Modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations dans la Fonction Publique
Un projet qui poursuit la dislocation de notre statut et entérine la diminution continue de notre pouvoir d’achat. FO vous explique pourquoi il ne doit pas être signé !
Statut – Obligations de service – Conditions de Travail
CEDRE : Souriez, vous êtes évalué.
Désormais, nous avons CEDRE : l’évaluation du savoir faire et du savoir-être de l’enseignant… par les enfants (et leur famille) !
Qui veut détruire l’École remplace les personnels statutaires par des partenaires…
Le 12 mai, Madame la ministre annonçait ses décisions sur la « mobilisation de l’école et de ses partenaires pour les valeurs de la République » en tout point conformes à celles de janvier 201
Le travail à temps partiel remis en cause
Ce que nous redoutions et voyions venir suites aux dernières « réunions de travail » avec l’administration apparaît maintenant clairement : les personnes « bénéficiant » d’un temps partiel sur autorisation pourraient bien ne plus en bénéficier, les demandes d’accès au temps partiel sur autorisation et de prolongation de celui-ci seront désormais plus difficilement satisfaites.
En effet, il a été signifié aux collègues « bénéficiant » d’un temps partiel « sur autorisation » et qui se trouvent toujours dans la limite des trois ans renouvelables par tacite reconduction que ce renouvellement, justement, pourrait ne pas avoir lieu.
Quel est le motif ?
Toujours la « Nécessité de service »…
Si la circulaire précise que « l’autorisation de travail à temps partiel est donnée pour une période correspondant à une année scolaire. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. […] Les refus opposés aux demandes de temps partiel sont précédés d’un entretien et sont motivés. »
(Pour info : http://www.education.gouv.fr/cid58045/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-temps-partiel-sur-autorisation.html)
L’article 37 de la Loi du 11 janvier 1984 précise quant à lui : « Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, […] peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel […] ».
Or, les possibilités d’aménagement et de distribution de ces temps partiels « sur autorisation » sont devenues bien plus réduites et difficiles à organiser depuis la `refondation de l’école`, les nouveaux rythmes scolaires et la multiplicité des horaires de classe laissés au choix des municipalités qui orientent les PEdT comme elles l’entendent !
Les enseignants culpabilisés et pénalisés dans leurs conditions de travail
Les situations des agents demandant un temps partiel sur autorisation sont complexes, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’ils perdent des revenus et des cotisations. Encore une fois, ce sont les conditions de travail des enseignants qui se dégradent et cela touchera des collègues qui, souvent, ont besoin d’un temps partiel pour « tenir le coup » dans un métier toujours plus méprisé par le public, les politiques, l’administration et où les « congés » ne suffisent plus à compenser le salaire discutable, les responsabilités énormes et la pénibilité quotidienne.
Pire encore, l’obligation faite aux demandeurs de justifier leur demande assortie dans notre département d’un l’avertissement selon lequel toute demande non motivée serait rejetée.
Pourtant, le texte de loi est clair : Le temps partiel pour convenances personnelles est soumis à l’appréciation du Directeur académique des services de l’Éducation nationale qui peut le refuser pour nécessité de service.
Pour nécessité de service et rien d’autre ! Toute demande est légitime, l’autorisation se fait sur cette simple demande avec pour seules restrictions les nécessités et possibilités d’organisation liés au service (circulaire n° 2013-116 du 03/03/2014)
Exiger une justification de la demande peut, sinon s’apparenter à un début de remise en cause du droit au temps partiel, en tous cas à une intrusion inacceptable dans la vie privée des personnels, à une culpabilisation de agents demandant un temps partiel.
L’obligation « d’exposer les demandes pour lesquelles on sollicite un temps partiel sur autorisation » et le rejet de celles qui seraient non motivées expressément par écrit ne permet pas de connaître les critères de choix de l’administration.
Ce n’est pas acceptable !
L’ajout d’un critère tel que la motivation de la demande de temps partiel :
– Ajoute une restriction non réglementaire à la circulaire n° 2013-116 du 03/03/2014.
– Est un critère subjectif, non vérifiable et non contrôlable par les délégués du personnel en CAPD ou en groupe de travail. Il ne peut être question de départager des demandes de temps partiel sur la seule motivation écrite. C’est la porte ouverte aux doutes et aux injustices.
– Exiger une justification de la demande est une intrusion dans la vie privée des personnels, une culpabilisation des agents demandant un temps partiel.
Nous avons demandé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de ne pas tenir compte de l’absence de motivation autre que `convenances personnelles` et d’étudier toutes les demandes de temps partiel sur autorisation de manière égale et conformément à la circulaire n° 2013-116 du 03/03/2014.
Nous sommes enseignants, nous sommes fonctionnaires, nous revendiquons les mêmes droits !
Projet de décret d’annualisation des remplaçants : FO, FSU, CGT, SUD votent contre … le ministre désavoué !
Le 9 avril, le ministre a présenté au CTM un projet de décret qui fait disparaître le maximum de 24 heures hebdomadaires d’enseignement, une des garanties statutaires (Décret de 90) essentielles pour tous les enseignants du 1er degré.
Un décret annualisant les remplaçants, conséquence directe du décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires
Conséquence directe de la mise en oeuvre du décret du 24 janvier, contre lequel les personnels se sont mobilisés tout au long de l’année 2013 et se mobilisent depuis le début 2014, ce projet prévoit que les PE remplaçants, les PE affectés sur des compléments de services, seraient contraints d’assurer jusqu’à 27 /28 heures d’enseignement hebdomadaire, voire 30 heures dans certaines situations.
Selon leur mission tous les PE n’auraient plus les mêmes obligations de services. C’est l’éclatement du corps des PE, l’affaiblissement des normes nationales, la dégradation des conditions de travail, l’individualisation des relations avec la hiérarchie.
Tout ce qui a suscité le rejet de la réforme des rythmes scolaires est concentré dans ce projet de décret.
Avec les rythmes scolaires, c’est l’annualisation de tous les PE et la déréglementation généralisée
Qui peut croire qu’avec la désorganisation, la dislocation du cadre national créées par les rythmes scolaires tous les PE ne seront pas visés par la déréglementation et l’annualisation des horaires en fonction des projets éducatifs territoriaux ?
Aucun nouveau maxima à 27 heures hebdomadaires, aucune récupération pondérée, aucun contrôle des plages de récupération, fut-il par le CTSD, ne peut compenser la disparition du maximum de 24 heures hebdomadaires d’enseignement.
Le seul maximum compatible avec les intérêts des enseignants qui garantit des conditions de travail acceptables ce sont les 24 heures hebdomadaires fixé par le décret de 90. Force Ouvrière n’a pas oublié les millions de journées de récupération perdues par les personnels dans les hôpitaux par manque de moyens de remplacement.
Au CTM du 9 avril FO, FSU, CGT et SUD ont voté contre
Le premier ministre, tout juste nommé, a annoncé le 8 avril « un assouplissement de cadre réglementaire des rythmes scolaires ».
Jour après jour, de plus en plus de maires annoncent qu’ils ne mettront pas en place la réforme des rythmes scolaire à la rentrée 2014, des rassemblements, des lettres ouvertes, des délégations se multiplient à Angers, Lyon, Villeurbanne, St Denis …, avec le SNUDI-FO, le SNUipp, la CGT et SUD, en direction des maires pour exiger la non application du décret du 24 janvier.
La pétition nationale du SNUDI-FO « Le seul assouplissement possible, c’est l’abrogation » rencontre un écho très important.
Le 9 avril la FSU, la CGT, SUD, et FO ont voté contre le projet de décret d’annualisation des remplaçants, alors que l’UNSA et la CFDT ont voté pour.
Le nouveau ministre doit renoncer au décret annualisant les remplaçants, il doit renoncer au décret du 24 janvier 2013
Le SNUDI-FO mettra tout en oeuvre pour que le ministre renonce à publier ce projet, renonce au décret du 24 janvier 2013. Dans cette perspective, il invite les personnels à signer massivement la pétition nationale « Le seul assouplissement possible, c’est l’abrogation »
Chantier métiers : Force Ouvrière ne s’associe à aucun « accord » et rejette les propositions du ministre.
Le 17 mars, le ministre de l’Education nationale a convoqué les fédérations syndicales à une réunion baptisée « comité de suivi des accords relatifs aux métiers », pour leur faire communiquer par son directeur adjoint de Cabinet un calendrier de mise en œuvre des décisions prises à l’issue des groupes de travail qui se tiennent depuis la mi-novembre pour adapter les statuts de toutes les catégories de personnels à sa loi de refondation de l’école.
Il n’y a eu dans cette réunion aucune discussion sur le contenu des propositions unilatérales du ministre. Les représentants de la FNEC FP-FO ont indiqué qu’ils s’étonnaient de l’intitulé « comité de suivi » alors qu’il n’y a aucun accord et que les décisions annoncées sont celle du seul ministre.
Les représentants de la FSU, de l’UNSA, du SNALC et de la CFDT ont délivré un satisfecit au ministre pour la méthode de discussion, son calendrier, un « dialogue social bon et efficace ».
La FNEC FP-FO continuera à s’exprimer sur la base des revendications des personnels et ne cautionnera pas les premiers décrets statutaires soumis au Comité Technique Ministériel du 27 mars prochain.
Ces projets de décrets ne répondent en aucune manière aux attentes des personnels en matière de conditions de travail et de rémunération des personnels et remettent en cause les garanties statutaires fondamentales liées au statut de fonctionnaire d’Etat.
Montreuil, le 19 mars 2014
Chantiers sur les métiers et les statuts des personnels de l’Éducation nationale
Le ministre programme la disparition des droits statutaires de tous les personnels, inscrits dans le décret de 1990 sur les obligations de service des PE et dans les décrets de 1950 pour les enseignants du 2nd degré.
Obligations de Service : que disent les textes ?
Les obligations de service sont régies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 et la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013.
• 24 heures d’enseignement auprès des élèves
Ces 24 heures sont hebdomadaires et ne peuvent être annualisées, comme certains DASEN tentent de l’imposer aux titulaires mobiles, pour remédier aux problèmes de remplacement dans les écoles à 4,5 jours.
• 108 heures de présence par an hors du temps de présence devant élèves
1. « 60 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) organisées dans le cadre du projet d’école, par groupes restreints d’élèves » se décomposant en :
36 heures consacrées aux APC elles –mêmes
– soit pour l’aide aux élèves en difficulté,
– soit pour une aide au travail personnel,
– soit pour une activité prévue par le projet d’école »
Chaque collègue décide de répartir comme il l’entend, ces 36h sur l’année scolaire, la circulaire ne donnant aucune précision. De plus, le minimum de pause méridienne de 1h30 ne s’applique pas aux écoles dont la commune n’a pas opté pour l’application des nouveaux rythmes en septembre 2013.
24 heures utilisées « à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d’école pour aider les élèves. »
Autrement dit, il ne peut vous être imposé de vous réunir avec la Mairie à propos des rythmes scolaires en vous disant que vous n’avez qu’à prendre sur ces 24h…
2. 24 heures consacrées
– à des travaux en équipes pédagogiques (activités au sein des conseils des maîtres de l’école et des conseils des maîtres de cycle) ;
– à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison entre l’école et le collège ;
– aux relations avec les parents ;
– à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés.
Toute rencontre, qu’elle soit individuelle ou collective, avec les parents peut être comptabilisées dans ces 24h.
3. 18 heures consacrées « à l’animation pédagogique et à des actions de formation continue. Les actions de formation continue doivent représenter au moins la moitié des dix-huit heures et être, pour tout ou partie, consacrées à des sessions de formation à distance, sur des supports numériques. »
Donc, 9 heures d’animations pédagogiques et 9 heures pour faire des recherches à distance comme bon vous semble.
4. « 6 heures consacrées à la participation aux conseils d’école »
Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel.
Les directeurs bénéficient d’un allègement sur le service de 36 heures d’APC comme suit :
– 6h d’allègement pour les écoles 1 à3 classes
– 9h d’allègement pour les écoles 4 à 9 classes
– 18h d’allègement pour les écoles 9 à 12 classes
36h d’allègement pour les écoles de plus de 14 classes
Nous conseillons à chacun de tenir un compte des heures annualisées effectuées en complétant au fur et à mesure le tableau ci-joint (2 tableaux au choix).
Pour les remplaçants, nous vous conseillons de noter vos heures chaque semaine, en particulier celles qui dépassent 24h, et de demander leur récupération, quand ça vous arrange, à la fin de chaque période.
Notez bien que l’administration ne peut pas annualiser le temps d’enseignement : si une semaine vous faites moins de 24h (cela peut arriver dans de rares cas), cette semaine compte 24h.
Vous pouvez aussi utiliser notre tableau ci-joint pour décompter votre temps de travail par semaine.
N’hésitez pas à contacter le SNUDI FO en cas de questions ou de problèmes.
AFFELNET 6ème : Infos Pratiques
Parmi les raisons qui rendent inacceptable la mise en place d’AFFELNET 6ème :
– Une charge de travail supplémentaire non rémunérée pour les directeurs d’école déjà largement surchargés.
– Un dispositif national expérimental qui n’est donc pas obligatoire.
Année après année, les pressions pour imposer toujours plus de travail non rémunéré et sans heures dédiées se multiplient : la coupe est plus que pleine, il est temps de stopper ces pratiques !
– Une procédure qui informe les élèves et les parents de leur passage en 6ème dès le 15 avril : la fin d’année risque d’être longue pour les collègues de CM2 !
– Un transfert de charge de travail du collège vers les directeurs d’écoles primaires et élémentaires (pour compenser ou anticiper les suppressions de postes administratifs dans les collèges ?)
Si un grand nombre de collègues sont exaspérés par la mise en place d’AFFELNET, ils ne souhaitent pas non plus pénaliser leurs élèves de CM2.
Nous vous proposons donc de remplir les demandes d’inscription en collège comme l’année dernière : c’est d’ailleurs la seule procédure réglementaire en vigueur…
Faire remplir les fiches individuelles et les remonter à l’IA
Télécharger les 2 fiches individuelles (ci-contre) et les faire remplir par les parents d’élèves.
Regrouper toutes les fiches dans une enveloppe kraft au format A4, coller dessus la liste des élèves et la faire remonter à l’IA par la voie habituelle.
Informer le syndicat de votre refus d’utiliser AFELNET.
Cas Particulier : la dérogation au secteur scolaire
La demande de dérogation fait partie du nouveau protocole AFFELNET…
Pour ne pas pénaliser les parents qui souhaitent demander une dérogation au secteur scolaire, vous pouvez faire remplir la fiche individuelle n°2.
L’année précédente, il fallait remplir cette demande en ligne : l’Inspection Académique a renouvelé son dispositif.
Nous vous invitons également à communiquer cette adresse Internet aux parents : http://derogation47.ac-bordeaux.fr/
AFFELNET 6ème : Trop, c’est trop !
AFFELNET 6ème : Trop, c’est trop !
Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire !
Le SNUDI FO 47 saisit la Directrice Académique pour lui demander de renoncer à expérimenter ce dispositif (cf courrier du SNUDI FO ci-contre).
Les réunions de directeurs sont annoncées dans le département pour mettre en place le dispositif AFFELNET.
Il s’agit en fait de transférer une nouvelle tâche aux directeurs pour procéder à l’inscription informatisée des élèves en collège, et tout ça dans le but de fermer de nouvelles classes.
Mais cela pose plusieurs problèmes.
? Premier problème :
AFFELNET est encore un dispositif expérimental. Dans ces conditions, il n’a aucune valeur réglementaire et ne peut être imposé aux directeurs d’école
? Deuxième problème :
Avant d’organiser des réunions de directeurs, la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale (nouvelle appellation des IA destinée à supprimer l’échelon départemental…) aurait dû réglementairement soumettre ce projet aux représentants du personnel du Comité Technique Spécial Départemental, pour avis, ce qu’elle n’a pas fait.
Le SNUDI FO 47 saisit donc la DA pour qu’elle renonce à expérimenter ce dispositif qui n’a pas été présenté réglementairement aux représentants du personnel.
? Rappel :
Hors temps scolaire, les 18 heures annualisées effectuées, les directeurs ne sont pas obligés de participer aux réunions hors temps de service ou après la classe.
Dans ces conditions une convocation pour une telle réunion AFFELNET est hors temps de travail et serait manifestement illégale. Elles s’apparenterait à l’organisation du travail gratuit, qui, rappelons le au passage, tombe sous le coup de la loi.
Les directeurs ne sont donc pas obligés de participer à ces réunions.
Indiquons accessoirement que les directeurs peuvent être invités à se réunir pendant la classe en assurant leur remplacement, en gardant tout à fait la possibilité de respecter les obligations de service des enseignants.