Circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016
Après 7 ans avec pour seul texte un décret Fonction public, ce sont maintenant trois textes qui régissent les remboursements de déplacement dans l’Éducation Nationale.
– Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 (Fonction publique) ;
– Arrêté du 20 décembre 2013 (Éducation Nationale) ;
– Circulaire n° 2015-228 du 13 janvier 2016 (BO n°2 du 14 janvier 2016).
Cette circulaire précise l’attribution des remboursements des déplacements temporaires (donc, cela ne vaut pas pour les collègues qui se déplacent dans le cadre de leurs missions : psychologues scolaires, maîtres formateurs, conseillers pédagogiques, remplaçants). En revanche, il concerne les remplaçants à l’année sur plusieurs établissements, les déplacements pour se rendre à une animation pédagogique, les collègues en formation (initiale ou continue).
Notons qu’elle concerne les titulaires et non titulaires.
Ordre de mission
La circulaire précise que tout déplacement doit donner lieu à un ordre de mission validé (dans Chorus-DT ou Gaïa : deux logiciels qui gèrent respectivement les missions ponctuelles, des déplacements réguliers (Chorus-DT) ou des stages ou actions de formation initiale ou continue (Gaïa). Sans ordre de mission validé, la jurisprudence considère que, s’il y a ordre de se déplacer, cela équivaut à un ordre de mission.
Notion de commune
Est considérée comme une même commune la commune concernée et les communes limitrophes si elles sont reliées par un moyen de transport public de voyageurs. S’il n’y a pas de tels transports, la commune concernée constitue une commune à elle seule.
Ouverture des droits à indemnisation
Il est bien précisé que le choix de la résidence considérée peut se faire en fonction des situations. Notamment, si l’agent n’a pas de raison de se rendre à sa résidence administrative, il peut comptabiliser son indemnisation à partir de sa résidence personnelle. Il est précisé que ce choix doit s’effectuer avant le départ de l’agent. Si l’agent opte pour ce choix, il ne sera pas remboursé de ses frais de transport, (remboursement sur la base du décret 2010-676 du 21 juin 2010 qui prévoit le remboursement de la moitié des frais de transport avec abonnement mensuel ou annuel).
Indemnisation pour se rendre à un concours, une sélection ou un examen professionnel organisés par l’administration.
C’est nouveau et cela peut être intéressant. Un seul aller-retour pris en compte. A titre dérogatoire, deux défraiements par année civile peuvent être envisagés.
Services partagés ou remplacements sur des établissements qui ne sont pas dans des communes différentes
Services partagés. Évidemment, l’indemnisation se fait sur le plus court remplacement. Même si le remplacement ne se fait pas à l’année, l’indemnisation doit se faire.
Remplaçants à l’année. S’ils exercent dans une commune hors de leur résidence administrative, ils peuvent y prétendre.
Frais de transport
Si un collègue va, durant sa mission ou sa formation, dans deux lieux différents, il faut qu’il soit indemnisé pour ces deux lieux.
S’il n’y a pas de transport public de voyageurs, l’indemnisation sur la base du remboursement kilométrique est automatique.
S’il y a un transport public de voyageurs, il est possible d’utiliser son véhicule personnel. Il faut dans ce cas solliciter une autorisation préalable MAIS la base de remboursement est le prix du transport public le moins onéreux ! (en fait la demande est surtout à faire pour être couvert en cas d’accident).
Dans le cadre d’une formation, normalement, le remboursement des frais de transport se fait sur la base d’un aller-retour par formation. L’agent peut demander l’indemnisation de ses aller-retour tous les jours à condition d’en faire la demande expresse.
Frais de repas
Pour en bénéficier, il faut que l’agent soit hors des communes administratives entre 11h et 14h ou entre 18h et 21h. Il sera indemnisé de ses frais de repas en fonction du type de restauration existante sur le lieu de sa formation et du type d’hébergement qu’il a (titre gratuit ou non).
Justificatifs
Ils peuvent être exigés pour l’hébergement et les transports.