ACTUALITE

CAPD du 12 juin 2024

admin47

Cette CAPD du 12 juin 2025, unique réunion de l’année, s’est tenue sous la présidence de M. FALCO, DASEN, en poste depuis le 29 avril 2024. Aucune CAPD n’a été convoquée en janvier, l’administration n’ayant reçu aucun recours PPCR, rappelons que la disparition des CAPD pour l’avancement de carrière est un recul inquiétant du paritarisme, conséquence directe de la loi de transformation de la fonction publique que nous continuons de dénoncer.

Recours Temps partiels

La CAPD n’avait aucun recours à examiner

Pour toute demande de temps partiel sur autorisation, le collègue est convoqué par l’administration et reçoit par la suite son courrier d’accord ou de refus. Puis, il peut faire une demande de recours gracieux par courrier, et en fonction de la réponse, saisir la CAPD.

Nous encourageons les collègues à ne rien lâcher et à nous saisir chaque année si leur demande est refusée.

Recours Compte Personnel de Formation (CPF)

La CAPD avait 4 recours à examiner alors que nous apprenons qu’il y a eu 10 demandes et seulement 2 accordées. Comme pour les temps partiels, nous encourageons les collègues à saisir chaque année la CAPD pour que leur demande soit étudiée !

Un recours a été accepté car la collègue s’est engagée dans une démarche d’évolution professionnelle. Pour la première fois, un projet sans lien avec l’éducation nationale est accordé.

Le budget alloué à la mobilisation du CPF par la DSDEN47 est de 2 % du budget formation, soit 960€, ce qui est infime au regard des 10 demandes effectuées pour un budget total de 16 000 € demandé !

Le SNUDI-FO 47 dénonce le sous-financement chronique du CPF et exige une enveloppe spécifique sans ponction sur les frais de formation continue, comme le fait actuellement l’administration (baisse de 5 % à 2 % de l’enveloppe).

Congés de formation professionnelle

Pour la rentrée prochaine, 8 demandes ont été effectuées.

La dotation départementale est de 3 ETP (équivalent temps plein), soit 36 mois à répartir entre les différents demandeurs.

Les discriminants permettant de départager les demandes sont :

  1. La poursuite d’un projet déjà entamé
  2. La réitération de la demande
  3. La qualité du projet et son potentiel réinvestissement au sein de l’éducation nationale
  4. L’élargissement des bénéficiaires.
    En cas d’égalité, les demandes sont départagées en fonction du barème des agents.

Parmi les 8 enseignants ayant formulé une demande de congé de formation, 2 collègues ont eu l’accord pour finir ou poursuivre la formation initiée l’an passé.

Les 6 autres collègues ont formulé une première demande de départ en congé de formation. Parmi eux, 5 collègues ont obtenu satisfaction.

Les 4 collègues suivis par le SNUDI FO 47 ont obtenu leur congé de formation !

Questions diverses

  • Temps partiels et disponibilité

Les nombres de demandes de temps partiels sur autorisation et de disponibilité n’ont pas été communiqués. Ils le seront lors du comité social de rentrée en octobre. En cas de refus, le SNUDI FO 47 accompagne les collègues pour obtenir un avis favorable.

  • Mi-temps thérapeutiques

Les demandes de mi-temps thérapeutique peuvent être faites sur des demi-journées sur avis médical, ce qui est souvent refusé.                       .
Selon l’administration, il est parfois difficile de mettre en place ce type de mi-temps et l’avis du Dr Patard permet de prendre la décision finale.                   .
Le nombre de temps partiels thérapeutiques attribués sur des demi-journées et non en journées entières n’a pas été communiqué en CAPD. Ce sont les circonscriptions qui gèrent la mise en place de ces temps partiels. En cas d’avis médical recommandant un mi-temps en demi-journées, il est important que les circonscriptions privilégient la santé des agents. Contactez-nous en cas de difficultés à faire valoir l’avis de votre médecin.

  • Médecine du travail

1 seul médecin sur le département intervient en visio ou présentiel : le Dr Patard est partagée avec les Landes et en partie avec le 64. Un seul médecin ne permet pas une véritable médecine du travail.

Le SNUDI-FO 47 alerte depuis des années sur le désert médical dans la fonction publique, et revendique la création de postes de médecins de prévention titulaires à temps plein dans chaque département, ainsi qu’un droit effectif aux visites médicales annuelles, quasiment jamais réalisées.

  • Médecins experts

Les médecins agréés ont la charge de procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux visant l’aptitude physique des fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés.

34 médecins experts sont reconnus par préfecture (dont la liste est publiée sur le site de la Préfecture). Il s’agit en majorité de médecins généralistes et de quelques spécialistes (consulter la liste).
1 spécialiste ne souhaite plus être sur la liste.
La baisse du nombre de médecins agréés induit parfois une orientation des agents sur les départements limitrophes (en Gironde, dans les Landes…) Ce qui peut s’avérer très complexe pour certains collègues dont la maladie rend difficile ces déplacements.

  • Demande d’autorisation d’absence pour raison médicale

Le département est un désert médical. Avoir un rendez-vous hors temps de classe s’avère parfois impossible pour les collègues ayant des pathologies lourdes, mais aussi pour les autres. M Falco indique que les demandes d’autorisation d’absence pour se rendre à un rendez-vous médical reçoivent généralement un avis favorable.

Le SNUDI FO 47 précise que des collègues attendent pour prendre un RDV par crainte du non-remplacement et ne font pas passer leur santé en priorité, ce qui peut dégrader la condition de santé des agents.

  • Stage thérapeutique 

Ce dispositif peut permettre une reprise modulée du travail. Il est proposé par le médecin du travail.

  • Ecole inclusive

La formation des pilotes de PIAL est en attente de la circulaire du 6/07/25. Cette formation définira les PAS. Elle aura lieu à la rentrée.

PAS : Pôle d’appui à la scolarisation

Selon l’administration, les Pôles d’Appui à la Scolarisation auraient pour but de proposer des ressources, de regrouper un ensemble de compétences, selon une logique de service, pour répondre aux besoins des élèves. Il s’agirait d’une réponse de premier niveau. Les PAS s’adressent aux familles en priorité.
2 PAS seront implantés dans le département à la rentrée : l’un à partir du projet expérimental « école pour tous » (projet NEFLE, présenté en visite FSSSCT) à Penne d’Agenais et l’autre à la cité scolaire de Marmande.
Le développement prévoit à terme 14 à 16 PAS dans le département.
Aucun calendrier annualisé n’est prévu, il n’y a pas d’échéance pour la mise en place de ces 14 à 16 PAS)
Le financement des postes PAS est pris sur la dotation départementale. Ce qui pourrait mener à des fermetures de classes dans les années à venir.

Les critères d’implantation des PAS (définis par l’ARS et l’Education Nationale) :
– Présence d’IME et/ou d’ITEP proactifs pour l’adaptation en classe
– Niveau de collaboration avec le territoire (intervention de professionnels libéraux, comme les orthophonistes)
– Expertise sur les troubles neurodéveloppementaux (troubles de la sphère autistique, troubles du développement et de l’attention avec ou sans hyperactivité, toutes les DYS, la déficience intellectuelle) [1 personne sur 6 serait atteinte d’un de ces TND en France]
– Capacité à mettre en place une réponse de premier niveau (l’expertise du médico-social permettant parfois de relever qu’il ne s’agit pas d’un handicap)
– Capacité des IME et ITEP d’intervenir sur des situations complexes pour accompagner, être en appui à l’Education Nationale et aux familles

Le SNUDI-FO 47 dénonce une logique d’inclusion systématique et forcée.
Le SNUDI-FO 47 revendique l’abandon des PAS dont la seule fonction est de contourner les notifications de la MDPH et « coacher » les enseignants au lieu de prendre en charge les élèves à besoins particuliers.                       .
Nous revendiquons le droit à une scolarisation adaptée, dans des structures spécialisées quand nécessaire.

  • Attente de place en IME 

Le nombre d’élèves en attente de place en IME n’a pas été communiqué en CAPD et le sera en CSA départemental.

Pour les moins de 6 ans, il est proposé de passer par la PCO (plateforme de coordination et d’orientation pour les 0-12 ans) pour le diagnostic, permettant de passer par le privé et éviter les délais très longs dans le public (CMPP…). Mais il n’y pas d’établissement spécialisé hormis les 2 dispositifs UEMA (ce qui correspond à peu de places pour l’ensemble du département.)

  • AESH 

Des collègues AESH ont reçu des demandes, notamment sur la justification des heures connexes. En cas de difficultés avec des demandes incongrues du PIAL, contactez le SNUDI FO 47.

2 temps proposés de formation ont été proposés aux AESH cette année. Des guides existent également.
L’administration prétend reconnaître la grande précarité des AESH.
Le SNUDI-FO exige l’abandon des PIAL, le recrutement massif d’AESH sous statut de la Fonction publique, et la création d’un véritable corps de catégorie B avec un temps plein pour un salaire complet.

  • FORMATION

Le prochain conseil de formation départemental aura lieu fin septembre / début octobre (après celui académique)
Le plan de formation continue prévoit des modules de formation aux nouveaux programmes et à l’égalité fille garçon.                                                  .
Nous regrettons l’absence de choix l’année prochaine, avec des formations imposées (laïcité, pHARe, EVAR/EVARS…) et des heures de formation encore attribuées aux évaluations d’école qui privent les agents de leur droit à la formation continue.

Formation aux nouveaux programmes : en cas de dépassement des 18h dévolues aux animations pédagogiques, les enseignants ne sont pas tenus d’y assister (ce qui concernerait environ 200 PE, qui ont été destinataires d’un mail).
L’administration confirme la réponse qu’elle nous a faite en audience le 21 mai.

  • Les professeurs stagiaires

1 seul PES a démissionné cette année.
11 ont eu des PIFIR, avec des parcours plus spécialisés pour ces personnels (répartis sur l’ensemble des circonscriptions).
1 seul PES a reçu un avis défavorable et 2 prolongations de stage ont été prononcées.
Des stagiaires et des formateurs font remonter des problèmes.
Un groupe de travail aura lieu en juin pour faire remonter les préoccupations des stagiaires, et améliorer les suivis. Il inclura les organisations syndicales et des formateurs.

Le SNUDI-FO 47 demande la mise en place d’un cadre de suivi équitable, et que les stagiaires soient accompagnés de manière bienveillante et non évaluative en permanence.

  • Détachements 

Le nombre de demande n’a pas été communiqué, les chiffres seraient en attente.
6 demandes concernent un passage dans le second degré.

Concernant les demandes AEFE (enseignement à l’étranger), les chiffres sont en attente aussi, les retours d’information sont difficiles à obtenir.

  • Rupture conventionnelle

Il n’y a eu quasiment que des avis favorables au niveau départemental. Mais le budget académique n’a pas permis de toutes les valider. 5 ont été acceptées sur 8 demandes reçues. L’ensemble des dossiers de collègues accompagnés par le SNUDI FO 47 ont été validés.

  • Remplacement 

Les décharges de directeurs : l’administration indique qu’il n’y a pas eu de privation de décharges pour les directeurs. N’hésitez pas à nous communiquer les jours de décharge perdus pour cause de non remplacement.
Le nombre de remplacement nécessaire est difficilement chiffrable selon l’administration.

  • Protection des atteintes à l’intégrité des agents (par les IEN et les chefs d’établissement)

En cas de problème avec des propos de parents sur les réseaux sociaux, suite à l’introduction d’EVAR/EVARS et face à la défiance de certains parents, le DASEN rappelle qu’il existe un courrier académique de rappel à l’ordre des parents.

Nous rappelons que l’Etat a l’obligation de protéger ses agents. En cas de situation portant atteinte à votre intégrité, contactez le SNUDI FO 47.

  • Contractuels

Environ 30 à 40 contractuels sont recrutés par an.
Une vingtaine sera renouvelée à la rentrée (le courrier est prêt, il va être envoyé.)

  • INEAT EXEAT

EXEAT 27 demandes ont été reçues et traitées avec la priorisation légale (handicap, rapprochement conjoint, RH)
La première vague d’accord a été contactée le 13/06 (accords pour 4 départs dont 2 sûrs, 2 qui seront dans la seconde vague, et pour 2 arrivées)

INEAT 3 demandes reçues dont une a été validée dans le Lot.

Pour toute situation problématique, contactez le SNUDI FO 47.

  • Titulaires départementaux de circonscription

Ils seront affectés par les circonscriptions, dans le courant de cette semaine.
Les règles de choix des postes sont uniformisées pour toutes les circonscriptions (par ordre de barème).

Conclusion

M. FALCO appelle à travailler ensemble dans un esprit de coopération.

Le SNUDI-FO 47, attaché à l’indépendance syndicale, affirme continuer à défendre les droits individuels et collectifs des personnels face à toutes les réformes qui remettent en cause le cadre national, le statut, les garanties collectives, et les conditions d’exercice de nos missions.

Rassemblements en hommage à Mélanie, AED

admin47

Mardi 10 juin, une assistante d’éducation du collège Françoise Dolto à Nogent (Haute-Marne) est décédée après avoir été poignardée lors d’une fouille de sacs effectuée par les gendarmes aux abords de l’établissement.​

Nous proposons à tous les personnels qui le souhaitent de se réunir dans l’un des 2 lieux de rassemblement suivants
ce jeudi 12 juin à 17h30
à Agen devant Ducos du Hauron
à Villeneuve devant Anatole France.

Lire le communiqué de la FNEC FP FO —-> https://www.fo-fnecfp.fr/assassinat-dune-aed-a-nogent/

L’Assemblée Générale du SNUDIFO47 s’est tenue le 13 mai 2025

admin47

Le SNUDIFO47 a réuni le mardi 13 maison Assemblée Générale statutaire annuelle dans les locaux de l’Union Départementale FO, 9-11 rue des Frères Magen à Agen (Bourse du travail).

Après une large discussion où les adhérents sont revenus sur les sujets qui les préoccupent (très largement sur les problèmes de l’inclusion systématique), le rapport d’activité a été adopté à l’unanimité. Vote unanime également sur le rapport de trésorerie.

Le secrétaire général du SNUDI-FO, Frédéric Volle, était présent et s’est adressé à l’assemblée sur les sujets de l’actualité sociale et revendicative. Il a en particulier abordé le projet de nouveau référentiel de compétences des directeurs d’écoles, lourd de menace pour le fonctionnement de l’école publique. Nous y reviendrons.

Le secrétaire général de l’Union Départementale FO 47, Stéphane Bonnafous, nous a également fait l’amitié de sa présence. A l’écoute des différentes interventions, il a noté que, de plus en plus, notre profession est confrontée à une situation comparable à ce que connaissent les salariés du secteur privé.

Lors de cette assemblée générale, les premiers secrétaires départementaux sont venus raconter la création et le développement de notre syndicat départemental qui fêtait ses 30 ans. Nous avons partagé un apéritif convivial pour cet anniversaire.

L’Assemblée a actualisé son cahier de revendications, publié sous la forme d’un tract que nous vous invitons à faire largement connaître. -> Nos revendications

L’Assemblée générale a également procédé au renouvellement de ces instances. Un Conseil syndical de 20 membres a été élu.

Le bureau départemental a également été renouvelé :

CALVAT Christelle, Secrétaire départementale

COLLE Céline, Trésorière

CRASSAT Véronique

LAFOND Eric,

RAFFARIN Sophie

RAFFIN Cécile

VIGUIE Laurence

WOJCIECHOWSKI Eugénie

Modification du déroulement de carrière PPCR : Aucune réelle revalorisation et un nouveau rendez-vous de carrière pour la classe exceptionnelle !

admin47

Lors du comité social d’administration (CSA) ministériel du 6 mai 2025, un projet de décret visant à modifier le déroulement de carrière PPCR a été présenté. Ses promoteurs indiquent qu’il est censé « redynamiser » le milieu de carrière des enseignants. Voici les principales modifications :

• annulation des deux accélérations de carrière d’un an au 6ème et 8ème échelon à partir de 2026 (ceux qui ont des rendez-vous carrière programmés en 2024-2025 et qui seront parmi les 30 % d’heureux élus auront la réduction d’un an) ;

• réduction de la durée dans l’échelon de six mois pour les échelons 5, 6 et 7 et d’un an pour l’échelon 8 dès le 1er septembre 2025 (cumulable pour l’année prochaine avec les accélérations de carrière) ;

• modification de la cadence des rendez-vous carrière :
1er RDVC organisé quatre ans après la titularisation (bilan de l’entrée dans le métier) sans perspective d’accélération de carrière ;
2ème RDVC en amont de la plage d’appel à la hors-classe ;
3ème RDVC en amont de la plage d’appel à la classe exceptionnelle dès 2026.

Le ministère indique que les taux de passage à la hors-classe vont augmenter mais ce n’est pas écrit dans le décret. Le décret ne précise pas non plus les conditions de passage à la classe exceptionnelle mais le ministère réaffirme que l’ambition de PPCR n’est pas que tous le monde ait accès à la classe exceptionnelle, réservée aux « plus méritants ».

Lors de ce CSA, FO a rappelé son opposition à PPCR dont nous demandons toujours l’abrogation et a réaffirmé son exigence d’un déroulement de carrière qui permette à tous les personnels ayant déroulé une carrière complète d’atteindre l’échelon terminal du corps (soit actuellement le dernier échelon de la classe exceptionnelle), ce que ne permet pas PPCR avec l’accès à la classe exceptionnelle.

FO prend acte de l’abandon des accélérations de carrières et la baisse de la durée de certains échelons à la classe normale, mais cela n’impacte que certains collègues. En refusant l’augmentation de la valeur du point d’indice, en refusant une réévaluation des grilles indiciaires, le gouvernement et la ministre restent sourds aux revendications et refusent d’octroyer la revalorisation nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat et combattre l’inflation.

De plus, le ministère indique que la véritable montée en charge se produira dans deux ans, c’est à dire en 2027. Chacun sait qu’il y aura à ce moment-là des échéances électorales qui pourraient remettre en cause les engagements.

Mais le principal danger de ce décret, c’est la mise en place d’un rendez-vous de carrière pour la classe exceptionnelle. Le projet de décret ne donne aucune modalité concernant ce rendez-vous de carrière. L’avis sera-t-il pérenne ? Sera-t-il contestable en CAPD ? Quid de ceux qui auront dépassé le rendez-vous de carrière ? Est-il prévu de retomber comme en 2017 dans les affres de PPCR avec des appréciations attribuées arbitrairement, non contestables et gravées dans le marbre ?

FO ne donnera pas un blanc-seing à l’administration et conteste ce 3ème RDVC qui vise à mettre une pression accrue sur des personnels expérimentés. Comme pour le rendez-vous de carrière hors-classe, FO a réaffirmé son exigence que les collègues qui le demandent puissent bénéficier d’une nouvelle appréciation, prise en compte si elle est meilleure que l’ancienne, ce qui a été refusé par le ministère soutenu par certaines organisations syndicales.

Pour conclure, ce texte ne propose aucune réelle revalorisation. Il maintient tous les travers de PPCR, son austérité et son arbitraire. Il introduit en outre un nouveau rendez-vous carrière couperet pour la classe exceptionnelle, dont les modalités ne sont pas connues. Pour toutes ces raisons, FO a voté contre ce projet. (*)

Le SNUDI-FO, avec sa fédération, réaffirme ses revendications :
• Augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 10 % pour couvrir l’inflation des dernières années et un rattrapage à hauteur des pertes subies (31,5 % depuis 2000) !
• Ouverture d’une négociation générale sur la revalorisation de la valeur du point d’indice et sur l’amélioration de la grille indiciaire !
• Abrogation de PPCR et mise en place d’un véritable déroulement de carrière garantissant l’accès pour tous à l’échelon terminal du corps pour une carrière complète !

(*) Vote du texte :
Contre 10 voix : FO – FSU – CGT – SNALC
Abstention 5 voix : UNSA – CFDT – SUD

Retrouvez le communiqué du SNUDI FO : Cliquez ICI

250518-Communique-SNUDI-FO-PPCR

Un rapport de la Cour des comptes qui encourage les mesures Macron/Bayrou de destruction de l’Ecole publique !

admin47

Un rapport de la Cour des comptes concernant « l’enseignement primaire » a été rendu public le 20 mai 2025. Il n’a pas de mots assez durs pour caractériser la situation actuelle dans les écoles évoquant « un système éducatif en situation d’échec », « des inégalités qui s’aggravent » et un « déclin des performances scolaires des élèves ».

Que préconise donc la Cour des comptes pour remédier à ces difficultés ? L’annulation des 670 suppressions de postes et des 5000 fermetures de classes décidées par ce gouvernement pour la rentrée 2025 ? La création des postes nécessaires pour diminuer les effectifs par classe, créer des postes d’enseignants remplaçants ou d’enseignants spécialisés ? La création de postes nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour y accueillir les 24 000 élèves qui bénéficient aujourd’hui d’une notification en ce sens mais qui n’y trouvent pas de places ? La création d’un statut de fonctionnaire pour les AESH et l’abandon des pôles d’appui à la scolarité ? L’arrêt des contre-réformes qui détruisent l’Ecole publique depuis des années ?

Pas du tout !

La Cour des comptes propose au contraire d’aller plus loin dans la mise en œuvre
des contre-réformes qui ont précisément mis l’Ecole dans une telle situation !

Dans la continuité de la loi Rilhac, il faudrait ainsi créer un statut de directeur d’école sur le modèle des écoles privées (celles-là même qui détournent 12 à 15 milliards d’argent public chaque année), « un directeur nommé par lettre de mission, qui a la charge du choix, de la formation et du perfectionnement de la communauté professionnelle et des bénévoles, qui est responsable de la constitution de l’équipe enseignante et de son suivi, qui donne notamment son appréciation sur la pratique professionnelle des enseignants. »

Ce directeur pourrait d’ailleurs mettre en oeuvre « une gouvernance partagée entre plusieurs écoles » ce que préconisaient divers projets rejetés par les personnels et abandonnés tels les EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) ou les EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux). La Cour des comptes préconise ainsi de « systématiser les regroupements pédagogiques ou les regroupements d’écoles dans les territoires », c’est-à-dire fermer les écoles communales !

Sans surprise, ces injonctions vont de pair avec une territorialisation toujours accrue de l’Ecole de la République puisqu’il s’agirait « d’ établir des conventions triennales entre les élus concernés et les services de l’éducation nationale permettant d’objectiver la politique éducative du territoire », « mettre en cohérence les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires en tenant compte des besoins globaux de l’enfant », « mieux associer la communauté éducative et l’ensemble des partenaires »…

Et pour mettre en œuvre ces funestes projets, la liste des contre-réformes rejetées par les personnels est bien évidemment promue, des évaluations d’école à « Notre école faisons-là ensemble » en passant par la réforme des rythmes scolaires, le rapport déplorant le fait que l’écrasante majorité des écoles aient de nouveau adopté la semaine de 4 jours !

Ce n’est pas un hasard si, ce rapport est rendu public au moment où le ministère propose un projet de circulaire sur le référentiel de compétences des directeurs d’école préconisant justement une accentuation de la territorialisation de l’Ecole et un renforcement de l’autorité du directeur, au moment où le président Macron annonce une « convention citoyenne sur les temps de l’enfant. »

Le rapport pointe le manque d’attractivité de la profession d’enseignant
mais ne propose aucune amélioration financière !

Le rapport juge nécessaire de développer « l’attractivité du métier d’enseignant dans le premier degré ». Soit.
Propose-t-il une augmentation significative de la valeur du point d’indice alors que les fonctionnaires ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 31,5% depuis 25 ans ? L’abandon du jour de carence et de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie à 90% ? L’abrogation de la réforme des retraites qui contraint les collègues à travailler jusqu’à au moins 64 ans ?

Une nouvelle fois, pas du tout !

Bien loin d’évoquer une augmentation indiciaire conséquente pour résoudre le problème d’attractivité, le rapport s’en tient aux propositions suivantes : « Proposer dans une des académies présentant de fortes difficultés de recrutement de professeurs, la possibilité de prévoir une affectation, à l’issue du concours, par département », « Renforcer la formation initiale et continue des enseignants », « assurer une progressivité de l’usage du numérique éducatif afin de prendre en compte les facteurs de développement et de bien-être de l’enfant »…

Le SNUDI-FO exige que les propositions de la Cour des comptes ne soient pas retenues. Il revendique :
– l’abandon des suppressions de postes et la création de tous les postes nécessaires ;
– l’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique, l’abrogation de la loi Rilhac, de ses textes d’application et du projet de circulaire sur la direction d’école ;
– une augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 25 ans ;
– l’abrogation du jour de carence et le retour à une indemnisation à 100% des jours d’arrêt maladie ;
– un statut de fonctionnaire et un temps plein de 24 heures pour les AESH ;
– le retrait de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.

Il est au côté des personnels qui se mobilisent au côté des parents d’élèves, qui refusent les mesures destructrices Macron/Bayrou et s’organisent pour défendre l’Ecole publique et faire valoir leurs revendications : l’arrêt des fermetures de classes, le remplacement des enseignants absents, l’arrêt de
l’inclusion systématique, le retour de la semaine à 4 jours…

Il invite les personnels à s’inscrire dans les mobilisations initiées mardi 10 juin dans les départements et mercredi 11 juin à Paris par le Comité national des écoles et établissements mobilisés.

Retrouvez le communiqué du SNUDI FO : Cliquez ICI

250521-Communique-SNUDI-FO-rapport-Cour-des-comptes

Formidable !

admin47

Communiqué du SNUDIFO47 à propos du dispositif mis en place à Penne d’Agenais

L’édition du 6 mai 2025 du journal Sud-Ouest consacre un article au dispositif mis en place à l’école élémentaire et au collège du Penne-d’Agenais. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un projet NEFLE (Notre école faisons-la ensemble). « Concrètement, explique le quotidien, des professionnels du soin interviennent au sein de ces établissements pilotes (…) pour la détection et la prise en charge des ‘élèves à besoins éducatifs particuliers’. »

Les deux établissements bénéficient du détachement de deux éducatrices spécialisées du Ditep* des Deux-Rivières et de l’intervention régulière d’une ergothérapeute et d’une orthophoniste, financés par l’ARS et la CPAM. Selon l’article, ce dispositif est plébiscité par les personnels de l’Éducation nationale : amélioration de l’ambiance au sein des établissements, détection rapide de troubles des apprentissages…

« Espérons que ça dure » conclut le directeur de l’école élémentaire. Oui mais voilà… Le directeur de l’ARS « ne peut pas, en raison du contexte budgétaire national, s’engager sur le long terme », tout en reconnaissant que « ce dispositif n’est pas utile que pour les enfants en situation de handicap. » La priorité pour le gouvernement, en effet, ce ne sont pas les besoins des enfants, ni les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves, mais son « économie de guerre » et les 40 milliards de coupes budgétaires prévues au budget 2026 pour la financer.

Et quand bien même ce dispositif serait pérennisé à Penne d’Agenais, n’est-ce pas l’arbre qui cache la forêt ? Qu’en est-il de l’égalité de l’accès à l’éducation et au soin ? Ce qui est bon pour les élèves de cette commune ne le serait pas pour ceux du département tout entier ? Pendant que l’on braque les projecteurs sur ce dispositif, des centaines d’élèves porteurs de handicap ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils ont droit, ou se retrouvent privés de soins et d’un enseignement adapté faute de places en ESMS !

Coïncidence ?

A défaut du maintien du dispositif, le ministère de l’EN a prévu sur le site de Penne d’Agenais la mise en place d’un PAS (pôle d’appui à la scolarisation) à la rentrée de septembre. De quoi s’agit-il ? La ministre Élisabeth Borne prévoit en effet de généraliser à tous les départements les PAS (1) «expérimentés » en 2024 dans 4 départements. Alors qu’actuellement, dans le cadre de la MDPH, ce sont des professionnels dépendant du ministère de la Santé qui décident en fonction du handicap ce qui est nécessaire pour chaque enfant, avec le PAS l’Éducation nationale prend désormais la main : le prescripteur devient le payeur. La prise en compte des besoins des enfants porteurs de handicap sera donc cadrée par l’enveloppe budgétaire qui sera accordée. Inacceptable.

L’Assemblée générale du SNUDIFO47 réunie le 13 mai appelle les personnels à amplifier la signature de la pétition intersyndicale «Pour une inclusion et une scolarisation adaptées aux besoins de chaque élève » auprès de leurs collègues et des parents d’élèves, à faire remonter tous les besoins. L’heure est à l’organisation pour la satisfaction de nos revendications.

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(*) Fonctionnement en dispositif intégré des Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) et des Services d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD).

(1) La ministre de l’EN a défendu le 5 mai à l’Assemblée nationale un projet de loi présenté comme visant à « renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ».

Rentrée 2025 : Le Dasen veut fermer 13 classes !

admin47

Le CSA SD ayant à son ordre du jour les mesures de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2025 s’est tenu jeudi 13 février.

Vous trouverez ci dessous les mesures arrêtées par l’IA-Dasen.

(*) DD : décharge de direction

En conclusion de notre déclaration liminaire, nous avons rappelé la position du SNUDIFO47 :

« Ne comptez pas sur les représentants FO pour cogérer les mesures de carte scolaire, pour entrer dans la logique qui consiste à choisir dans quelle école fermer un poste pour éventuellement en ouvrir un ailleurs. »

Nous avons donc défendu les dossiers d’école qui nous avaient été confiés, en respectant cette ligne de conduite.

Les 2 représentants FO ont voté contre ces mesures, ainsi que les 5 représentants FSU. Les 3 représentants UNSA se sont abstenus.

–> Quel autre choix nous reste-t-il que de combattre pour l’annulation de ces fermetures et la création des postes nécessaires ? L’heure est à la mobilisation dans l’unité des enseignants avec leurs organisations syndicales, des parents et des élus. Le SNUDIFO47 s’y emploiera.

Un compte-rendu complet du CSA SD sera publié ultérieurement.

Inclusion scolaire : la loi Montchamp a 20 ans

admin47

Le 11 février 2o05 était promulguée la loi Montchamp sur le Handicap. 20 ans après, où en sommes-nous ?

La LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite Loi Montchamp, constitue un tournant dans la scolarisation des enfants et adolescents porteurs de handicap.

A l’époque, pointant les dangers de cette loi, seule la FNEC FP-FO a voté contre contre ses décrets d’application lors du Conseil Supérieur de l’Éducation du 20 octobre 2005. Les faits lui ont malheureusement donné raison, comme l’établit le dossier publié par notre fédération (lien ci-dessous). D’autant plus que la loi de 2005 a été aggravée par les lois scolaires qui se sont succédées depuis.

-> Lire le dossier de la FNEC FP-FO

Budget 2025 : Nouvelle saignée pour les agents publics

admin47

Le gouvernement Bayrou a pour l’heure renoncé à imposer deux jours de carences supplémentaires pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Rappelons cependant que les agents publics sont toujours pénalisés par un jour de carence, contrairement à ce qu’il se passe dans une majorité de secteurs professionnels dans le privé.

Mais surtout, le nouveau ministre de la Fonction publique, Marcangeli a confirmé une mesure prévue par le gouvernement Barnier-Kasbarian : l’abaissement de l’indemnisation à 90 % du traitement pour les trois premiers mois d’un congé maladie, contre 100 % actuellement. Cette disposition doit permettre de réaliser une coupe de 900 millions d’euros par an, plus de trois fois plus que les 289 millions d’euros d’économies qu’aurait permis les trois jours de carence !

A cela s’ajoute l’absence de toute revalorisation du point d’indice en 2024, faisant encore dégringoler le pouvoir d’achat des fonctionnaires. La perte de pouvoir d’achat depuis l’an 2000 s’élève maintenant à 31,5 % pour un agent public !

-> Lire le communiqué de FO Fonction publique.

-> Nous mettons à la disposition des collègues une affiche pour les salles des maîtres avec un exemple illustrant la perte de salaire en cas d’arrêt maladie, et un QR code permettant d’accéder à notre simulateur.

Le SNUDI-FO revendique :

  • Revalorisation de la valeur du point d’indice à hauteur de l’inflation : 10 % tout de suite sans contrepartie !
  • Rattrapage des pertes subies depuis 2000 (31,5%) ;
  • Abandon de tous les jours de carence, des journées de travail gratuit dit de « journée de solidarité » et de la baisse à 90% du traitement en cas d’arrêt maladie.

470 suppressions de postes dans le 1er degré

admin47

-20 postes dans l’académie de Bordeaux

Lors de la réunion du CSA ministériel, vendredi 17 janvier, la ministre de l’Education nationale, Mme Borne, se félicitant de l’annulation des 4 000 suppressions de postes initialement prévue dans le cadre du budget 2025 Macron-Barnier, a néanmoins annoncé la suppression de 470 postes dans le 1er degré à la rentrée prochaine.

Comme argument mis en avant par la ministre : la baisse démographique. Or, avec la mise en place de l’acte 2 de l’école inclusive, les remplacements non pourvus (le ministère lui-même annonce que 20 % des remplacements ne sont pas assurés !), des AESH toujours dans la précarité et qui manquent sur le terrain, nos conditions de travail ne cessent de se dégrader.

D’autre part, elle annonce que 100 postes seront réservés pour l’extension des PAS (pôles d’appui à la scolarisation) déjà expérimentés cette année dans 4 départements (rappelons que ceux-ci visent à réduire le nombre d’élèves notifiés par la MDPH, alors que 24 000 élèves porteurs de handicap sont privés d’une place en établissement spécialisé à laquelle ils ont pourtant droit !).

Ajoutons qu’il n’est prévu aucune création de postes pour les personnels administratifs, infirmiers, médicaux, sociaux, et d’encadrement. Que vaut l’annonce – par ailleurs notoirement insuffisante au regard des besoins – de la création de 2 000 postes d’AESH, alors que le ministère refuse de leur accorder un véritable statut, et ne parvient pas à en recruter ?

Pour l’amélioration de nos conditions de travail, pour que nos élèves puissent bénéficier des meilleures conditions d’apprentissage, pour que tous les élèves en difficulté et/ou porteurs de handicap bénéficient des soins, de l’accompagnement et de l’enseignement adapté nécessaires, établissons nos besoins, dressons la liste de nos revendications, organisons-nous avec l’aide du syndicat pour aller les chercher.

-> Lire le communiqué du SNUDI-FO

Le CSA académique devrait se réunir le jeudi 30 janvier. Le Lot-et-Garonne pourrait se voir retirer un poste.

Le CSA départemental ayant à son ordre du jour la carte scolaire pour la rentrée 2025 devrait se tenir le jeudi 13 février.

-> Sans attendre, nous invitons les équipes à faire remonter leur situation en renseignant notre enquête en ligne.