La mise en place par le ministre du dispositif « CP et CE1 100 % de réussite », réalisé en dehors de tout texte réglementaire, ne va pas sans poser de nombreux problèmes, qui amènent le SNUDI-FO à condamner ce dispositif : inégalités entre les écoles, les classes, les collègues, leurs droits et leurs conditions de travail, génératrices de tensions, fermetures de classes et de postes maître sup. pour dédoubler les CP en REP, remise en cause des garanties statutaires des PE… Le SNUDI-FO s’adresse au ministre Blanquer.
Montreuil, le 15 février 2017
Objet : “ CP et CE1 100% réussite ” et règles statutaires
Monsieur le Ministre,
Au mois de mai dernier, par voie de presse, vous avez procédé à l’annonce du dispositif « CP et CE1 100% réussite », sans qu’aucun texte réglementaire ne vienne en définir le fonctionnement.
Au-delà du fait que ces « CP et CE1 100 % réussite» érigent l’inégalité entre les écoles, les classes, les droits et les conditions de travail des personnels, au-delà du fait que cette inégalité engendre immanquablement des tensions entre les personnels, au-delà du fait qu’ils sont mis en place par la fermeture de milliers de classes et de postes, toutes choses qui nous amènent à fermement condamner ce dispositif, nous souhai- tons vous alerter sur plusieurs conséquences de sa mise en œuvre.
Six mois plus tard, en l’absence de règles fixées nationalement par décret et arrêté conformément aux prin- cipes de la Fonction publique, nous sommes saisis de multiples remises en cause des garanties statutaires des PE.
Tout d’abord, d’un département à l’autre le nombre de classes pris en compte pour le volume de décharge accordé au directeur des écoles concernées est différent. Certains DASEN prennent en compte les « CP et CE1 100% réussite » pour deux classes, d’autres pour une seule et enfin d’autres encore pour une demi- classe. D’autres encore considèrent que ce n’est qu’un « dispositif » ne comptant pas du tout pour le nom- bre de classes d’une école.
Le mode de calcul des décharges de direction repose sur le nombre d’enseignants affectés dans une école selon le principe un maître/une classe et conformément à l’article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989. Chaque PE affecté dans une classe d’une école doit être pris en compte pour le volume de décharge du directeur. L’appellation « CP et CE1 100% réussite » ne peut modifier cette règle.
Les PE affectés en « CP et CE1 100% réussite » se voient imposer la co-intervention remettant en cause la liberté pédagogique, imposant de fait le travail en équipe qui ne relève d’aucune obligation statutaire et servant de justification au non-remplacement des PE affectés dans ces classes.
D’autres se voient refuser un temps partiel et imposer un temps complet contradictoirement aux articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et au décret n° 82-624 du 20 juillet 1982.
Enfin, certains DASEN prévoient une affectation systématique à titre provisoire sur ces classes, d’autres en- tendent profiler ces postes remettant en cause la compétence exclusive du conseil des maîtres de procéder à la répartition des classes en son sein, comme le stipule l’article 2 du décret 89-122 du 24.02.89.
Une diminution des effectifs par classe sans distinction de niveaux de classe ni de zones géographiques est une nécessité qui ne peut s’effectuer au détriment de la réglementation en vigueur, ni des autres classes, ni par conséquent des conditions de travail des personnels.
Nous vous demandons de rappeler aux autorités académiques que les « CP et CE1 100% réussite » sont des postes-classes et que les enseignants affectés sur ces postes bénéficient donc de toutes les garanties sta- tutaires attachées au corps des Professeurs des écoles : prise en compte pour les décharges de directeur, respect du droit au temps partiel, du droit au remplacement, du droit à une affectation à titre définitif, res- pect du principe « un maître une classe ».
Nous vous demandons d’intervenir pour qu’il soit mis fin à ces entorses à la réglementation.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Norbert Trichard
Secrétaire général