{"id":568,"date":"2016-11-17T12:08:29","date_gmt":"2016-11-17T11:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/2016\/11\/17\/la-loi-travail-appliquee-a-la-fonction-publique-le-compte-personnel-dactivite-un-outil-pour-broyer-le-statut-et-la-protection-des-salaries\/"},"modified":"2016-11-17T12:08:29","modified_gmt":"2016-11-17T11:08:29","slug":"la-loi-travail-appliquee-a-la-fonction-publique-le-compte-personnel-dactivite-un-outil-pour-broyer-le-statut-et-la-protection-des-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/2016\/11\/17\/la-loi-travail-appliquee-a-la-fonction-publique-le-compte-personnel-dactivite-un-outil-pour-broyer-le-statut-et-la-protection-des-salaries\/","title":{"rendered":"La loi Travail appliqu\u00e9e \u00e0 la Fonction publique Le Compte Personnel d\u2019Activit\u00e9 : un outil pour broyer le statut et la protection des salari\u00e9s."},"content":{"rendered":"

La loi Travail concerne tous les salari\u00e9s du public comme du priv\u00e9.<\/strong> <\/h2>\n

Par son article 22, elle habilite en effet le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour mettre en place le Compte Personnel d\u2019Activit\u00e9 pour les fonctionnaires<\/em>, dans les trois versants de la Fonction publique. <\/p>\n

Le CPA comporterait le Compte Personnel de Formation (CPF)<\/em> et le Compte Engagement Citoyen (CEC)<\/em>. Chaque salari\u00e9 serait individuellement \u00abporteur de droits\u00bb inscrits sur un compte personnel, libell\u00e9 en points [[(1)]] . <\/p>\n

C’est le retour biais\u00e9 du livret ouvrier<\/em> et il est au c\u0153ur de la logique d’une Loi Travail r\u00e9actionnaire qui vise \u00e0 l\u2019individualisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des droits et \u00e0 l\u2019explosion des garanties collectives : Chaque agent sera oblig\u00e9 de se vendre, les \u00abcomp\u00e9tences\u00bb individuelles rempla\u00e7ant progressivement les qualifications sanctionn\u00e9es par les dipl\u00f4mes et les concours.<\/p>\n

Une attaque contre les droits statutaires<\/strong>
\nAujourd\u2019hui, les agents publics (tant fonctionnaires que contractuels) ont des droits
\nindividuels pour la formation dans le cadre collectif du Statut g\u00e9n\u00e9ral et de statuts
\nparticuliers.<\/p>\n

Par exemple, toute l\u2019architecture de la formation continue des enseignants du 1er degr\u00e9 repose sur quelques principes de base :
\n– la formation continue est un droit (cr\u00e9dit de formation \u00e0 temps plein \u00e9quivalent \u00e0 une ann\u00e9e scolaire, soit 36 semaines, \u00e0 r\u00e9partir sur la carri\u00e8re). Le contr\u00f4le de l\u2019exercice de ce droit \u00e9tant assur\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux dans le cadre d\u2019instances paritaires ;
\n– la formation continue est volontaire ;
\n– la formation continue est prise sur le temps de travail.<\/p>\n

Avec le Compte Personnel de Formation, ces principes seraient balay\u00e9s, il ne resterait tout au plus que 150 heures de formation, laquelle pourrait \u00eatre suivie \u00aben tout ou partie sur le temps de travail\u00bb<\/em>. Et le CPF supprime l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique attribu\u00e9e si la formation se fait en dehors du temps de travail… Dans le m\u00eame temps, Najat Vallaud-Belkacem pr\u00e9conise de limiter les formations sur le temps scolaire, pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me des absences non remplac\u00e9es…<\/p>\n

Le CPF va de pair avec la r\u00e9forme de l\u2019\u00e9valuation des personnels<\/strong>
\nLes \u00abactions pr\u00e9alables d\u2019\u00e9valuation\u00bb<\/em> sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00abformations \u00e9ligibles\u00bb<\/em> au compte personnel de formation. Adoss\u00e9 \u00e0 PPCR et \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019\u00e9valuation des enseignants, le droit individuel \u00e0 la formation se transformerait en obligation<\/strong>, sous le contr\u00f4le permanent de l\u2019employeur ou du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, pour r\u00e9pondre aux besoins des restructurations ou des r\u00e9formes en cours<\/strong>, \u00e0 l\u2019image des formations-formatages impos\u00e9es aux enseignants pour les contraindre \u00e0 mettre en place la r\u00e9forme du coll\u00e8ge.<\/p>\n

Un outil pour imposer la mobilit\u00e9 et accompagner les restructurations<\/strong><\/p>\n

Avec la r\u00e9gionalisation, au minist\u00e8re de la Culture, \u00e0 Jeunesse et Sports, les services d\u00e9concentr\u00e9s sont restructur\u00e9s, d\u00e9localis\u00e9s, mutualis\u00e9s, avec pour cons\u00e9quences des plans de mobilit\u00e9, la remise en cause des missions et des qualifications des agents.<\/p>\n

La m\u00eame logique est cours dans l\u2019Education nationale : restructurations, fusions et mutualisations des services acad\u00e9miques, plates-formes interd\u00e9partementales de gestion. <\/p>\n

Dans ce contexte de suppressions de postes et de restructurations, les statuts sont jug\u00e9s trop contraignants pour d\u00e9placer les agents<\/strong>. Une formation professionnelle impos\u00e9e et individualis\u00e9e serait alors l\u2019outil de la mobilit\u00e9 forc\u00e9e. Des droits \u00e0 la formation individualis\u00e9e d\u00e9connect\u00e9s des statuts seraient surtout un instrument de plus de la bo\u00eete \u00e0 outils des RH pour accompagner les restructurations et imposer \u00e0 l\u2019agent de discuter seul ses conditions de reclassement avec son compte personnel.<\/p>\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP)
\na pr\u00e9sent\u00e9 ce projet aux f\u00e9d\u00e9rations de fonctionnaires le 20 octobre pour une
\nmise en place au 1er janvier 2017.<\/strong><\/p>\n

La FGF-FO et Solidaires ont d\u00e9cid\u00e9 de claquer la porte : \u00abNos deux organisations syndicales ne participeront pas \u00e0 la r\u00e9union de ce jour et utiliseront tous les moyens n\u00e9cessaires pour continuer la lutte contre la Loi Travail et ses cons\u00e9quences sur la Fonction publique. Le CPA, comme PPCR, est un outil suppl\u00e9mentaire pour casser les droits collectifs et affaiblir les statuts particuliers.\u00bb<\/em><\/p>\n

Dans la Fonction publique, les dispositions statutaires garantissent aux agents leurs droits et non un compte personnel, c\u2019est ce que d\u00e9fend FORCE OUVRIERE.<\/p>\n

Avec notre f\u00e9d\u00e9ration de fonctionnaires, la FGF-FO, la FNEC-FP FO reste totalement oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019instauration du CPA dans la Fonction publique.<\/p>\n

Avec notre conf\u00e9d\u00e9ration, nous restons d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 obtenir l\u2019abrogation de la Loi Travail.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi Travail concerne tous les salari\u00e9s du public comme du priv\u00e9. Par son article 22, elle habilite en effet le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour mettre en place le Compte Personnel d\u2019Activit\u00e9 pour les fonctionnaires, dans les trois versants de la Fonction publique. Le CPA comporterait le Compte Personnel de Formation (CPF) et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[112],"tags":[],"class_list":["post-568","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-statut-conditions-de-travail-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/568","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=568"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/568\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=568"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=568"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}