La CAPD

En attendant le compte-rendu complet de la CAPD, vous trouverez ci-joint toutes les affectations.

Le constat est clair dans notre département : il est pratiquement impossible de bouger !

Cette situation est catastrophique et condamne les collègues à rester sur un poste pendant une durée indéterminé en attendant d’avoir suffisamment de points et d’ancienneté pour espérer bouger.

Que dire pour tous ceux qui se retrouvent victimes d’une fermeture de classe ?

Le SNUDI FO avait proposé en CAPD des priorités absolues pour tous ces collègues. Nous avions obtenu gain de cause mais depuis la Directrice Académique a botté en touche sous couvert d’un cadrage Académique.

Les collègues bénéficieront comme les années précédentes de 5 malheureux points de bonification.
Autant dire pas grand chose… À la lecture des documents préparatoires de la prochaine CAPD nous constatons que ces points ne serviront pas à grand chose pour la vingtaine de collègues concerné.

Pour l’ensemble du département (1600 enseignants), le nombre de postes vacants est famélique :
-9 postes en maternelle (plus 6 directions)
-17 en élémentaire (plus 35 directions !)… 22 au départ mais 5 retirés pour fléchage langue
-15 postes fléchés Anglais (ne peuvent y prétendre que ceux qui ont une habilitation)
-8 postes Brigade, 6 postes ZIL, 3 postes FC
-7 postes TRS…

Les collègues victimes d’une mesure de carte scolaire ne seront pas les seuls touchés car tous les collègues affectés sur des postes provisoires risquent d’y rester un long moment.

Cette situation est intolérable et l’administration doit en prendre toute la mesure.

L’intérêt du service, les enfants au centre de toutes les préoccupations… À quel prix ?

Au SNUDI FO nous combattons cette logique et pensons que le bien-être des collègues est un préalable au bien-être des élèves :
-Nous dénonçons les fléchages des postes qui réduisent le nombre des postes accessibles à tous.
-Nous demandons l’abandon des fermetures de classe et le maintien de tous les postes de Maître G et E
-la création des postes de RASED nécessaires
-la création des postes de remplaçants nécessaires
-la création des postes dans les écoles élémentaires et maternelle pour atteindre un maximum de 25 élèves par classe (et pas en moyenne sur l’école…)

La première phase du mouvement se déroulera du 26 mars au 29 avril 2012.
Tu peux nous adresser tes vœux ainsi que les éléments nécessaires au calcul de ton barème. Tu trouveras ci-contre la fiche de vérification. Le SNUDI FO se chargera de vérifier tous les éléments de ton barème et fera corriger les erreurs éventuelles.

Vous avez besoin du SNUDI FO,

Le SNUDI FO a besoin de vous

Rejoignez-nous !

Vous pouvez prendre connaissance du résultat des Promotions pour l’année scolaire 2011/2012 (document PDF ci-contre).

Le SNUDI FO a fait corriger le projet initial de l’IA et a permis à un collègue de bénéficier de sa promotion.

Un fait important à connaître et à faire connaître : lorsqu’un collègue bénéficie d’une autorisation d’absence sans traitement, cette journée est décomptée dans son AGS (ancienneté). Les conséquences peuvent être importantes : une collègue n’a pas pu bénéficier d’une promotion pour une journée décomptée. Résultat : cette journée lui aura coûté au total 585€ !

Réponse de l’IA aux remarques du SNUDI FO : « c’est la règle »…

Dans la lettre d’information spéciale Promotions, vous pourrez lire :
– la déclaration préalable du SNUDI FO
– les statistiques Promotions pour l’année scolaire 2011/2012
– les promus par échelon et par corps

Comment le SNUDI FO vous informe ?

Les adhérents ou les collègues qui nous ont confié les éléments de leur barème, reçoivent individuellement, par mail, une fiche récapitulative, vérifiée par le SNUDI FO avec les services administratifs de l’IA.

Les collègues qui ont donné leur adresse mail personnelle au SNUDI FO pour recevoir nos informations reçoivent, s’ils sont promus, la fiche récapitulative les informant de leur promotion, avec les éléments du barème fournis par l’IA, mais sans vérification du SNUDI FO.

Les écoles sont destinatrices de la lettre d’information du SNUDI FO (ci-contre), sans les éléments du barème.

Avec le gel des salaires qui frappe aujourd’hui les enseignants comme tous les fonctionnaires, les seules augmentations possibles sont liées à l’avancement dans la carrière, aux promotions, examinées lors de la CAPD du 25 novembre.

Avec les hausses prévues de l’électricité, des mutuelles, de l’immobilier, l’augmentation progressive des prélèvements pour pension sur nos salaires, les augmentations du gaz, de l’essence et du fioul cette année… : la perte mensuelle de pouvoir d’achat pour les enseignants en 2 ou 3 ans va largement dépasser l’augmentation liée au passage d’un échelon (entre 100 et 135€ net) !

Le SNUD FO dénonce l’escroquerie de la prétendue « formidable revalorisation » du corps des Professeurs des Écoles ! Les collègues, qu’ils soient instituteurs ou PE d’origine (passés par l’IUFM), sont tous perdants :

Les PE par concours externe sont « barrés » des promotions au Grand Choix et au Choix par les anciens instituteurs devenus PE. Ils sont promus au rythme le plus lent à partir du 8ème échelon, à l’Ancienneté.

Les instituteurs d’origine « bénéficient » des promotions aux rythmes les plus rapides… Mais sans augmentation de salaire pendant 5 ou 6 ans, voire plus, pour l’immense majorité intégrés par liste d’aptitude avec l’indemnité créée pour compenser la perte de salaire au moment du passage dans le corps des PE, indemnité qui diminue jusqu’à être supprimée au fur et à mesure de l’avancement dans le corps des PE. Ainsi ces collègues sont promus… mais sans gain financier aucun !

21 ans après la création du corps des PE, présentée en 1989 comme une « formidable revalorisation » que seul le SNUDI FO a dénoncé et refusé de signer, le constat demeure : cette « revalorisation » est une formidable escroquerie pour les instituteurs, comme pour les Professeurs des Ecoles !

Pour la Masterisation c’est la même logique en pire. Encore une fois, seul le SNUDI FO dénonce toutes les conséquences désastreuses de cette réforme, les autres syndicats se contentent de dénoncer la suppression de la Formation Initiale, mais réclament cette « revalorisation »…

Pour les parents salariés d’abord, et particulièrement dans le Lot et Garonne qui ne propose que peu de filières, le coût des études pour leurs enfants, à Bordeaux ou à Toulouse, s’élève à 800€ en moyenne par mois, pendant 2 ans de plus !

Pour les enseignants ensuite : comment peut-on parler de revalorisation quand l’exigence du Master, soit 2 ans d’étude en plus, n’est même pas accompagnée d’une refonte de la grille indiciaire, alors que le seul avantage de débuter au 3ème échelon est largement déficitaire par rapport aux 2 années (celles du Master) qui étaient des années payées, à l’IUFM, après la Licence !?

Concernant l’accès à la Hors Classe des PE, le taux sera de 2% cette année alors qu’il est de 7% dans tous les autres corps… Ainsi, l’immense majorité des collègues sera exclue de cette seule véritable revalorisation indiciaire.

Ajoutons à tout cela la contre-réforme des retraites qui oblige tous les salariés à travailler plus longtemps… Pour une pension toujours plus diminuée !

Le SNUDI FO continue de revendiquer le retour à un corps unique avec les acquis du corps des Instituteurs (droit au logement et classement en « service actif » pour tous les enseignants du 1er degré), et la grille indiciaire des PE avec transformation de la Hors Classe en échelons accessibles à tous à un rythme d’avancement dans le corps des PE plus rapide pour tous.

Les textes généraux

Art 60 du titre II du statut de la fonction publique d’état (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Cet article très général précise les modalités de mutation des fonctionnaires d’Etat, son alinéa 1 dispose : « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ».
A remarquer l’alinéa 4 qui précise : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».

* Circulaire annuelle du Ministre de l’Education Nationale relative au changement de département des enseignants du premier degré (BO spécial n° 10 du 4 novembre 2010)

Les permutations informatisées compensées

Que sont les permutations informatisées ?

La permutation s’analyse comme un échange d’enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) exerçant dans des départements différents. Ces échanges peuvent être directs entre départements ou être la résultante de triangulaires.

Il s’agit d’une procédure nationale dont la gestion est entièrement informatisée. Les professeurs des écoles et les instituteurs concourent dans les mêmes conditions pour l’obtention de leur mutation sur la base d’un barème national.

Les modalités de cette procédure et le barème applicable ont été revus depuis l’année 2008 :

La note de service du MEN se situe dans le cadre de la loi mobilité, c’est-à-dire que les mutations ne se font pas selon le choix des enseignants mais selon les besoins de l’administration. Ainsi, le barème n’est pas respecté ; ainsi les collègues qui ne font qu’un seul vœu ont moins de chance de muter et ceux qui en formulent plusieurs n’ont pas forcément satisfaction sur le premier.

Les Personnels concernés

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande (sont donc exclus les PE stagiaires) :
-Les personnels en position d’activité … en congé longue maladie, longue durée, en réadaptation.
-Les personnels détachés ou mis à disposition.
-Les personnels en congé parental, en disponibilité.

Cas particuliers

Enseignants spécialisés : ils peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie dans leur département. Néanmoins cette opposition ne peut s’appliquer en cas de demande de rapprochement de conjoints.

Enseignants en réadaptation : ils doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré s’ils obtiennent satisfaction.

Pas de cumul possible d’une demande de permutation et d’un Congé de Formation Professionnelle. La mutation prévaut sur le congé de formation (dans la mesure où les CFP sont octroyés dans la limite de contingents départementaux)

Pas de cumul possible pour une demande de mutation et de détachement dans un territoire d’outre mer. Même si les collègues peuvent formuler les deux demandes, priorité sera donnée à la permutation éventuellement obtenue, sauf pour les affectations pour la Nouvelle-Calédonie prononcées en février 2009.

Comment participer ?

Les actes de candidature se font par internet à compter de 2004 – application SIAM par I-Prof.

Le serveur est ouvert de début à fin novembre de l’année scolaire en cours : les circulaires des Inspections Académiques arrivent généralement au cours de la troisième semaine d’octobre, elles confirment les dates de saisie.

Après la fermeture du serveur, les candidats recevront un document intitulé « confirmation de demande de changement de département ». Ils devront le vérifier, le compléter, le dater puis le signer. Ils devront y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la saisie de leur barème (livret familial, certificat de concubinage…) et le retourner avant mi-décembre (le 14 ou le 15 d’une année à l’autre).

Nombre de Vœux

Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les conjoints unis par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés.

Les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes seront traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple. Le système teste, lors des permutations, tous les vœux des candidats en présence et optimise, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d’un département vers un autre. En premier examen, les vœux sont traités par rang de vœu croissant. Si la demande n’est pas satisfaite, elle sera examinée en deuxième examen sur le vœu n° 1.

Le Barème départageant les candidatures.

Les candidats sont classés et départagés selon l’ordre décroissant d’un barème national. Ce barème est forcément national, car les éléments qui le constituent s’appliquent uniformément aux candidats aux permutations.

6 éléments constituent ce barème :

1. Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de 3 ans.

2/12e de point sont attribués pour chaque mois entier d’ancienneté de fonction au-delà de 3 années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel de rattachement administratif (date limite jusqu’au 31 août de l’année scolaire en cours) – pour être plus clair, 2 points par an au-delà de trois ans .

10 points supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département après trois ans.

Exemple : un collègue qui est depuis 19 ans et 4 mois dans un département :

* 232 – 36 = 196 mois d’ancienneté dans le département = (232-36) x 2 /12 = 32,67 pts

* 19 ans 4 mois – 3 ans = 16 ans 4 mois = 3 tranches de 5 ans = 10 pts x 3 = 30 pts

Le total est donc de 62,67 points.

Les périodes de détachement, de mise à disposition et de disponibilité, de congé de non-activité pour raison d’études, ne sont pas prises en compte (sauf les dispos auprès d’une association complémentaire de l’école). La durée d’un congé parental est comptée à hauteur de moitié. De même, la période de détachement à l’étranger auprès de l’AEFE ne compte pas au niveau du barème (JOS n° 37 du 21 septembre 2006 p.37).

2. L’Echelon et le Corps

Échelon	INS	PE	HC
1	18		36
2	18		39
3	22	22	39
4	22	26	39
5	26	29	39
6	29	33	39
7	31	36	39
8	33	39
9	33	39
10	36	39
11	39	39

Ces points sont attribués pour l’échelon acquis au 31/12 de l’année scolaire en cours.

3. Résidence de l’enfant

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire. Il s’agit de la prise en compte des cas de divorce ou de séparation avec enfant. Bonification de 20 points pour les demandes formulées à ce titre, accordée sous réserve que la résidence de l’enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2006 soit fixée au domicile du collègue concerné ou en alternance au domicile de celui-ci.

4. Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.

5. Renouvellement du même premier vœu

Les candidats dont le premier vœu n’a pas pu être satisfait les années précédentes bénéficient d’une bonification de 5 pts pour chaque renouvellement de ce même premier vœu. Tout changement du 1er vœu ou toute annulation des vœux une année entraîne la remise du compteur à 0.

6. Points pour rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles

Les points se répartissent en trois catégories qui s’ajoutent entre eux :
-bonification “rapprochement de conjoints” : 150 points
-enfants à charge : 25 points par enfant et 5 points supplémentaires au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 (exemples : 3 enfants = 80 points ; 4 enfants = 105 points ; 5 enfants = 130 points).
-bonification “année(s) de séparation” : 50 points par année scolaire de séparation. Dès la deuxième année de séparation, une bonification de 100 points est accordée. Seules les années entières de séparation comptent. Donc deux années de séparation donnent 200 points. 350 points de bonification forfaitaire sont accordés à partir de la 3ème année de séparation.
Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2010. En cas d’année incomplète, la bonification de 150 points liée au rapprochement de conjoints reste acquise sous réserve que le candidat remplisse les conditions décrites au paragraphe II.3.1 de la note de service, mais la bonification pour les années de séparation n’est pas prise en compte.

Exemples :
-Séparation depuis 1 an avec 2 enfants : 150 + 50 + 50 = 250 points.
-Séparation depuis 2 an avec 2 enfants : 150 + 200 + 50 = 400 points.
-Séparation depuis 3 an avec 2 enfants : 150 + 500 + 50 = 700 points.

La notion de rapprochement de conjoints doit être effective au 1er septembre 2010. Elle s’applique :
-aux agents mariés dont le mariage est intervenu au plus tard le 1/01/2011
-aux agents liés par un PACS établi au plus tard le 1/01/2011 à la condition qu’ils fournissent l’avis d’imposition commune pour l’année 2007
-aux agents liés par un PACS établi entre le 1/01/ 2011 et le 1/09/ 2012 à condition qu’ils fournissent une déclaration sur l’honneur d’engagement à produire l’avis d’imposition commune
-aux agents non mariés ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1/01/ 2012 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1/01/ 2013 un enfant à naître.

En revanche, elle ne s’applique pas à un collègue dont le conjoint est installé dans un autre département en faveur d’un congé ou à l’occasion d’une admission à la retraite.

Néanmoins, lorsque le conjoint est inscrit à la l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans ce même département, la notion de rapprochement de conjoints est prise en compte.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Les agents en disponibilité pour rapprochement de conjoints, en congé parental, en CLM, en CLD bénéficieront de la bonification pour rapprochement de conjoints et celles liées aux enfants mais n’auront pas les bonifications pour séparation.

Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Pièces justificatives à fournir pour le rapprochement de conjoints
-photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
-attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs selon les modalités visées au paragraphe II.3.1 de la présente note de service ;
-attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 1er janvier 2011 ;
certificat de grossesse ;
-attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
-attestation d’inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint ; 
-autres activités : attestation d’inscription auprès de l’Urssaf, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers RM ;
-en cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat de travail accompagnée du dernier bulletin de salaire.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent adresser lors de la confirmation de la demande de mutation aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes les pièces justificatives de leur situation familiale. S’ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué. L’ensemble de ces pièces doit être adressé aux services départementaux avant le 4 février 2011.

Critères de départage entre deux candidats ayant le même barème

La liste des points dans l’ordre d’importance de départage des candidats en cas d’égalité de barème est la suivante :
-1 : rapprochement de conjoint
-2 : ancienneté de fonction dans le département
-3 : durée de séparation
-4 : le nombre d’enfants
-5 : le rang du vœu
-6 : la date de naissance (priorité au plus âgé)

Vœux liés

Dans le cas de demandes liées, les candidats, tous deux enseignants du 1er degré, formulent des vœux identiques et selon le même rang. Les candidatures sont traitées sur la base du barème moyen du couple. Les candidats peuvent être ou non originaires du même département.

Bonification exceptionnelle de 500 points.

Une majoration de 500 points ne garantit pas automatiquement la nomination dans le département souhaité. En effet, bien qu’en soi un tel barème majoré permette à 1’intéressé d’être en position privilégiée pour entrer dans un département, le traitement informatique recherche le maximum de possibilités de permutations sur 1’ensemble du territoire national.

Avec ce système, un instituteur ayant un barème majoré de 500 points peut très bien se voir interdire 1’entrée dans le département demandé au profit d’un autre collègue d’un autre département mais dont le départ de son département d’origine ouvre globalement plus de possibilités de permutations.

Bonification au titre du handicap

Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations décrites dans le paragraphe II.3.1 peuvent déposer un dossier.

Les dossiers qui sont en attente de la RQTH peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2011, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l’agent relève du handicap.
Les dossiers retenus par l’inspecteur d’académie après avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 500 points.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir  :
-la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant ;
-tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie professionnelle de la personne handicapée ;
-s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats affectés au 1er septembre 2010 dans les écoles ou établissements relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d’une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d’une bonification de 45 points.

Conséquences administratives d’un changement de département.

D’une manière générale, les candidats aux mouvements interdépartementaux doivent savoir que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur département de nouvelle affectation pour la rentrée scolaire considérée.
Mouvements à l’intérieur du nouveau département d’affectation

Les professeurs des écoles et les instituteurs intégrés dans un département de leur choix à la suite d’une permutation ou d’une mutation participent au mouvement départemental comme leurs collègues déjà en fonction dans le département, afin de recevoir une affectation dans une école ou un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne peut leur être donnée sur la nature du poste qui pourra leur être attribué.

Annulation d’une permutation ou d’une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre des effectifs en fonction par rapport aux postes budgétaires dans le département. Les motifs suivants pourront notamment être invoqués :
-décès du conjoint ou d’un enfant ;
-perte d’emploi du conjoint ;
-mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’éducation nationale ;
-mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
-situation médicale aggravée.

C’est aux inspecteurs d’académie des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il incombe d’examiner les demandes d’annulation de permutation ou de mutation, en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.

Mouvement complémentaire : INEAT / EXEAT

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l’équilibre postes-personnels du département et de l’académie , un mouvement complémentaire peut être organisé si la situation prévisible des effectifs d’élèves dans le département le justifie.

Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque inspecteur d’académie.

Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d’être concernés par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement à l’administration centrale ou à l’inspecteur d’académie du département d’accueil souhaité : seule la demande d’exeat adressée à l’inspecteur d’académie du département d’origine, accompagnée de la demande d’ineat à destination de l’inspecteur d’académie du département d’accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.
Il est important que cette phase d’ajustement soit finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.

Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

Jeudi 4 novembre 2010

Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info mobilité »

Jeudi 18 novembre 2010 à 12 heures

Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les départements

Mardi 7 décembre 2010 à 12 heures

Clôture des inscriptions dans l’application Siam et fermeture de la plateforme « Info mobilité »

Vendredi 10 décembre 2010 au plus tard

Dans les services départementaux :

. Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

Vendredi 17 décembre 2010 au plus tard

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques

Vendredi 4 février 2011 au plus tard

. Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures

. Vérification des vœux et barèmes

. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap

Mardi 8 février 2011 au plus tard

. Date limite d’enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidature

. Consultation des barèmes validés par l’ sur I-Prof

À partir du mercredi 9 février 2011

Au ministère de l’Éducation nationale ( B2-1) :

. Contrôle des données par les services centraux

. Traitement des demandes de mutations

Lundi 14 mars 2011

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

Intégration par liste d’aptitude

La règle :
– L’enseignant est placé à l’indice correspondant ou immédiatement supérieur dans la grille PE.
– L’ancienneté acquise dans l’échelon de la grille instituteur est conservée.
– Si cette ancienneté est égale ou supérieur à l’ancienneté permettant de changer d’échelon dans la grille PE, l’enseignant accède à cet échelon ainsi obtenu mais son ancienneté est ramenée à zéro.

Échelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Instituteurs	335	352	361	368	379	386	395	417	438	466	512
PE Classe Normale	343	371	391	413	436	464	492	528	564	609	655
PE Hors Classe	492	553	593	633	684	731

Tableaux d’avancement dans le corps des Insituteurs et des PE

Exemple :

Je suis Instituteur à l’échelon 9 (indice 438) depuis le 01/11/2006.

Je suis promouvable dans le corps des Instituteurs à l’échelon 10 au 01/11/2010 (indice 466) au mi-choix.

1er cas de figure : Je demande l’intégration dans le corps des PE pour l’année 2010/2011

Je suis intégré dans le corps des PE le 01/09/2010 à l’échelon 6 (indice 464) avec un report d’ancienneté dans l’échelon de 3 ans et 10 mois.
– Je suis donc promu à l’échelon 7 (indice 492) à l’ancienneté le 01/09/2010
– Je suis promouvable à l’échelon 8 (indice 528) au GC le 01/03/2013

2ème cas de figure : Je demande l’intégration dans le corps des PE pour l’année 2011/2012

Hypothèse (très probable) : Je suis promu à l’échelon 10 (indice 466) du corps des Instituteurs au mi-choix le 01/11/2010.

Je suis intégré dans le corps des PE le 01/09/2011 à l’échelon 7 (indice 492) avec un report d’ancienneté dans l’échelon de 10 mois.
– Je suis donc promouvable à l’échelon 8 (indice 528) au GC le 01/05/2013

Différence :

Pour l’année 2010/2011, je gagnes (2×54) + (10×26) = 368 points d’indice dans l’année (le point d’indice correspondant à peu près à 3,75€ net par mois, cela représente en moyenne à peu près 115€ net par mois !).

Conclusion :

Suivant l’ancienneté dans l’échelon dans le corps des Instituteurs, la situation est plus ou moins favorable. La différence, comme on le voit, peut être importante et il faut bien y regarder avant de demander son inscription sur la liste d’aptitude.

Vous êtes instituteur ou institutrice, vous vous demandez si c’est le moment de demander votre inscription sur la liste d’aptitude… Contactez le SNUDI FO qui calculera pour vous le meilleur moment pour demander votre intégration par liste d’aptitude.

Plan de l’article :

1. Les principes généraux

2. Le caractère relatif du barème

3. Les éléments du barème

4. Les revendications du Snudi Fo

Les principes généraux

A la différence des mutations inter-départementales, il n’existe pas à proprement dit de textes réglementaires régissant les modalités de nomination des personnels au sein de chaque département.

Les modalités d’affectation relèvent donc de la seule compétence de l’Inspecteur d’Académie qui établit donc « sa » propre réglementation : les appellations varient d’un département à l’autre : Circulaire, Instructions, Règlement du mouvement…

Pour faciliter les nominations qui se comptent par centaines ou par milliers selon les départements, l’administration applique communément un barème pour départager les candidatures. Pour l’élaboration et l’application de ce barème, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées : «L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires » – Art 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le fédéralisme qui constitue la colonne vertébrale de Force Ouvrière pose comme principe l’autonomie des sections du Snudi Fo, pour toutes les questions de leur ressort, dont, bien entendu, l’attitude à adopter dans les CAP départementales. Les règles locales sont le résultat de compromis inscrits dans une histoire syndicale départementale (souvent bien ancienne). Les départements sont différents, les configurations syndicales variées : rien ne serait pire qu’une harmonisation nationale impulsée par le ministère qui ne saurait se faire que sur la base la moins avantageuse.

Pour autant, il est intéressant de connaitre les acquis obtenus ailleurs et de s’en inspirer pour tenter de faire évoluer les règles locales dans le bon sens.

Malgré cette précaution préliminaire, il faut savoir que même si peu de textes régissent le mouvement départemental, ils existent et génèrent des jurisprudences applicables aux enseignants.

Les circulaires ministérielles concernant le mouvement sont ponctuelles. À vrai dire, elles suivent la politique ministérielle du moment. On peut remarquer cependant une tendance générale vers le profilage des postes : postes spécifiques (conseillers pédagogiques, coordonnateurs ZEP, l’affectation des sortants de l’IUFM, l’enseignement des langues vivantes étrangères…).

Le caractère relatif du barème

Le barème n’est prévu par aucune disposition réglementaire. Il résulte d’une initiative propre des services qui après avoir consulté la CAP, décide chaque année des éléments et des points qui seront accordés pour répondre à certains objectifs spécifiques.

Rappelons qu’en la matière, le seul texte créateur de droit pour les enseignants fonctionnaires est le statut général de la fonction publique. Or, celui-ci dans son article 60 (loi du 11 janvier 1984) précise seulement : “ l’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions paritaires ”. La loi ne prévoit expressément qu’une formalité : la consultation de la CAPD ; elle n’impose la référence à aucun critère.

La Jurisprudence du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs sur la base du principe précité a toujours confirmé la valeur relative des circulaires du mouvement qui ne contiennent que des indications et non des dispositions créatrices de droit.

Rappelons que la circulaire du mouvement a un caractère éphémère car elle est republiée chaque année et que souvent la CAPD est consultée sur son contenu avant les opérations du mouvement. A ce sujet, un TA considère qu’elle ne peut être contestée dans une procédure en référé car elle ne présente aucun caractère d’urgence : « Eu égard notamment au fait que la circulaire vise à recueillir les vœux des personnels concernés et que l’affectation d’un fonctionnaire sur un poste déterminé ne relève pas, en principe, d’une situation d’urgence » – TA de Montpellier du 18 mai 2005 SNFOLC (La LIJ n° 97 du mois de juillet/août 2005 p.16).

Les éléments du barème

Les opérations de mouvement se font obligatoirement par informatique, via le service i-Prof. Pour participer, il faut s’inscrire préalablement, vers les vacances de Noël. Il Il dure un mois environ, autour des vacances de Printemps. Le barème tient compte de la Note et de l’Ancienneté Générale des Services et de Bonifications particulières.

1. La Note

C’est la dernière note pédagogique de l’enseignant qui est prise en compte. Elle doit être antérieure au 1^er mars de l’année scolaire en cours.

Si la note a plus de 3 ans, un correctif est appliqué : majoration de 0,25 point tous les ans, à partir de la 4ème année (les 3 premières années ne sont pas majorées). La Note + le Correctif ne peuvent dépasser 19,5.

Le coefficient 1 est appliqué à la Note pour le Mouvement.

2. L’Ancienneté Générale des Services

Elle est calculée au 31 décembre de l’année scolaire en cours.

Elle comprend les services effectués en tant qu’enseignant et les services auxiliaires validés ou en cours de validation.

3. Les Bonifications
– Enfants : 1 point par enfant à charge, 3 points maximum, jusqu’à leurs 18 ans. Cette bonification est valable pour les 2 parents.
– Rapprochement de Conjoints : 2 points. La distance doit être supérieure à 25 Km dans le Lot-et-Garonne ou les départements limitrophes, les voeux demandés doivent rapprocher effectivement.
– Carte Scolaire : 4 points la 1^ère année, 5 points la 2^ème année, 6 points la 3^ème année, 7 points la 5^ème année, 8 points la 5^ème année. Concerne les enseignants dont le poste est supprimé. Il faut compter le nombre d’années dans le poste.
– Classe Unique : 2 points la 1^ère année, 4 points la 2^ème année, 6 points la 3^ème année. On compte le nombre d’année à Titre Définitif dans le poste.
– ZEP ou Spécialisé : 1 point la 1^ère année, 3 points la 2^ème année, 6 points la 3^ème année.
– IR, EREA ou CLIS : 6 points. Uniquement pour les postes à Titre Provisoire.
– Réadaptation : 6 points. Pour la sortie d’un poste de Réadaptation.
– Conseiller Pédagogique : 6 points. Uniquement pour les CP qui occupent le poste à Titre Provisoire et qui le demandent lors du mouvement.

BAREME = AGS + NOTE + BONIFICATION (3 décimales)

En cas d’égalité, les enseignants sont départagés en fonction de :
– Ordre des Voeux
– Ancienneté dans l’Échelon
– Date de Naissance

Les revendications du Snudi Fo

Adjoint Classe Maternelle dans une École Primaire

Le Snudi Fo dénonce la circulaire départementale qui soumet l’affectation de l’enseignant nommé à la décision du Conseil des Maîtres de l’école.

En ayant demandé un poste d’adjoint en maternelle, on peut donc enseigner en cycle 2 ou 3 !

Nous avons déjà fait remarquer l’aspect contradictoire de cette mesure à l’IA qui la maintient chaque année. Nous défendrons tous les collègues qui nous le demanderont.

Profilage

La multiplication des postes à profils remet en cause le paritarisme. De plus en plus de postes apparaissent au mouvement mais sont soumis à un entretien préalable qui ne tient pas compte du barème.

Nous demandons que les qualifications nécessaires et suffisantes soient définies pour chaque poste spécifique. Ainsi, les enseignants disposant des qualifications requises qui demandent ce poste seront départagés au barème.

Direction, ASH

Nous demandons que les enseignants qui ont occupé un poste de direction ou d’enseignement spécialisé à titre provisoire, et qui ont obtenu pendant l’année les qualifications nécessaires, bénéficient d’une priorité lorsqu’ils demandent ce poste (comme cela se fait pour les Conseillers Pédagogiques).

Plan de l’article :

1. Les principes généraux

2. Le caractère relatif du barème

3. La valeur professionnelle de l’agent

4. La consultation de la CAPD

5. Modalités d’avancement des instituteurs et des professeurs des écoles

6. Avancement dans la Hors Classe

7. LAvancement des directeurs d’établissement spécialisé

8. Avantage spécifique des Enseignants en ZEP

9. Les erreurs de promotion

10. Tableau d’Avancement Instituteurs

11. Tableau d’Avancement Professeurs des Écoles

12. Tableau d’Avancement Hors Classe

13. Les éléments du barème

Les principes généraux

Pour obtenir une promotion, il faut être promouvable, c’est-à-dire avoir acquis l’ancienneté minimum (au Grand Choix, au Choix ou à l’Ancienneté pour les Professeurs des Écoles, au Choix, au Mi-Choix ou à l’Ancienneté pour les Instituteurs) pour être promu à l’échelon supérieur.

Les promouvables sont classés selon un barème départemental prenant en compte l’Ancienneté Générale des Services et la Note (selon les départements, il peut être pris en compte la dernière note attribuée ou les deux/trois dernières notes d’inspection, de même, la note peut être affectée ou non d’un coefficient).

La CAPD doit être réunie pour information et donner son avis sur les tableaux d’avancement présentés.

La gestion des promotions s’effectue par voie informatique avec un logiciel de traitement du Ministère de l’Éducation Nationale : les documents de promotions présentés aux élus du personnel sont donc normalisés.

Le caractère relatif du barème

Comme pour les mutations (et notamment le mouvement), le barème départemental n’a selon la jurisprudence qu’un caractère relatif. Ainsi, un Recteur ou un IA peut omettre certains éléments du barème (comme les majorations de note) pour ne pas promouvoir un collègue quelle que soit la cadence d’avancement : « L’attribution d’un nombre de points pour effectuer des propositions d’avancement constitue une simple mesure préparatoire, insusceptible de recours contentieux… Le barème invoqué, de caractère indicatif, ne peut être la source d’un droit à l’avancement » – CAA de Bordeaux du 16 mai 2000 Mme S. (La LIJ n° 58 d’octobre 2001 p.14)

La valeur professionnelle de l’agent

Les promotions au grand choix ou choix se font au mérite sur l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent portée par l’administration (art 58 du statut de la FP). Pour les instituteurs et les PE, cette valeur professionnelle s’établit par la note d’inspection.

Les CAPD se fondent en majorité sur la dernière note attribuée de l’enseignant avec une date butoir pour démarrer la procédure de saisie informatique des barèmes.

Il faut cependant relever que juridiquement la valeur professionnelle de l’agent au sens des promotions ne s’apprécie pas exclusivement sur la note. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un tableau d’avancement n’est pas nécessairement illégal du seul fait qu’il a été arrêté en prenant en compte plusieurs notes de l’agent et d’autres critères d’appréciation : « l’inscription d’un fonctionnaire au tableau d’avancement résulte de l’appréciation de sa valeur professionnelle, les notes chiffrées ne constituent que l’un des éléments d’appréciation de cette valeur » – CAA de Paris du 22 avril 2002 M. Lévy (Droit Administratif – septembre 2002 p.24)

La consultation de la CAPD

La consultation de la CAPD est obligatoire (Art 58 de l loi du 11 janvier 1984) et toutes les candidatures des enseignants promouvables figurant sur les tableaux d’avancement doivent être soumises à l’avis de la CAP.

L’administration qui ne souhaiterait soumettre à la CAP que les seuls cas des enseignants promus commet une erreur de droit : Les dispositions de la loi statutaire « font obligation à l’administration même si elle reste libre de sa décision, de soumettre à la CAP l’ensemble des candidatures pour qu’il soit procédé à l’examen comparé de la valeur professionnelle de tous les agents pouvant bénéficier d’un avancement » – CAA de Lyon du 27 janvier 2004 Chiarelli (AJFP n° 3 de mai – juin 2004 p.141).

Selon les dispositions du décret n° 90-770 du 31 août 1990 qui réglemente le fonctionnement des CAP, lorsque la CAPD traite des situations d’avancement de grade, en ce qui nous concerne le passage de la classe normale à la hors classe des PE, ne siègent en CAPD restreinte que les représentants du personnel concernés, en l’espèce les élus PE et non les élus instituteurs.

Modalités d’avancement des instituteurs et des professeurs des écoles

Comme nous l’avons indiqué plus haut, les instituteurs et PE sont promus selon trois cadences d’avancement.
– 30% des promouvables sont promus au Grand Choix (PE) ou au Choix (Instituteurs).
– 5/7e des promouvables sont promus au Choix (PE) ou au Mi-Choix (Instituteurs). Cela représente en fait 50% des promouvables puisque 30% ont déjà été promus.
– Les 20% des promouvables restants le sont à l’ancienneté.

Le corps des instituteurs comporte un seul grade.Ce grade unique d’instituteurs comprend 11 échelons. Les promotions des Instituteurs ont lieu par année civile.

Le corps des PE comporte deux grades (classe normale et hors classe). La classe normale comporte 11 échelons. Les promotions des PE ont lieu par année scolaire.

Avancement dans la Hors Classe

Tous les professeurs des écoles ayant atteint le 7ème échelon avant le 1er septembre sont promouvables, sans qu’ils aient besoin de déposer un dossier. Ils doivent se trouver en position d’activité (y compris CLM, CLD, congé de formation professionnelle) ou en détachement ou être mis à disposition d’une autre administration ou d’un organisme (article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

Les intéressés sont promus après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire à partir du barème commun suivant (note de service du 20/07/05) :
– 2 points pour chaque échelon (un PE au 9ème échelon a donc 18 points) ;
– la dernière note connue avec le coefficient 1 ;
– 1 point par année pour les PE exerçant en ZEP et qui au 1er septembre ont accompli trois année de service continu en ZEP (y compris la présente année scolaire) à plein temps ou à temps partiel. Seuls les CLM, CLD, les congés de formation professionnelle, et les congés parentaux suspendent sans interrompre le calcul des 3 ans passés en ZEP.

Avancement des directeurs d’établissement spécialisé

Sont considérés comme tels les directeurs des établissements suivants :
– Ecoles autonomes de perfectionnement communales et départementales,
– Ecoles annexes et d’application tenant lieu d’écoles annexes,
– Ecoles d’application ne tenant pas lieu d’écoles annexes :

. écoles de moins de 4 classes dont toutes les classes sont des classes permanentes d’application,

. écoles de 4 classes et plus comportant au moins 3 classes permanentes d’application,

. Ecoles ayant au moins 3 classes spécialisées (SES / SEGPA, école de plein air, écoles ordinaires accueillant des enfants déficients visuels, auditifs, …)

. Etablissements ou organismes ayant passé un protocole d’accord avec le ministère de l’Education nationale et accueillant des enfants inadaptés (IME, IMPro, IMP, IMC…)

. Centres médico-psychopédagogiques.

Les Instituteurs occupant ces emplois avancent selon les conditions d’ancienneté prévues pour l’avancement au grand choix. Il s’agit donc de fait d’un avancement automatique au grand choix. Les promotions de ces personnels sont accordées hors des contingents fixés pour les promotions des autres personnels. La CAPD doit être informée de ces promotions.

Avantage spécifique des Enseignants en ZEP

Les instituteurs et les PE remplissant les conditions requises bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté d’un mois par année de service dans le calcul de l’avancement d’échelon (Cet avantage ne compte pas pour le calcul de l’ancienneté générale des services. Il ne compte que pour l’avancement d’échelon).

Pour bénéficier de cet avantage il faut remplir les conditions ci-dessous.
– Exercer ses fonctions à titre principal :

. au sein d’une école appartenant à la liste des écoles ZEP arrêtée par le recteur (après consultation du Comité technique paritaire académique),

. au sein d’une ZEP en milieu urbain, c’est-à-dire située dans une unité urbaine. (On peut se procurer la liste des unités urbaines auprès de la préfecture).
– Avoir exercé ses fonctions de manière continue au moins trois années.

Les erreurs de promotion

Les erreurs sont rares en raison du traitement informatique, elles se produisent le plus souvent lors d’une erreur de calcul d’ancienneté suite à l’intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

Une fois la CAPD passée, l’administration peut en droit corriger une erreur constatée en faveur d’un collègue tant qu’elle n’a pas signifié l’arrêté de promotion à l’enseignant concerné. La CAPD n’est pas une forme de parlement où les listes de promotions arrêtées ont une valeur de chose jugée. Il faut rappeler que la CAPD est une instance consultative et qu’elle ne donne qu’un avis que l’IA en droit peut ou ne pas suivre (notamment au niveau du barème).

Reste que l’administration anticipe parfois l’arrêté de promotion de l’agent en lui adressant une notice administrative de déroulement de carrière ou en actualisant sa situation sur I-Prof. Cette information constitue t-elle un droit acquis ou une forme officielle de promesse ?

D’après les rares décisions de justice sur ce point : « une notice administrative comportant un renseignement erroné sur l’échelon atteint par un agent ne peut être regardée comme une promesse de l’administration de le nommer à cet échelon et ne lui crée aucun droit à perception de la rémunération correspondante » TA de Paris du 13 juin 1996 M.Daverat (La LIJ n° 8 d’octobre 1996 p. 6)

C’est bien l’arrêté de promotion qui constitue un acte créateur de droit. L’administration peut-elle corriger un tel acte après coup ? Oui, mais dans un certain délai.

Il faut se référer à la jurisprudence Ternon du Conseil d’Etat qui considère qu’une décision individuelle explicite, même illégale, ne peut être rapportée que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. CE Ass du 26 octobre 2001 Ternon (La LIJ n° 61 de janvier 2002 p.20).

Tableau d’Avancement Instituteurs

Echelons	Grand choix	Choix	Ancienneté
du 1er au 2e	–	–	9 mois
du 2e au 3e	–	–	9 mois
du 3e au 4e	–	–	1 an 0 mois
du 4e au 5e	1 an 3 mois	–	1 an 6 mois
du 5e au 6e	1 an 3 mois	–	1 an 6 mois
du 6e au 7e	1 an 3 mois	1 an 6 mois	2 ans 6 mois
du 7e au 8e	2 ans 6 mois	3 ans 6 mois	4 ans 6 mois
du 8e au 9e	2 ans 6 mois	3 ans 6 mois	4 ans 6 mois
du 9e au 10e	2 ans 6 mois	4 ans 0 mois	4 ans 6 mois
du 10e au 11e	3 ans 0 mois	4 ans 0 mois	4 ans 6 mois

Tableau d’Avancement Professeurs des Écoles

Echelons	Grand choix	Choix	Ancienneté
du 1er au 2e	–	–	3 mois
du 2e au 3e	–	–	9 mois
du 3e au 4e	–	–	1 an 0 mois
du 4e au 5e	2 ans 0 mois	–	2 ans 6 mois
du 5e au 6e	2 ans 6 mois	3 ans 0 mois	3 ans 6 mois
du 6e au 7e	2 ans 6 mois	3 ans 0 mois	3 ans 6 mois
du 7e au 8e	2 ans 6 mois	3 ans 0 mois	3 ans 6 mois
du 8e au 9e	2 ans 6 mois	4 ans 0 mois	4 ans 6 mois
du 9e au 10e	3 ans 0 mois	4 ans 0 mois	5 ans 0 mois
du 10e au 11e	3 ans 0 mois	4 ans 6 mois	5 ans 6 mois

Tableau d’Avancement Hors Classe

Echelons	Ancienneté
du 1er au 2e	2 ans 6 mois
du 2e au 3e	2 ans 6 mois
du 3e au 4e	2 ans 6 mois
du 4e au 5e	2 ans 6 mois
du 5e au 6e	3 ans
du 6e au 7e	3 ans

Les éléments du barème

La CAPD a traditionnellement lieu au mois de Novembre ou au mois de Décembre. Le barème tient compte de la Note et de l’Ancienneté Générale des Services.

1. La Note

C’est la dernière note pédagogique de l’enseignant qui est prise en compte. Elle doit être antérieure au 14 juillet de l’année civile en cours.

Si la note a plus de 3 ans, un correctif est appliqué : majoration de 0,25 point tous les ans, à partir de la 4ème année (les 3 premières années ne sont pas majorées). La Note + le Correctif ne peuvent dépasser 19,5.

Le coefficient 2 est appliqué à la Note pour les Promotions.

2. L’Ancienneté Générale des Services

Elle est calculée au 31 décembre de l’année scolaire en cours.

Elle comprend les services effectués en tant qu’enseignant et les services auxiliaires validés ou en cours de validation.

La circulaire départementale ne fait pas mention de l’avantage spécifique d’avancement pour les enseignants en ZEP. LE Snudi Fo écrit à l’IA pour poser la question.

BAREME = AGS + NOTE * 2 (3 décimales)

En cas d’égalité, les enseignants sont départagés en fonction de :
– Ancienneté dans l’Échelon
– Note (sans le correctif éventuel pour les notes de plus de 3 ans)
– Date de Naissance