Des avancées pour le paiement des primes et indemnités.
Nous avons interrogé le bureau de l’expertise statutaire et indemnitaire du ministère par rapport à diverses primes et indemnités et leur attribution car l’académie de Bordeaux se refusait à les verser dans certains cas précis.
Le bénéfice de l’ISSR pour participer à des réunions pédagogiques dans l’établissement où le remplacement est effectué
L’article 2 du décret n°89-825 du 9 novembre 1989 dispose que l’ISSR « est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité « .
Le remplacement comprend l’exercice de l’ensemble des obligations réglementaires de service de l’enseignant dont le service d’enseignement n’est pas l’unique composante (cf. l’article 2 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré et l’article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré). Ainsi, la participation à des réunions pédagogiques (type réunion du conseil des maîtres) ou l’exercice de tout autre mission inhérente à leur obligations réglementaire de service et nécessitant le déplacement dans l’établissement de remplacement ouvre droit à l’ISSR – sous réserve que le remplacement remplissent les conditions géographiques et de durée prévues à l’article 2 du décret du 9 novembre 1989 précité.
Notre commentaire : Les remplaçants bénéficient donc des ISSR pour les déplacements effectués afin de se rendre aux réunions hors de leur école de rattachement notamment le mercredi.
Le bénéfice de l’indemnité de sujétions REP pour un titulaire remplaçant rattaché administrativement à un établissement ou une école classé(e) REP lorsqu’il n’assure pas de remplacement.
L’article 5 du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 dispose qu’entre deux remplacements, les personnels enseignants sont chargés d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école de rattachement. Au regard de ces fonctions, la circulaire n°2017-004 du 25 janvier 2017 relative aux modalités d’attribution des indemnités liées à l’éducation prioritaire précise que les enseignants concernés bénéficient de l’indemnité de sujétion REP ou REP+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 au prorata du temps de présence dans l’établissement de rattachement classé REP ou REP+.
Ainsi, pour bénéficier de l’indemnité de sujétions REP pendant les vacances d’été, l’enseignant doit être à la disposition de son établissement d’affectation classé REP pendant les dites vacances. Il convient donc de se référer à la situation de l’agent précédent son départ en congé d’été afin de s’assurer de sa dernière affectation. Si l’agent est affecté pour un remplacement comprenant les vacances d’été dans un établissement hors REP ou REP+, l’indemnité doit être suspendue en raison de cette affectation. En revanche, si le remplacement prend fin avant le début des congés d’été, l’agent est réputé être réintégré dans son établissement de rattachement pendant lesdits congés et est, à ce titre éligible à l’indemnité REP.
Notre commentaire :
– Si le collègue est rattaché à une école en REP, il perçoit l’indemnité pour le temps passé dans son école, y compris pendant les congés estivaux, à condition que sa dernière suppléance hors REP prenne fin au plus tard le dernier jour de classe.
– Si le collègue non rattaché en REP effectue une suppléance dans une école en REP, la prime est versée pendant les congés jusqu’à la fin de la période d’affectation telle qu’elle est mentionnée dans iprof.
Le maintien de l’indemnité de sujétions REP pendant le congé maternité de l’agent
L’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés dispose que les fonctionnaires d’état bénéficient du maintien de leurs indemnités et primes en cas de congé maternité. L’agent concernée doit donc pouvoir bénéficier du maintien de l’indemnité ZEP pendant son congé maternité.
Notre commentaire : La prime REP est également versée pour les congés maternité et paternité.