Une nouvelle circulaire (C. 2015-205 du 25.11.15) relative au Plan Particulier de Mise en S\u00fbret\u00e9 (PPMS) des \u00e9tablissements scolaires a abrog\u00e9 celle de 2002. De m\u00eame, la circulaire 2015-206 publi\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date instaure des mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements apr\u00e8s les attentats du 13 novembre. Enfin, une instruction du 22.12.15 conjointe au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et \u00e0 celui de l\u2019Education nationale parue au BOEN du 24.12.15 pr\u00e9voit un dispositif convergent de protection des espaces scolaires. Ces circulaires et cette instruction mart\u00e8lent que chaque \u00e9tablissement et chaque \u00e9cole doit avoir \u00e9labor\u00e9 un Plan Particulier de Mise en S\u00e9curit\u00e9 (PPMS), qu\u2019il doit imp\u00e9rativement avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et que des exercices sont \u00e0 r\u00e9aliser. Tous ces textes aggravent la situation des enseignants et des directeurs en particulier.<\/p>\n
<\/p>\n
1. Rappels juridiques sur la forme<\/p>\n
Les PPMS ne rev\u00eatent par cons\u00e9quent aucun caract\u00e8re l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire.<\/strong><\/p>\n 2. Une argumentation honteuse<\/p>\n Dans la circulaire 2015-205, les auteurs se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019article L 721-1 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour tenter de donner une base l\u00e9gale aux PPMS. Si cet article indique en effet que \u00ab toute personne concourt par son comportement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile <\/em> \u00bb, il pr\u00e9cise que cela consiste simplement \u00ab \u00e0 pr\u00e9venir les services de secours et \u00e0 prendre les premi\u00e8res dispositions n\u00e9cessaires.<\/em> \u00bb 3. Le directeur n\u2019a pas \u00e0 \u00e9laborer le PPMS<\/p>\n La situation actuelle, o\u00f9 il est demand\u00e9 \u00e0 chaque directeur d\u2019\u00e9laborer le PPMS de son \u00e9cole n\u2019est pas acceptable pour d\u2019autres raisons. Les exemples se multiplient o\u00f9 les plans \u00e9labor\u00e9s ont des cons\u00e9quences contraires \u00e0 celles vis\u00e9es. Ainsi une \u00e9cole du Gard avait \u00e9labor\u00e9 un exercice d\u2019urgence inondation, qui aurait \u201cnoy\u00e9\u201d tous ses \u00e9l\u00e8ves en les confinant dans un lieu inadapt\u00e9. La salle de confinement de l\u2019\u00e9cole peut aussi mettre les \u00e9l\u00e8ves et personnels en danger si elle se situe du c\u00f4t\u00e9 o\u00f9 les vitres voleraient en \u00e9clat en cas de temp\u00eate, o\u00f9 la proximit\u00e9 d\u2019arbres pourrait constituer un autre danger en cas de d\u00e9racinement. L\u2019exercice attentats de l\u2019universit\u00e9 de Clermont-Ferrand a consist\u00e9 derni\u00e8rement \u00e0 rassembler tous les \u00e9tudiants et personnels dans la cour, les exposant \u00e0 des tirs en rafale… 1. La circulaire 2015-206 du 25.11.2015<\/p>\n La circulaire portant sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13 novembre demande aux personnels de contr\u00f4ler visuellement les sacs, de pr\u00e9venir des attroupements aux abords des \u00e9coles, et d\u2019y interdire le stationnement, de mettre \u00e0 jour le PPMS, de multiplier les exercices d\u2019incendie, de confinement ou d\u2019\u00e9vacuation.<\/p>\n 2. L\u2019instruction du 22 d\u00e9cembre<\/p>\n Ce texte pr\u00e9voit \u00ab de renforcer imm\u00e9diatement la coordination entre les forces de la s\u00e9curit\u00e9 civile et la communaut\u00e9 \u00e9ducative<\/em> \u00bb. Dans ce cadre, des \u00e9changes r\u00e9guliers devront \u00eatre \u00e9tablis entre les directeurs et un interlocuteur de proximit\u00e9 au sein des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat. Un r\u00e9pertoire partag\u00e9 des coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et des adresses \u00e9lectroniques de chacun des interlocuteurs devra \u00eatre \u00e9tabli. Des mesures de surveillance et de contr\u00f4le des abords imm\u00e9diats des espaces scolaires devront \u00eatre mis en place. Les forces de l\u2019ordre pourront assister \u00ab la communaut\u00e9 \u00e9ducative lors des conseils d\u2019\u00e9cole ou toute autre r\u00e9union<\/em> \u00bb. Le SNUDI-FO n\u2019accepte pas ce coup de force amplifi\u00e9 depuis les attentats. Les contraintes s\u2019accumulent pour les personnels et en particulier pour les directeurs d\u2019\u00e9cole au point d\u2019en devenir insupportables. Le SNUDI-FO, avec la FNEC FP FO interviennent \u00e0 tous les niveaux pour la satisfaction des revendications suivantes :<\/p>\n Une nouvelle circulaire (C. 2015-205 du 25.11.15) relative au Plan Particulier de Mise en S\u00fbret\u00e9 (PPMS) des \u00e9tablissements scolaires a abrog\u00e9 celle de 2002. De m\u00eame, la circulaire 2015-206 publi\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date instaure des mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements apr\u00e8s les attentats du 13 novembre. 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\nL\u2019article suivant du Code de la s\u00e9curit\u00e9 civile (L721-2) dresse la liste des personnes qui concourent aux missions de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : sapeurs pompiers, fonctionnaires d\u2019Etat investis de cette mission \u00e0 titre permanent, gendarmes, policiers, militaires, agents de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s territoriales appel\u00e9s \u00e0 exercer des missions se rapportant \u00e0 la protection des populations… Ni les directeurs , ni les enseignants n\u2019en font partie. La circulaire s\u2019est bien gard\u00e9e de mentionner cette pr\u00e9cision.
\nQuant \u00e0 l\u2019article R 741-1 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement mentionn\u00e9 dans la circulaire 2015-205 pr\u00e9tendant que \u00ab chaque personne publique ou priv\u00e9e doit pr\u00e9parer sa propre organisation de gestion de l\u2019\u00e9v\u00e9nement<\/em> \u00bb, il n\u2019est pas inutile de pr\u00e9ciser que l\u2019article en question fait r\u00e9f\u00e9rence aux personnes \u00ab concourant \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale des populations<\/em> \u00bb, ce qui exclut \u00e9galement les enseignants.<\/p>\n
\nComment des situations d\u2019une telle gravit\u00e9 peuvent-elles \u00eatre trait\u00e9es avec une telle l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ? Les consignes d\u2019\u00e9vacuation incendie sont depuis toujours \u00e9labor\u00e9es par des professionnels \u00e0 la suite de quoi il revient aux personnels de faire les exercices en application des consignes pr\u00e9alablement d\u00e9finies. Rien ne justifie qu\u2019il n\u2019en soit pas de m\u00eame en cas de risques majeurs.
\nLa position du SNUDI-FO est constante en mati\u00e8re de PPMS. En aucun cas, il ne doit revenir aux directeurs de l\u2019\u00e9laborer. Les directeurs n\u2019ont pas \u00e0 endosser cette responsabilit\u00e9. D\u2019ailleurs, la circulaire 2015-205 n\u2019indique \u00e0 aucun moment de mani\u00e8re claire qu\u2019il revient aux directeurs d\u2019\u00e9cole d\u2019\u00e9laborer le PPMS.
\nPour le SNUDI-FO, qu\u2019il s\u2019agisse des risques majeurs naturels ou chimiques, comme des risques d\u2019attentats, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es dans le cadre conf\u00e9r\u00e9 par la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : plan ORSEC, Plan Communal de sauvegarde (PCS). Ces Plans doivent \u00eatre coh\u00e9rents entre eux et ne sauraient \u00eatre distincts. Les personnels de l\u2019Education nationale n\u2019ont pas la qualification et ne sauraient se substituer aux forces de l\u2019ordre ou aux personnels charg\u00e9s de la protection civile.<\/p>\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats<\/h2>\n
\nPour prendre en compte une menace durable, des \u00e9tudes seront men\u00e9es pour adapter les dispositifs type \u00ab alerte SMS<\/em> \u00bb aux \u00e9coles. Des formations en partenariat avec le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur seront organis\u00e9es.<\/p>\n\n
N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le SNUDI-FO pour toute question li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 !<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"