INEAT/EXEAT : le droit à mutation doit être respecté
Sur sa demande, le SNUDI-FO 47 a été reçu en audience jeudi 26 juin par M. JUNCA-LAPLACE, secrétaire général de la DSDEN et Mme PUJOS, DRH, pour la défense du droit à mutation.
Le secrétaire général a indiqué en préambule qu’il nous recevait dans un souci d’écoute mais qu’il n’avait aucune marge de manœuvre car la procédure des INEAT/EXEAT relève de ministère. De surcroît, la gouvernance académique instaurée depuis quelques années impose un équilibre dans les échanges entre académies et entre départements au sein de l’académie. L’académie de Bordeaux est en surnombre. Huit postes sont non pourvus mais ils seront rapidement absorbés a-t-il précisé.
Pour Force Ouvrière, ces contraintes, chaque année plus draconiennes, découlent de la politique d’austérité qui a pour conséquence, entre autres, de remettre en cause dans les faits le droit à mutation inscrit dans l’article 60 du statut général de la Fonction publique de l’Etat. S’ajoute à cela le fait que les départements définissent chaque année leurs propres critères.
Après avoir affirmé avec beaucoup de vigueur qu’aucun INEAT/EXEAT ne serait accordé pour compenser les résultats catastrophiques des mutations informatisées, le ministère vient d’en accorder 50 suite aux interventions incessantes de notre organisation.
Pour Force ouvrière, ces 50 premières autorisations doivent permettre d’obtenir les centaines nécessaires pour qu’aucun enseignant ne se trouve en situation familiale et/ou financière difficile du fait d’une mutation refusée. C’est en ce sens que nous avons présenté les dossiers que les collègues nous ont confiés. Nous avons souligné que cette situation de blocage où le droit à mutation tend à devenir une exception génère une véritable précarisation financière et sociale de certains collègues ; les risques psycho-sociaux sont accrus.
Tout en regrettant de ne pouvoir modifier la situation, M. JUNCA-LAPLACE, reconnaissant notre rôle de représentants syndicaux, a dit qu’il ferait remonter nos arguments et les difficultés rencontrées par les collègues dont il reconnaît les situations douloureuses.
Le SNUDI-FO poursuit son intervention à tous les niveaux pour que toutes les situations difficiles et en particulier celles relevant du rapprochement de conjoint ou du handicap non satisfaites soient réglées.
Carte Scolaire
Le CTSD de jeudi et le CDEN de vendredi étaient l’occasion pour la DASEN de revenir sur la carte scolaire, toujours dans la logique du `si j’ouvre ici, je ferme là` et avec des seuils adaptés à la logique comptable mais sûrement pas à l’enseignement… Quand ce ne sont pas les maires, comme dans le fumélois, qui désorganisent les inscriptions pour justifier une réorganisation des écoles avec comme conséquence une suppression de poste.
FO a voté contre : seuils trop élevés, ouvertures insuffisantes, fermetures injustifiées, pas de moyens de remplacement ni de RASED… La carte scolaire doit suivre les besoins et non pas la politique d’austérité budgétaire.
Fermetures
– Ste Bazeille maternelle
– St Sernin de Duras
– Fumel maternelle du centre
– Poste ZIL de Bouglon
Ouvertures
– Agen Langevin élémentaire
– Agen Herriot élémentaire
– Beaupuy
– Ste Livrade élémentaire Boudard
Situations étudiées à la rentrée :
Surveillance Fermeture
– Lavardac maternelle
– Mézin maternelle
– Villeneuve maternelle Macé
– St Eutrope de Born
Surveillance Ouverture
– Agen maternelle la Goulfie
– Agen élémentaire Reclus
– Agen élémentaire Lacour
– Le Passage maternelle Vincens
– Miramont maternelle
– Villeneuve Jaurès
– Pujols maternelle
– Le Passage élémentaire Betuing
– Damazan
– Monsempron élémentaire
Proprété et inscription en maternelle
Troisième et dernier round ?
La dernière mouture présentée par la DASEN ne nous convient toujours pas : elle réintroduit la notion de responsabilité des enseignants dans le processus de propreté (`Cette éducation devra être travaillée en partenariat, en prenant l’attache de l’inspecteur de la circonscription`).
Nous sommes intervenus entre autre pour dénoncer la responsabilité donnée aux enseignants dans le processus de propreté. À l’inverse, nous revendiquons la responsabilité de pouvoir juger si un élève est physiologiquement prêt à une scolarisation dans de bonnes conditions sans `prendre l’attache de l’IEN`…
Nous (tous les syndicats) avons donc maintenu notre proposition du dernier CDEN :
` Il peut arriver que le processus de propreté ne soit pas forcément enclenché ; la propreté ne peut donc pas être un préalable à l’inscription.
Pour autant, les conditions dans lesquelles s’effectue la scolarisation de l’enfant doit prendre en compte le fait que l’éducation nationale n’a pas vocation à assurer l’éducation à la propreté des jeunes enfants. Tout en ayant à l’esprit de ne pas laisser ces enfants de côté, souvent les plus fragiles, ceux-là mêmes qui pourraient le plus bénéficier d’une scolarisation précoce, les enseignants engageront le dialogue avec les familles afin de permettre le plus rapidement possible l’acquisition d’une propreté corporelle suffisante et régulière, condition d’une scolarisation dans de bonnes conditions. Les professionnels de l’éducation savent faire preuve de discernement entre les différents cas qui peuvent se présenter. `
Résultat du vote (proposition de la DASEN) : 7 contre (les syndicats) ; 4 pour ; 5 abstentions
La DASEN va donc imposer un réglement départemental désavoué par le CDEN… C’est ce que l’on appelle le dialogue social.