Ordre du jour :
– Mouvement inter départemental 2012 : barème et demande de majoration, bonification des 500 points
– Candidatures au stage de psychologue scolaire 2012/2013
– Liste d’aptitude des directeurs de 2 classes et plus 2012
– Questions diverses
La CAPD s’est tenue ce jeudi 2 février en présence des différents représentants de l’administration et des organisations syndicales SNUipp, SE et SNUDI FO.
Les travaux ont débuté par l’approbation des différents comptes rendus des CAPD des 26 mai 2011,30 juin 2011 et 8 septembre 2011 (le SNUDI FO s’est abstenu car pas présent à ces différentes instances). Le règlement intérieur a ensuite été approuvé par l’ensemble de la CAPD après les modifications de certains articles que nous avons proposées.
Les points suivants de l’ordre du jour ont été abordés :
? Mouvement interdépartemental 2012 : bonification de 500 points
4 collègues étaient concernées dont 3 n’avaient pas obtenu l’avis favorable du médecin de prévention.
Le SNUDI FO a défendu le fait que la seule RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) permette l’obtention automatique 500 points.
Nous dénonçons qu’un quelconque avis médical, donné par le seul médecin de prévention, sans même prendre la peine de voir les personnes concernées, puisse remettre en cause le droit à bonification pour les personnels handicapés. C’est un droit garanti par la loi de 2005 sur le handicap : la RQTH impose l’obtention des 500 points !
C’est la MDPH qui décide en commission, après étude des dossiers, l’obtention ou non de la RQTH et sa durée, c’est encore la MDPH qui renouvelle ou non : à quoi sert-elle si un simple avis médical peut remettre en cause son travail ? Suspecte-t-on la MDPH de fraude ?
L’Inspectrice d’académie a suivi notre argumentation et a émis un avis favorable pour la collègue dont la RQTH a été validée avant la date de transmission des dossiers au ministère (les bonifications de 500 points sont entérinées en CAPN). Les 2 autres collègues, dont les dossiers sont encore mais pas validés avant la date limite, pourront prétendre aux 500 points l’année prochaine.
Les autres syndicats n’ont pas été choqués par le fait qu’une décision de la MDPH soit remise en cause par un simple avis…Si ce n’est que le médecin de prévention est seul pour donner cet avis pour le SE.
? Candidature au stage de psychologue scolaire 2012-2013
La CAPD acte un départ en stage de psychologue scolaire 2012-2013. L’IA se prononcera plus tard sur la collègue qui bénéficiera de cette formation parmi les 3 prétendantes.
? Départ en stage des DDEEAS 2012-2013
La CAPD émet un avis favorable à la seule candidature présentée.
? Liste d’aptitude des directions 2 classes et plus
37 candidats inscrits dont 16 dispensés d’entretien. Tous les postulants sont retenus.
Si le SNUDI FO a validé la décision, il rappelle qu’il est opposé à la liste d’aptitude : chaque collègue doit pouvoir, comme avant, postuler sur un poste de direction sans passer un entretien préalable.
Questions diverses :
? EVS
Une enveloppe complémentaire a été dégagée pour le recrutement de nouveaux EVS administratifs qui seront présents au moins une journée dans chaque école. L’IA affirme qu’ils obtiendront une formation et s’étonne des différents recours déposés devant les prud’hommes. Nous lui rappelons que le code du travail n’est pas interprétable et que les recours sont justifiés puisqu’ils donnent raisons aux demandeurs.
Les nouveaux contrats sont en principe signés pour une durée de 6 mois pour une fin prévue au 31 juillet.
Les EVS restent à la disposition des chefs d’établissement pendant les vacances…
? Entretien de carrière 2 ans et 20 ans
L’administration nous présente la lettre de Luc Chatel qui est à l’initiative de ce pacte. Les IEN présents affirment que cet entretien peut permettre de faire évoluer les carrières des uns et des autres. Ils en retirent plein de bénéfices pour les collègues.
Le SNUDI FO rappelle que ces entretiens se font sur la base du volontariat d’autant plus que le temps estimé (entre 45 et 1 h ……) n’est pas pris sur le temps de travail.
Le SNUDI FO invite les collègues à ne pas entrer dans ce dispositif qui pourrait permettre un fichage… L’administration n’étant pas en mesure de reclasser qui que ce soit, on peut douter de la l’intérêt d’un tel entretien. Surtout ne jamais écrire à son IEN un courrier faisant état d’une quelconque difficulté rencontrée : ce courrier pourrait être utilisé contre vous !
? Le projet d’école
Les documents proposés pour le projet d’école émanent d’un travail piloté par Mme Delage.
Une heure de discussions sur le sujet pour mettre en avant la lourdeur administrative des 15 pages et des 1 343 indicateurs à renseigner.
Il en ressort que les collègues ne rempliront que les indicateurs qui les intéressent en fonction de la spécificité de leur école et que les volets artistiques et éducation physique sont obligatoires.
Le SNUDI FO, qui s’est toujours prononcé contre la mise en place des projets et conseils d’école, n’a pas pris part à la discussion d’une heure portant sur l’intérêt pédagogique de ces projets…
? Remplacement en ASH
Madame Delage nous présente le VADE-MECUM annoncé initialement sous le nom de Charte (appellation que le SNUDI FO avait refusée) pour les ZIL et BD du département. Ce document sera distribué aux remplaçants et aux directeurs d’établissements.
Nous rappelons que seuls les textes officiels sont la base de la réglementation et que ce VADE-MECUM n’a aucun intérêt si ce n’est stigmatiser nos collègues remplaçants.
Document à ranger dans vos toilettes avec les programmes TV…
? ESS (équipe de suivi de scolarisation)
La question est posée sur les horaires sur lesquels se réunissent ces équipes. L’IA répond qu’elles se font hors temps scolaire dans l’intérêt des enfants (position manifestement suivi par le SE). Elle en profite pour indiquer que certaines réunions se sont déroulées le samedi matin…
Pourquoi ne pas proposer, pour s’assurer du bien être des élèves et de leurs familles, des réunions les dimanches et pendant les vacances scolaires… ?
Le SNUDI FO revendique la tenue de ces réunions pendant le temps scolaire avec un remplaçant dans la classe. Hors temps scolaire, ces réunions doivent se tenir sur la base du volontariat et les heures récupérées sur les 108 heures annualisées.
Questions diverses proposées par le SNUDI FO
? Mise en place de commission de réforme
Le SNUDI FO a envoyé 2 courriers à l’IA pour que ce sujet soit mis à l’ordre du jour (cette Commission aurait dû être mise en place lors de la CAPD d’installation du 1er décembre !) .
L’IA n’a pas répondu à nos courriers nous obligeant à placer ce sujet dans les questions diverses.
Le SNUipp et le SE se partageaient à ce jour les deux postes.
Le SNUDI FO aurait souhaité que les 2 premières organisations du département puissent siéger dans l’intérêt de tous les collègues. Le SNUipp qui a reproché à FO de ne pas s’être concertés, ne veut pas choisir entre FO et l’UNSA et propose donc 2 candidats. Il semble que notre syndicat ne soit pas encore assez représentatif… Après le vote, Le SNUipp obtient les 2 postes.
? Barème mouvement
Le SNUDI FO demande l’abandon de la note au barème du mouvement pour ne tenir compte que de l’ancienneté et des différentes bonifications) et demande un vote.
Tous les syndicats : pour ; L’administration : abstention.
La CAPD se prononce donc pour… Et c’est une première !
Attention ce n’est qu’un vœu que le cadrage académique peut refuser : dans ce cas cela poserait le problème du rôle de la CAPD puisque c’est une prérogative de la CAPD…
? Priorité Carte Scolaire
Le SNUDI FO demande la priorité absolues pour les personnels victimes de la carte scolaire : 1 dans l’école, 2 sur la commune, 3 sur les communes limitrophes, 4 la zone géographique, 5 le département. En cas d’égalité l’attribution se fera en fonction de l’ancienneté. Nous avons demandé un vote.
Tous les syndicats : pour ; L’administration : abstention
La CAPD se prononce donc pour. Attention ce n’est qu’un vœu que le cadrage académique peut refuser.
? Fléchage des postes
Nous demandons l’abandon pur et simple du fléchages des postes TICE et langue vivante. Ce point n’a pas été traité car relève du CTSD (nous le mettrons à l’ordre du jour du prochain CTSD).
La discussion permet de montrer les positions des uns et des autres. Seul le SNUDI FO se prononce contre tous ces postes fléchés et dénonce l’enseignement des langues… de l’anglais.
? Mesure de carte scolaire et postes fléchés
Nous demandons la fin de la règle instituée en 2009 qui consiste à protéger les postes fléchés en cas de fermeture de classe. Nous avons demandé un vote sur ce point.
Tous les syndicats : pour; L’administration : contre
? Respect de l’affectation en classe maternelle dans les écoles primaires
Nous demandons que lorsqu’un collègue obtient son affectation au mouvement sur un poste d’adjoint maternelle dans une école primaire, son affectation en classe maternelle soit garantie et non pas soumise à l’avis du Conseil des Maîtres.
Le SNUDI FO défend la spécificité de l’enseignement en maternelle, qui est un choix individuel de l’enseignant qui postule et qui doit être garanti. C’est contradictoire : d’un côté le ministère met en avant la spécificité de l’école maternelle et de l’autre il permet que des enseignants qui demandent spécifiquement ces classes maternelles puissent exercer en cycle 2 ou 3 !
Notre demande a suscité un vif débat…
L’IA nous a opposé une fin de non recevoir, d’abord en nous prétextant que c’était le directeur, après avis du Conseil des Maîtres, qui décidait de la répartition des classes. Ensuite en ajoutant que les enseignants étaient nommées sur une école et pas sur un poste. Enfin elle pose le problème technique du logiciel de l’IA qui ne peut soi-disant pas gérer cette situation.
Le SNUipp soutient que c’est le Conseil des Maîtres qui doit décider de la répartition des classes et propose qu’un poste adjoint primaire soit créé pour lever toute ambiguïté. Ils demandent donc que les enseignants ne puissent plus choisir s’ils vont enseigner en maternelle ou en élémentaire dans une école primaire…
Quant au SE, ils accusent FO d’empêcher tout arrangement entre collègues dans une école primaire…
Nous avons démonté les arguments qui nous ont été opposés :
La répartition par le Conseil de Maîtres concerne les élèves sur un même type de poste : adjoint maternelle ou adjoint élémentaire. Si on commence à accepter cela alors on peut aussi répartir les postes de remplaçants, de psychologues, de maîtres E… Pour le SNUDI FO, c’est l’affectation sur un poste qui prévaut sur l’établissement.
Pour ce qui est du logiciel, c’est faux puisque c’est le cas dans les Landes : les collègues postulent sur des postes d’adjoint primaire (nous nous sommes bien gardés de le faire savoir puisque nous demandons le contraire).
Contrairement à ce qu’insinue le SE, FO n’interdit pas les échanges de classe entre collègues dès lors qu’ils sont d’accord : notre demande vise à interdire à un groupe de collègues d’imposer à un(e) autre d’enseigner en élémentaire s’il ne le veut pas, ou vice-versa.
Nous dénonçons en outre la multiplication des écoles primaires, en particulier avec les fusions d’écoles : près de la moitié des classes maternelles dans le département sont en école primaire.
En refusant de faire respecter l’affectation en classe maternelle dans une école primaire, l’IA prend le risque de voir se multiplier des conflits entre collègues.
De plus, cette volonté de laisser au directeur la responsabilité, après avis du Conseil des Maîtres, de choisir la répartition préfigure le fonctionnement des EPEP. Nous demandons le maintien des écoles maternelles et élémentaires et le strict respect du statut et des affectations telles qu’elles sont libellées au mouvement.
? Information carte scolaire
Nous souhaitions obtenir quelques infos sur les prévisions de fermeture et ouverture de classe dans notre département. L’IA ne souhaite pas se prononcer avant le CTSD qui se tiendra pour le premier degré le 10 février 2012.
C’est la première année qu’une telle omerta est pratiquée. Il apparaît aujourd’hui clairement que les consignes ministérielles la communication des ces fermetures pour éviter les répercussions médiatiques. Il ne restera plus beaucoup de temps aux écoles, parents et élus pour se mobiliser. L’ensemble des organisations syndicales condamne cette pratique.
? Transmission des résultats du mouvement
En proposant un projet de mouvement avant la CAPD l’administration court-circuite les prérogatives de la CAPD. Pour rappel, les élus contrôlent, avant la décision de l’IA, que toutes les opérations se fassent dans le respect de nos droits individuels et collectifs. De nombreuses corrections sont apportés avant et pendant la CAPD.
En communiquant ce projet avant la CAPD, l’IA prend le risque de donner des informations erronées et nie le travail de contrôle des représentants du personnel.
Le SNUDI FO entend défendre ces règles élémentaires et demander le renforcement du rôle des organismes paritaires.
Nous demandons que les résultats du mouvement départemental ne soient communiqués qu’une fois la CAPD passée. Nous avons demandé un vote.
SNUipp et SE : abstention SNUDI FO : pour L’administration : contre
? Déplacement de l’école de Monflanquin
Nous nous étonnons d’un courrier de l’IA sur le sujet suite à notre question posée lors de la dernière CAPD. L’IA nous garantit la non dangerosité des antennes relais situées à l’aplomb de la nouvelle structure (le rayonnement étant d’ailleurs moins important sur le nouveau projet que sur l’école actuelle). Les études démontrent un rayonnement acceptable… Elle n’a pas reçu de courriers de parents (donc tout va bien !).
L’IA semble avoir de grandes capacités en physique appliquée pour nous démontrer que le danger n’existe pas. Nous ne sommes pour notre part que de petits enseignants et nos lectures sont certainement trop alarmistes. L’IEN mandatée pour rencontrer le maire assure que tout est parfait… Elle a juste oublié de rencontrer de l’équipe enseignante, les parents, l’association créée pour s’opposer au projet, et la la population Monflanquinoise.
Ce déplacement d’école n’a rien de cohérent et et en feignant de l’ignorer, l’ IA donne carte blanche au maire de la commune d’agir pour ses seuls intérêts. Que deviennent les enfants et les enseignants dans cette affaire ?
Nous notons par ailleurs que Madame ERRANT ( IEN dont dépend l’école de Monflanquin) a été absente lors des deux dernières CAPD .
? Contrôle des arrêts maladie dans le département
Nous avons eu connaissance de deux contrôles diligentés par l’IA. Le SNUDI FO s’étonne de cette pratique.
La question a l’air de surprendre… Les textes permettent ces contrôles et l’IA précise qu’elle en réalise plusieurs par an. Elle confirme que ces contrôles sont demandés parce qu’elle a un doute sur l’arrêt maladie. Le SNUDI FO rappelle que, de fait, l’IA contrôle les médecins puisque ce sont eux qui prescrivent les arrêts maladie et qu’il est anormal de suspecter les collègues.
Nos conditions de travail qui se sont largement détériorées depuis quelques années et les pressions de plus en plus nombreuses font que des collègues craquent parfois… Ce n’est pas de la fraude et c’est de la responsabilité de l’employeur !
? Grille de notation
Dans la mesure où cette grille existe, le SNUDI FO en demande un exemplaire.
L’IA confirme sont existence et la transmettra. Elle précise qu’il n’existe aucune consigne académique quant à son utilisation. Chaque IEN gère cette grille comme il l’entend…
On ne s’étonnera donc pas des différences constatées dans les différentes circonscriptions.