{"id":207,"date":"2010-11-05T18:21:49","date_gmt":"2010-11-05T17:21:49","guid":{"rendered":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/2010\/11\/05\/le-changement-de-departement\/"},"modified":"2010-11-05T18:21:49","modified_gmt":"2010-11-05T17:21:49","slug":"le-changement-de-departement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/2010\/11\/05\/le-changement-de-departement\/","title":{"rendered":"Le Changement de D\u00e9partement"},"content":{"rendered":"

Les textes g\u00e9n\u00e9raux<\/h2>\n

Art 60 du titre II du statut de la fonction publique d\u2019\u00e9tat (Loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984)<\/em>
\n
Cet article tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mutation des fonctionnaires d\u2019Etat, son alin\u00e9a 1 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de aux mouvements des fonctionnaires apr\u00e8s avis des commissions administratives paritaires\u00a0\u00bb.
\nA remarquer l\u2019alin\u00e9a 4 qui pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononc\u00e9es doivent tenir compte des demandes formul\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s et de leur situation de famille. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux fonctionnaires s\u00e9par\u00e9s de leur conjoint pour des raisons professionnelles\u00a0\u00bb.
\n
* Circulaire annuelle du Ministre de l\u2019Education Nationale relative au changement de d\u00e9partement des enseignants du premier degr\u00e9 (BO sp\u00e9cial n\u00b0 10 du 4 novembre 2010)<\/p>\n

Les permutations informatis\u00e9es compens\u00e9es <\/h2>\n

Que sont les permutations informatis\u00e9es\u00a0?<\/strong>
\n
La permutation s\u2019analyse comme un \u00e9change d\u2019enseignants du premier degr\u00e9 (instituteurs et professeurs des \u00e9coles) exer\u00e7ant dans des d\u00e9partements diff\u00e9rents. Ces \u00e9changes peuvent \u00eatre directs entre d\u00e9partements ou \u00eatre la r\u00e9sultante de triangulaires.
\n
Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure nationale dont la gestion est enti\u00e8rement informatis\u00e9e. Les professeurs des \u00e9coles et les instituteurs concourent dans les m\u00eames conditions pour l\u2019obtention de leur mutation sur la base d\u2019un bar\u00e8me national.
\n
Les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure et le bar\u00e8me applicable ont \u00e9t\u00e9 revus depuis l\u2019ann\u00e9e 2008\u00a0:
\n
La note de service du MEN se situe dans le cadre de la loi mobilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que les mutations ne se font pas selon le choix des enseignants mais selon les besoins de l\u2019administration. Ainsi, le bar\u00e8me n\u2019est pas respect\u00e9\u00a0; ainsi les coll\u00e8gues qui ne font qu\u2019un seul v\u0153u ont moins de chance de muter et ceux qui en formulent plusieurs n\u2019ont pas forc\u00e9ment satisfaction sur le premier.<\/p>\n

Les Personnels concern\u00e9s<\/h2>\n

Le mouvement interd\u00e9partemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degr\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur demande (sont donc exclus les PE stagiaires)\u00a0:
\n-Les personnels en position d\u2019activit\u00e9 \u2026 en cong\u00e9 longue maladie, longue dur\u00e9e, en r\u00e9adaptation.
\n-Les personnels d\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition.
\n-Les personnels en cong\u00e9 parental, en disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Cas particuliers<\/strong>
\n
Enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0: ils peuvent se voir opposer l\u2019engagement d\u2019accomplir trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives dans la sp\u00e9cialisation choisie dans leur d\u00e9partement. N\u00e9anmoins cette opposition ne peut s\u2019appliquer en cas de demande de rapprochement de conjoints.
\n
Enseignants en r\u00e9adaptation\u00a0: ils doivent savoir que leur maintien en r\u00e9adaptation ne peut pas \u00eatre assur\u00e9 s\u2019ils obtiennent satisfaction.
\n
Pas de cumul possible d\u2019une demande de permutation et d\u2019un Cong\u00e9 de Formation Professionnelle. La mutation pr\u00e9vaut sur le cong\u00e9 de formation (dans la mesure o\u00f9 les CFP sont octroy\u00e9s dans la limite de contingents d\u00e9partementaux)
\n
Pas de cumul possible pour une demande de mutation et de d\u00e9tachement dans un territoire d\u2019outre mer. M\u00eame si les coll\u00e8gues peuvent formuler les deux demandes, priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la permutation \u00e9ventuellement obtenue, sauf pour les affectations pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie prononc\u00e9es en f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n

Comment participer\u00a0?<\/h2>\n

Les actes de candidature se font par internet \u00e0 compter de 2004 \u2013 application SIAM par I-Prof.
\n
Le serveur est ouvert de d\u00e9but \u00e0 fin novembre de l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours\u00a0: les circulaires des Inspections Acad\u00e9miques arrivent g\u00e9n\u00e9ralement au cours de la troisi\u00e8me semaine d\u2019octobre, elles confirment les dates de saisie.
\n
Apr\u00e8s la fermeture du serveur, les candidats recevront un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0confirmation de demande de changement de d\u00e9partement\u00a0\u00bb. Ils devront le v\u00e9rifier, le compl\u00e9ter, le dater puis le signer. Ils devront y joindre toutes les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 la saisie de leur bar\u00e8me (livret familial, certificat de concubinage\u2026) et le retourner avant mi-d\u00e9cembre (le 14 ou le 15 d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre).<\/p>\n

Nombre de V\u0153ux<\/strong>
\n
Chaque candidat peut demander jusqu\u2019\u00e0 six d\u00e9partements diff\u00e9rents, class\u00e9s par ordre pr\u00e9f\u00e9rentiel de 1 \u00e0 6. Les conjoints unis par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement peuvent participer s\u00e9par\u00e9ment au mouvement interd\u00e9partemental ou pr\u00e9senter des v\u0153ux li\u00e9s.
\n
Les m\u00eames v\u0153ux doivent alors \u00eatre formul\u00e9s (dans le m\u00eame ordre pr\u00e9f\u00e9rentiel) et les demandes seront trait\u00e9es de mani\u00e8re indissociable sur la base du bar\u00e8me moyen du couple. Le syst\u00e8me teste, lors des permutations, tous les v\u0153ux des candidats en pr\u00e9sence et optimise, par des cha\u00eenages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u2019un d\u00e9partement vers un autre. En premier examen, les v\u0153ux sont trait\u00e9s par rang de v\u0153u croissant. Si la demande n\u2019est pas satisfaite, elle sera examin\u00e9e en deuxi\u00e8me examen sur le v\u0153u n\u00b0 1.<\/p>\n

Le Bar\u00e8me d\u00e9partageant les candidatures.<\/h2>\n

Les candidats sont class\u00e9s et d\u00e9partag\u00e9s selon l\u2019ordre d\u00e9croissant d\u2019un bar\u00e8me national. Ce bar\u00e8me est forc\u00e9ment national, car les \u00e9l\u00e9ments qui le constituent s\u2019appliquent uniform\u00e9ment aux candidats aux permutations.
\n
6 \u00e9l\u00e9ments constituent ce bar\u00e8me\u00a0:<\/p>\n

1. Anciennet\u00e9 de fonctions dans le d\u00e9partement au-del\u00e0 de 3 ans.<\/strong>
\n
2\/12e de point<\/strong> sont attribu\u00e9s pour chaque mois entier d\u2019anciennet\u00e9 de fonction au-del\u00e0 de 3 ann\u00e9es d\u2019exercice en tant qu\u2019enseignant titulaire du premier degr\u00e9 dans le d\u00e9partement actuel de rattachement administratif (date limite jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours) – pour \u00eatre plus clair, 2 points par an au-del\u00e0 de trois ans<\/em> <\/strong>.
\n
10 points<\/strong> suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s par tranche de 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans le d\u00e9partement apr\u00e8s trois ans.
\n
Exemple\u00a0:<\/strong> un coll\u00e8gue qui est depuis 19 ans et 4 mois dans un d\u00e9partement\u00a0:
\n
\t* 232 \u2013 36 = 196 mois d\u2019anciennet\u00e9 dans le d\u00e9partement = (232-36) x 2 \/12 = 32,67 pts
\n
\t* 19 ans 4 mois \u2013 3 ans = 16 ans 4 mois = 3 tranches de 5 ans = 10 pts x 3 = 30 pts
\n
\tLe total est donc de 62,67 points.<\/p>\n

Les p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, de mise \u00e0 disposition et de disponibilit\u00e9, de cong\u00e9 de non-activit\u00e9 pour raison d’\u00e9tudes, ne sont pas prises en compte (sauf les dispos aupr\u00e8s d\u2019une association compl\u00e9mentaire de l\u2019\u00e9cole). La dur\u00e9e d\u2019un cong\u00e9 parental est compt\u00e9e \u00e0 hauteur de moiti\u00e9. De m\u00eame, la p\u00e9riode de d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s de l\u2019AEFE ne compte pas au niveau du bar\u00e8me (JOS n\u00b0 37 du 21 septembre 2006 p.37).<\/p>\n

2. L\u2019Echelon et le Corps<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9chelon<\/strong><\/td>\nINS<\/strong><\/td>\nPE<\/strong><\/td>\nHC<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
1<\/td>\n18<\/td>\n<\/td>\n36<\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\n18<\/td>\n<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
3<\/td>\n22<\/td>\n22<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
4<\/td>\n22<\/td>\n26<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
5<\/td>\n26<\/td>\n29<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
6<\/td>\n29<\/td>\n33<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
7<\/td>\n31<\/td>\n36<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
8<\/td>\n33<\/td>\n39<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
9<\/td>\n33<\/td>\n39<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
10<\/td>\n36<\/td>\n39<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
11<\/td>\n39<\/td>\n39<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ces points sont attribu\u00e9s pour l\u2019\u00e9chelon acquis au 31\/12 de l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours.<\/p>\n

3. R\u00e9sidence de l\u2019enfant<\/strong>
\n
Les situations prises en compte doivent \u00eatre \u00e9tablies par une d\u00e9cision judiciaire. Il s\u2019agit de la prise en compte des cas de divorce ou de s\u00e9paration avec enfant. Bonification de 20 points pour les demandes formul\u00e9es \u00e0 ce titre, accord\u00e9e sous r\u00e9serve que la r\u00e9sidence de l\u2019enfant \u00e0 charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2006 soit fix\u00e9e au domicile du coll\u00e8gue concern\u00e9 ou en alternance au domicile de celui-ci.<\/p>\n

4. Bonifications accord\u00e9es aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles<\/strong>
\n
Selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente note de service, les candidats affect\u00e9s au 1er septembre 2010 dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant d’un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles, et justifiant d’une dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es de services continus dans ces \u00e9coles, b\u00e9n\u00e9ficient d’une bonification de 45 points.<\/p>\n

5. Renouvellement du m\u00eame premier v\u0153u<\/strong>
\n
Les candidats dont le premier v\u0153u n\u2019a pas pu \u00eatre satisfait les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une bonification de 5 pts pour chaque renouvellement de ce m\u00eame premier v\u0153u. Tout changement du 1er v\u0153u ou toute annulation des v\u0153ux une ann\u00e9e entra\u00eene la remise du compteur \u00e0 0.<\/p>\n

6. Points pour rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles<\/strong>
\n
Les points se r\u00e9partissent en trois cat\u00e9gories qui s\u2019ajoutent entre eux :
\n-bonification \u201crapprochement de conjoints\u201d : 150 points<\/strong>
\n-enfants \u00e0 charge : 25 points<\/strong> par enfant et 5 points<\/strong> suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du troisi\u00e8me. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 (exemples : 3 enfants = 80 points ; 4 enfants = 105 points ; 5 enfants = 130 points).
\n-bonification \u201cann\u00e9e(s) de s\u00e9paration\u201d : 50 points<\/strong> par ann\u00e9e scolaire de s\u00e9paration. D\u00e8s la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de s\u00e9paration, une bonification de 100 points<\/strong> est accord\u00e9e. Seules les ann\u00e9es enti\u00e8res de s\u00e9paration comptent. Donc deux ann\u00e9es de s\u00e9paration donnent 200 points. 350 points<\/strong> de bonification forfaitaire sont accord\u00e9s \u00e0 partir de la 3\u00e8me ann\u00e9e de s\u00e9paration.
\nPour tenir compte de l’ann\u00e9e scolaire en cours comme ann\u00e9e de s\u00e9paration, la situation de s\u00e9paration doit \u00eatre effective au 1er septembre 2010. En cas d’ann\u00e9e incompl\u00e8te, la bonification de 150 points li\u00e9e au rapprochement de conjoints reste acquise sous r\u00e9serve que le candidat remplisse les conditions d\u00e9crites au paragraphe II.3.1 de la note de service, mais la bonification pour les ann\u00e9es de s\u00e9paration n’est pas prise en compte.
\n
Exemples\u00a0:<\/strong>
\n-S\u00e9paration depuis 1 an avec 2 enfants\u00a0: 150 + 50 + 50 = 250 points.
\n-S\u00e9paration depuis 2 an avec 2 enfants\u00a0: 150 + 200 + 50 = 400 points.
\n-S\u00e9paration depuis 3 an avec 2 enfants\u00a0: 150 + 500 + 50 = 700 points.<\/p>\n

La notion de rapprochement de conjoints doit \u00eatre effective au 1er septembre 2010. Elle s’applique :
\n-aux agents mari\u00e9s dont le mariage est intervenu au plus tard le 1\/01\/2011
\n-aux agents li\u00e9s par un PACS \u00e9tabli au plus tard le 1\/01\/2011 \u00e0 la condition qu’ils fournissent l’avis d’imposition commune pour l’ann\u00e9e 2007
\n-aux agents li\u00e9s par un PACS \u00e9tabli entre le 1\/01\/ 2011 et le 1\/09\/ 2012 \u00e0 condition qu’ils fournissent une d\u00e9claration sur l’honneur d’engagement \u00e0 produire l’avis d’imposition commune
\n-aux agents non mari\u00e9s ayant un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1\/01\/ 2012 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1\/01\/ 2013 un enfant \u00e0 na\u00eetre. <\/p>\n

En revanche, elle ne s’applique pas \u00e0 un coll\u00e8gue dont le conjoint est install\u00e9 dans un autre d\u00e9partement en faveur d’un cong\u00e9 ou \u00e0 l’occasion d’une admission \u00e0 la retraite.
\n
N\u00e9anmoins, lorsque le conjoint est inscrit \u00e0 la l’ANPE dans le d\u00e9partement sollicit\u00e9 apr\u00e8s une perte d’emploi dans ce m\u00eame d\u00e9partement, la notion de rapprochement de conjoints est prise en compte. <\/p>\n

La date de d\u00e9but de la s\u00e9paration ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de titularisation du candidat.
\n
Les agents en disponibilit\u00e9 pour rapprochement de conjoints, en cong\u00e9 parental, en CLM, en CLD b\u00e9n\u00e9ficieront de la bonification pour rapprochement de conjoints et celles li\u00e9es aux enfants mais n\u2019auront pas les bonifications pour s\u00e9paration.
\n
Aucune ann\u00e9e de s\u00e9paration n\u2019est comptabilis\u00e9e entre les d\u00e9partements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.<\/p>\n

Pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir pour le rapprochement de conjoints<\/strong>
\n-photocopie du livret de famille et\/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant\u00a0;
\n-attestation du tribunal d’instance \u00e9tablissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarit\u00e9 ou extrait d’acte de naissance portant l’identit\u00e9 du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe II.3.1 de la pr\u00e9sente note de service\u00a0;
\n-attestation de reconnaissance anticip\u00e9e \u00e9tablie avant le 1er janvier 2011 ;
\ncertificat de grossesse\u00a0;
\n-attestation de la r\u00e9sidence professionnelle et de l’activit\u00e9 professionnelle du conjoint (contrat de travail accompagn\u00e9 des bulletins de salaires ou des ch\u00e8ques emploi service)\u00a0;
\n-attestation d’inscription aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi en cas de ch\u00f4mage et une attestation de la derni\u00e8re activit\u00e9 professionnelle, ces deux \u00e9l\u00e9ments servant \u00e0 v\u00e9rifier l’ancienne activit\u00e9 professionnelle du conjoint\u00a0;\u00a0
\n-autres activit\u00e9s\u00a0: attestation d’inscription aupr\u00e8s de l’Urssaf, immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers RM\u00a0;
\n-en cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat de travail accompagn\u00e9e du dernier bulletin de salaire.
\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent adresser lors de la confirmation de la demande de mutation aux services d\u00e9partementaux dont ils d\u00e9pendent administrativement toutes les pi\u00e8ces justificatives de leur situation familiale. S’ils ne fournissent pas les justificatifs n\u00e9cessaires, aucun point suppl\u00e9mentaire en dehors des points li\u00e9s \u00e0 leur situation professionnelle ne leur sera attribu\u00e9. L’ensemble de ces pi\u00e8ces doit \u00eatre adress\u00e9 aux services d\u00e9partementaux avant le 4 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

Crit\u00e8res de d\u00e9partage entre deux candidats ayant le m\u00eame bar\u00e8me<\/strong>
\n
La liste des points dans l\u2019ordre d\u2019importance de d\u00e9partage des candidats\u00a0en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de bar\u00e8me est la suivante :
\n-1\u00a0: rapprochement de conjoint
\n-2\u00a0: anciennet\u00e9 de fonction dans le d\u00e9partement
\n-3\u00a0: dur\u00e9e de s\u00e9paration
\n-4\u00a0: le nombre d\u2019enfants
\n-5\u00a0: le rang du v\u0153u
\n-6\u00a0: la date de naissance (priorit\u00e9 au plus \u00e2g\u00e9)<\/p>\n

V\u0153ux li\u00e9s<\/strong>
\n
Dans le cas de demandes li\u00e9es, les candidats, tous deux enseignants du 1er degr\u00e9, formulent des v\u0153ux identiques et selon le m\u00eame rang. Les candidatures sont trait\u00e9es sur la base du bar\u00e8me moyen du couple. Les candidats peuvent \u00eatre ou non originaires du m\u00eame d\u00e9partement.<\/p>\n

Bonification exceptionnelle de 500 points.<\/h2>\n

Une majoration de 500 points ne garantit pas automatiquement la nomination dans le d\u00e9partement souhait\u00e9. En effet, bien qu’en soi un tel bar\u00e8me major\u00e9 permette \u00e0 1’int\u00e9ress\u00e9 d’\u00eatre en position privil\u00e9gi\u00e9e pour entrer dans un d\u00e9partement, le traitement informatique recherche le maximum de possibilit\u00e9s de permutations sur 1’ensemble du territoire national.
\n
Avec ce syst\u00e8me, un instituteur ayant un bar\u00e8me major\u00e9 de 500 points peut tr\u00e8s bien se voir interdire 1’entr\u00e9e dans le d\u00e9partement demand\u00e9 au profit d’un autre coll\u00e8gue d’un autre d\u00e9partement mais dont le d\u00e9part de son d\u00e9partement d’origine ouvre globalement plus de possibilit\u00e9s de permutations.<\/p>\n

Bonification au titre du handicap<\/h2>\n

Les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualit\u00e9 par la production de la reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) en cours de validit\u00e9, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l’une des situations d\u00e9crites dans le paragraphe II.3.1 peuvent d\u00e9poser un dossier.
\n
Les dossiers qui sont en attente de la RQTH peuvent \u00eatre examin\u00e9s favorablement pour le mouvement 2011, sous r\u00e9serve que les int\u00e9ress\u00e9s produisent la preuve du d\u00e9p\u00f4t de leur demande et que le m\u00e9decin de pr\u00e9vention estime que la pathologie de l’agent rel\u00e8ve du handicap.
\nLes dossiers retenus par l’inspecteur d’acad\u00e9mie apr\u00e8s avis du groupe de travail se verront attribuer une bonification exceptionnelle de bar\u00e8me de 500 points.
\n
Pour les aider dans leur d\u00e9marche, les enseignants peuvent s’adresser aux et aux \u00ab\u00a0correspondants handicap\u00a0\u00bb dans les d\u00e9partements ou acad\u00e9mies.
\n
Pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir \u00a0: <\/strong>
\n-la pi\u00e8ce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du b\u00e9n\u00e9fice de l’obligation d’emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des v\u0153ux de mutation, entreprendre les d\u00e9marches aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des handicap\u00e9s afin d’obtenir la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant\u00a0;
\n-tous les justificatifs attestant que la mutation sollicit\u00e9e am\u00e9liorera les conditions de vie professionnelle de la personne handicap\u00e9e\u00a0;
\n-s’agissant d’un enfant souffrant d’une maladie grave, toutes les pi\u00e8ces concernant le suivi m\u00e9dical notamment en milieu hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Bonifications accord\u00e9es aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles<\/h2>\n

Selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente note de service, les candidats affect\u00e9s au 1er septembre 2010 dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant d’un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles, et justifiant d’une dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es de services continus dans ces \u00e9coles, b\u00e9n\u00e9ficient d’une bonification de 45 points.<\/p>\n

Cons\u00e9quences administratives d\u2019un changement de d\u00e9partement.<\/h2>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les candidats aux mouvements interd\u00e9partementaux doivent savoir que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur d\u00e9partement de nouvelle affectation pour la rentr\u00e9e scolaire consid\u00e9r\u00e9e.
\nMouvements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du nouveau d\u00e9partement d\u2019affectation
\n
Les professeurs des \u00e9coles et les instituteurs int\u00e9gr\u00e9s dans un d\u00e9partement de leur choix \u00e0 la suite d\u2019une permutation ou d\u2019une mutation participent au mouvement d\u00e9partemental comme leurs coll\u00e8gues d\u00e9j\u00e0 en fonction dans le d\u00e9partement, afin de recevoir une affectation dans une \u00e9cole ou un \u00e9tablissement scolaire d\u00e9termin\u00e9. De ce fait, aucune assurance ne peut leur \u00eatre donn\u00e9e sur la nature du poste qui pourra leur \u00eatre attribu\u00e9.<\/p>\n

Annulation d\u2019une permutation ou d\u2019une mutation obtenue<\/strong>
\n
Les r\u00e9sultats du mouvement annuel \u00e9tant d\u00e9finitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut \u00eatre accord\u00e9e en dehors d\u2019un cas personnel d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9 des points de vue m\u00e9dical, familial ou social et seulement dans la mesure o\u00f9 l\u2019annulation ne compromet pas l\u2019\u00e9quilibre des effectifs en fonction par rapport aux postes budg\u00e9taires dans le d\u00e9partement. Les motifs suivants pourront notamment \u00eatre invoqu\u00e9s :
\n-d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou d\u2019un enfant ;
\n-perte d\u2019emploi du conjoint ;
\n-mutation du conjoint dans le cadre d\u2019un autre mouvement des personnels du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale ;
\n-mutation impr\u00e9visible et impos\u00e9e du conjoint ;
\n-situation m\u00e9dicale aggrav\u00e9e.
\n
C\u2019est aux inspecteurs d\u2019acad\u00e9mie des d\u00e9partements d\u2019origine et d\u2019accueil int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019il incombe d\u2019examiner les demandes d\u2019annulation de permutation ou de mutation, en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire d\u00e9partementale et de prendre la d\u00e9cision de rejet ou d\u2019acceptation de ces demandes.<\/p>\n

Mouvement compl\u00e9mentaire\u00a0: INEAT \/ EXEAT<\/h2>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats du mouvement interd\u00e9partemental, dans le respect des orientations minist\u00e9rielles fix\u00e9es par la pr\u00e9sente note de service en tenant compte de l’\u00e9quilibre postes-personnels du d\u00e9partement et de l’acad\u00e9mie , un mouvement compl\u00e9mentaire peut \u00eatre organis\u00e9 si la situation pr\u00e9visible des effectifs d’\u00e9l\u00e8ves dans le d\u00e9partement le justifie.
\n
Cette phase d’ajustement permet de r\u00e9soudre les situations particuli\u00e8res de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interd\u00e9partemental, qui doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es par chaque inspecteur d’acad\u00e9mie.
\n
Ce mouvement compl\u00e9mentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicap\u00e9, ou de son enfant reconnu handicap\u00e9 ou gravement malade.
\n
Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annul\u00e9e en raison de la mutation du conjoint ou partenaire li\u00e9 par un Pacs, intervenue apr\u00e8s la diffusion des r\u00e9sultats.
\n
Les personnels susceptibles d’\u00eatre concern\u00e9s par ce mouvement ne doivent pas s’adresser directement \u00e0 l’administration centrale ou \u00e0 l’inspecteur d’acad\u00e9mie du d\u00e9partement d’accueil souhait\u00e9\u00a0: seule la demande d’exeat adress\u00e9e \u00e0 l’inspecteur d’acad\u00e9mie du d\u00e9partement d’origine, accompagn\u00e9e de la demande d’ineat \u00e0 destination de l’inspecteur d’acad\u00e9mie du d\u00e9partement d’accueil, et \u00e9ventuellement des pi\u00e8ces justificatives, est prise en compte.
\nIl est important que cette phase d’ajustement soit finalis\u00e9e le plus possible en amont de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

Calendrier de gestion de la phase interd\u00e9partementale<\/h2>\n

Jeudi 4 novembre 2010<\/strong>
\n
Publication de la note de service et ouverture de la plateforme \u00ab\u00a0Info mobilit\u00e9\u00a0\u00bb
\n
Jeudi 18 novembre 2010 \u00e0 12 heures<\/strong>
\n
Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les d\u00e9partements
\n
Mardi 7 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 12 heures<\/strong>
\n
Cl\u00f4ture des inscriptions dans l’application Siam et fermeture de la plateforme \u00ab Info mobilit\u00e9\u00a0\u00bb
\n
Vendredi 10 d\u00e9cembre 2010 au plus tard<\/strong>
\n
Dans les services d\u00e9partementaux :
\n
. Envoi des confirmations de demande de changement de d\u00e9partement dans la bo\u00eete \u00e9lectronique I-Prof du candidat
\n
Vendredi 17 d\u00e9cembre 2010 au plus tard<\/strong>
\n
Retour des confirmations de demande de changement de d\u00e9partement et des pi\u00e8ces justificatives dans les inspections acad\u00e9miques
\n
Vendredi 4 f\u00e9vrier 2011 au plus tard<\/strong>
\n
. Contr\u00f4les et mises \u00e0 jour des listes d\u00e9partementales de candidatures
\n
. V\u00e9rification des v\u0153ux et bar\u00e8mes
\n
. Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap
\n
Mardi 8 f\u00e9vrier 2011 au plus tard<\/strong>
\n
. Date limite d’enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d’annulation ou de modification de candidature
\n
. Consultation des bar\u00e8mes valid\u00e9s par l’ sur I-Prof
\n
\u00c0 partir du mercredi 9 f\u00e9vrier 2011<\/strong>
\n
Au minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale ( B2-1) :
\n
. Contr\u00f4le des donn\u00e9es par les services centraux
\n
. Traitement des demandes de mutations
\n
Lundi 14 mars 2011<\/strong>
\n
Diffusion individuelle des r\u00e9sultats aux candidats \u00e0 la mutation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les textes g\u00e9n\u00e9raux Art 60 du titre II du statut de la fonction publique d\u2019\u00e9tat (Loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984) Cet article tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mutation des fonctionnaires d\u2019Etat, son alin\u00e9a 1 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de aux mouvements des fonctionnaires apr\u00e8s avis des commissions administratives paritaires\u00a0\u00bb. A remarquer l\u2019alin\u00e9a 4 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[96],"tags":[],"class_list":["post-207","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-capd-infos-pratiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/207","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=207"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/207\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=207"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snudifo47.net\/new\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}