Ce que nous redoutions et voyions venir suites aux dernières « réunions de travail » avec l’administration apparaît maintenant clairement : les personnes « bénéficiant » d’un temps partiel sur autorisation pourraient bien ne plus en bénéficier, les demandes d’accès au temps partiel sur autorisation et de prolongation de celui-ci seront désormais plus difficilement satisfaites.
En effet, il a été signifié aux collègues « bénéficiant » d’un temps partiel « sur autorisation » et qui se trouvent toujours dans la limite des trois ans renouvelables par tacite reconduction que ce renouvellement, justement, pourrait ne pas avoir lieu.
Quel est le motif ?
Toujours la « Nécessité de service »…
Si la circulaire précise que « l’autorisation de travail à temps partiel est donnée pour une période correspondant à une année scolaire. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. […] Les refus opposés aux demandes de temps partiel sont précédés d’un entretien et sont motivés. »
(Pour info : http://www.education.gouv.fr/cid58045/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-temps-partiel-sur-autorisation.html)
L’article 37 de la Loi du 11 janvier 1984 précise quant à lui : « Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, […] peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel […] ».
Or, les possibilités d’aménagement et de distribution de ces temps partiels « sur autorisation » sont devenues bien plus réduites et difficiles à organiser depuis la `refondation de l’école`, les nouveaux rythmes scolaires et la multiplicité des horaires de classe laissés au choix des municipalités qui orientent les PEdT comme elles l’entendent !
Les enseignants culpabilisés et pénalisés dans leurs conditions de travail
Les situations des agents demandant un temps partiel sur autorisation sont complexes, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’ils perdent des revenus et des cotisations. Encore une fois, ce sont les conditions de travail des enseignants qui se dégradent et cela touchera des collègues qui, souvent, ont besoin d’un temps partiel pour « tenir le coup » dans un métier toujours plus méprisé par le public, les politiques, l’administration et où les « congés » ne suffisent plus à compenser le salaire discutable, les responsabilités énormes et la pénibilité quotidienne.
Pire encore, l’obligation faite aux demandeurs de justifier leur demande assortie dans notre département d’un l’avertissement selon lequel toute demande non motivée serait rejetée.
Pourtant, le texte de loi est clair : Le temps partiel pour convenances personnelles est soumis à l’appréciation du Directeur académique des services de l’Éducation nationale qui peut le refuser pour nécessité de service.
Pour nécessité de service et rien d’autre ! Toute demande est légitime, l’autorisation se fait sur cette simple demande avec pour seules restrictions les nécessités et possibilités d’organisation liés au service (circulaire n° 2013-116 du 03/03/2014)
Exiger une justification de la demande peut, sinon s’apparenter à un début de remise en cause du droit au temps partiel, en tous cas à une intrusion inacceptable dans la vie privée des personnels, à une culpabilisation de agents demandant un temps partiel.
L’obligation « d’exposer les demandes pour lesquelles on sollicite un temps partiel sur autorisation » et le rejet de celles qui seraient non motivées expressément par écrit ne permet pas de connaître les critères de choix de l’administration.
Ce n’est pas acceptable !
L’ajout d’un critère tel que la motivation de la demande de temps partiel :
– Ajoute une restriction non réglementaire à la circulaire n° 2013-116 du 03/03/2014.
– Est un critère subjectif, non vérifiable et non contrôlable par les délégués du personnel en CAPD ou en groupe de travail. Il ne peut être question de départager des demandes de temps partiel sur la seule motivation écrite. C’est la porte ouverte aux doutes et aux injustices.
– Exiger une justification de la demande est une intrusion dans la vie privée des personnels, une culpabilisation des agents demandant un temps partiel.
Nous avons demandé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de ne pas tenir compte de l’absence de motivation autre que `convenances personnelles` et d’étudier toutes les demandes de temps partiel sur autorisation de manière égale et conformément à la circulaire n° 2013-116 du 03/03/2014.