Modernisation des Parcours Professionnels, des Carri\u00e8res et des R\u00e9mun\u00e9rations dans la Fonction Publique
\nUn projet qui poursuit la dislocation de notre statut et ent\u00e9rine la diminution continue de notre pouvoir d\u2019achat. FO vous explique pourquoi il ne doit pas \u00eatre sign\u00e9 !<\/p>\n
Ceci explique que des organisations syndicales vous sollicitent actuellement \u00e0 ce sujet par, sondage ou en faisant miroiter une \u00e9ventuelle revalorisation de la prime ISAE en contrepartie de la signature de ce Projet d\u2019accord.<\/p>\n \u2022 Une r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques : baisse de 50 milliards d\u2019euros des budgets publics entre 2015 et 2017 (dont 18 milliards pour l\u2019\u00c9tat, une r\u00e9duction de 11 milliards des dotations aux collectivit\u00e9s, un plan d\u2019\u00e9conomie de 3 milliards pour les h\u00f4pitaux – l\u2019\u00e9quivalent de 22 000 postes supprim\u00e9s-). Cette r\u00e9duction sert \u00e0 financer le pacte de responsabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics.<\/p>\n \u2022 Des r\u00e9formes telles que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, la r\u00e9forme territoriale, le projet de loi de modernisation de la sant\u00e9 qui ont pour effet d\u2019affaiblir le service public, la R\u00e9publique.<\/p>\n \u2022 Enfin, un gel de la valeur du point d\u2019indice pour les fonctionnaires et agents publics depuis 2010, plusieurs d\u00e9clarations de la Ministre de la Fonction publique et du Premier ministre laisse entendre que ce gel pourrait se prolonger en 2016 et m\u00eame 2017. La baisse du pouvoir d\u2019achat s\u2019\u00e9l\u00e8ve depuis le gel du point \u00e0 pr\u00e8s de 8 % et depuis 2000 \u00e0 presque 20% (ne pas oublier par exemple l\u2019impact de la hausse des cotisations retraites) !<\/p>\n Ce projet a pour but d\u2019adapter la Fonction Publique \u00e0 ce contexte !<\/strong><\/p>\n Tant dans sa partie \u00ab Ressources Humaines \u00bb que dans l\u2019harmonisation des grilles indiciaires, FO affirme que cet accord a principalement pour objectif d\u2019accompagner les restructurations et les mobilit\u00e9s forc\u00e9es impos\u00e9es par la R\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat, la R\u00e9forme territoriale et le projet de Loi Sant\u00e9, ainsi que d\u2019encadrer la ma\u00eetrise budg\u00e9taire de la Fonction publique territoriale.<\/p>\n Comme toujours, \u00ab derri\u00e8re la paille des mots, le grain des choses \u00bb<\/em> (Leibnitz) Le projet d\u2019accord pr\u00e9voit notamment: \u00ab Des dispositions statutaires communes \u00e0 plusieurs corps et cadres d\u2019emploi seront mises en place dans les fili\u00e8res estim\u00e9es comme les plus pertinentes en termes d\u2019identit\u00e9 de mission, en concertation avec les signataires du pr\u00e9sent accord. \u00bb<\/em><\/p>\n Le gouvernement vient de publier les 13 familles de m\u00e9tiers dans la fonction publique pour r\u00e9duire le nombre de corps. Or, dans chaque corps, les obligations de service sont sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Les r\u00e8gles de chaque cat\u00e9gorie de fonctionnaires prot\u00e8gent les droits des agents et imposent le respect de leurs qualifications. Ainsi, un fonctionnaire ne peut pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 d\u2019office quand son poste est supprim\u00e9 comme il n\u2019est pas possible de lui imposer de passer d\u2019un statut \u00e0 un autre. En leur faisant signer ce protocole, l\u2019objectif du gouvernement est d\u2019associer les organisations syndicales \u00e0 l\u2019organisation de la mobilit\u00e9 forc\u00e9e des agents dans un contexte d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 aggrav\u00e9e par le Pacte de responsabilit\u00e9 qui impose des milliers et des milliers de suppressions de postes et de services tant au niveau de l\u2019\u00c9tat que dans les collectivit\u00e9s territoriales et dans les h\u00f4pitaux !<\/p>\n Dans l\u2019\u00c9ducation Nationale, par exemple, la mise en place d\u2019un tronc commun \u00ab de la maternelle \u00e0 l\u2019universit\u00e9 \u00bb pour la formation des enseignants dans les ESPE est contradictoire avec l\u2019existence de corps diff\u00e9rents au coll\u00e8ge (certifi\u00e9, PPEPS\u2026) et dans les \u00e9coles (PE).<\/p>\n La signature par une majorit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations de fonctionnaires de ce Projet de protocole permettrait que demain l\u2019enseignant en \u00e9l\u00e9mentaire puisse \u00eatre oblig\u00e9, \u00ab selon les besoins du service \u00bb, \u00e0 aller exercer en coll\u00e8ge et inversement. \u00ab Revalorisation salariale \u00bb<\/em> affirme la ministre. Le projet de protocole pr\u00e9voit pour tous les personnels de cat\u00e9gorie A, dont les enseignants, les personnels d\u2019\u00e9ducation et d\u2019orientation :<\/p>\n \u2022 une augmentation des bornes indiciaires, c\u2019est-\u00e0-dire en d\u00e9but et fin de carri\u00e8re dans un m\u00eame grade (classe normale ou hors-classe) tendant vers l\u2019uniformisation de chaque cat\u00e9gorie dans chaque versant (\u00c9tat, Hospitali\u00e8re Territoriale) des 3 versants mais uniformisation ne veut pas dire alignement par le haut !<\/p>\n \u2022 la transformation partielle de la r\u00e9mun\u00e9ration indemnitaire (type ISAE) en points d\u2019indice – (9 points d\u2019indice selon le projet) ;<\/p>\n \u2022 la modification du d\u00e9roulement de carri\u00e8re (dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour atteindre le dernier \u00e9chelon) \u00ab compte tenu de l\u2019allongement du temps de carri\u00e8re du fait des r\u00e9formes des retraites \u00bb<\/em>. Le projet d\u2019accord indique clairement : \u00ab les d\u00e9roulements de carri\u00e8re ne sont plus en ad\u00e9quation avec la dur\u00e9e effective de la vie professionnelle \u00bb. En clair, les contre-r\u00e9formes successives des retraites ont recul\u00e9 l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part en retraite, il faudrait donc allonger la dur\u00e9e des carri\u00e8res en cons\u00e9quence !<\/p>\n Par contre, le minist\u00e8re exclut toute augmentation du point d\u2019indice des fonctionnaires d\u2019ici 2017. Un rendez-vous serait organis\u00e9 en f\u00e9vrier 2016, sans aucune garantie quant \u00e0 l\u2019augmentation du point d\u2019indice lui-m\u00eame.<\/p>\n Derri\u00e8re les effets d\u2019annonce, une perte de revenu programm\u00e9e !<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un march\u00e9 de dupes assorti d\u2019un chantage : une petite partie des primes transform\u00e9es en points d\u2019indice, quelques points d\u2019indice en d\u00e9but et en fin de carri\u00e8re\u2026 mais des carri\u00e8res de plus en plus allong\u00e9es\u2026<\/p>\n Rien en 2015\u2026 Rien en 2016\u2026 Pas grand-chose de 2017 \u00e0 2020 ! Pire encore !<\/strong> D\u00e8s lors comment croire encore que l\u2019objectif du protocole est la revalorisation des salaires comme cela nous est expliqu\u00e9 ici ou l\u00e0 par certaines organisations syndicales pour justifier leur \u00e9ventuelle signature ?<\/p>\n Les constats sont sans appel :<\/strong><\/p>\n 1<\/strong> La perte du pouvoir d\u2019achat depuis le gel du point d\u2019indice en 2010 (-8%) n\u2019est pas compens\u00e9e par les propositions gouvernementales (malgr\u00e9 la propagande minist\u00e9rielle). Avec l’augmentation du pr\u00e9l\u00e8vement vieillesse, le salaire net des fonctionnaires continuera m\u00eame \u00e0 baisser.<\/p>\n 2<\/strong> Cette fausse revalorisation s’accompagnerait d’un allongement inacceptable des dur\u00e9es de carri\u00e8re (qui autofinancerait cette soi-disant revalorisation) et qui aurait pour cons\u00e9quence de baisser encore plus les pensions.<\/p>\n 3<\/strong> Rien n’est pr\u00e9vu pour am\u00e9liorer la situation des les agents en place et pour am\u00e9liorer les conditions de travail. Pire, le c\u0153ur de cet accord permettrait de fusionner les corps, et donc les missions, pour, par exemple, permettre indiff\u00e9remment que les enseignants du primaire puisse enseigner en coll\u00e8ge, et vice versa.<\/p>\n 4<\/strong> L\u2019int\u00e9gration d\u2019une part des primes dans le traitement est insignifiante : entre 3 et 9 points d’indice, soit entre 12\u20ac et 36\u20ac \u00e0 la retraite.<\/p>\n 5<\/strong> La longueur du calendrier de mise en \u0153uvre des mesures salariales est inadmissible car non seulement les miettes accord\u00e9es le seront \u00e0 l’horizon 2020, mais en plus le gouvernement ne peut rien garantir apr\u00e8s 2017.<\/p>\n Voil\u00e0 pourquoi, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 leurs instances respectives, les f\u00e9d\u00e9rations syndicales de fonctionnaires Force Ouvri\u00e8re de l\u2019\u00c9tat, de la Fonction publique hospitali\u00e8re et de la Fonction publique territoriale ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas signer le protocole d\u2019accord \u00ab Avenir de la Fonction publique \u2013 Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb propos\u00e9 par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, au nom du gouvernement.<\/p>\n \u2022 Aucune remise en cause de notre statut de fonctionnaire d\u2019\u00c9tat,<\/strong> Modernisation des Parcours Professionnels, des Carri\u00e8res et des R\u00e9mun\u00e9rations dans la Fonction Publique Un projet qui poursuit la dislocation de notre statut et ent\u00e9rine la diminution continue de notre pouvoir d\u2019achat. FO vous explique pourquoi il ne doit pas \u00eatre sign\u00e9 !<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[112],"tags":[],"class_list":["post-442","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-statut-conditions-de-travail-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/442","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=442"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/442\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=442"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=442"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=442"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLa ministre de la Fonction publique a transmis aux f\u00e9d\u00e9rations de fonctionnaires, le 17 juillet, le projet d\u2019accord d\u00e9finitif relatif \u00e0 \u00ab la modernisation des Parcours Professionnels, des Carri\u00e8res et des R\u00e9mun\u00e9rations dans la Fonction Publique \u00bb<\/em> (PPCR). Cet accord est propos\u00e9 \u00e0 la signature de toutes les f\u00e9d\u00e9rations de fonctionnaire au 30 septembre.<\/p>\nCe projet s\u2019inscrit dans un contexte :<\/h2>\n
\nLe pr\u00e9ambule de ce Projet de protocole annonce clairement : \u00ab Le statut doit s\u2019adapter pour faciliter la mobilit\u00e9 des agents \u00bb<\/em>.<\/p>\nMobilit\u00e9 et casse des statuts<\/h2>\n
\nL\u2019accord a pour but \u00ab d\u2019adapter \u00bb<\/em> le statut des personnels aux diff\u00e9rentes lois de territorialisation, \u00e0 la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de l\u2019\u00c9tat) et les milliers de suppressions de postes induites. La r\u00e9gionalisation, la fusion des rectorats, des acad\u00e9mies auraient d\u00e9j\u00e0 pour cons\u00e9quences imm\u00e9diate la suppression de 10 700 emplois de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
\nDans le m\u00eame temps, la ministre de l\u2019\u00c9ducation nationale a pr\u00e9sent\u00e9, fin juin, un projet de d\u00e9cret qui institutionnalise l\u2019embauche de contractuels enseignants dans les \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, en violation de l\u2019article 3 de la Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule que les emplois civils permanents de l\u2019\u00c9tat sont occup\u00e9s par des fonctionnaires \u00bb<\/em>.<\/p>\n
\nLa r\u00e9alit\u00e9 est tout autre ! Jugez-en \u00e0 partir des faits.<\/strong><\/p>\n
\nEn l\u2019\u00e9tat, le gouvernement exclut toute augmentation du point d\u2019indice d\u2019ici 2017.
\nIl fait quelques vagues promesses qui seraient mises en \u0153uvre entre 2017 et 2020, moyennant quoi il obtiendrait des organisations syndicales signataires qu\u2019elles cautionnent le blocage de la valeur du point d\u2019indice jusqu\u2019en 2020 !!!<\/p>\n
\nUn PE classe normale, 11\u00e8me \u00e9chelon, pourrait avoir une augmentation de 37,04 \u20ac\/ mois (traitement brut). Mais, aussi, une augmentation de son pr\u00e9l\u00e8vement pour pension civile de 55,24 \u20ac \/mois. En effet, les contre-r\u00e9formes successives des retraites, en plus de repousser l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et la dur\u00e9e de cotisation, ont augment\u00e9 le taux des retenues pour pension civile : 9,54% du traitement brut actuellement, pour atteindre 11,10% progressivement d\u2019ici 2020 (d\u00e9cret 2015-1531 du 17 d\u00e9cembre 2014).
\nSi bien que le m\u00eame PE au 11e \u00e9chelon verrait son pr\u00e9l\u00e8vement pour pension civile augmenter de 55,24 \u20ac par mois.
\nEn termes de traitement net sur la fiche de paie, les calculs sont vite faits : +37,04 \u20ac \u2013 55,24 \u20ac = \u2013 18,20 \u20ac (oui, en moins) \u00e0 la fin du mois par rapport \u00e0 l\u2019existant.
\n Au final, ce serait \u2013 18,20 \u20ac\u2026 Les chiffres parlent d\u2019eux-m\u00eames !<\/strong><\/p>\nLes revendications FO demeurent : <\/h2>\n
\n\u2022 Augmentation de 8% du point d\u2019indice et attribution uniforme de 50 points sur l\u2019ensemble de la grille indiciaire,<\/strong>
\n\u2022 Abandon de la r\u00e9forme territoriale.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"