Récupération des heures faites en trop par les remplaçants et titulaires de postes fractionnés
L’administration est obligée de rendre ces heures.
Et ils doivent le faire dans l’année scolaire en cours sinon celles-ci seront perdues pour l’enseignant qui les a effectuées !
Le texte du décret officiel dit précisément :
- `« Art. 3-2.-I.-Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l’accomplissement d’un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d’une même ou de différentes écoles assurent les heures d’enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit.
- « Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi.
- « II.-Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du Comité Technique Spécial Départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel.
- « III.-L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »
C’est la loi et le texte est clair : c’est le présent qui est employé, pas le conditionnel ou un quelconque futur : `donnent lieu`.
Par contre, l’administration peut choisir comme elle l’entend où placer cette récupération au cours de l’année. C’est pour cela qu’il faut être vigilant avant la fin de l’année !
Nous avons rencontré l’Administration et on nous a affirmé que les heures seraient rendues par journée ou demi-journée, généralement sur des jours placés `avant des vacances`.
Nous allons poser la question au Comité Technique Spécial Départemental car se pose le problème du comptage des heures en trop lors de la dernière ou des dernières semaines avant les `Grandes Vacances` : comment les compter avec certitude avant la sortie si on n’a pas de remplacement long ? Comment, le cas échéant, atteindre une demi-journée entière de récupération avant cette même sortie ? Quid des élèves qui resteront sans enseignant la dernière (demi) journée ? C’est un bon moyen de faire culpabiliser les remplaçants et d’obtenir d’eux du temps de travail gratuit…
Bref, soyez vigilants et fermes !
Les collègues doivent absolument récupérer les moindres heures effectuées et ne pas travailler gratuitement ne serait-ce que pour trente minutes : on ne nous fait pas de cadeaux (bien au contraire), nous ne devons pas en faire !
Le Snudi-FO47
Pour aller plus loin
Voir aussi ici en bas de page : http://legifrance.gouv.fr/
Voici un extrait du texte officiel : c’est long mais très instructif !
« Chaque heure d’enseignement accomplie en dépassement des vingt-quatre heures hebdomadaires statutaires est décomptée afin de donner lieu à récupération. Le dépassement peut résulter d’heures d’enseignement excédant l’obligation hebdomadaire de manière ponctuelle ou régulière. […]
– Les semaines où les intéressés accomplissent, le cas échéant, un service d’enseignement inférieur à vingt-quatre heures ne réduisent pas le volume d’heures à récupérer.
– Le dispositif de récupération suppose qu’une vigilance particulière soit portée au suivi des heures accomplies en dépassement de l’obligation hebdomadaire de service. Il convient donc que soit organisé un suivi hebdomadaire individuel précis des dépassements constatés.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif des périodes de récupération sont arrêtées par l’autorité académique dans l’intérêt du service après avis du comité technique spécial départemental. […] La récupération doit intervenir au cours de l’année scolaire où a été constaté le dépassement, ce qui implique d’en anticiper l’estimation. Il ne peut en effet y avoir de report sur l’année scolaire suivante de reliquat de temps de récupération inutilisé.
Il convient de mettre en place les périodes de récupération en tenant compte des moments de l’année où les moyens de remplacement sont le moins sollicités et de manière massée de préférence.
Pour les personnels dont les affectations à l’année sont stables (personnels sur postes fractionnés essentiellement) et dont les modalités de service sont donc connues à l’avance, ce qui permet de procéder en début d’année scolaire au décompte des heures à récupérer, les temps de récupération pourront intervenir au début ou en fin d’année scolaire.
[…] Concernant les personnels chargés des remplacements, vous veillerez à privilégier les périodes durant lesquelles les intéressés sont dans leur école de rattachement.
À ce titre, il est précisé que les périodes de récupération sont les périodes durant lesquelles l’agent cesse d’être à la disposition de son employeur.
Dans ces conditions, les périodes durant lesquelles l’agent est, faute de besoin de remplacement, dans son école de rattachement peuvent constituer une période de récupération sous réserve que l’intéressé ait été préalablement dûment informé que, durant cette période, il ne sera pas fait appel à lui. Vous veillerez en conséquence à ce que l’agent soit prévenu de la fixation d’une période de récupération au plus tard à la fin de la semaine précédant celle-ci. »