Circulaire n\u00b0 2015-228 du 13 janvier 2016<\/p>\n
Apr\u00e8s 7 ans avec pour seul texte un d\u00e9cret Fonction public, ce sont maintenant trois textes qui r\u00e9gissent les remboursements de d\u00e9placement dans l\u2019\u00c9ducation Nationale.
\n– D\u00e9cret 2006-781 du 3 juillet 2006 (Fonction publique)\u00a0;
\n– Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 (\u00c9ducation Nationale)\u00a0;
\n– Circulaire n\u00b0 2015-228 du 13 janvier 2016 (BO n\u00b02 du 14 janvier 2016).
\nCette circulaire pr\u00e9cise l\u2019attribution des remboursements des d\u00e9placements temporaires (donc, cela ne vaut pas pour les coll\u00e8gues qui se d\u00e9placent dans le cadre de leurs missions\u00a0: psychologues scolaires, ma\u00eetres formateurs, conseillers p\u00e9dagogiques, rempla\u00e7ants). En revanche, il concerne les rempla\u00e7ants \u00e0 l\u2019ann\u00e9e sur plusieurs \u00e9tablissements, les d\u00e9placements pour se rendre \u00e0 une animation p\u00e9dagogique, les coll\u00e8gues en formation (initiale ou continue).
\nNotons qu\u2019elle concerne les titulaires et non titulaires.<\/p>\n
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La circulaire pr\u00e9cise que tout d\u00e9placement doit donner lieu \u00e0 un ordre de mission valid\u00e9 (dans Chorus-DT ou Ga\u00efa\u00a0: deux logiciels qui g\u00e8rent respectivement les missions ponctuelles, des d\u00e9placements r\u00e9guliers (Chorus-DT) ou des stages ou actions de formation initiale ou continue (Ga\u00efa). Sans ordre de mission valid\u00e9, la jurisprudence consid\u00e8re que, s\u2019il y a ordre de se d\u00e9placer, cela \u00e9quivaut \u00e0 un ordre de mission.<\/p>\n
Est consid\u00e9r\u00e9e comme une m\u00eame commune la commune concern\u00e9e et les communes limitrophes si elles sont reli\u00e9es par un moyen de transport public de voyageurs. S\u2019il n\u2019y a pas de tels transports, la commune concern\u00e9e constitue une commune \u00e0 elle seule.<\/p>\n
Il est bien pr\u00e9cis\u00e9 que le choix de la r\u00e9sidence consid\u00e9r\u00e9e peut se faire en fonction des situations. Notamment, si l\u2019agent n\u2019a pas de raison de se rendre \u00e0 sa r\u00e9sidence administrative, il peut comptabiliser son indemnisation \u00e0 partir de sa r\u00e9sidence personnelle<\/strong>. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce choix doit s\u2019effectuer avant le d\u00e9part de l\u2019agent. Si l\u2019agent opte pour ce choix, il ne sera pas rembours\u00e9 de ses frais de transport, (remboursement sur la base du d\u00e9cret 2010-676 du 21 juin 2010 qui pr\u00e9voit le remboursement de la moiti\u00e9 des frais de transport avec abonnement mensuel ou annuel).<\/p>\n C\u2019est nouveau et cela peut \u00eatre int\u00e9ressant. Un seul aller-retour pris en compte. A titre d\u00e9rogatoire, deux d\u00e9fraiements par ann\u00e9e civile peuvent \u00eatre envisag\u00e9s. Services partag\u00e9s. \u00c9videmment, l\u2019indemnisation se fait sur le plus court remplacement. M\u00eame si le remplacement ne se fait pas \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, l\u2019indemnisation doit se faire. Si un coll\u00e8gue va, durant sa mission ou sa formation, dans deux lieux diff\u00e9rents, il faut qu\u2019il soit indemnis\u00e9 pour ces deux lieux.<\/strong> Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut que l\u2019agent soit hors des communes administratives entre 11h et 14h ou entre 18h et 21h. Il sera indemnis\u00e9 de ses frais de repas en fonction du type de restauration existante sur le lieu de sa formation et du type d\u2019h\u00e9bergement qu\u2019il a (titre gratuit ou non).<\/p>\n Ils peuvent \u00eatre exig\u00e9s pour l\u2019h\u00e9bergement et les transports.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Circulaire n\u00b0 2015-228 du 13 janvier 2016 Apr\u00e8s 7 ans avec pour seul texte un d\u00e9cret Fonction public, ce sont maintenant trois textes qui r\u00e9gissent les remboursements de d\u00e9placement dans l\u2019\u00c9ducation Nationale. – D\u00e9cret 2006-781 du 3 juillet 2006 (Fonction publique)\u00a0; – Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 (\u00c9ducation Nationale)\u00a0; – Circulaire n\u00b0 2015-228 du 13 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[113],"tags":[],"class_list":["post-493","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-informations-administratives"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/493","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=493"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/493\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=493"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=493"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Indemnisation pour se rendre \u00e0 un concours, une s\u00e9lection ou un examen professionnel organis\u00e9s par l\u2019administration.<\/h2>\n
\n<\/strong><\/p>\nServices partag\u00e9s ou remplacements sur des \u00e9tablissements qui ne sont pas dans des communes diff\u00e9rentes<\/h2>\n
\nRempla\u00e7ants \u00e0 l\u2019ann\u00e9e. S\u2019ils exercent dans une commune hors de leur r\u00e9sidence administrative, ils peuvent y pr\u00e9tendre.<\/p>\nFrais de transport<\/h2>\n
\nS\u2019il n\u2019y a pas de transport public de voyageurs, l\u2019indemnisation sur la base du remboursement kilom\u00e9trique est automatique.
\nS’il y a un transport public de voyageurs, il est possible d\u2019utiliser son v\u00e9hicule personnel. Il faut dans ce cas solliciter une autorisation pr\u00e9alable MAIS la base de remboursement est le prix du transport public le moins on\u00e9reux\u00a0! (en fait la demande est surtout \u00e0 faire pour \u00eatre couvert en cas d\u2019accident).
\nDans le cadre d\u2019une formation, normalement, le remboursement des frais de transport se fait sur la base d\u2019un aller-retour par formation. L\u2019agent peut demander l\u2019indemnisation de ses aller-retour tous les jours \u00e0 condition d\u2019en faire la demande expresse. <\/strong> <\/p>\nFrais de repas<\/h2>\n
Justificatifs<\/h2>\n