L’Inspectrice d’Académie vient de publier une circulaire aux écoles qui rappelle l’obligation pour les directeurs d’utiliser le logiciel Base Élèves. Le SNUDI FO fait le point sur la question.
Que dit l ‘arrêté du 20 octobre ?
Le système d’information « Base élèves premier degré » est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d’académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des bases académiques.
Le texte ne dit pas explicitement que les directeurs doivent utiliser ce logiciel mais il l’impose aux écoles… donc aux directeurs.
Un engagement de responsabilité qui n’est pas statutaire.
Certaines inspections académiques, sur consignes ministérielles, imposent aux directeurs d’école une clé OTP pour l’accès à la base élève. À cette occasion l’administration entend faire signer aux directeurs un bordereau de remise de cette clé qui vise à les rendre responsables de la sécurisation de Base élève
Ainsi, le bordereau de l’académie de Paris stipule : « Le titulaire d’une clé OTP est entièrement responsable de l’usage qui en est fait ».
Base élève, comme toute base informatique, ne peut être sécurisée à 100 %. Aucune garantie n’existe donc pour le moment. Le ministre qui a décidé de mettre en œuvre Base élève par un arrêté du 20 octobre, entend donc, par la signature de ce bordereau, se dégager de toute responsabilité en la transférant aux directeurs d’école.
Un bordereau qui transformerait les directeurs en chef d’établissement
Comme tout fonctionnaire, le directeur d’école est responsable de respecter ses obligations de service.
La signature de ce bordereau à valeur contractuelle est contradictoire avec le statut de fonctionnaire d’État. Elle n’a qu’un seul but : introduire du contrat dans le statut pour faire du directeur d’école un supérieur hiérarchique responsable individuellement de la mise en œuvre des décisions ministérielles dans la perspective de la mise en place des EPEP.
D’ailleurs la signature conjointe de ce bordereau par un « Officier de sécurité de proximité », (prévu sur le bordereau de l’académie de Paris), crée une base légale qui fait peser sur les directeurs la menace de poursuites pénales individuelles en cas de conflit ou d’une procédure ultérieure.
Un directeur n’a pas à signer d’engagement contractuel
Rappelons qu’il n’entre pas dans les missions du directeur de signer quoi que ce soit : PPRE, PAI, PPS, autorisation de sortie… ou bordereau de responsabilité Base élève.
L’administration peut remettre la clé sécurisée au directeur pour faire fonctionner base élève, ce dernier n’a en échange rien à signer. Personne (IEN, IA) ne peut rien lui imposer ou lui reprocher de ce point de vue.
Le SNUDI FO intervient auprès du ministère pour faire cesser cette menace contre les directeurs et que soit retiré ce bordereau de responsabilité.
Pour le SNUDI FO l’arrêté instituant Base élève doit être retiré.
Les directeurs doivent garder la faculté de choisir la base de gestion administrative qui leur convient.
Ne Signez aucun engagement contractuel lors de la remise de la clé OTP de sécurisation !