Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs, Professeurs des écoles, PsyEN et AESH – Force ouvrière
Nos Obligations réglementaires de service
Les enseignants du 1er degré de l’enseignement public et privé, ainsi que les personnels AESH en CDI peuvent demander une rupture conventionnelle.
Pour une rupture conventionnelle effective au 1er septembre 2022, les demandes doivent être transmises au service concerné avant le 11 mars 2022.
N’hésitez pas à contacter le syndicat si vous avez des questions.
Les dossiers de candidature que vous transmettrez par la voie hiérarchique, devront parvenir à la DRH de la DSDEN 47 avant le 24 janvier 2022.
Au sommaire :
– Salaires, primes et indemnités p. 2 et 3- Le Code des pensions p. 4
– Notre carrière / Formation / positions p. 5
– AESH p. 6
– Obligations de service / Hiérarchie p. 7
– Congés, absences p. 8
– Visite médicale / Rendez vous de carrière / protection / CUI p. 9
– Calendrier / CHS CT CAAS CTSD p. 10
– CAPD, Mouvement et changement de département p.11
– Adresses utiles p.12
-> Consulter le mémento
Résumons les différents cas (et justificatifs associés) :
1) Cas normal initial (pour tout agent de la fonction publique à temps plein) : durée hebdomadaire de service (4.5 jours)+ 1 jour = absences autorisées avec solde pour garde/maladie de l’enfant. (soit 11 demi-journées)
2) Cas dans lesquels la durée est doublée : Durée hebdo de service x2+2jours (soit 22 demi-journées)
– agent seul en charge de l’enfant (photocopie livret de famille ou avis du juge des affaires familiales concernant la garde de l’enfant)
– conjoint à la recherche d’un emploi (envoi attestation Pôle emploi)
– conjoint dont les absences pour enfant malade ne sont pas rémunérées (attestation employeur)
3) Cas dans lequel la durée est augmentée :
Si le conjoint bénéficie de journées d’absence rémunérées pour enfant malade d’une durée inférieure à celle de l’agent (cas normal), la différence entre les 2 durées est ajoutée à l’agent.
Ex : le conjoint a droit à 3 jours(soit 6 demi-journées) et non 11 demi journées comme nous, dans cas on accorde à l’agent 5 demi-journées supplémentaires. (attestation de l’employeur faisant état du nombre de jours d’absence pour enfant malade accordé). Dans ce cas, l’agent bénéficie de 16 demi-journées d’absence pour enfant malade.
Enfin, rappelons que l’enfant malade doit avoir moins de 16 ans (pas de condition d’âge si l’enfant est handicapé) et que sa maladie ou le problème de garde doit être également justifié.
Chèques vacances
Un droit à ne pas oublier !
Les enseignants et personnels de la Fonction Publique sont trop nombreux à ignorer qu’ils ont la possibilité de « monter « un dossier « chèques vacances » auprès du site https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home. Le dossier est relativement simple à constituer. Seul impératif, le bulletin de salaire doit dater de moins de 3 mois. (Il ne faut pas hésiter à appeler le rectorat pour obtenir par mail la dernière fiche de paie). La bonification accordée donne droit à une prime de 10 à 35 % en fonction de l’âge et/ ou du revenu du demandeur. Retour ligne automatique
L’épargne se fait sur 4 à 12 mois. Comptez 2 mois pour la mise en place des prélèvements et 1.5 mois pour la réception des chèques vacances à l’issue du dernier prélèvement. Pour janvier 2019, pensez à constituer dès octobre votre dossier.
Césu garde d’enfants.
Les Cesus « garde d’enfants » sont des chèques utilisables en crèche ou nourrice pour payer les frais relatifs à la garde d’enfants de moins de 6 ans. Le montant donné dépend du RFR : de 265 à 840 euros. Pour les familles monoparentales une aide minimum est allouée quelque soit le RFR. Pour un couple l’aide est plafonnée en fonction des revenus. Pour les barèmes: https://www.cesu-fonctionpublique.fr/dispositif
Le site pour la constitution des dossiers se trouve ici: https://www.cesu-fonctionpublique.fr/
Prise en charge des frais de déménagements.
Pour les nouveaux arrivants une aide est prévue http://www.bordeaux.fr.enligne2424.fr/m/vos-droits/F13896Retour ligne automatique
L’agent doit demander la prise en charge à son administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Comment s’y prendre au mieux.
La question de la visite médicale professionnelle et de la médecine de prévention.
Alors que certains – dans leur intérêt bien senti – vous ont vendu PPCR comme un progrès, vous verrez rapidement que nous sommes bien loin, par exemple, de « l’importante revalorisation » que vantent les soutiens du précédent gouvernement (dont est issu, ne l’oublions pas, notre actuel président).
Valeur du point d’indice : le décrochage par rapport à l’inflation
Le traitement des fonctionnaires est calculé sur la base du point d’indice. C’est la valeur de ce point d’indice qui permet de mesurer le pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires.
Entre janvier 2000 et août 2017, l’indice des prix à la consommation calculé par l’INSEE a augmenté de 28,2 %.
Au cours de cette période, les très faibles augmentations du point d’indice ont conduit à un décrochage de celui-ci par rapport à l’inflation.
Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000 (en euros constants), il faudrait l’augmenter à hauteur de 16,15 %.
Pour les fonctionnaires, la perte est énorme !
Augmentation de la CSG de 1,7 point : une nouvelle perte pour les fonctionnaires.
(voir Document « Hausse CSG et fausse compensation »)
Augmentation de la retenue pour pension : un racket supplémentaire des fonctionnaires
Depuis 2011, tous les ans au mois de janvier, le traitement net des fonctionnaires baisse du fait de l’augmentation de la retenue pour pension. Ce sera encore le cas en janvier 2018 (la retenue passera de 10,29 % à 10,56 %), et au moins jusqu’en janvier 2020 où la retenue atteindra 11,10 %.
Carrière, indemnitaire… c’est l’austérité généralisée.
En attendant, nombreux sont ceux qui nous demandent des explications. N’hésitez pas à nous appeler pour des précisions sur les « reclassements d’échelon ».
Un agent en « classe normale » est reclassé au même échelon avec conservation de l’ancienneté accumulée.
Si son ancienneté est supérieure à 4 ans ou à la durée nécessaire pour une promotion à l’échelon supérieur dans la nouvelle grille, il bénéficie de cette promotion au 01/09/2017 et le reliquat est supprimé, ce qui fait partie du marché de dupe auquel le SnudiFO s’est opposé.
Seuls y « gagnent » un peu et momentanément ceux qui ont plus de 4 ans d’ancienneté dans leur échelon quand il en fallait 5 pour passer au supérieur dans l’ancienne grille. Mais là encore, inégalité entre ceux qui avaient tout juste plus de 4 ans d’ancienneté dans l’échelon et ceux qui étaient presque à 5 ans : ils sont passés à l’échelon supérieur au 1er septembre et se retrouvent avec les « compteurs » au même niveau.
Un agent en « hors classe » est reclassé à l’échelon correspondant à son indice (égal ou immédiatement supérieur) avec conservation de l’ancienneté acquise. Il n’y a pas de perte financière mais… l’écart d’indice entre les échelons a diminué…
Oh, « on » ne vous l’avait pas dit ?
Comme pour la « classe normale », si l’ancienneté acquise permet un avancement d’échelon, celui-ci est immédiat mais le reliquat éventuel est là aussi supprimé.
De ce marché de dupe, le SnudiFO retient la véritable arnaque sur fond d’injustice légalisée qu’est le PPCR.
Pour vous aider à connaître et à comprendre votre salaire votre salaire, vous trouverez en pièce jointe un document mis à jour d’aide à la lecture de notre rémunération.
Circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016
Après 7 ans avec pour seul texte un décret Fonction public, ce sont maintenant trois textes qui régissent les remboursements de déplacement dans l’Éducation Nationale.
– Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 (Fonction publique) ;
– Arrêté du 20 décembre 2013 (Éducation Nationale) ;
– Circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016 (BO n°2 du 14 janvier 2016).
Cette circulaire précise l’attribution des remboursements des déplacements temporaires (donc, cela ne vaut pas pour les collègues qui se déplacent dans le cadre de leurs missions : psychologues scolaires, maîtres formateurs, conseillers pédagogiques, remplaçants). En revanche, il concerne les remplaçants à l’année sur plusieurs établissements, les déplacements pour se rendre à une animation pédagogique, les collègues en formation (initiale ou continue).
Notons qu’elle concerne les titulaires et non titulaires.
