Auteur : admin47

Négociations salariales dans la Fonction Publique

admin47

La forte mobilisation du 20 novembre 2007 a contraint le gouvernement à ouvrir une négociation salariale ce lundi 17 décembre 2007.

Or, les propositions qui ont été faites par le ministre chargé de la fonction publique ne sont pas acceptables tant sur la forme que sur le fond.

En effet, le gouvernement refuse d’accorder une mesure générale de revalorisation du point d’indice, seule à même d’assurer un réel maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

Au contraire, il persiste à faire entrer dans le maintien du pouvoir d’achat des mesures individuelles de promotion (glissement vieillesse technicité), ce qui revient à nier le principe même de déroulement de carrière.

Ces pseudo négociations ne peuvent donc nous convenir car elles portent atteinte de façon frontale aux principes même de la négociation collective des salaires dans la fonction publique pour les remplacer par une individualisation des rémunérations.

Les mesures de gestion des ressources humaines annoncées dans le cadre de la réforme des politiques publiques heurtent également de façon frontale les fondamentaux du statut général de la fonction publique et vont contribuer à amplifier les suppressions d’emplois.

Pour l’ensemble de ces raisons, les organisations syndicales refusent de participer cette semaine à la conférence et à la réunion organisées par le ministère de la fonction publique.

Elles appellent sur leur plateforme commune à l’action le 24 janvier 2008 par la grève et les manifestations pour exiger l’ouverture de réelles négociations sur la valeur du point d’indice et la refonte globale des grilles indiciaires, afin de permettre le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat.

Paris le 18 décembre

2007

Qu’est-ce que la « réorganisation de l’école » selon M. Darcos ?

admin47

Après avoir préparé en grand secret un «protocole de discussion», le ministre Darcos et les secrétaires généraux du SNUipp-FSU et du SGEN-CFDT, rejoints par le SE-UNSA, « travaillent ensemble » à la « refondation » – « réorganisation » de l’enseignement primaire qu’annonçait le Président Sarkozy dans sa Lettre aux éducateurs… Tout doit être bouclé d’ici janvier 2008 !

Pour sa part, le SNUDI-FO a refusé de signer ce protocole qui enferme toute expression revendicative dans le cadre fixé préalablement par le gouvernement… résultat : le SNUDI-FO est interdit de présence aux 5 réunions de « travail » organisées au ministère ces mois de novembre et décembre !

Le Conseil syndical du Snudi Fo 47, réuni le mercredi 28 novembre 2007, a pris connaissance du document d’orientation du ministère de l’éducation nationale découlant du protocole de discussion.

Le Snudi Fo 47 tient à informer et alerter les collègues du danger que représentent les mesures proposées qui remettent gravement en cause nos missions et notre statut. Nous vous invitons à faire connaître ce bulletin, à prendre connaissance sur notre site de l’intégralité des propositions du ministre pour « définir un nouvel horizon pour l’école primaire » afin d’alerter l’ensemble des collègues.

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EVS-AVS : renouvellement du contrat pour tous, intégration dans la fonction publique

admin47

Une délégation de la Fédération Force Ouvrière de l’Enseignement et de la Culture a été reçue par le Ministre, monsieur DARCOS, le mardi 29 mai 2007. « À la question posée par la délégation pour l’avenir des personnels AVS et EVS, le ministre a indiqué qu’il pensait pouvoir annoncer prochainement de bonnes nouvelles sur la prolongation de leurs contrats fin juin. Une circulaire interministérielle serait en passe d’être publiée très prochainement. »

La réponse tarde à venir… et certains Inspecteurs d’Académie tentent d’organiser le non renouvellement des contrats en tentant de transformer les directeurs d’école en DRH.
Ainsi, l’Inspecteur d’Académie de l’Eure a envoyé dans les écoles une circulaire dans laquelle il écrit : « (…) dans le cas où vous auriez rencontré des difficultés avec celui-ci et que vous ne souhaitez pas le renouvellement de son contrat, vous m’en informerez en motivant votre demande, à l’aide du formulaire ci-joint. »
Le SNUDI FO rappelle que les directeurs ne sont pas des supérieurs hiérarchiques, des agents recruteurs ou des contremaîtres. Ils n’ont donc pas à répondre à l’enquête de l’Inspecteur d’Académie.

Le SNUDI FO soutient les revendications des EVS et des AVS :

– Dans l‘immédiat, pour TOUS les EVS qui le souhaitent (quel que soit leur niveau de formation), renouvellement de leur contrat pour l‘année scolaire 2007/2008.

– Une véritable formation professionnelle qualifiante, financée totalement par l’État, pour tout AVS (AE – droit public) et EVS (CAE, CAV – droit privé)

– LA PÉRENNISATION DE CES EMPLOIS PRÉCAIRES PAR LEUR TRANSFORMATION EN EMPLOIS STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE À TEMPS COMPLET. Priorité pour tous les AVS et EVS actuels qui le souhaitent d’accéder à ces postes statutaires.

– Versement par l’État de la prime de retour à l‘emploi (1000€) pour tous les EVS, même embauchés avant le 1er octobre 2006.

– Pour les EVS : possibilité de cumuler intégralement le salaire avec les minima sociaux (ASS, RMI…) pendant les 3 premiers mois et versement de la prime forfaitaire de 150€ (pour 1 personne) ou 225€ (pour 2 personnes ou plus) du 4ème mois jusqu‘au 10ème mois. Annulation de tous les trop-perçus (CAF et ASSEDIC).

– Pour les EVS : pendant leur contrat maintien de l‘intégralité de l’APL et/ou de l’API

– Pour les AVS : contrat à temps plein pour toux ceux qui le souhaitent.

– Pour les AVS ayant les 3 ans d‘exercice effectifs, possibilité d‘une VAE totalement financée par l’État.

– Bénéfice de la prime de précarité à la fin du contrat pour tous les AVS et EVS (10% de la rémunération totale brute).

– Pour les EVS : pas de jours de carence en cas de congé maladie.

– Pour les AVS et EVS intervenant sur deux établissements, prise en charge des frais de déplacement pour au moins le déplacement vers l‘un des deux établissements.

Le Mouvement

admin47

Plan de l’article :

1. Les principes généraux

2. Le caractère relatif du barème

3. Les éléments du barème

4. Les revendications du Snudi Fo

Les principes généraux

A la différence des mutations inter-départementales, il n’existe pas à proprement dit de textes réglementaires régissant les modalités de nomination des personnels au sein de chaque département.

Les modalités d’affectation relèvent donc de la seule compétence de l’Inspecteur d’Académie qui établit donc « sa » propre réglementation : les appellations varient d’un département à l’autre : Circulaire, Instructions, Règlement du mouvement…

Pour faciliter les nominations qui se comptent par centaines ou par milliers selon les départements, l’administration applique communément un barème pour départager les candidatures. Pour l’élaboration et l’application de ce barème, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées : «L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires » – Art 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le fédéralisme qui constitue la colonne vertébrale de Force Ouvrière pose comme principe l’autonomie des sections du Snudi Fo, pour toutes les questions de leur ressort, dont, bien entendu, l’attitude à adopter dans les CAP départementales. Les règles locales sont le résultat de compromis inscrits dans une histoire syndicale départementale (souvent bien ancienne). Les départements sont différents, les configurations syndicales variées : rien ne serait pire qu’une harmonisation nationale impulsée par le ministère qui ne saurait se faire que sur la base la moins avantageuse.

Pour autant, il est intéressant de connaitre les acquis obtenus ailleurs et de s’en inspirer pour tenter de faire évoluer les règles locales dans le bon sens.

Malgré cette précaution préliminaire, il faut savoir que même si peu de textes régissent le mouvement départemental, ils existent et génèrent des jurisprudences applicables aux enseignants.

Les circulaires ministérielles concernant le mouvement sont ponctuelles. À vrai dire, elles suivent la politique ministérielle du moment. On peut remarquer cependant une tendance générale vers le profilage des postes : postes spécifiques (conseillers pédagogiques, coordonnateurs ZEP, l’affectation des sortants de l’IUFM, l’enseignement des langues vivantes étrangères…).

Le caractère relatif du barème

Le barème n’est prévu par aucune disposition réglementaire. Il résulte d’une initiative propre des services qui après avoir consulté la CAP, décide chaque année des éléments et des points qui seront accordés pour répondre à certains objectifs spécifiques.

Rappelons qu’en la matière, le seul texte créateur de droit pour les enseignants fonctionnaires est le statut général de la fonction publique. Or, celui-ci dans son article 60 (loi du 11 janvier 1984) précise seulement : “ l’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions paritaires ”. La loi ne prévoit expressément qu’une formalité : la consultation de la CAPD ; elle n’impose la référence à aucun critère.

La Jurisprudence du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs sur la base du principe précité a toujours confirmé la valeur relative des circulaires du mouvement qui ne contiennent que des indications et non des dispositions créatrices de droit.

Rappelons que la circulaire du mouvement a un caractère éphémère car elle est republiée chaque année et que souvent la CAPD est consultée sur son contenu avant les opérations du mouvement. A ce sujet, un TA considère qu’elle ne peut être contestée dans une procédure en référé car elle ne présente aucun caractère d’urgence : « Eu égard notamment au fait que la circulaire vise à recueillir les vœux des personnels concernés et que l’affectation d’un fonctionnaire sur un poste déterminé ne relève pas, en principe, d’une situation d’urgence » – TA de Montpellier du 18 mai 2005 SNFOLC (La LIJ n° 97 du mois de juillet/août 2005 p.16).

Les éléments du barème

Les opérations de mouvement se font obligatoirement par informatique, via le service i-Prof. Pour participer, il faut s’inscrire préalablement, vers les vacances de Noël. Il Il dure un mois environ, autour des vacances de Printemps. Le barème tient compte de la Note et de l’Ancienneté Générale des Services et de Bonifications particulières.

1. La Note

C’est la dernière note pédagogique de l’enseignant qui est prise en compte. Elle doit être antérieure au 1er mars de l’année scolaire en cours.

Si la note a plus de 3 ans, un correctif est appliqué : majoration de 0,25 point tous les ans, à partir de la 4ème année (les 3 premières années ne sont pas majorées). La Note + le Correctif ne peuvent dépasser 19,5.

Le coefficient 1 est appliqué à la Note pour le Mouvement.

2. L’Ancienneté Générale des Services

Elle est calculée au 31 décembre de l’année scolaire en cours.

Elle comprend les services effectués en tant qu’enseignant et les services auxiliaires validés ou en cours de validation.

3. Les Bonifications
– Enfants : 1 point par enfant à charge, 3 points maximum, jusqu’à leurs 18 ans. Cette bonification est valable pour les 2 parents.
– Rapprochement de Conjoints : 2 points. La distance doit être supérieure à 25 Km dans le Lot-et-Garonne ou les départements limitrophes, les voeux demandés doivent rapprocher effectivement.
– Carte Scolaire : 4 points la 1ère année, 5 points la 2ème année, 6 points la 3ème année, 7 points la 5ème année, 8 points la 5ème année. Concerne les enseignants dont le poste est supprimé. Il faut compter le nombre d’années dans le poste.
– Classe Unique : 2 points la 1ère année, 4 points la 2ème année, 6 points la 3ème année. On compte le nombre d’année à Titre Définitif dans le poste.
– ZEP ou Spécialisé : 1 point la 1ère année, 3 points la 2ème année, 6 points la 3ème année.
– IR, EREA ou CLIS : 6 points. Uniquement pour les postes à Titre Provisoire.
– Réadaptation : 6 points. Pour la sortie d’un poste de Réadaptation.
– Conseiller Pédagogique : 6 points. Uniquement pour les CP qui occupent le poste à Titre Provisoire et qui le demandent lors du mouvement.

BAREME = AGS + NOTE + BONIFICATION (3 décimales)

En cas d’égalité, les enseignants sont départagés en fonction de :
– Ordre des Voeux
– Ancienneté dans l’Échelon
– Date de Naissance

Les revendications du Snudi Fo

Adjoint Classe Maternelle dans une École Primaire

Le Snudi Fo dénonce la circulaire départementale qui soumet l’affectation de l’enseignant nommé à la décision du Conseil des Maîtres de l’école.

En ayant demandé un poste d’adjoint en maternelle, on peut donc enseigner en cycle 2 ou 3 !

Nous avons déjà fait remarquer l’aspect contradictoire de cette mesure à l’IA qui la maintient chaque année. Nous défendrons tous les collègues qui nous le demanderont.

Profilage

La multiplication des postes à profils remet en cause le paritarisme. De plus en plus de postes apparaissent au mouvement mais sont soumis à un entretien préalable qui ne tient pas compte du barème.

Nous demandons que les qualifications nécessaires et suffisantes soient définies pour chaque poste spécifique. Ainsi, les enseignants disposant des qualifications requises qui demandent ce poste seront départagés au barème.

Direction, ASH

Nous demandons que les enseignants qui ont occupé un poste de direction ou d’enseignement spécialisé à titre provisoire, et qui ont obtenu pendant l’année les qualifications nécessaires, bénéficient d’une priorité lorsqu’ils demandent ce poste (comme cela se fait pour les Conseillers Pédagogiques).