Indemnités pour Frais de Changement de Résidence en Métropole
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 : “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.”
Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités sans abattement, notamment en cas de :
– mutation d’office,
– mutation pour pourvoir un emploi vacant- promotion et assimilé,
– réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé),
– affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande.
Transfert du domicile
Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative.
Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. La demande d’indemnisation doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.
Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités avec abattement :
Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de résidence, 5 ans pour un autre), notamment dans les cas de :
– mutation sur demande,
– détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement,
– mise à disposition et cessation de mise à disposition,
– réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité)
– réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence a lieu sur demande..
Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative.
C’est l’Inspection académique d’accueil qui verse l’ICR.
Cas des postes à titre provisoire :
La Note de Service n° 92-290 7 octobre 1992 (RLR 214-0 b) règle le problème. La demande doit être faite quand le collègue a un poste à titre définitif. La question des neuf mois du transfert de la résidence personnelle ne rentre alors pas en compte.
L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :
1. Au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile).
2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’administration ou de déménagement) :
Cette indemnité = 303,53 € + ( 0,68 x D x P).
D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
P = poids de bagages à transporter, en tonnes :
| Agent | 0,6 T |
| Conjoint ou concubin | 0,4 T |
| Enfant à charge | 0,2 T |
3. À une indemnité forfaitaire de déménagement :
– indemnité = 568,94 € + 0,18 x V x D (si le produit V x D est = ou < 5 000)
- indemnité = 1 137,88 € + 0,07 x V x D (si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
V = volume forfaitaire de mobilier transporté
| Agent | 14 m3 |
| Conjoint ou concubin | 22 m3 |
| Enfant à charge | 3,5 m3 |
Pour les agents célibataires, veuf ou séparés avec au moins un enfant ou un ascendant à charge : 32,5 m3
Pour le célibataire ou veuf sans enfant ou personne à charge : 25 m3
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent :
– et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l’agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou PACS, 197,73 € par enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal)
– ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l’indemnité continent / Corse
Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur.