Statut – Obligations de service – Conditions de Travail

Nouvelle réunion le 11 février pour accélérer le processus de dislocation de notre statut au 1er septembre 2016.
Une raison supplémentaire de répondre à l’appel des fédérations de fonctionnaires et à l’appel du SNUDI-FO, du SNUipp, de la CGT et SUD à la grève le 26 janvier.

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Vendredi 11 décembre, 25 collègues de huit écoles de Villeneuve étaient présents au rassemblement convoqué à 16 H 30 devant la mairie, avec le soutien des syndicats SNUDI-FO, SNUipp-FSU et SE-UNSA. Les collègues n’acceptent pas que la municipalité leur impose un nouveau temps de service de surveillance de 15 minutes à la fin de chaque demi-journée. Une délégation composée de deux collègues de maternelle et de deux représentants syndicaux a été reçue par Mme Claudel-Dourneau (conseillère municipale déléguée à la réussite éducative) et M. Lemarchand (chef de cabinet du maire). Une heure de dialogue de sourds, les représentants de la municipalité s’arc-boutant sur leur position, nous renvoyant au groupe de travail organisé par l’administration de l’Education nationale le 17 décembre, à une question au gouvernement (!) et à une énième future réunion avec les directeurs d’écoles.

La cause de cette situation

Confrontée à des difficultés financières liées aux charges nouvelles imposées en application de la réforme des rythmes scolaires et à la baisse drastique de la dotation de l’Etat (pacte de responsabilité) – la municipalité de Villeneuve sur Lot a fait le choix d’en faire retomber les conséquences sur les enseignants des écoles.

Refusant dorénavant, à la sortie des classes, de prendre en charge en garderie les enfants non-inscrits à un service périscolaire et non récupérés à l’heure par leurs parents, elle prétend imposer aux enseignants, dans son règlement des services périscolaires (article « 1.7 ») un temps de surveillance de ces élèves à la fin de chaque demi-journée.

La durée de ce « service » (un quart d’heure minimum et sous conditions) a été précisée dans la réunion du 17 septembre (réunion des directeurs avec les représentants de la municipalité et de la DSDEN). La signature du compte-rendu de cette réunion  par les représentants de l’administration de l’Education nationale ne confère pas de valeur juridique à cette précision, pas plus que la DSDEN n’aurait le pouvoir de modifier nos obligations de service définies nationalement.

Rappelons le Code de l’éducation en son article D.321.12 : «  La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée […]. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l’école. »

Le Code de l’éducation et le nouveau règlement type départemental des écoles ne prévoient pas un temps de service de surveillance après la sortie des classes. Ces dispositions, précisées dans la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014, n’en prévoient pas davantage.

La municipalité de Villeneuve n’a pas le pouvoir d’instituer par le biais d’un règlement adopté en conseil municipal un temps de service de surveillance « enseignant et bénévole » en contradiction avec les obligations statutaires des enseignants fonctionnaires d’État.

Lors de l’audience le 11 décembre, madame Claudel-Dourneau n’a pu qu’admettre que les dispositions du règlement périscolaire n’impliquent pas les enseignants. Cependant, elle a aussi affirmé que ce règlement avait été validé par les services de l’État. Mais lesquels et sur quelle base légale ? Mystère… De notre point de vue, l’article 1.7 de leur règlement municipal, non valide, doit être retiré. Les enseignants n’ont pas à en tenir compte.

Comme l’ont indiqué les collègues villeneuvois, cette situation a contribué à dégrader les conditions de travail des enseignants, celles des personnels municipaux qui se retrouvent en porte-à-faux, et à pénaliser des parents qui, du fait de leurs horaires de travail et du temps de trajet, ne peuvent pas être à l’école à l’heure de la sortie pour récupérer leurs enfants. Enseignants et parents trouvaient leur compte dans la situation antérieure. La seule solution citoyenne consiste à revenir à une garderie pour tous et – pourquoi pas – à rémunérer les enseignants pour cela.

Groupe de travail du 17 décembre

Le groupe de travail « sortie des élèves et temps de service des professeurs des écoles » annoncé à la CAPD du 3 décembre s’est réuni le 17 décembre. Fort heureusement, nous ne nourrissions aucun espoir quant à ce qui pourrait en sortir, faute de quoi nous aurions été cruellement déçus.
L’objectif n’était visiblement pas d’apporter une solution au problème posé à Villeneuve, mais, sur la base du rappel des textes en vigueur (circulaire du 9 juillet 2014), d’aboutir à préciser le règlement départemental et les règlements intérieurs des écoles sur la question du respect des horaires de fin de classe par les familles et d’inciter les collègues à mieux communiquer avec ces dernières. Comme s’ils ne le faisaient pas déjà…

Or, Mme Claudel-Dourneau n’a cessé au cours de l’audience du 11 décembre de justifier les décisions de la municipalité de Villeneuve sur Lot en faisant constamment référence à la circulaire du 9 juillet 2014 ! Le manque de fermeté de l’administration ne l’a-t-elle pas encouragée dans cette voix ?

Pour le SNUDI-FO, même s’il peut être utile d’apporter des précisions, il est illusoire de penser qu’une nouvelle rédaction du règlement départemental et des règlements intérieurs des écoles réglera une situation qui relève de choix budgétaires et politiques municipaux. Les collègues qui doivent régulièrement attendre avant que l’enfant ne soit récupéré par sa famille, risquent d’attendre encore longtemps la sortie du tunnel.
Dans le respect des lois, l’intérêt des enseignants, des personnels municipaux et des familles, il n’y a pas d’autre solution que d’amener la municipalité villeneuvoise à revoir ses choix.

Pour le SNUDI-FO le dossier n’est pas clos : nous nous adressons au préfet, représentant de l’ensemble des services de l’État, pour qu’il fasse respecter les lois et décrets qui régissent le corps des enseignants fonctionnaires d’État.

Tout ceci s’inscrit dans une politique plus générale vis-à-vis de l’école de la République

Ingérences des municipalités dans les écoles, rythmes scolaires, salaires gelés depuis 5 ans, classes surchargées et de plus en plus difficiles au nom de l’école « inclusive », mercredis travaillés, journées à rallonge, projet de décret aggravant nos obligations de service avec les « missions liées n’ouvrant pas droit à rémunération », remplacements non assurés, hiérarchie sans bienveillance, tâches de direction démultipliées, formation continue dénaturée…

CELA SUFFIT !

Le SNUDI-FO, dont la seule ligne de conduite est la défense du statut, des intérêts et des conditions de travail des collègues, apportera son soutien à tous ceux qui, à Villeneuve comme partout ailleurs, veulent faire respecter leurs droits. Il assumera ses responsabilités et prendra toutes les initiatives nécessaires.

« Nous ne sommes pas les employés du maire ! »

Rassemblement devant la mairie de VILLENEUVE SUR LOT

Vendredi 11 décembre, 16h30

Vingt collègues de huit écoles de Villeneuve sur Lot étaient présent jeudi 3 décembre à la RIS organisée par le SNUDI FO. Des collègues très remontés contre la volonté de la mairie de leur imposer une demi-heure quotidienne de travail gratuit.

Rappelons les faits.

– La mairie de Villeneuve sur Lot décide de supprimer la garderie gratuite pour tous les élèves : seuls ceux qui sont inscrits aux TAP ou à la cantine peuvent bénéficier d’une surveillance entre la fin des cours et les TAP ou la cantine.

– Pour ne pas avoir à l’annoncer brutalement aux parents d’élèves, le conseil municipal délibère que les enseignants pourront confier les élèves non inscrits aux services municipaux un quart d’heure après la fin de la classe.
Ainsi, en contradiction avec le Code de l’éducation, la mairie prétend que les enseignants sont responsables des élèves non inscrits aux TAP après la fin de la classe.

Cela pose plusieurs problèmes :

– Les enseignants se voient imposer une demi-heure par jour de travail gratuit alors qu’ils sont déjà submergés par ailleurs.

– Au niveau de la sécurité, seuls les services municipaux sont en mesure de connaître précisément quels élèves sont valablement inscrits aux TAP ou à la cantine et ceux qui ne le sont pas. Que se passe-t-il si un enfant est mal aiguillé par un enseignant ? Qui est responsable en cas d’accident alors que le code de l’Éducation ne prévoit pas de service de surveillance pour les enseignants après la classe ?

Face au tollé qu’a suscité cette mesure dans les écoles, une réunion est convoquée le 17 septembre avec la participation des représentants de l’administration. Réunion qui aboutit à entériner que les collègues doivent garder les élèves non inscrits à l’accueil périscolaire pendant 15 minutes à la fin de chaque demi-journée de classe avant que la municipalité ne consente à les prendre en charge !

Les collègues ont déploré que les représentants de l’administration de l’Éducation nationale accompagnent et cautionnent les directives de la mairie en apposant leur signature au bas du compte-rendu de la réunion du 17 septembre au lieu de les soutenir.

Les collègues n’acceptent pas que la municipalité transfère une partie de ses responsabilités sur les enseignants pour tenter de justifier la suppression de la garderie gratuite pour de simples raisons économiques. Ils assument toutes les charges liées à leur mission d’enseignant fonctionnaire de l’État, ils refusent d’assumer celles de la municipalité, qui plus est gratuitement et dans des conditions de sécurité insuffisantes pour les enfants.

Après des mois de dialogue de sourds, les collègues disent : ça suffit ! Cette situation doit cesser ! Nous ne sommes pas les employés du maire. Ils décident de se rassembler devant la mairie le vendredi 11 décembre à 16h30 et appellent l’ensemble des collègues à les rejoindre.

Le SNUDI FO soutient cette initiative et y participera activement.
Nous proposons cet appel aux autres syndicats.

La note de service n° 83274 du 12 /07/83 – (RLR 510-1) précise « La journée de prérentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du service et de l’enseignement pour l’année. »
Ce n’est donc pas une obligation de service comme le prétend le ministre, mais elle est traditionnellement travaillée par tous les enseignants.

Le calendrier scolaire 2015-2016 fixé par l’arrêté du 16 avril 2015 (BO du 23 avril 2015) n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA ou de tout autre représentant de l’administration à propos la date de la pré-rentrée du lundi 31 août 2015 : les 2 demi-journées « dites de prérentrée » (la formulation a son importance…) ont déjà été faites le 31 août 2015.
Vous pouvez simplement faire cette réponse, elle est respectueuse des textes.

2 demi-journées supplémentaires ne peuvent pas non plus être imposées, le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 précise :
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

Nous l’avions déjà précisé lors de la CAPD du 4 septembre : « Pourront » n’est pas « devront » et « proposés » n’est pas « imposés » ; en outre, les « deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » s’inscrivent nécessairement dans nos obligations de service, c’est-à-dire sur le temps de concertation. L’administration ne peut donc imposer des heures supplémentaires un mercredi après-midi ou à un autre moment.

En conclusion,
– vous pouvez répondre que vous les avez déjà faites le 31/08.
– vous pouvez aussi répondre que 2 demi-journées supplémentaires en dehors de la prérentrée ne peuvent être imposées.
– ceux qui souhaitent les faire peuvent (ou doivent) les défalquer des 108h annualisées.

Si le SNUDI FO ne remet pas en cause les mesures annoncées pour renforcer notre sécurité et celle de nos élèves, il s’interroge cependant sur leur mise en œuvre concrète et sur les responsabilités qui n’ont pas à peser sur les enseignants.
Outre le « chronophage » contrôle visuel des sacs  ou l’organisation d’exercices de sécurité déjà mis en place depuis… toujours, Mme la Ministre propose d’ « éviter les attroupements devant l’établissement » et de « ne pas stationner devant l’établissement à la dépose ou à la récupération de l’élève ».

Cela relève-t’il de notre responsabilité ?
Les parents d’élèves sont sur la voie publique. Ce n’est pas aux enseignants d’assurer la circulation des personnes et des véhicules mais aux forces de l’ordre.

Par ailleurs, que pourrait-on reprocher à un enseignant qui n’aurait pas pu ou pas su détecter un colis « suspect », un individu « suspect » ?

C’est pour obtenir des clarifications que la Fédération FO de l’enseignement s’est adressée directement à Mme la Ministre.

Permutations informatisées :

Procédures administratives et calcul du barème Note de Service n°2015-185 du 10-11-2015
Saisie des voeux du 19 novembre à 12h au 8 décembre à 12h
Retour impératif des confirmations des demandes: 21 décembre délai de rigueur

Un désastre annoncé :
Statistiques :
Taux global de satisfaction :

• 2005 : 42%
• 2014 : 23%

Taux de satisfaction rapprochement de conjoint

• 2005 : 61%
• 2014 : 43%

Quelques pistes pour comprendre :
Cet effondrement est dû :
-à la suppression massive de postes depuis plusieurs années
-aux besoins, besoins minimisés, que font remonter les DASEN au ministère pour leurs départements
-au fonctionnement du logiciel qui traite les demandes.

Histoires de barèmes : ce que vous ne savez pas !
Mme X enseigne dans le Lot-et-Garonne. Son conjoint est muté en Haute-Garonne. Elle demande donc son changement de département. Elle a un barème de 450 points. Pour vérifier si elle a des chances de muter, elle regarde les barèmes qui ont obtenu la Haute Garonne l’année précédente. Elle est soulagée : ils vont de 26 à 1500 points. Avec 450 points, elle aura sa mutation ! Et bien pas forcément ! En mars, elle apprendra que sa demande de changement de département n’est pas satisfaite. Elle notera même que des barèmes inférieurs au sien ont obtenu satisfaction.

-Pour obtenir des informations complémentaires plus techniques,
-Pour avoir des conseils en terme de stratégie (dois-je faire une demande aux départements limitrophes ? En cas de refus, que dois-je faire ? Dois-je rester en poste, Demander une disponibilité ? Et si je suis en convenances personnelles?),
-Pour connaître l’envers du décor des exeat/ineat,
-Pour poser toutes les questions que vous voulez,
-Pour un suivi efficace et en toute transparence de votre demande,

Le SNUDI FO organise une réunion d’informations syndicales spéciale « mutations interdépartementales » le lundi 23 novembre à 17h30, à Agen – 9-11 rue des Frères Magen.

Le contrat d’apprentissage de droit privé fait son entrée.

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La ministre doit apporter des réponses en urgence qui protègent les personnels et les élèves.

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Les faits : la mairie, par une délibération de son Conseil Municipal, entend imposer de modifier les obligations de service des enseignants en leur imposant la responsabilité des élèves aux sorties de midi et de l’après-midi.
Une demi-heure par jour, les enseignants devraient donc assumer gratuitement le temps de transition entre l’école et la cantine ou les TAP, en maternelle comme en élémentaire…

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La ministre de l’éducation nationale vient de se trouver une nouvelle croisade : elle lance une grande campagne nationale contre le harcèlement à l’école. Tous les moyens sont mobilisés. Une vidéo visant à sensibiliser le grand public a même été commandée par le ministère pour être largement diffusée.

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