Le projet prévoit (point 2- 1.2) que « les durées de carrière seront harmonisées » pour conduire à « une cadence unique d’avancement d’échelon … » parce que les « déroulements de carrière ne sont plus en adéquation avec la durée effective de la vie professionnelle » c’est à dire avec les contre-réformes successives des retraites qui ont reculé l’âge de départ en retraite.
Lors du Groupe de Travail du 17 décembre 2015 la ministre de la Fonction publique a confirmé : « le cadencement unique sera mis en œuvre(…) au 1 er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emploi ».
Ainsi, le PPCR prévoit la disparition des réductions d’ancienneté appliquées à tous les corps de fonctionnaires. Pour plusieurs catégories (Corps et cadre d’emploi catégorie B, Corps et cadre d’emploi catégorie A à caractère paramédical et social), les décrets sont déjà publiés pour application en 2016.
Pour les professeurs des Ecoles, la ministre prévoit la suppression du système des promotions au choix et au grand choix au 1er janvier 2017.
Cette disparition du système actuel des promotions va de pair avec la mise en place d’un système de primes individuelles au mérite comme cela a commencé à se faire chez les personnels administratifs avec la PFR (Prime de Fonction et de Résultats). Un tel système aboutit à détruire toutes les règles collectives établies, contrôlées par les CAPD pour y substituer l’arbitraire et l’individualisation, dans le cadre d’une enveloppe salariale en diminution.
Et des nouvelles règles d’évaluation sont annoncées :
les décrets sur les ORS devraient être « complétés » par la transposition prévue dans le cadre de PPCR des déroulements de carrière (allongement de carrière, réductions pour une petite minorité décidée par l’évaluateur, (le chef d’établissement ou l’IEN s’ils vont jusqu’au bout) et une nouvelle évaluation (plus de note, entretien, objectifs individualisés etc..) : ce sont clairement les intentions affichées par le gouvernement pour l’ensemble de la fonction publique.» – (Note FNEC
du 21 janvier 2016).
Ces nouvelles règles auraient un but : fixer le cadre pour attribuer les primes à la tête du client en fonction du mérite, contre toute les règles collectives qui aujourd’hui permettent des avancements au choix et au grand choix. ?
Rappelons que si le PPCR n’a pas été signé par les syndicats qui représentent la majorité des fonctionnaires (FO, CGT, Solidaires), le gouvernement l’a imposé en s’appuyant sur la signature des syndicats minoritaires (FSU, UNSA, CFDT, CFTC, CGC).
cf Carrière des fonctionnaires : Manuel Valls lance le 49-3 du dialogue social !
Pour vous informer sur les conséquences du PPCR, lisez le 4 pages publié par le SNUDI FO en document joint.