Face à la mise en oeuvre de ce dispositif qui soulève de nombreux problèmes d’ordre réglementaire, statutaire et de responsabilité, le SNUDI-FO écrit au ministre.
Monsieur le Ministre,
La « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté » prévoit la « distribution de petits déjeuners dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires ruraux aux caractéristiques comparables, sur le temps scolaire ou périscolaire selon le choix de l’école ou de la commune ». Ce dispositif serait mis en œuvre « de manière progressive dans 26 départements pionniers à compter de mars 2019 avec généralisation à tous les départements pour la rentrée 2019 ».
Bien évidemment, pour notre part, nous ne saurions ignorer le degré de délabrement social dont sont victimes des milliers de familles et leurs enfants. Cette paupérisation grandissante est à rapprocher des orientations gouverne- mentales.
Cependant au-delà de cet aspect général, de nombreux enseignants nous saisissent, déconcertés par ce dispositif.
Tout d’abord, nous constatons l’absence de texte réglementaire qui vienne en définir le fonctionnement, comme l‘absence de consultation d’aucune instance nationale (CTM, CHSCT ministériel).
Cela n’est pas conforme à ce qui est prévu par les textes dans la Fonction publique pour toute question concernant l’organisation des services.
De plus, plusieurs écoles de différents départements nous alertent quant aux problèmes soulevés par sa mise en œuvre.
En effet, alors qu’il est bien prévu qu’il sera fait appel aux « écoles volontaires » lors de cette première phase de mise en place, les enseignants des écoles apprennent par l’administration, voire par la commune elle-même, que leurs écoles ont été inscrites d’office dans ce dispositif, sans même que le conseil d’école n’ait été sollicité pour émettre un avis .
Plus fondamentalement les modalités soulèvent plusieurs problèmes : avec ce dispositif, selon la convention signée, les collectivités territoriales se voient autorisées à imposer aux enseignants:
– un « type d’activité » pendant le temps scolaire avec obligation de projet pédagogique ;
– un temps de travail supplémentaire, au-delà de leurs obligations de services réglementaires, de 8h00 à 8h30, alourdissant leur journée de travail d’autant.
Ainsi la collectivité territoriale se retrouverait, de fait, dans la situation d’employeur des PE fixant leurs horaires, leur temps de travail et le contenu de leur enseignement, ce qui n’est pas envisageable dans le cadre du statut. La signature d’une convention entre l’Education nationale et la commune ne pouvant déroger à ce principe.
Sans parler des potentiels conflits avec des familles qui ne souhaiteraient pas se voir elles non plus imposer une ac- tivité qui relève de l‘éducation des familles : à qui serait distribué ce petit déjeuner ? sur quels critères ? qui règle- rait ces éventuels conflits ?
De plus, il est courant que plusieurs élèves suivent des régimes alimentaires particuliers. Certains de ces régimes peuvent d’ailleurs être dictés par des prescriptions médicales se rapportant à des réactions liées à des allergies. La généralisation de la prise de ces petits déjeuners distribués par les personnels enseignants pose un problème manifeste de responsabilité en cas d’accident.
Nous vous demandons, par conséquent d’intervenir auprès des inspecteurs d’académie afin que soit respectés le principe du volontariat ainsi que les garanties statutaires des enseignants.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Norbert Trichard
Secrétaire général