Selon le Code du Travail, « la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée. » (art. L. 5134-22).
« Cette dernière doit pouvoir suivre, à son initiative ou à celle de l’employeur ou du prescripteur (1), pendant ou en dehors du temps de travail, une formation d’une durée minimale de 80 heures, lui permettant, quel que soit son statut, de progresser, au cours de sa vie professionnelle, d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. » (art. L.6314-1 et D.6324-1-1).
Le SNUDI FO exige depuis le début la mise en place de cette formation qualifiante par l’employeur représenté par le collège Dangla. À ce jour, aucun EVS n’a pu obtenir quoi que ce soit malgré l’envoi de nombreux courriers…
Lors de la dernière réunion de travail avec pôle emploi, le collège employeur et l’Éducation Nationale, le SNUDI FO a renouvelé ses exigences quant à la formation et au respect du code du travail.
Depuis, certains ont reçu une proposition de « formation » par le GIP Aquitaine.
Comme nous l’avons écrit lors d’un précédent communiqué, cette formation ne répond pas aux exigences du code du travail. Toutefois, ne pas suivre cette formation serait le prétexte pour les sous-préfets de ne pas reconduire certains contrats.
Quelles sont aujourd’hui nos possibilités d’action ?
Les actions individuelles, même si elles sont nécessaires et légitimes, ne permettent pas de faire avancer les choses. C’est pourquoi il est grand temps de réunir les forces de tous les EVS pour exiger que leurs droits soient respectés.
Le SNUDI FO se bat au quotidien auprès de tous les salariés et a déjà engagé un certain nombre d’actions qui ont permis d’aboutir à la réintégration d’EVS, à un renouvellement de contrat, à la possibilité d’assister aux réunion d’informations syndicales en rattrapant les heures…
Nous avons déposé quelques dossiers aux prud’hommes pour dénoncer le non respect du code du travail et nous comptons bien obtenir réparation comme nos camarades de Gironde, de l’Allier. Les indemnités perçues s’étalant de 6.000 à 12.000€ par EVS.
Nous souhaitons généraliser ces actions pour contraindre l’employeur, le recteur, le préfet, de mettre en place les actions imposées par le code du travail. Il est inadmissible qu’un EVS soit utilisé tel un Kleenex.
Pour réussir dans cette action et faire évoluer les choses, dans votre intérêt et dans celui tous ceux qui signeront bientôt ces nouveaux contrats, nous vous invitons à nous rejoindre en adhérant au SNUDI FO. Plus nous serons nombreux, plus notre voix se fera entendre pour exiger la première de nos revendication :