Auteur : admin47

HARO SUR LE SERVICE PUBLIC, LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS PERSONNELS !

Nous ne sommes certes pas (pas encore…) des agents territoriaux mais ces personnels des collectivités locales ont une part extrêmement importante dans le bon fonctionnement des services de l’État pour lesquels chaque citoyen paye des impôts (qui ne baissent pas…). En tant qu’agents de Service Public, ils sont eux aussi attaqués de front par les réformes libérales d’un gouvernement qui vient de présenter son «programme de stabilité 2015-2018».

Encore une fois Hollande et ses ministres veulent être bon élève vis à vis de Bruxelles, en particulier par l’effort demandé aux collectivités locales, aux services Publics.
Le plan de 54 milliards de baisse des dépenses publiques imposé par l’Union Européenne ne suffit pas, il faut encore économiser 4 milliards ! Ainsi, la réduction de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales atteindra 30 milliards d’euros en 2017, soit 30 % de diminution par rapport à 2013 !
Il est même indiqué dans ce rapport : «la réforme territoriale permettra de dégager des gains d’efficience !…» (entendez par là non une amélioration de l’efficacité pour les citoyens mais une baisse du coût des services publics sur la copie de l’État).

Ces mesures sont bien la marque d’une politique d’austérité et d’un projet pour le pays que FO condamne sans appel.

Elles ont et auront pour conséquences :
– la diminution du service public de proximité ( fermeture de crèches, de centres de vacances, suppressions de subventions aux associations, déjà annoncées enrégion parisienne) ;
– des suppressions de postes comme prévues dans les programmes de mise en place de métropoles ;
– la remise en cause des droits sociaux et statutaires des agents ;

FO dénonce :

– le véritable plan social qui vise les personnels territoriaux et appelle l’ensemble de ses syndicats, de ses adhérents et des personnels, à tout mettre en œuvre afin de combattre cette véritable destruction de la République et de ses valeurs : liberté, égalité et fraternité !
– l’absence de réelles négociations avec les organisations syndicales ;
– la mise en place de simulacres de concertation ;
– les pressions exercées sur l’encadrement ;
– les réductions d’effectifs annoncées et en cours ;
– la remise en cause des avantages justement acquis par les salariés ;
– les méthodes de réorganisation employées, telle que l’obligation des agents de postuler sur leur propre poste.

FO revendique :

– l’abrogation de la loi MAPTAM,(modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) ;
– l ‘abrogation de la loi de délimitation des régions ;
– l’abandon du projet de loi Notr, (nouvelle organisation territoriale de la République) ;
– le retrait du pacte de responsabilité et du plan de réduction des dépenses publiques ;
– l’ouverture de réelles négociations sur les grilles indiciaires et le point d’indice, le régime indemnitaire, la protection sociale complémentaire, l’action sociale, le temps de travail, les effectifs.

Mardi 19 mai : grève à l’appel de FO, CGT, SNES, SNALC, SUD

La réforme du collège

Elle s’inscrit dans la logique du socle commun de la loi de Refondation qui oppose connaissances et compétences, enseignement disciplinaire et activités transversales. Elle remet en cause, à terme, les diplômes nationaux (les connaissances reconnues) et par conséquent les qualifications qui sont la base des conventions collectives et du code du travail.
Elle intervient parallèlement au projet de circulaire sur les SEGPA qui, en les détruisant avec leurs postes d’enseignants spécialisés formés et qualifiés, prétend intégrer leurs élèves dans les classes ordinaires du collège comme cela a été fait avec les CLIS.

Des établissement plus autonomes

Cela marque un pas supplémentaire dans l’approfondissement de l’autonomie des établissements : 20% des horaires seront laissés à la disposition du conseil d’administration de l’établissement dans le cadre du projet d’établissement, celui-ci étant inséré dans un PEDT.
Cette réforme participe donc bien du processus d’autonomie et de territorialisation de l’école de la République dans le cadre de la réforme territoriale, à l’image des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires.

Combien de temps le statut de fonctionnaire d’État des enseignants résistera-t-il ?

Avec la liaison école/collège (conseil école/collège, cycle CM 1/CM2/6ème), la ministre entend favoriser les « contrats d’objectifs » (bel exemple de langage d’entreprise) entre le collège, les écoles et la collectivité territoriale, adaptant ainsi l’école de la République aux contraintes de la politique d’austérité, à la logique de compétitivité du pacte de responsabilité et à la République des territoires.

Déjà, certaines villes imposent aux enseignants de nouvelles modifications de l’organisation de la semaine scolaire et une aggravation de la confusion scolaire/péri scolaire, une « dé-sanctuarisation » de l’école *.

Le Snudi-FO soutient l’action du SnFO-LC qui s’oppose à la réforme des collèges proposée par le gouvernement.

Le Snudi-FO reste mobilisé pour s’opposer aux fermetures de classes et d’écoles entières, à la réforme Peillon/Hamon, à la destruction programmée de notre statut.

? Pour la satisfaction des revendications, construire le rapport de force

Notre syndicat a pris toute sa place dans la préparation de la grève interprofessionnelle du 9 avril, au côté des salariés du secteur public et du secteur privé, dans le cadre de l’appel lancé par les confédérations FO et CGT, rejointes par la FSU et Solidaires, pour dire non au pacte de responsabilité, non à l’austérité et à la loi Macron. Face à un gouvernement qui reste sourd aux revendications, la mobilisation de ce 9 avril constitue une étape dans la construction du rapport de force favorable pour reconquérir les droits, les garanties statutaires, obtenir l’augmentation immédiate des traitements et salaires, c’est-à-dire pour inverser les orientations actuelles.

? Après les élections professionnelles, maintenant, la syndicalisation

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 se félicite du succès remporté aux élections professionnelles par Force ouvrière, organisation qui progresse le plus à l’Éducation nationale. À la CAPD, nous passons de 19,6 % en 2011 à 23 % en 2014 et obtenons un deuxième siège. Ces résultats confirment nos responsabilités vis à vis des collègues dont nous assurons la défense des droits et des garanties statutaires. Mais la force du syndicat réside dans le nombre de ceux qui y adhèrent. C’est pourquoi l’assemblée générale du SNUDIFO 47 décide de lancer une campagne de syndicalisation et invite tous les adhérents à proposer à leurs collègues de rejoindre le syndicalisme confédéré, libre et indépendant incarné par Force ouvrière.

? Défendre l’école publique, c’est défendre ses enseignants

Alors que se multiplient les mises en cause et agressions de nos collègues, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 exige de l’administration qu’elle assume ses responsabilités, applique systématiquement l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui précise que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Pour faire face à une situation de crise, nous demandons qu’un protocole précis soit discuté et défini en CHSCT.

Face à l’ingérence galopante de certains parents et de certaines collectivités territoriales, en particulier depuis la réforme des rythmes scolaires, les IEN et le DASEN, doivent protéger les enseignants en les soutenant dans leurs missions et dans leurs choix professionnels.
Préserver l’école de la République, c’est d’abord rétablir l’autorité de ses enseignants.

Les conflits entre enseignants, de plus en plus nombreux, ne peuvent se régler que dans le respect du statut. Les divers projets et autres dispositifs pédagogiques ne peuvent pas se substituer à nos droits garantis par notre statut, en particulier la liberté pédagogique individuelle et l’indépendance professionnelle.

? Défense du droit à mutation

Face à un mouvement national calamiteux (toujours moins de collègues satisfaits, des situations douloureuses qui perdurent), l’assemblée générale du SNUDIFO 47 revendique que le Ministère impose des EXEAT-INEAT en nombre conséquent aux départements et demande que tous les EXEAT soient accordés dans le département pour pouvoir débloquer des situations. La situation catastrophique du remplacement dans le département justifie à elle seule d’accorder des demandes d’INEAT. Elle revendique également pour tous les collègues bénéficiant d’une RQTH l’attribution des 800 points de majoration du barème.

Concernant le mouvement départemental, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce le fait qu’au nom du « cadrage académique », il n’existe plus aucune marge de manœuvre à l’échelon départemental pour apporter des améliorations aux opérations du mouvement. Elle dénonce également le rôle réservé aux organisations syndicales dans les groupes de travail : cautionner les mesures décidées par avance à l’échelon supérieur, donnant l’illusion que chacun a été écouté (c’est le prétendu « dialogue social » dont les pouvoirs publics nous rebattent les oreilles).

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 se félicite de l’unité réalisée à l’échelon départemental ou à l’échelon académique pour revendiquer :
l’abandon des dispositifs de profilage des postes et le rétablissement du barème comme unique élément d’affectation ;
la levée du blocage des postes (18 postes-classes bloqués pour les PES à la rentrée prochaine dans notre département).
l’accord de toutes les demandes de temps partiel dans le département

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 invite les adhérents à signer et à faire signer massivement la pétition intersyndicale académique qui demande l’abandon du profilage des postes.

? Direction d’école

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve le positionnement des délégués du personnel FO qui dénoncent le système inique des commissions d’entretien pour accéder à liste d’aptitude des directeurs d’école. Elle revendique en particulier la suppression de la circulaire mouvement de l’interdiction faite aux collègues faisant fonction et refusés sur la liste d’aptitude de pouvoir demander pendant un an un poste de direction à titre provisoire.
L’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce la mascarade des groupes de travail organisés pour soi-disant avancer dans la « simplification » des tâches des directeurs mais dont l’objectif réel est de territorialiser les directeurs d’écoles par la mise en place de protocoles académiques, en contradiction avec le décret de 1989. Elle revendique un véritable allégement des tâches des directeurs dans le respect du cadre national de la fonction. Elle réclame également une réelle amélioration du régime de décharge : au moins une journée hebdomadaire pour tous.

? Défense du droit au temps partiel

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve l’exigence formulée par les délégués du personnel SNUDIFO, SNUipp-FSU et SE-UNSA que toutes les demandes de temps partiels sur autorisation soient acceptées. Elle approuve également leur opposition à ce que les demandes de temps partiels soient examinées selon des critères qui ne sont pas contenus dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou dans la circulaire n° 2014-116 du 3 septembre 2014. Avec eux elle refuse que les candidats puissent être départagés en fonction d’une quelconque motivation de leur demande.
Si l’Inspecteur d’Académie a annoncé accorder toutes les demandes cette année, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 invite néanmoins ses représentants en CAPD à rester vigilants.

? Défendre l’école publique, c’est lui accorder les moyens nécessaires

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce les mesures de carte scolaire, découlant directement de la politique d’austérité, décidées unilatéralement par l’Inspecteur d’Académie. Elle revendique l’attribution des moyens nécessaires pour baisser significativement le nombre d’élèves par classe (pas plus de 25), pour rétablir les postes de RASED supprimés ces dernières années et augmenter le nombre de remplaçants pour répondre aux besoins. Face aux nouveaux dispositifs de la loi de « refondation » qui remettent en cause nos garanties statutaires (dispositif d’accueil des moins de 3 ans, PDMQDC), elle revendique : autant de maîtres que de classes nécessaires.
En ce sens, l’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve l’intervention du représentant FO au CTSD et au CDEN. Elle donne mandat au conseil syndical pour continuer à aider les collègues à se mobiliser avec les parents et les élus pour obtenir satisfaction.

? Rythmes scolaires : rien n’est réglé

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 approuve la position constante du SNUDIFO pour l’abrogation de la réforme dite des rythmes scolaires. Elle constate le rejet grandissant de nos collègues confrontés à ses conséquences sur leur pouvoir d’achat (frais de déplacement, de garde d’enfants…), sur leur statut et leurs conditions de travail.
Au moment où le ministère cherche à aggraver la territorialisation avec notamment la généralisation des PEDT, elle invite les adhérents à faire remonter au syndicat toute tentative de mise en place d’un PEDT soumettant les enseignants aux tutelles des mairies ou des intercommunalités, à signaler toute les atteintes aux droits statutaires, aux conditions de travail, à la laïcité…
Elle invite les collègues remplaçants à saisir le syndicat en cas de problème pour la récupération des heures effectuées au-delà des obligations réglementaires de service.

? Pour le droit à une véritable formation continue

L’assemblée générale du SNUDIFO 47 dénonce la liquidation du droit à la formation continue volontaire sur le temps de travail : plus de stage autres que des formations à public désigné pour mettre en place les contre-réformes.
Elle revendique le rétablissement d’un véritable plan de formation disciplinaire sur le temps scolaire et l’abandon des animations pédagogiques obligatoires.
Concernant le dispositif m@gistère, elle approuve le vote, lors du CHSCT ministériel du 12 mars, à l’unanimité des organisations syndicales (FO – FSU – UNSA) d’un vœu contre la mise en place de ce nouveau fonctionnement : « Compte-tenu des nombreux problèmes posés par cette formation à distance, le CHSCT Ministériel demande que celle-ci n’ait lieu que sur la base du volontariat et qu’aucune sanction ne soit engagée à l’encontre des collègues qui ne veulent pas entrer dans le dispositif, et qu’une véritable formation soit mise en place ».
Elle mandate ses représentants au CHSCT Départemental pour y présenter le même vœu.
L’assemblée générale du SNUDIFO 47 exige qu’aucune sanction ne soit engagée contre un collègue qui ne voudrait pas, ou ne pourrait pas valider tous les items imposés par la mise en place de cette formation, qui n’a de formation que le nom. Elle invite les collègues à informer le syndicat de tous les problèmes qu’ils rencontrent.