Les faits : la mairie, par une délibération de son Conseil Municipal, entend imposer de modifier les obligations de service des enseignants en leur imposant la responsabilité des élèves aux sorties de midi et de l’après-midi.
Une demi-heure par jour, les enseignants devraient donc assumer gratuitement le temps de transition entre l’école et la cantine ou les TAP, en maternelle comme en élémentaire…
Rappelons la vraie règlementation :
Bulletin officiel n° 28 du 10 juillet 2014
Écoles maternelles et élémentaires
Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques
NOR : MENE1416234C
circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014
MENESR – DGESCO
1.4.1 Dispositions générales
L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe.
Les modalités pratiques d’accueil et de remise des élèves sont rappelées par le règlement intérieur de l’école.
1.4.2 Dispositions particulières à l’école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis par la ou les personnes qui les accompagnent, soit au personnel enseignant chargé de la surveillance soit au personnel chargé de l’accueil.
Les élèves sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par la ou les personnes responsables légales ou par toute personne nommément désignée par elles par écrit au directeur d’école, sauf s’ils sont pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit.
En cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d’école leur rappelle qu’ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d’école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte les causes des difficultés qu’ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent l’amener à transmettre une information préoccupante au président du conseil général dans le cadre de la protection de l’enfance, selon les modalités prévues par les protocoles départementaux.
1.4.3 Dispositions particulières à l’école élémentaire
À l’issue des classes du matin et de l’après-midi, la sortie des élèves s’effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d’accompagnement ou par l’accueil périscolaire auquel l’élève est inscrit.
Au-delà de l’enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu’ils choisissent.
Pour ce qui est du Réglement Départemental des Écoles (voté en CDEN) :
Accueil et sortie des élèves
L’accueil des élèves a lieu dix minutes avant le début de la classe par les enseignants. La sortie des élèves s’effectue sous la surveillance de leur maître. Cette surveillance s’exerce dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires jusqu’à la fin des cours. Ils sont alors soit pris en charge par un service d’aide personnalisée, de cantine, de garderie, d’études surveillées, d’accompagnement éducatif ou d’activités périscolaires, soit rendus aux familles.
Ce sont les textes de référence en vigueur pour l’accueil et la sortie des élèves à l’école.
Comme chacun peut le constater, il n’est jamais question d’un quelconque temps de sortie que les enseignants devraient assumer :
– En élémentaire, les enseignants doivent accompagner leurs élèves à la fin de la classe jusqu’à la porte de l’école. Point. Leur responsabilité s’arrête là.
– En maternelle, c’est un peu plus compliqué car les enseignants doivent remettre les élèves à un parent ou une personne autorisée…
Que la mairie s’arroge le droit de pouvoir définir à leur guise les missions et le temps de travail des enseignants, ce n’est malheureusement ni une surprise ni un cas isolé : c’est une conséquence directe de la réforme des rythmes scolaires MAIS ce n’est pas (encore) légal : nos missions et notre temps de travail sont définis par des lois, décrets et circulaires, n’en déplaise à certaines municipalités…
Par contre, que les représentants de la DSDEN, dans un compte-rendu co-signé avec la municipalité, et même s’ils ont rappelé les textes, dans lequel il est écrit qu’une décision du conseil municipal veut imposer aux enseignants une demi-heure par jour de présence obligatoire gratuite en dehors de leurs obligations de service, c’est tout simplement inadmissible : la DSDEN doit être la garante du respect des textes officiels.
Résultat : la municipalité s’appuie maintenant sur ce document, le faisant passer comme une instruction officielle, pour faire pression sur les enseignants.
C’est, de plus, contradictoire avec ce qui avait été répondu au SNUDI FO en CAPD et en audience lorsque nous avions interpellé le DASEN sur ce problème.
Pour les enseignants, adjoints comme directeurs, la coupe est pleine : déjà submergés par les sollicitations en tout genre (réunions, paperasse, projets…) cette tentative d’imposer une demi-heure de présence supplémentaire quotidienne gratuite pour les enseignants ne passe pas.
Pour la mairie, une solution négociée aurait été de proposer un service payé aux enseignants volontaires pour régler ce temps de transition entre l’école et les activités périscolaire… Mais il est tellement plus tentant d’imposer le travail gratuit, surtout quand on est soutenu par l’institution !
Pour le SNUDI FO, ce compte-rendu co-signé par la mairie et la DSDEN n’a aucune valeur juridique et ne revêt aucun caractère obligatoire. Le `dialogue` ayant fait preuve de son inutilité, l’heure est à la mobilisation. Le SNUDI FO va en discuter dans ses instances et s’adresser aux collègues de Villeneuve pour détérminer ensemble les moyens de mettre fin à cette situation.