Ce vendredi 14 décembre, le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE) s’est réuni et avait pour ordre du jour la présentation de la loi Peillon.
La discussion sur le projet de décret sur les Rythmes Scolaires a été reportée à une date ultérieure, la date butoir pour les mairies a été reportée au 1er mars 2013 (peut-être à cause du rejet grandissant contre les projets déjà à l’ordre du jour à Paris, Lyon ou Angers…).
Nous vous invitons à lire, en pièce jointe, la déclaration du Secrétaire Général de la Fédération FO de l’Éducation Nationale lors du CSE qui explique pourquoi FO a voté contre le projet de loi.
Résultats du vote sur ce projet de loi :
| POUR | 41 | CFDT, UNSA, FCPE… |
| ABSTENTION | 16 | FSU |
| CONTRE | 9 | FO, CGT, SUD, Medef |
Pour information, quelques points essentiels du projet de loi, mis aux votes pour avis, lors du CSE :
Article 6 : L’acquisition d’un socle (minimum) commun (défini par cycles, articles 19 et 26) de connaissances, de compétences et de cultures remplace les programmes disciplinaires annuels. Fixé par décret après le vote de la loi !
Article 9 : L’éducation artistique et culturelle peut se faire dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales et les associations…
Article 16 : La collectivité territoriale peut prêter les locaux scolaires à des entreprises privées ou des organismes de formation (privés aussi)…
Article 17 : Création d’un Conseil National de l’Évaluation et retour de l’évaluation. Tous les ans (ou les 3 ans) le gouvernement évalue et rapporte au Parlement la maîtrise du socle commun par les élèves. Fixé par décret après le vote de la loi !
Article 18 : Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret après le vote de la loi !
Article 21 : Généralisation du PPRE, sous la responsabilité du directeur, pour les élèves en difficulté…
Article 26 : l’école (donc les enseignants) assure conjointement avec les familles l’éducation morale et civique…
Article 35 : La composition et les attributions du conseils d’école seront fixées par décret après le vote de la loi, plus tard, et donc susceptibles d’être modifiées dans le cadre du PET pour donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales…
Article 36 : Création d’un conseil pédagogique école / collège pour organiser des échanges de services entre les écoles et les collèges. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret après le vote de la loi !
Article 40 : Le Projet Éducatif Territorial (PET) est défini avec les collectivités territoriales et les associations…
S’il n’a pas été discuté lors de ce CSE, le projet de décret sur les Rythmes Scolaires prévoit déjà que 1h30 des obligations de service des enseignants du 1er degré se fasse dans le cadre de ce PET.
En tout, pas moins de 12 dispositions de cette loi seront fixées par décret, après son vote ! De fait, le ministre demande aux syndicats de lui signer un chèque en blanc pour pouvoir modifier par décret, après l’adoption de la loi, les points essentiels de sa réforme.
Mais le plus important est, pour le ministre, d’inscrire dans la loi le Projet Éducatif Territorial et le socle commun (échanges de service écoles / collèges).
C’est bien un chèque en blanc pour le ministre qui a été voté lors de ce CSE…