Jusqu’à présent, la DSDEN du Lot-et-Garonne a toujours transmis favorablement au rectorat les demandes de protection fonctionnelle et les a parfois même anticipées.
Mais il faut rappeler l’existence de cette protection.
Statut – Obligations de service – Conditions de Travail
PPCR, évaluation le dossier n’est pas clos
Communiqué de la FNEC FP-FO, 10 mai 2017
A propos de la circulaire « Remplacement »
“Le cas des absences perlées”.
Projets de secteur
L’obligation d’élaborer un projet par secteur de collège n’a pas de base réglementaire.
Projet de décret sur le remplacement : Une attaque contre le statut et l’ISSR
Nous sommes tous concernés, remplaçants ou pas !
Temps partiel sur autorisation
« Votre temps partiel, je crois que ça va pas être possible, pas être possible »
De « Zebda » Poggioli
Projet de décret sur le remplacement : inacceptable !
Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre.
La loi Travail appliquée à la Fonction publique Le Compte Personnel d’Activité : un outil pour broyer le statut et la protection des salariés.
La loi Travail concerne tous les salariés du public comme du privé.
Par son article 22, elle habilite en effet le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place le Compte Personnel d’Activité pour les fonctionnaires, dans les trois versants de la Fonction publique.
Le CPA comporterait le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Engagement Citoyen (CEC). Chaque salarié serait individuellement «porteur de droits» inscrits sur un compte personnel, libellé en points [[(1)]] .
C’est le retour biaisé du livret ouvrier et il est au cœur de la logique d’une Loi Travail réactionnaire qui vise à l’individualisation généralisée des droits et à l’explosion des garanties collectives : Chaque agent sera obligé de se vendre, les «compétences» individuelles remplaçant progressivement les qualifications sanctionnées par les diplômes et les concours.
Une attaque contre les droits statutaires
Aujourd’hui, les agents publics (tant fonctionnaires que contractuels) ont des droits
individuels pour la formation dans le cadre collectif du Statut général et de statuts
particuliers.
Par exemple, toute l’architecture de la formation continue des enseignants du 1er degré repose sur quelques principes de base :
– la formation continue est un droit (crédit de formation à temps plein équivalent à une année scolaire, soit 36 semaines, à répartir sur la carrière). Le contrôle de l’exercice de ce droit étant assuré par les délégués syndicaux dans le cadre d’instances paritaires ;
– la formation continue est volontaire ;
– la formation continue est prise sur le temps de travail.
Avec le Compte Personnel de Formation, ces principes seraient balayés, il ne resterait tout au plus que 150 heures de formation, laquelle pourrait être suivie «en tout ou partie sur le temps de travail». Et le CPF supprime l’indemnité spécifique attribuée si la formation se fait en dehors du temps de travail… Dans le même temps, Najat Vallaud-Belkacem préconise de limiter les formations sur le temps scolaire, pour remédier au problème des absences non remplacées…
Le CPF va de pair avec la réforme de l’évaluation des personnels
Les «actions préalables d’évaluation» sont considérées comme «formations éligibles» au compte personnel de formation. Adossé à PPCR et à la réforme de l’évaluation des enseignants, le droit individuel à la formation se transformerait en obligation, sous le contrôle permanent de l’employeur ou du supérieur hiérarchique, pour répondre aux besoins des restructurations ou des réformes en cours, à l’image des formations-formatages imposées aux enseignants pour les contraindre à mettre en place la réforme du collège.
Un outil pour imposer la mobilité et accompagner les restructurations
Avec la régionalisation, au ministère de la Culture, à Jeunesse et Sports, les services déconcentrés sont restructurés, délocalisés, mutualisés, avec pour conséquences des plans de mobilité, la remise en cause des missions et des qualifications des agents.
La même logique est cours dans l’Education nationale : restructurations, fusions et mutualisations des services académiques, plates-formes interdépartementales de gestion.
Dans ce contexte de suppressions de postes et de restructurations, les statuts sont jugés trop contraignants pour déplacer les agents. Une formation professionnelle imposée et individualisée serait alors l’outil de la mobilité forcée. Des droits à la formation individualisée déconnectés des statuts seraient surtout un instrument de plus de la boîte à outils des RH pour accompagner les restructurations et imposer à l’agent de discuter seul ses conditions de reclassement avec son compte personnel.
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
a présenté ce projet aux fédérations de fonctionnaires le 20 octobre pour une
mise en place au 1er janvier 2017.
La FGF-FO et Solidaires ont décidé de claquer la porte : «Nos deux organisations syndicales ne participeront pas à la réunion de ce jour et utiliseront tous les moyens nécessaires pour continuer la lutte contre la Loi Travail et ses conséquences sur la Fonction publique. Le CPA, comme PPCR, est un outil supplémentaire pour casser les droits collectifs et affaiblir les statuts particuliers.»
Dans la Fonction publique, les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel, c’est ce que défend FORCE OUVRIERE.
Avec notre fédération de fonctionnaires, la FGF-FO, la FNEC-FP FO reste totalement opposée à l’instauration du CPA dans la Fonction publique.
Avec notre confédération, nous restons déterminés à obtenir l’abrogation de la Loi Travail.
Remplacement des enseignants : attaques contre les statuts et pressions sur les personnels !
Dernière provocation en date de la ministre de l’éducation nationale : le 18 octobre dernier, elle a présenté des mesures très médiatisées sur le remplacement des enseignants. La ministre prévoit que ces mesures donnent lieu à des textes réglementaires fin 2016 pour s’appliquer dès 2017.
Pour répondre au problème du remplacement, comme la ministre prétend le faire, il faut des postes. N. Vallaud Belkacem a-t-elle annoncé la création des postes nécessaires pour répondre aux besoins urgents ?
Non…
On en est même très, très loin !
Ce qu’elle a annoncé se ramène à des mesures contre les personnels, contre leurs conditions de travail, leurs droits et garanties statutaires.
Dans le premier degré, une seule zone de remplacement : le département !
La ministre prévoit d’abroger les circulaires de 1976 et 1982 pour fixer par décret le département comme seul périmètre de nomination et d’affectation des remplaçants, avec comme conséquences la démultiplication des temps de trajet, la dégradation accrue de la rémunération, des conditions de vie et de travail.
Pour «régler» le problème du remplacement : deux `solutions`…
1 – Faire la chasse aux absents !
La ministre décide la mise en place d’un dispositif pour identifier les absences «perlées». Ces absences pourront donner lieu à un signalement des personnels concernés, à leur convocation par les cellules «ressources humaines» des inspections d’académie pouvant déboucher sur des mesures dites «d’accompagnement», en réalité des mesures coercitives (tutorats, retrait temporaire de service, retrait sur salaire, etc.). Avec cynisme, la ministre, dans sa conférence de presse, ose même évoquer la médecine de prévention (dans la quasi-totalité des départements, il
n’y a plus aujourd’hui qu’un seul médecin de prévention, voire plus du tout dans certains départements) sans se demander ce qui amène les collègues à être malades ! Et on nous demande d’avoir confiance dans notre administration alors même que celle-ci traite comme des `voleurs` l’immense majorité des enseignants qui sont professionnels et consciencieux bien au-delà de ce qu’ils doivent faire…
Tout ceci n’a pour objectifs qu’un dédouanement médiatique, une culpabilisation des enseignants et faire des économies sur le dos de l’École publique
2 – Limiter le nombre de formations sur le temps scolaire !
La ministre encourage les formations en dehors du temps scolaire (par exemple M@gistère, formations pendant les vacances…) donc la remise en cause du droit à formation.
On a maintenant l’habitude : la ministre présente cette régression comme une amélioration. Evidemment, il en va de cette amélioration comme de la soi-disant «revalorisation» des enseignants. La politique ministérielle c’est, en réalité, la fuite en avant pour tout déréglementer, pour remettre en cause toutes les garanties statutaires.
Il faut que cela s’arrête !
Pour le Snudi.FO-47, ces mesures de stigmatisation des personnels, de remise en cause de leurs droits sont inacceptables.
L’urgent, c’est de créer les postes nécessaires pour répondre aux besoins et de mettre fin à la dégradation des conditions de travail découlant de l’accumulation des contre-réformes qui détruisent l’école de la République et les statuts des enseignants.
108 heures : comptez vos heures !
108 heures : il faut compter vos heures !
Dans un contexte où on nous demande sans cesse de nouvelles missions sans que notre salaire n’augmente réellement (voir notre article sur ce sujet ici), il convient de faire respecter notre statut et de ne pas accepter de travailler bénévolement, ouvrant ainsi la porte à tous les abus préjudiciables à nos conditions de travail.
Pour cela nous vous avons mis un tableau en pièce jointe. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le SnudiFO-47.