Cette CAPD du 12 juin 2025, unique réunion de l’année, s’est tenue sous la présidence de M. FALCO, DASEN, en poste depuis le 29 avril 2024. Aucune CAPD n’a été convoquée en janvier, l’administration n’ayant reçu aucun recours PPCR, rappelons que la disparition des CAPD pour l’avancement de carrière est un recul inquiétant du paritarisme, conséquence directe de la loi de transformation de la fonction publique que nous continuons de dénoncer.
Recours Temps partiels
La CAPD n’avait aucun recours à examiner
Pour toute demande de temps partiel sur autorisation, le collègue est convoqué par l’administration et reçoit par la suite son courrier d’accord ou de refus. Puis, il peut faire une demande de recours gracieux par courrier, et en fonction de la réponse, saisir la CAPD.
Nous encourageons les collègues à ne rien lâcher et à nous saisir chaque année si leur demande est refusée.
Recours Compte Personnel de Formation (CPF)
La CAPD avait 4 recours à examiner alors que nous apprenons qu’il y a eu 10 demandes et seulement 2 accordées. Comme pour les temps partiels, nous encourageons les collègues à saisir chaque année la CAPD pour que leur demande soit étudiée !
Un recours a été accepté car la collègue s’est engagée dans une démarche d’évolution professionnelle. Pour la première fois, un projet sans lien avec l’éducation nationale est accordé.
Le budget alloué à la mobilisation du CPF par la DSDEN47 est de 2 % du budget formation, soit 960€, ce qui est infime au regard des 10 demandes effectuées pour un budget total de 16 000 € demandé !
Le SNUDI-FO 47 dénonce le sous-financement chronique du CPF et exige une enveloppe spécifique sans ponction sur les frais de formation continue, comme le fait actuellement l’administration (baisse de 5 % à 2 % de l’enveloppe).
Congés de formation professionnelle
Pour la rentrée prochaine, 8 demandes ont été effectuées.
La dotation départementale est de 3 ETP (équivalent temps plein), soit 36 mois à répartir entre les différents demandeurs.
Les discriminants permettant de départager les demandes sont :
- La poursuite d’un projet déjà entamé
- La réitération de la demande
- La qualité du projet et son potentiel réinvestissement au sein de l’éducation nationale
- L’élargissement des bénéficiaires.
En cas d’égalité, les demandes sont départagées en fonction du barème des agents.
Parmi les 8 enseignants ayant formulé une demande de congé de formation, 2 collègues ont eu l’accord pour finir ou poursuivre la formation initiée l’an passé.
Les 6 autres collègues ont formulé une première demande de départ en congé de formation. Parmi eux, 5 collègues ont obtenu satisfaction.
Les 4 collègues suivis par le SNUDI FO 47 ont obtenu leur congé de formation !
Questions diverses
- Temps partiels et disponibilité
Les nombres de demandes de temps partiels sur autorisation et de disponibilité n’ont pas été communiqués. Ils le seront lors du comité social de rentrée en octobre. En cas de refus, le SNUDI FO 47 accompagne les collègues pour obtenir un avis favorable.
- Mi-temps thérapeutiques
Les demandes de mi-temps thérapeutique peuvent être faites sur des demi-journées sur avis médical, ce qui est souvent refusé. .
Selon l’administration, il est parfois difficile de mettre en place ce type de mi-temps et l’avis du Dr Patard permet de prendre la décision finale. .
Le nombre de temps partiels thérapeutiques attribués sur des demi-journées et non en journées entières n’a pas été communiqué en CAPD. Ce sont les circonscriptions qui gèrent la mise en place de ces temps partiels. En cas d’avis médical recommandant un mi-temps en demi-journées, il est important que les circonscriptions privilégient la santé des agents. Contactez-nous en cas de difficultés à faire valoir l’avis de votre médecin.
- Médecine du travail
1 seul médecin sur le département intervient en visio ou présentiel : le Dr Patard est partagée avec les Landes et en partie avec le 64. Un seul médecin ne permet pas une véritable médecine du travail.
Le SNUDI-FO 47 alerte depuis des années sur le désert médical dans la fonction publique, et revendique la création de postes de médecins de prévention titulaires à temps plein dans chaque département, ainsi qu’un droit effectif aux visites médicales annuelles, quasiment jamais réalisées.
- Médecins experts
Les médecins agréés ont la charge de procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux visant l’aptitude physique des fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés.
34 médecins experts sont reconnus par préfecture (dont la liste est publiée sur le site de la Préfecture). Il s’agit en majorité de médecins généralistes et de quelques spécialistes (consulter la liste).
1 spécialiste ne souhaite plus être sur la liste.
La baisse du nombre de médecins agréés induit parfois une orientation des agents sur les départements limitrophes (en Gironde, dans les Landes…) Ce qui peut s’avérer très complexe pour certains collègues dont la maladie rend difficile ces déplacements.
- Demande d’autorisation d’absence pour raison médicale
Le département est un désert médical. Avoir un rendez-vous hors temps de classe s’avère parfois impossible pour les collègues ayant des pathologies lourdes, mais aussi pour les autres. M Falco indique que les demandes d’autorisation d’absence pour se rendre à un rendez-vous médical reçoivent généralement un avis favorable.
Le SNUDI FO 47 précise que des collègues attendent pour prendre un RDV par crainte du non-remplacement et ne font pas passer leur santé en priorité, ce qui peut dégrader la condition de santé des agents.
- Stage thérapeutique
Ce dispositif peut permettre une reprise modulée du travail. Il est proposé par le médecin du travail.
- Ecole inclusive
La formation des pilotes de PIAL est en attente de la circulaire du 6/07/25. Cette formation définira les PAS. Elle aura lieu à la rentrée.
PAS : Pôle d’appui à la scolarisation
Selon l’administration, les Pôles d’Appui à la Scolarisation auraient pour but de proposer des ressources, de regrouper un ensemble de compétences, selon une logique de service, pour répondre aux besoins des élèves. Il s’agirait d’une réponse de premier niveau. Les PAS s’adressent aux familles en priorité.
2 PAS seront implantés dans le département à la rentrée : l’un à partir du projet expérimental « école pour tous » (projet NEFLE, présenté en visite FSSSCT) à Penne d’Agenais et l’autre à la cité scolaire de Marmande.
Le développement prévoit à terme 14 à 16 PAS dans le département.
Aucun calendrier annualisé n’est prévu, il n’y a pas d’échéance pour la mise en place de ces 14 à 16 PAS)
Le financement des postes PAS est pris sur la dotation départementale. Ce qui pourrait mener à des fermetures de classes dans les années à venir.
Les critères d’implantation des PAS (définis par l’ARS et l’Education Nationale) :
– Présence d’IME et/ou d’ITEP proactifs pour l’adaptation en classe
– Niveau de collaboration avec le territoire (intervention de professionnels libéraux, comme les orthophonistes)
– Expertise sur les troubles neurodéveloppementaux (troubles de la sphère autistique, troubles du développement et de l’attention avec ou sans hyperactivité, toutes les DYS, la déficience intellectuelle) [1 personne sur 6 serait atteinte d’un de ces TND en France]
– Capacité à mettre en place une réponse de premier niveau (l’expertise du médico-social permettant parfois de relever qu’il ne s’agit pas d’un handicap)
– Capacité des IME et ITEP d’intervenir sur des situations complexes pour accompagner, être en appui à l’Education Nationale et aux familles
Le SNUDI-FO 47 dénonce une logique d’inclusion systématique et forcée.
Le SNUDI-FO 47 revendique l’abandon des PAS dont la seule fonction est de contourner les notifications de la MDPH et « coacher » les enseignants au lieu de prendre en charge les élèves à besoins particuliers. .
Nous revendiquons le droit à une scolarisation adaptée, dans des structures spécialisées quand nécessaire.
- Attente de place en IME
Le nombre d’élèves en attente de place en IME n’a pas été communiqué en CAPD et le sera en CSA départemental.
Pour les moins de 6 ans, il est proposé de passer par la PCO (plateforme de coordination et d’orientation pour les 0-12 ans) pour le diagnostic, permettant de passer par le privé et éviter les délais très longs dans le public (CMPP…). Mais il n’y pas d’établissement spécialisé hormis les 2 dispositifs UEMA (ce qui correspond à peu de places pour l’ensemble du département.)
- AESH
Des collègues AESH ont reçu des demandes, notamment sur la justification des heures connexes. En cas de difficultés avec des demandes incongrues du PIAL, contactez le SNUDI FO 47.
2 temps proposés de formation ont été proposés aux AESH cette année. Des guides existent également.
L’administration prétend reconnaître la grande précarité des AESH.
Le SNUDI-FO exige l’abandon des PIAL, le recrutement massif d’AESH sous statut de la Fonction publique, et la création d’un véritable corps de catégorie B avec un temps plein pour un salaire complet.
- FORMATION
Le prochain conseil de formation départemental aura lieu fin septembre / début octobre (après celui académique)
Le plan de formation continue prévoit des modules de formation aux nouveaux programmes et à l’égalité fille garçon. .
Nous regrettons l’absence de choix l’année prochaine, avec des formations imposées (laïcité, pHARe, EVAR/EVARS…) et des heures de formation encore attribuées aux évaluations d’école qui privent les agents de leur droit à la formation continue.
Formation aux nouveaux programmes : en cas de dépassement des 18h dévolues aux animations pédagogiques, les enseignants ne sont pas tenus d’y assister (ce qui concernerait environ 200 PE, qui ont été destinataires d’un mail).
L’administration confirme la réponse qu’elle nous a faite en audience le 21 mai.
- Les professeurs stagiaires
1 seul PES a démissionné cette année.
11 ont eu des PIFIR, avec des parcours plus spécialisés pour ces personnels (répartis sur l’ensemble des circonscriptions).
1 seul PES a reçu un avis défavorable et 2 prolongations de stage ont été prononcées.
Des stagiaires et des formateurs font remonter des problèmes.
Un groupe de travail aura lieu en juin pour faire remonter les préoccupations des stagiaires, et améliorer les suivis. Il inclura les organisations syndicales et des formateurs.
Le SNUDI-FO 47 demande la mise en place d’un cadre de suivi équitable, et que les stagiaires soient accompagnés de manière bienveillante et non évaluative en permanence.
- Détachements
Le nombre de demande n’a pas été communiqué, les chiffres seraient en attente.
6 demandes concernent un passage dans le second degré.
Concernant les demandes AEFE (enseignement à l’étranger), les chiffres sont en attente aussi, les retours d’information sont difficiles à obtenir.
- Rupture conventionnelle
Il n’y a eu quasiment que des avis favorables au niveau départemental. Mais le budget académique n’a pas permis de toutes les valider. 5 ont été acceptées sur 8 demandes reçues. L’ensemble des dossiers de collègues accompagnés par le SNUDI FO 47 ont été validés.
- Remplacement
Les décharges de directeurs : l’administration indique qu’il n’y a pas eu de privation de décharges pour les directeurs. N’hésitez pas à nous communiquer les jours de décharge perdus pour cause de non remplacement.
Le nombre de remplacement nécessaire est difficilement chiffrable selon l’administration.
- Protection des atteintes à l’intégrité des agents (par les IEN et les chefs d’établissement)
En cas de problème avec des propos de parents sur les réseaux sociaux, suite à l’introduction d’EVAR/EVARS et face à la défiance de certains parents, le DASEN rappelle qu’il existe un courrier académique de rappel à l’ordre des parents.
Nous rappelons que l’Etat a l’obligation de protéger ses agents. En cas de situation portant atteinte à votre intégrité, contactez le SNUDI FO 47.
- Contractuels
Environ 30 à 40 contractuels sont recrutés par an.
Une vingtaine sera renouvelée à la rentrée (le courrier est prêt, il va être envoyé.)
- INEAT EXEAT
EXEAT 27 demandes ont été reçues et traitées avec la priorisation légale (handicap, rapprochement conjoint, RH)
La première vague d’accord a été contactée le 13/06 (accords pour 4 départs dont 2 sûrs, 2 qui seront dans la seconde vague, et pour 2 arrivées)
INEAT 3 demandes reçues dont une a été validée dans le Lot.
Pour toute situation problématique, contactez le SNUDI FO 47.
- Titulaires départementaux de circonscription
Ils seront affectés par les circonscriptions, dans le courant de cette semaine.
Les règles de choix des postes sont uniformisées pour toutes les circonscriptions (par ordre de barème).
Conclusion
M. FALCO appelle à travailler ensemble dans un esprit de coopération.
Le SNUDI-FO 47, attaché à l’indépendance syndicale, affirme continuer à défendre les droits individuels et collectifs des personnels face à toutes les réformes qui remettent en cause le cadre national, le statut, les garanties collectives, et les conditions d’exercice de nos missions.