Des coll\u00e8gues nous ont alert\u00e9s au sujet de questionnaires de pr\u00e9-inspection qu’il leur est demand\u00e9 de remplir. Comme nous l’avons indiqu\u00e9 dans notre courrier (commun avec le SNUipp) du 14 novembre \u00e0 l’inspecteur d’acad\u00e9mie, ces questionnaires soul\u00e8vent plusieurs probl\u00e8mes : Suite \u00e0 quelques difficult\u00e9s remont\u00e9es de certaines \u00e9coles o\u00f9 des ATSEM ont \u00e9t\u00e9 mises en cause par la direction de l’\u00e9cole concernant des absences autoris\u00e9es, notamment pour raison syndicale, nous avons demand\u00e9 \u00e0 l’administration qu’elle rappelle que les directeurs-trices ne sont pas les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques des ATSEM de leur \u00e9cole. En cas de probl\u00e8me d’absence ou de non remplacement de personnel communal, il\/elle doit en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la mairie de sa commune qui est la seule responsable du non-remplacement des personnels communaux. Depuis 3 ans que FO si\u00e8ge en CAPD, nous avons comme position constante de ne pas approuver les r\u00e9sultats des commissions d’entretien car il n’y a aucun contr\u00f4le objectif possible de la part des repr\u00e9sentants des personnels. La lecture des avis individuels donn\u00e9s par la ou les commissions \u00e9tant par nature subjectifs, FO n’est pas demandeur et ne s’associe pas \u00e0 la demande du SNUipp d’avoir une lecture de ces avis. En amont de la CAPD Promotions, FO avait saisi le DASEN de la non prise en compte de la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental dans le bar\u00e8me (anciennet\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des services). Nous faisons valoir l’article 57 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 traitant du cong\u00e9 parental qui pr\u00e9cise qu’un agent en cong\u00e9 parental \u00ab\u00a0conserve ses droits \u00e0 l’avancement d’\u00e9chelon pour leur totalit\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis r\u00e9duits de moiti\u00e9. Le cong\u00e9 parental est consid\u00e9r\u00e9 comme du service effectif dans sa totalit\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis pour moiti\u00e9 les ann\u00e9es suivantes\u00a0\u00bb. Pour FO ce n’est pas possible : si l’administration n’applique pas un d\u00e9cret publi\u00e9 depuis mars 2012 elle doit en assumer les cons\u00e9quences : nous invitons donc tou(te)s les coll\u00e8gues en position de cong\u00e9 parental depuis mars 2012 \u00e0 nous contacter pour adresser un recours gracieux au DASEN pour la prise en compte de la dur\u00e9e dans l’AGS.<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Inspection Des coll\u00e8gues nous ont alert\u00e9s au sujet de questionnaires de pr\u00e9-inspection qu’il leur est demand\u00e9 de remplir. Comme nous l’avons indiqu\u00e9 dans notre courrier (commun avec le SNUipp) du 14 novembre \u00e0 l’inspecteur d’acad\u00e9mie, ces questionnaires soul\u00e8vent plusieurs probl\u00e8mes : – demande faite \u00e0 l’enseignant de `s’auto-\u00e9valuer` ; – caract\u00e8re chronophage de ce type […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[97],"tags":[],"class_list":["post-402","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-lettre-dinformation-actualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=402"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/402\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=402"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=402"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n– demande faite \u00e0 l’enseignant de `s’auto-\u00e9valuer` ;
\n– caract\u00e8re chronophage de ce type d’enqu\u00eate alors que nous manquons d\u00e9j\u00e0 de temps ;
\n– des donn\u00e9es statistiques \u00e0 fournir dont on ne voit pas bien le rapport avec ce qui est au c\u0153ur du m\u00e9tier : enseigner…
\nSans r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 notre courrier commun, nous avons donc renouvel\u00e9 (avec le SNUipp) en CAPD nos demandes, en particulier celle que ce type de documents soit explicitement facultatif et qu’en aucun cas un enseignant puisse se voir reprocher de ne pas l’avoir rempli.
\n Si le DASEN refuse de s’engager sur le cadrage de ce type de document, qui rel\u00e8ve selon lui de la libert\u00e9 de chaque IEN, il reconna\u00eet que c’est effectivement sur la base du volontariat ; si des coll\u00e8gues ne remplissent pas le document ou le remplissent partiellement, on ne le leur reprochera pas. Cela fera l’objet de la discussion lors de l’entretien. Il ne leur en sera pas tenu rigueur.
\nSi toutes nos revendications ne sont pas enti\u00e8rement prises en compte, nous prenons acte de cette r\u00e9ponse, faite en CAPD et donc consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal, et resterons vigilants quant \u00e0 son respect. <\/strong>
\nAu moindre probl\u00e8me, contactez le SNUDI FO. <\/p>\nDirection d’\u00e9cole \/ ATSEM <\/h2>\n
\nLe DASEN confirme.<\/p>\nCommissions d’entretien <\/h2>\n
\nPour FO, le v\u00e9ritable probl\u00e8me ce sont les commissions elles-m\u00eames et non l’avis qu’elles peuvent donner.
\nNous demandons l’abandon de ces commissions au profit de crit\u00e8res objectifs et contr\u00f4lables : des appels \u00e0 candidature conditionn\u00e9s par un niveau de dipl\u00f4me et\/ou de qualification d\u00e9fini en fonction des besoins ; les candidatures recevables seraient ensuite class\u00e9es au bar\u00e8me, sous le contr\u00f4le de la CAPD.
\nL’UNSA rappelait d’ailleurs \u00e0 juste titre qu’il y a quelques ann\u00e9es les postes de conseillers p\u00e9dagogiques passaient au mouvement d\u00e9partemental. Aujourd’hui nous sommes confront\u00e9s \u00e0 la multiplication de ces commissions qui montre la d\u00e9rive manag\u00e9riale de l’\u00c9ducation Nationale. <\/p>\nCong\u00e9 Parental <\/h2>\n
\nIl appara\u00eet explicitement que le cong\u00e9 parental doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du service actif \u00e0 temps plein la premi\u00e8re ann\u00e9e et que l’agent conserve ses droits \u00e0 l’avancement d’\u00e9chelon. En cons\u00e9quence, la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l’AGS de l’agent pour le calcul du bar\u00e8me des promotions et du mouvement.
\nCe n’est pas aussi \u00e9vident pour le DASEN… qui a pos\u00e9 la question au service juridique du minist\u00e8re et attend leur r\u00e9ponse pour r\u00e9pondre \u00e0 FO (en pr\u00e9cisant que plusieurs d\u00e9partements avaient remont\u00e9 la question). Le probl\u00e8me est que, dans l’attente, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de ne pas prendre en compte la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental dans l’AGS pour cette CAPD… Ce qui risque de poser des probl\u00e8mes. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 que si la r\u00e9ponse du minist\u00e8re donnait raison \u00e0 FO, alors ce serait appliqu\u00e9 pour l’ann\u00e9e prochaine ! <\/p>\n