurs manifestations inédites et exceptionnelles par leur nombre et leur ampleur n’ont pas fait céder le gouvernement qui a affiché un mépris et une conception autoritaire du dialogue social.

Pour le bureau confédéral de FORCE OUVRIÈRE, tout n’a pas été tenté pour obtenir satisfaction, notamment l’appel commun à 24 heures de grève pour solidifier, coordonner et unifier un mouvement qui a pris la forme de grèves reconductibles, de débrayages, de manifestations et d’actions.

FORCE OUVRIÈRE continuera à marteler ses positions et revendications et à prendre des initiatives en matière de retraites dans les semaines et mois à venir, excluant de faire oublier ou de zapper les retraites au profit d’autres dossiers qui seront traités à part et sur lesquels notre cahier revendicatif est prêt.

Le bureau confédéral confirme, par ailleurs, son opposition à toute mise en place d’un régime unique par points ou comptes notionnels, antichambre de la capitalisation.

Dans le même temps, y compris par respect des salariés qui ont fait grève, FORCE OUVRIÈRE ne saurait s’engager ni dans une stratégie d’oubli ou de diversion, ni dans une stratégie d’épuisement.

Pour toutes ces raisons, FORCE OUVRIÈRE ne participera pas à la réunion des syndicats du 8 novembre et réaffirme sa pleine disponibilité et son plein engagement pour construire réellement le rapport de force dans une démarche de résistance et de reconquête.

Le Changement de Département

admin47

Les textes généraux

Art 60 du titre II du statut de la fonction publique d’état (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Cet article très général précise les modalités de mutation des fonctionnaires d’Etat, son alinéa 1 dispose : « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ».
A remarquer l’alinéa 4 qui précise : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».

* Circulaire annuelle du Ministre de l’Education Nationale relative au changement de département des enseignants du premier degré (BO spécial n° 10 du 4 novembre 2010)

Les permutations informatisées compensées

Que sont les permutations informatisées ?

La permutation s’analyse comme un échange d’enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) exerçant dans des départements différents. Ces échanges peuvent être directs entre départements ou être la résultante de triangulaires.

Il s’agit d’une procédure nationale dont la gestion est entièrement informatisée. Les professeurs des écoles et les instituteurs concourent dans les mêmes conditions pour l’obtention de leur mutation sur la base d’un barème national.

Les modalités de cette procédure et le barème applicable ont été revus depuis l’année 2008 :

La note de service du MEN se situe dans le cadre de la loi mobilité, c’est-à-dire que les mutations ne se font pas selon le choix des enseignants mais selon les besoins de l’administration. Ainsi, le barème n’est pas respecté ; ainsi les collègues qui ne font qu’un seul vœu ont moins de chance de muter et ceux qui en formulent plusieurs n’ont pas forcément satisfaction sur le premier.

Les Personnels concernés

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande (sont donc exclus les PE stagiaires) :
-Les personnels en position d’activité … en congé longue maladie, longue durée, en réadaptation.
-Les personnels détachés ou mis à disposition.
-Les personnels en congé parental, en disponibilité.

Cas particuliers

Enseignants spécialisés : ils peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie dans leur département. Néanmoins cette opposition ne peut s’appliquer en cas de demande de rapprochement de conjoints.

Enseignants en réadaptation : ils doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré s’ils obtiennent satisfaction.

Pas de cumul possible d’une demande de permutation et d’un Congé de Formation Professionnelle. La mutation prévaut sur le congé de formation (dans la mesure où les CFP sont octroyés dans la limite de contingents départementaux)

Pas de cumul possible pour une demande de mutation et de détachement dans un territoire d’outre mer. Même si les collègues peuvent formuler les deux demandes, priorité sera donnée à la permutation éventuellement obtenue, sauf pour les affectations pour la Nouvelle-Calédonie prononcées en février 2009.

Comment participer ?

Les actes de candidature se font par internet à compter de 2004 – application SIAM par I-Prof.

Le serveur est ouvert de début à fin novembre de l’année scolaire en cours : les circulaires des Inspections Académiques arrivent généralement au cours de la troisième semaine d’octobre, elles confirment les dates de saisie.

Après la fermeture du serveur, les candidats recevront un document intitulé « confirmation de demande de changement de département ». Ils devront le vérifier, le compléter, le dater puis le signer. Ils devront y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la saisie de leur barème (livret familial, certificat de concubinage…) et le retourner avant mi-décembre (le 14 ou le 15 d’une année à l’autre).

Nombre de Vœux

Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les conjoints unis par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés.

Les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes seront traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple. Le système teste, lors des permutations, tous les vœux des candidats en présence et optimise, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d’un département vers un autre. En premier examen, les vœux sont traités par rang de vœu croissant. Si la demande n’est pas satisfaite, elle sera examinée en deuxième examen sur le vœu n° 1.

Le Barème départageant les candidatures.

Les candidats sont classés et départagés selon l’ordre décroissant d’un barème national. Ce barème est forcément national, car les éléments qui le constituent s’appliquent uniformément aux candidats aux permutations.

6 éléments constituent ce barème :

1. Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de 3 ans.

2/12e de point sont attribués pour chaque mois entier d’ancienneté de fonction au-delà de 3 années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel de rattachement administratif (date limite jusqu’au 31 août de l’année scolaire en cours) – pour être plus clair, 2 points par an au-delà de trois ans .

10 points supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département après trois ans.

Exemple : un collègue qui est depuis 19 ans et 4 mois dans un département :

* 232 – 36 = 196 mois d’ancienneté dans le département = (232-36) x 2 /12 = 32,67 pts

* 19 ans 4 mois – 3 ans = 16 ans 4 mois = 3 tranches de 5 ans = 10 pts x 3 = 30 pts

Le total est donc de 62,67 points.

Les périodes de détachement, de mise à disposition et de disponibilité, de congé de non-activité pour raison d’études, ne sont pas prises en compte (sauf les dispos auprès d’une association complémentaire de l’école). La durée d’un congé parental est comptée à hauteur de moitié. De même, la période de détachement à l’étranger auprès de l’AEFE ne compte pas au niveau du barème (JOS n° 37 du 21 septembre 2006 p.37).

2. L’Echelon et le Corps

Échelon INS PE HC
1 18 36
2 18 39
3 22 22 39
4 22 26 39
5 26 29 39
6 29 33 39
7 31 36 39
8 33 39
9 33 39
10 36 39
11 39 39

Ces points sont attribués pour l’échelon acquis au 31/12 de l’année scolaire en cours.

3. Résidence de l’enfant

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire. Il s’agit de la prise en compte des cas de divorce ou de séparation avec enfant. Bonification de 20 points pour les demandes formulées à ce titre, accordée sous réserve que la résidence de l’enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2006 soit fixée au domicile du collègue concerné ou en alternance au domicile de celui-ci.

4. Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.

5. Renouvellement du même premier vœu

Les candidats dont le premier vœu n’a pas pu être satisfait les années précédentes bénéficient d’une bonification de 5 pts pour chaque renouvellement de ce même premier vœu. Tout changement du 1er vœu ou toute annulation des vœux une année entraîne la remise du compteur à 0.

6. Points pour rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles

Les points se répartissent en trois catégories qui s’ajoutent entre eux :
-bonification “rapprochement de conjoints” : 150 points
-enfants à charge : 25 points par enfant et 5 points supplémentaires au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 (exemples : 3 enfants = 80 points ; 4 enfants = 105 points ; 5 enfants = 130 points).
-bonification “année(s) de séparation” : 50 points par année scolaire de séparation. Dès la deuxième année de séparation, une bonification de 100 points est accordée. Seules les années entières de séparation comptent. Donc deux années de séparation donnent 200 points. 350 points de bonification forfaitaire sont accordés à partir de la 3ème année de séparation.
Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2010. En cas d’année incomplète, la bonification de 150 points liée au rapprochement de conjoints reste acquise sous réserve que le candidat remplisse les conditions décrites au paragraphe II.3.1 de la note de service, mais la bonification pour les années de séparation n’est pas prise en compte.

Exemples :
-Séparation depuis 1 an avec 2 enfants : 150 + 50 + 50 = 250 points.
-Séparation depuis 2 an avec 2 enfants : 150 + 200 + 50 = 400 points.
-Séparation depuis 3 an avec 2 enfants : 150 + 500 + 50 = 700 points.

La notion de rapprochement de conjoints doit être effective au 1er septembre 2010. Elle s’applique :
-aux agents mariés dont le mariage est intervenu au plus tard le 1/01/2011
-aux agents liés par un PACS établi au plus tard le 1/01/2011 à la condition qu’ils fournissent l’avis d’imposition commune pour l’année 2007
-aux agents liés par un PACS établi entre le 1/01/ 2011 et le 1/09/ 2012 à condition qu’ils fournissent une déclaration sur l’honneur d’engagement à produire l’avis d’imposition commune
-aux agents non mariés ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1/01/ 2012 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1/01/ 2013 un enfant à naître.

En revanche, elle ne s’applique pas à un collègue dont le conjoint est installé dans un autre département en faveur d’un congé ou à l’occasion d’une admission à la retraite.

Néanmoins, lorsque le conjoint est inscrit à la l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans ce même département, la notion de rapprochement de conjoints est prise en compte.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Les agents en disponibilité pour rapprochement de conjoints, en congé parental, en CLM, en CLD bénéficieront de la bonification pour rapprochement de conjoints et celles liées aux enfants mais n’auront pas les bonifications pour séparation.

Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Pièces justificatives à fournir pour le rapprochement de conjoints
-photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
-attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs selon les modalités visées au paragraphe II.3.1 de la présente note de service ;
-attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 1er janvier 2011 ;
certificat de grossesse ;
-attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
-attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ; 
-autres activités : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers RM ;
-en cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat de travail accompagnée du dernier bulletin de salaire.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent adresser lors de la confirmation de la demande de mutation aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes les pièces justificatives de leur situation familiale. S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué. L’ensemble de ces pièces doit être adressé aux services départementaux avant le 4 février 2011.

Critères de départage entre deux candidats ayant le même barème

La liste des points dans l’ordre d’importance de départage des candidats en cas d’égalité de barème est la suivante :
-1 : rapprochement de conjoint
-2 : ancienneté de fonction dans le département
-3 : durée de séparation
-4 : le nombre d’enfants
-5 : le rang du vœu
-6 : la date de naissance (priorité au plus âgé)

Vœux liés

Dans le cas de demandes liées, les candidats, tous deux enseignants du 1er degré, formulent des vœux identiques et selon le même rang. Les candidatures sont traitées sur la base du barème moyen du couple. Les candidats peuvent être ou non originaires du même département.

Bonification exceptionnelle de 500 points.

Une majoration de 500 points ne garantit pas automatiquement la nomination dans le département souhaité. En effet, bien qu’en soi un tel barème majoré permette à 1’intéressé d’être en position privilégiée pour entrer dans un département, le traitement informatique recherche le maximum de possibilités de permutations sur 1’ensemble du territoire national.

Avec ce système, un instituteur ayant un barème majoré de 500 points peut très bien se voir interdire 1’entrée dans le département demandé au profit d’un autre collègue d’un autre département mais dont le départ de son département d’origine ouvre globalement plus de possibilités de permutations.

Bonification au titre du handicap

Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations décrites dans le paragraphe II.3.1 peuvent déposer un dossier.

Les dossiers qui sont en attente de la RQTH peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2011, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l’agent relève du handicap.
Les dossiers retenus par l’inspecteur d’académie après avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 500 points.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir  :
-la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant ;
-tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie professionnelle de la personne handicapée ;
-s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.

Conséquences administratives d’un changement de département.

D’une manière générale, les candidats aux mouvements interdépartementaux doivent savoir que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur département de nouvelle affectation pour la rentrée scolaire considérée.
Mouvements à l’intérieur du nouveau département d’affectation

Les professeurs des écoles et les instituteurs intégrés dans un département de leur choix à la suite d’une permutation ou d’une mutation participent au mouvement départemental comme leurs collègues déjà en fonction dans le département, afin de recevoir une affectation dans une école ou un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne peut leur être donnée sur la nature du poste qui pourra leur être attribué.

Annulation d’une permutation ou d’une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre des effectifs en fonction par rapport aux postes budgétaires dans le département. Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :
-décès du conjoint ou d’un enfant ;
-perte d’emploi du conjoint ;
-mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’éducation nationale ;
-mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
-situation médicale aggravée.

C’est aux inspecteurs d’académie des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il incombe d’examiner les demandes d’annulation de permutation ou de mutation, en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.

Mouvement complémentaire : INEAT / EXEAT

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l’équilibre postes-personnels du département et de l’académie , un mouvement complémentaire peut être organisé si la situation prévisible des effectifs d’élèves dans le département le justifie.

Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque inspecteur d’académie.

Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à l’inspecteur d’académie du département d’accueil souhaité : seule la demande d’exeat adressée à l’inspecteur d’académie du département d’origine, accompagnée de la demande d’ineat à destination de l’inspecteur d’académie du département d’accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.
Il est important que cette phase d’ajustement soit finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.

Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

Jeudi 4 novembre 2010

Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info mobilité »

Jeudi 18 novembre 2010 à 12 heures

Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les départements

Mardi 7 décembre 2010 à 12 heures

Clôture des inscriptions dans l’application Siam et fermeture de la plateforme « Info mobilité »

Vendredi 10 décembre 2010 au plus tard

Dans les services départementaux :

. Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

Vendredi 17 décembre 2010 au plus tard

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques

Vendredi 4 février 2011 au plus tard

. Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures

. Vérification des vœux et barèmes

. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap

Mardi 8 février 2011 au plus tard

. Date limite d’enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidature

. Consultation des barèmes validés par l’ sur I-Prof

À partir du mercredi 9 février 2011

Au ministère de l’Éducation nationale ( B2-1) :

. Contrôle des données par les services centraux

. Traitement des demandes de mutations

Lundi 14 mars 2011

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

Retraites : déclaration de la Commission Exécutive Confédérale

admin47

Face à un projet de loi socialement injuste et économiquement inefficace, dicté par les attentes des marchés financiers et par des engagements européens restrictifs, Force Ouvrière a, dès le 15 juin 2010, engagé le combat pour revendiquer son retrait.

Depuis cette date, à 7 reprises, dans l’unité d’action et non dans l’unicité, FO a réaffirmé ses positions et ses propositions pour garantir le système par répartition en dégageant les moyens de financement nécessaires.

A 7 reprises, plusieurs millions de salariés sont descendus dans la rue. Dans de nombreux secteurs, entreprises et administrations, des travailleurs ont fait grève, y compris de manière reconductible, et organisé des actions. A plusieurs reprises, pour unifier et coordonner le mouvement, FO a proposé un appel national commun des confédérations syndicales à 24h de grève interprofessionnelle (public/privé), initiative de nature à renforcer le mouvement pour obtenir l’abandon du texte gouvernemental, ce qui a été refusé par d’autres organisations syndicales.

C’est ce que Force Ouvrière réaffirmera le 6 novembre prochain tout en affirmant que des manifestations à répétition sans grève ne peuvent pas être efficaces.

Pour la Commission exécutive de FO, le dossier des retraites n’est pas clos. FO entend saisir toutes les occasions pour rappeler ses positions, exiger l’abrogation de la loi, garantir le système de retraite par répartition et le code des pensions civiles et militaires. Ceci impose de combattre toute velléité de régime unique par points ou par comptes notionnels, source d’individualisme et de développement de la capitalisation

Ce qui est fondamentalement en cause avec et au travers du dossier retraite, ce sont la nature de la politique économique menée, l’explosion des inégalités sociales, la nécessité d’une autre répartition des richesses avec notamment une augmentation des salaires et une grande réforme fiscale.

Un esprit de résistance et de combat s’est installé. FO s’en félicite et entend continuer à tout faire, en tant que syndicat libre et indépendant pour le préserver.

(Adoptée à l’unanimité)

Paris, le 3 novembre 2010.

Samedi 6 novembre : Appel à tous les salariés pour manifester

admin47

Certains salariés sont en grève depuis le 12 octobre, depuis près de 3 semaines…

Pendant ce temps le gouvernement multiplie les provocations contre les jeunes en envoyant les CRS pour débloquer les lycées ou en les empêchant de manifester avec l’ensemble des salariés.

Il multiplie les atteintes contre le droit de grève en réquisitionnant les personnels grévistes et en envoyant les CRS pour casser les piquets de grève, les points de blocage.

Pour défendre le droit de grève, pour défendre les jeunes et les salariés confrontés à ces provocations, pour faire abroger la loi sur les retraites, existe-t-il une autre solution que d’appeler nationalement et unitairement à la grève pour bloquer le pays jusqu’à ce que le gouvernement cède !

N’est-ce pas la voie qu’ont suivie nos anciens qui se sont battus en 36, en 45, pour les congés payés, pour les retraites, pour la solidarité entre les salariés ?

Pour l’Union Départementale Force Ouvrière, nous appelons clairement les salariés à manifester dans le cortège Force Ouvrière :

Pour le retrait, l’abrogation de la loi

Pour le blocage du pays

Pour un appel national unitaire à la grève pour bloquer le pays

Retraites : Les revendications de la Fédération FO de l’Enseignement (FNEC-FP FO)

admin47

Avec la Confédération Générale du Travail FO, le Congrès de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle FO affirme que le projet gouvernemental constitue la réponse aux exigences des marchés financiers, des agences de notations américaines et de l’Union européenne pour combler les énormes déficits publics créés par les milliards d’euros versés par les Etats aux spéculateurs et aux banquiers lors de la crise ouverte en 2008, crise du système capitaliste.

La FNEC-FP FO, avec sa Confédération confirme les mandats du congrès de Lille intégrant l’exigence du retour aux 37,5 annuités.

Elle s’oppose :

-au passage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans (de 55 -à 57 ans pour les personnels en service actif),

-au passage de l’âge de la retraite sans décote de 65 à 67 ans,

-à l’augmentation du nombre d’annuités de cotisation pour une retraite à taux plein. Non aux 41,5 années, 40 ans, c’est déjà trop,

-à la suppression de la retraite à jouissance immédiate après 15 ans de Fonction publique pour les mères de famille ayant élevé 3 enfants…

-à la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires de l’Etat.

-à la baisse de salaire des fonctionnaires par l’augmentation de 3% de la « retenue pour pension ».

Le contenu du projet de loi est inamendable. Il doit être retiré purement et simplement retiré.

Le Congrès réaffirme son opposition aux journées d’action à répétition, aux actions « originales » qui envoient la classe ouvrière dans le mur. Le Secrétaire général de la Confédération a raison : pour établir le rapport de force, il n’y a pas d’autres solutions que de bloquer le pays.

Le Congrès condamne toute tentative, sous quelque forme que ce soit, de faire reporter sur les salariés la responsabilité d’un quelconque échec dans le combat contre le projet gouvernemental. Nul doute qu’un appel de toutes les confédérations à la grève jusqu’au retrait obligerait le gouvernement à reculer. De ce point de vue il est de la responsabilité des confédérations de répondre positivement à la Confédération FO.

Le Congrès soutient sans réserve les assemblées générales qui se tiennent partout, qui, en ce moment, décident ou préparent la reconduction de la grève pour exiger le retrait de la réforme des retraites. Il est de la responsabilité des Fédérations de l’enseignement de répondre à l’appel du congrès de la Fédération FO de l’Enseignement (l’appel propose une réunion immédiate des fédérations avec la proposition d’appeler sans délai à la grève jusqu’au retrait).