Jusqu’à présent, la DSDEN du Lot-et-Garonne a toujours transmis favorablement au rectorat les demandes de protection fonctionnelle et les a parfois même anticipées.
Mais il faut rappeler l’existence de cette protection.
Le Ministère de l’Education Nationale s’était exprimé sur la succession de violences et d’agressions dont avaient été victimes plusieurs personnels de direction ou des enseignants dans l’année 2016-2017.
La Ministre du moment avait indiqué qu’elle soutenait ses personnels et dans les colonnes du journal « Le Monde », elle avait précisé : « Quand les personnels de l’éducation sont touchés, il faut absolument déposer plainte, je le dis, car certains peuvent considérer que ce n’est pas si grave et qu’il faut reprendre le travail aussitôt ».
La FNEC FP FO rappelle donc l’obligation, qui est celle de l’administration et donc du Ministre, de mettre en oeuvre la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634.
La protection fonctionnelle ne saurait se résumer à la protection juridique (c’est-à-dire au paiement d’un avocat pour le personnel). Elle doit être mise en oeuvre par l’administration pour faire cesser tout danger et exiger les réparations correspondantes.
Si les personnels peuvent déposer plainte pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, le Ministre et son administration ont quant à eux des obligations. Celle par exemple d’enclencher une action judiciaire en saisissant le Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale. C’est au procureur seul de décider de la validité et de la nature des suites à donner.
La responsabilité du Ministre c’est de reconnaître toutes les agressions comme des accidents du travail et de laisser aux CHSCT départementaux le soin d’enquêter dans le cadre de l’article 53 du décret 82-453 modifié pour établir l’arbre des causes et proposer les mesures de prévention appropriées pour faire cesser ces faits.
FO rappelle qu’en 2015 moins de 500 accidents du travail ont été reconnus par le Ministère de l’Education Nationale comme résultant d’agressions alors que le Ministère compte 900 000 agents. Une enquête de 2014 indiquait qu’un directeur sur deux déclare avoir été victime d’une agression. Une enquête de l’INSEE indique toujours en 2014 que 12% des personnels en sont victimes.
La médiatisation des dernières agressions de l’année scolaire passée ne saurait donc masquer la forêt des multiples agressions dont sont victimes les personnels : c’est le résultat de la dégradation de leurs conditions de travail largement liée aux contre-réformes successives dont l’école de la république – tant qu’elle existe encore et nous la défendrons – fait aujourd’hui les frais.
La responsabilité du Ministre est d’écouter les revendications des personnels relayés par FORCE OUVRIERE en matière de recrutement de personnels enseignants, sociaux, d’AED, de conditions de travail…