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ULIS école : le point sur les textes

admin47

En juin dernier la FNEC-FP-FO (Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle dont fait partie le Snudi-FO) a alerté les enseignants du Premier degré sur l’intention du Ministère de transformer les CLIS (Classes pour l’Inclusion Scolaire) du 1er degré en ULIS-école (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire-école) afin « d’harmoniser les dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré ».

La circulaire de mise en place des ULIS a été publiée le 21 août 2015, elle se substitue à la circulaire du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap à l’école primaire qui a été abrogée comme celle du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré (à l’exception du point 4-3).
Cette nouvelle circulaire se situe dans le cadre de la loi de refondation Peillon « pour répondre à l’exigence d’une école inclusive ».

ULIS-École : Dans les faits
La circulaire rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoit que «le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu ordinaire » puis indique que la loi Peillon de refondation de l’école (loi 2013-585) « a introduit dans le Code de l’Éducation le concept d’école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap. »

Avec cette circulaire, on passe de la structure « classe » au dispositif d’inclusion permettant l’inscription de l’élève en situation de handicap dans la classe « correspondant approximativement à sa classe d’âge » et non plus dans une classe spécialisée. « Les ULIS, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique ».
Le PE spécialisé (PES) affecté en ULIS-écoles devient « coordonnateur de l’ULIS ».

Cette modification va entraîner l’inclusion systématique dans les classes ordinaires des enfants reconnus handicapés et orientés en ULIS.

Concrètement, alors même que la création des CLIS avait été prévue pour enlever aux enseignants la charge d’élèves aux besoins si importants et particuliers qu’ils ne pouvaient les gérer dans leur classe sans le faire au détriment du temps consacré aux autres enfants scolarisés, alors même que la CLIS permettait d’offrir aux élèves qui en relevaient une situation pédagogique dans laquelle l’enseignant spécialisé formé et diplômé pouvait leur consacrer plus de temps et d’individualisation, le Ministère nous demande maintenant d’accepter un retour en arrière et la dégradation continue de nos conditions de travail.
Comme nous l’avons entendu dire : `les enfants difficiles et leur gestion font partie de la norme`…

Sans diplôme ni prime
Bien entendu, tout ceci se fait sans aucune compensation salariale ni aucune reconnaissance particulière se traduisant dans les obligations de Service comme peuvent en avoir les enseignants spécialisés.
Pourquoi ? Pour des raisons pédagogiques ou… budgétaires ? …

Enseignant d’ULIS-École et directeurs / trices
Pour les enseignants des ULIS, le tableau n’est pas forcément plus rose car une triple mission leur est attribuée : « l’enseignement des élèves pendant les temps de regroupement au sein de l’ULIS, la coordination de l’ULIS et les relations avec les partenaires extérieurs, le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource. ».

L’organisation pédagogique de l’ULIS est placée sous la responsabilité du directeur de l’école. Il s’assure « que le projet d’école comporte un volet sur le fonctionnement de l’ULIS et prend en compte les Projets Personnalisés de Scolarisation». Il « veille au respect des orientations fixées dans le PPS et à sa mise en œuvre ».

Enfin, l’affectation d’un AVS-CO n’est toujours pas obligatoire, ces personnels sont toujours recrutés sur des contrats précaires, au mieux en CDI (pour quelques-uns en contrat AESH), souvent en CUI.

Notre position
Pour le SNUDI-FO

, la mise en place des ULIS-école, loin de répondre aux revendications des personnels, ne peut qu’aggraver leurs conditions de travail.
Le SNUDI-FO

demande :
– le rétablissement des classes spécialisées ;
– les départs en stage CAPA-SH, dans toutes les options et à hauteur des besoins ;
– le rétablissement des RASED et de leurs trois options ;
– le maintenir les psychologues scolaires dans le corps des PE;
– la création de classes en établissements spécialisés (IME, ITEP…) pour accueillir les élèves en situation de handicap lourd.

Le SNUDI-FO revendique l’abrogation de loi de refondation et le retrait de la circulaire sur la mise en place des dispositifs ULIS !

Mixité Sociale et récupération : comment noyer les citoyens

admin47

Après la campagne médiatique contre le harcèlement, la ministre a lancé une nouvelle opération de communication sur le thème de la mixité sociale au collège.

Des bons sentiments et une nouvelle mystification :
Najat Vallaud Belkacem, qui a redécoupé en décembre dernier la carte de l’éducation prioritaire, a-t-elle l’intention de réintégrer dans le réseau éducation prioritaire les dizaines d’écoles et d’établissements qui en sont sortis ? A-t-elle l’intention de restituer à ces établissements les moyens qu’ils ont perdus ?
En aucun cas.
D’ailleurs, le budget éducation 2016 se traduit par 3000 départs en retraite non remplacés…

La ministre, dit-elle, entend agir contre toutes les formes de ségrégation. Alors, il est urgent de retirer la réforme du collège, qui supprime 400 heures de cours disciplinaires sur toute une scolarité au collège, qui fait disparaître les classes bilangues, les classes Euro, l’enseignement des langues anciennes…
Remettre en cause l’instruction, priver les élèves de centaines d’heures de cours ne peut avoir d’autre effet que de remettre davantage en cause l’égalité des droits : ce qui n’est plus enseigné à l’école n’est plus accessible qu’aux enfants que leur naissance et leur origine favorisent.
La formation professionnelle est régionalisée. Régions et entreprises poussent à la création de campus des métiers qui livrent dans les faits des milliers d’élèves au privé.

Oubliées les grandes déclarations généreuses, la réalité de la politique ministérielle apparaît ici sous son vrai jour. Emmanuel Macron et le MEDEF peuvent se réjouir et cela n’a rien à voir avec on ne sait quelle « mixité sociale ».

Derrière la mystification, de nouvelles attaques ?

Sans évidemment le dire à ce stade, la ministre songe-t-elle, au moyen de fusionner, de globaliser, donc à terme de supprimer des enseignements, des établissements ? On ne peut que se poser la question à l’heure où la réforme territoriale impose des mutualisations de services entiers, programme leur disparition, à l’heure où la cour des comptes, à chaque fois chaleureusement approuvée par la ministre, remet rapport sur rapport pour dénoncer le coût « exorbitant » de l’école et recommander toujours plus de coupes.

Difficile enfin de ne pas voir dans ce nouveau chantier une action pour aller plus loin dans la territorialisation, et dans l’ouverture de l’école à tous les groupes de pression, puisque dans les secteurs retenus par le ministère pour être expérimentaux, tous les « acteurs locaux » seront associés : éducation nationale, élus, associations, parents, entreprises…

Pour la FNEC FP FO, l’urgent c’est l’arrêt des contre-réformes destructrices des Services Publics d’État, l’abrogation de la réforme du collège et de celle des rythmes scolaires, c’est la création de tous les postes nécessaires dans toutes les administrations et services public (santé, éducation, police, territoriaux) laminés par la politique libérale du gouvernement.

Où va la MGEN ?

admin47

Sans aucune information préalable ni aucune discussion avec les sections, la direction de la MGEN avait convoqué une Assemblée Générale extraordinaire le 11 avril 2015 dont l’unique point de l’ordre du jour était un projet de « refonte de sa politique mutualiste », préparée depuis plusieurs mois.
La majorité des délégués a approuvé la mise en place des cotisations différenciées en 4 niveaux en matière de santé, 5 niveaux en matière de prévoyance, 8 tranches d’âges pour le calcul de cotisation des actifs et 2 pour les retraités. Chaque niveau correspond à des prestations différentes. Les taux de cotisations seront modulés en fonction des tranches de revenus et de l’âge pour les actifs et les retraités (avant et après 70 ans). Les cotisations des actifs de plus de 50 ans et des retraités de plus de 70 ans seront augmentées. Les cotisations enfants seront également réévaluées.

Cette décision rompt avec le principe de solidarité entre malades et bien portants, entre les générations, entre catégories de personnels. Ainsi on passe du principe de « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » au principe en vigueur dans les sociétés d’assurances privées « chacun est plus ou moins couvert selon ses moyens ».

D’où vient cette décision ?

Il y a le déficit fabriqué de la Sécurité Sociale depuis 1991 où ce sont plus de 500 milliards d’euros d’exonérations accordées au patronat par les gouvernements successifs. Il y a la série des directives assurantielles européennes, transcrites dans un nouveau code de la mutualité qui a aligné le mouvement mutualiste sur le mode de fonctionnement des compagnies d’assurance.
– En 2005, suite à un recours de la MGSP (Mutuelle générale des services publics), la commission européenne impose l’abrogation de l’arrêté Chazelle exonérant ainsi l’Etat de verser des subventions aux mutuelles de fonctionnaires.
– L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2012 en imposant aux employeurs du secteur privé de financer au moins 50% de la complémentaire santé devenue obligatoire pour les salariés, fait perdre des adhérents aux mutuelles et favorise les grands groupes d’assurance privés et les institutions de prévoyance.
– La « refonte de la politique mutualiste » adoptée le 11 avril 2015 s’inscrit dans cette logique d’accompagnement de la baisse des remboursements Sécurité sociale et de la loi Touraine qui généralise le tiers payant, véritable outil de soumission des médecins aux contraintes budgétaires et aux mutuelles.

Tout ce processus est consécutif au démantèlement de la Sécurité Sociale frappée par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité et accompagne la baisse des remboursements Sécurité sociale.

Lorsque la MGEN refuse d’engager le combat contre le démantèlement de la Sécurité Sociale frappée par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité – tous dénoncé par FO – on trouve là l’origine de sa transformation en groupe financier assurantiel. La responsabilité, c’est pour nous, l’austérité, cela ne sera pas pour tout le monde…

Les conséquences pratiques de cette décision apparaissent au grand jour aujourd’hui : Des cotisations augmentées et différenciées selon le niveau de protection.

Cette « refonte de la politique mutualiste » de la MGEN consiste donc d’abord à augmenter le montant des cotisations pour les enfants, les plus de 50 ans et les retraités déjà frappés par le blocage des retraites.
Au 1 er janvier 2016, les offres, avec les nouveaux tarifs (souvent augmentés), seront modifiées automatiquement sans que les adhérents puissent donner leur avis sinon changer d’offre – ou de mutuelle – s’ils le désirent.

La différenciation des cotisations et des offres est aggravée par une base de calcul élargie. Pour les actifs, elle est étendue à tous les revenus bruts fiscaux, tous employeurs confondus. Pour les futurs retraités la cotisation intègre l’ensemble des pensions personnelles des régimes de base obligatoires et des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Si la MGEN annonce être toujours très bien placée par rapport à ses concurrentes, elle a rompu avec son modèle solidaire et mutualiste alors même qu’on ne parle sans cesse de solidarité…

Depuis des années FO dénonce la dérive assurancielle des mutuelles liée aux contre-réformes successives contre la Sécurité Sociale : on y est !
Pour les économistes libéraux, la concurrence `libre et non faussée` des assurances doit se substituer à la solidarité. Pour FO, notre revendication, c’est la défense de la Sécurité Sociale de 1945.

Stagiaires : les conditions de titularisation se dégradent !

admin47

L’année 2016 est la seconde année de formation dans le cadre de la loi de refondation avec les ESPE. Nous avons maintenant le recul nécessaire pour en voir toutes les conséquences.
Cette année les stagiaires devront obtenir une double validation :
– sur les stages effectués dans une classe qui relèvent donc de l’Éducation Nationale ;
– sur la partie théorique assurée par les ESPE qui relève de l’université de rattachement.

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SEGPA – Les spécificités et les missions des enseignants option F DISPARAISSENT !

admin47

Le ministère a adressé aux organisation syndicales une dernière version de son projet de nouvelle circulaire SEGPA qui doit être prochainement publiée au BO.
Cette nouvelle version, comme toutes celles qui l’ont précédée, s’inscrit dans la logique de l’école inclusive de la loi de refondation, faisant disparaître les spécificités et les missions des personnels exerçant en SEGPA et remettant en cause les statuts et les garanties statutaires de chacun !

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Carrière des fonctionnaires : Manuel Valls lance le 49-3 du dialogue social !

admin47

Le Premier Ministre vient d’enterrer le dialogue social dans la Fonction publique et la crédibilité du gouvernement.

Depuis des mois la Ministre de la Fonction publique claironne que sans accord majoritaire, le gouvernement ne mettra pas en œuvre le protocole. Au lendemain de la date butoir permettant de définir les positions des organisations syndicales, le Premier ministre désavoue immédiatement sa Ministre.

FO a jugé cet accord inacceptable, la CGT et Solidaires l’ont rejeté, celui-ci n’a donc pas recueilli les 50% nécessaires à son application.

Le quinquennat du Président de la République placé sous le signe du dialogue social vient donc de changer de cap.

En débutant par une grande conférence sociale dès son arrivée au pouvoir pour terminer par une mascarade du dialogue social.

Le gouvernement bafoue les règles du dialogue social, et suite aux propos récents du Ministre Emmanuel Macron sur l’attaque en règle du statut des fonctionnaires, on peut dorénavant craindre que le passage en force devienne la règle de gouvernance.

Le Gouvernement instaure le 49-3 du dialogue social dans la Fonction publique !!!

C’est bien la démonstration de l’inutilité des accords de Bercy que Force Ouvrière a maintes fois dénoncés.

Dans l’immédiat FO exige la revalorisation de la valeur du point d’indice servant au calcul du traitement des fonctionnaires (8% d’augmentation et 50 points d’indice) et combattra toutes tentatives de remise en cause du statut général des fonctionnaires.

Prime d’entrée dans le métier : pas pour tout le monde…

admin47

Prime d’entrée dans le métier : une même indemnité mais des droits différents en fonction de la date du concours et du statut du stagiaire.

Le décret 2014-1007 du 4 septembre 2014 a modifié le décret 2008-926 qui instituait une prime d’entrée dans le métier.

Décret 2008-926 du 12 septembre 2008
Sont concernés tous les stagiaires dont le registre d’inscription a été ouvert avant le 10 septembre 2013. En clair, tous les stagiaires qui ont passé le concours «normal» avant 2014 et ceux qui ont passé le concours exceptionnel
(ceux qui ont passé les écrits une année et les oraux l’année d’après). On pourrait résumer à : tous les stagiaires intégrés au 3e échelon (PES : professeurs des écoles stagiaires).

Tous ont droit à cette prime d’entrée dans le métier, sans restriction.

Décret 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret 2008-926 du 12 septembre 2008
La modification concerne tous les stagiaires dont le registre d’inscription a été ouvert à compter du 10 septembre 2013. En clair, tous les stagiaires qui ont passé le concours «normal» à partir de 2014. On pourrait résumer à : tous les stagiaires intégrés au 1e échelon (EFS : étudiants fonctionnaires stagiaires).

Certains ont droit à cette prime d’entrée dans le métier MAIS sont exclus du droit à cette prime tous les collègues qui ont été contractuels durant 3 mois ou plus avant leur prise de fonction en tant que stagiaires.
En revanche, ils peuvent demander leur reclassement dans un échelon supérieur.

Le montant de la prime est de 1500 € et elle est versée en deux fois.

Cette différence de traitement pour les collègues stagiaires est inadmissible ! Le SnudiFO se battra au National contre cette mesure injuste.